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Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 7

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek38, 39, 35, 36 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann : Ces amendements sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement grave aux règles déontologiques. Nous avons déjà débattu de cette question en commission.
Il importe de s’assurer que le non-respect des obligations prévues par l’article 10 de la proposition de loi ou des règles déontologiques qui pourraient être prévues par le règlement intérieur sera bien sanctionné. La seule mention des obligations légales peut être insuffisante dans certains cas. En cas d’atteinte grave aux règles déontologiques, c’est l’ensemble des AAI et API dont la réputation peut être atteinte.
Le fait que le manquement doit être grave et que la délibération sera prise à la majorité des trois quarts des autres membres du collège offre deux garanties suffisantes pour s’assurer de l’importance du motif de révocation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : La proposition de loi qui vous est présentée instaure une possibilité de révocation : ce n’est pas rien ! Désormais, dans une autorité administrative indépendante, lorsque le collège considérera, à la majorité des trois quarts, que l’un de ses membres ne respecte pas les conditions légales d’exercice du mandat, il pourra le révoquer et mettre fin à son mandat. C’est une décision lourde !
Le texte initial du Sénat prévoyait la possibilité de révoquer un membre pour manquement soit aux obligations législatives, soit aux obligations fixées par le règlement intérieur. Nous n’avons pas souhaité maintenir la mention du règlement intérieur, en considérant qu’il ne fallait retenir que les manquements aux obligations les plus graves, à savoir les obligations législatives. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Le présent amendement a pour objet de préciser les règles selon lesquelles un manquement peut conduire à la révocation du membre d’une autorité. Je comprends les préoccupations qui sont les vôtres, madame Attard. Le Gouvernement estime pour sa part que la rédaction actuelle de l’article 7 couvre nécessairement le manquement aux règles déontologiques. Néanmoins, comme j’ai été sensible à votre intervention, qui complète l’exposé sommaire de votre amendement, je m’en remets à la sagesse des parlementaires.