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Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 1er

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit de réintroduire dans l’annexe de l’article bk1erek, en position 22, le Comité consultatif national d’éthique. En effet, cette instance est désormais installée dans le paysage institutionnel français et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, et plus encore soit reconnue au même titre que tous les organismes qui figurent dans le tableau annexé. Le Comité me semble avoir acquis au moins la même stature que la CNDP, dont le statut d’autorité administrative indépendante a été confirmé par la commission ; il serait donc raisonnable de lui réserver le même sort.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : La commission n’est pas favorable à cette proposition car elle soutient sur ce sujet un amendement du Gouvernement à l’article 25. Cet organisme, que j’ai auditionné, n’est pas une autorité administrative indépendante et ne demande pas à le devenir. Il est une « autorité indépendante » et souhaite le rester. La commission a proposé la dénomination d’institution indépendante ; le Gouvernement a rejeté cette idée, préférant en rester au terme actuel. Je suis prêt à soutenir l’amendement du Gouvernement. Pour que nous puissions tous nous y rallier, je me permets, chère collègue, de vous suggérer de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le rapporteur, il semble y avoir un malentendu, dans la mesure où le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann : Si, l’amendement bkno ek62, que je me propose de soutenir.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Vincent Placé : Je demande une suspension de séance.