debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il faudrait compléter la première phrase : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le bk1erek juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. » Il pourrait être important de préciser en quoi consistent les moyens.
Je propose donc d’ajouter « en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité publique », de manière à ce que les choses soient claires, sinon le rapport risque d’être un peu vague. Il s’agit de la bonne gestion de l’argent public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : Je comprends la volonté de précision de notre collègue. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il est dans le même esprit. La deuxième phrase de cet article, qui est tout de même très long, commence ainsi : « Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services de l’autorité »… Si l’on comprend bien l’intérêt de la mutualisation, qui est de faire en sorte que cela coûte moins cher, il m’apparaîtrait toutefois pertinent d’insérer les mots suivants : « dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d’intérêts institutionnels ou personnels ».
Cela est un peu délicat d’un point de vue juridique, j’en conviens. Mais je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur un point : les efforts de mutualisation au sein d’un même bâtiment aboutissent inévitablement, dans un délai dont je ne suis pas sûre qu’il soit très long, à la constitution d’une entité dotée d’une autorité morale incontestable à l’échelle nationale. En effet, des gens de très haut niveau réunis dans un même bâtiment finissent par acquérir une forme d’indépendance et d’autorité.
Deuxième point : ayant exercé des responsabilités exécutives, j’ai assisté à de nombreuses mutualisations qui se terminaient trois ou quatre ans plus tard par des démutualisations. Il est tellement plus simple d’avoir la photocopieuse à son étage plutôt que de descendre au rez-de-chaussée ! Inévitablement, à un moment donné, les contraintes sont vues différemment…
J’invite donc à une relative prudence dans l’effort de mutualisation. Même si le fait de réunir tout le monde dans un même endroit s’inscrit dans la tendance actuelle à la rationalisation, cela risque d’entraîner la constitution d’une nouvelle instance, d’une nouvelle force institutionnelle française, comme je l’évoquais dans mon intervention préliminaire. Son indépendance serait telle qu’elle en deviendrait « hors sol » par rapport au politique, que nous tentons de conforter dans les présents textes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : C’est un sujet très substantiel. C’est notre commission des lois qui a ajouté l’obligation pour chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante de prévoir un schéma pluriannuel de mutualisation. Mes chers collègues, c’est ce que nous imposons à nos collectivités locales actuellement ! Nous imposons aux intercommunalités et aux communes de réfléchir à ce qu’ils peuvent mutualiser dans leur fonctionnement. Il me semble logique d’imposer la même chose à des opérateurs de l’État.
Il y a eu plusieurs moments saisissants dans les auditions auxquelles j’ai procédé. J’ai auditionné plusieurs hauts fonctionnaires de l’État, de ceux qui font aimer notre pays. Ces personnes, qui consacrent toute leur énergie à notre pays, ont eu à négocier avec des autorités administratives indépendantes. Plusieurs m’ont dit : « Lorsqu’on est nommé président, c’est parce qu’on a de l’entregent et, parfois, on ne l’utilise pas à bon escient »…
Alors que l’on impose à tous les services de l’État, en raison de la pénurie d’argent public, un certain pourcentage d’économies, l’on ne peut pas admettre le discours d’une autorité administrative indépendante qui prétend ne pas être concernée.
On m’a aussi expliqué – nombre d’entre vous en sont d’ailleurs conscients – que si de nombreux services de l’État en sont actuellement à compter les trombones, on constate en revanche, à mesure que l’on s’éloigne de l’administration centrale, que certains opérateurs n’ont pas encore tout compris à la situation !
J’ai également trouvé saisissant que nombre d’autorités réclament plus de postes au motif que, au cours de la législature, diverses lois ont été adoptées qui leur donnent plus de travail. Je veux dire très clairement dans cet hémicycle que la réalité du pays n’est pas celle-là ! Dans toutes les entreprises de notre pays, grâce à la numérisation, il est demandé à tous les salariés de faire des efforts pour mieux s’organiser. On ne peut pas admettre le discours autosatisfait de certaines autorités administratives qui disent que leur budget est spécifique, qu’il doit augmenter, et peu importe ce qui se passe autour !
J’ai promis à Mme Le Dain de dire dans l’hémicycle que cette disposition sur la mutualisation ne vise pas à rassembler tout le monde dans le même immeuble, même si cela peut parfois être la solution. Pour autant, on ne peut pas admettre qu’un responsable d’autorité administrative indépendante refuse de mutualiser son service reprographie parce que quelqu’un d’autre risque de lire ce qu’il imprime ! On ne peut pas admettre qu’un président d’autorité administrative refuse de mutualiser ses marchés publics parce qu’il est indépendant !
La mutualisation, cela signifie que nous demandons aux autorités de proposer : nous n’imposons rien. Lorsqu’elles rendent compte au Parlement de leur activité, elles doivent faire part de leur réflexion sur la mutualisation, dire ce qu’elles envisagent de faire et avec qui. Elles doivent indiquer ce qu’elles pensent faire en optimisation, comment elles pensent améliorer le rapport qualité-prix du service public rendu à nos concitoyens. Cela me semble très important.
J’espère vous avoir rassurée, ma chère collègue, sur le fait que je ne veux pas regrouper tout le monde dans un même immeuble… Mais je ne peux pas vous suivre avec ce « dans la mesure du possible ». Je ne fais pas partie de la majorité, mais je suis là pour donner des moyens au gouvernement actuel et à ceux qui suivront pour faire face aux négociations avec les autorités. Cela me semble être l’intérêt général de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Idem.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : Je souhaite revenir sur les mots « dans la mesure du possible ». Nous sommes législateurs, nous faisons la loi. Imaginez que le code de la route dispose qu’en agglomération, la vitesse est limitée à cinquante kilomètres par heure « dans la mesure du possible » ! Non, justement, ce n’est pas possible : une loi, c’est fait pour interdire ou pour autoriser, mais sûrement pas pour disposer « dans la mesure du possible ». Dans une directive ou dans une circulaire du ministre, pourquoi pas, mais pas dans la loi !
Mme la présidente : Madame Le Dain, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Non, madame la présidente, je ne le maintiens pas. J’ai mes réponses ! Je voulais juste appeler l’attention sur le fait que le principe d’une mutualisation n’aboutit pas forcément à des économies et surtout qu’il peut entraîner la création d’une sorte de privilège de caste pour des autorités différentes hébergées ensemble. C’est mon avis, mais je retire bien volontiers mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Jean-Luc Warsmann : Cet amendement est rédactionnel.