debate, 03/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, permettez-moi de noter en préambule que vous n’avez trouvé aucun argument à opposer à la motion de rejet préalable de notre groupe. Sans doute vous réservez-vous pour répondre aux amendements de suppression des députés de votre majorité et pour tenter de convaincre ceux d’entre eux qui ne soutiennent toujours pas votre texte.
Chers collègues, nous examinons un projet de loi visant à instituer plus de libertés et plus de protections pour les entreprises et les actifs. Un projet de loi qui suscite les oppositions que l’on sait et les violences que, j’espère, nous condamnons sur tous ces bancs. Un projet de loi dont les chapitres devraient faire consensus. Je les rappelle : refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective ; favoriser une culture du dialogue et de la négociation ; sécuriser les parcours professionnels et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique ; favoriser l’emploi.
À en juger par les slogans des manifestations organisées pour exiger le retrait de ce projet de loi, ces objectifs ne sont toujours pas unanimement partagés dans notre pays. Il semblerait même que la lutte des classes fasse toujours recette au XXIème siècle.
M. André Chassaigne : Heureusement !
Mme Isabelle Le Callennec : Pour ce qui vous concerne, madame la ministre, j’ai, à l’inverse, le sentiment que vous avez pris la mesure de la situation et recherchez les voies et moyens d’enrayer la première des inégalités dans notre pays : je veux bien sûr parler du chômage.
Pour mémoire, 6 millions de personnes sont inscrites en catégories A, B et C.
Mme Claude Greff : C’est énorme !
Mme Isabelle Le Callennec : Et c’est d’abord à elles que je pense, alors que s’ouvrent nos débats, deux jours après le bk1erek mai, fête du travail.
Mais si je vous sais gré de tenter, à un an de la présidentielle, de sauver le quinquennat de François Hollande, je constate qu’il peut y avoir loin de la coupe aux lèvres au 3094vu des évolutions du texte depuis la fuite de la première version dans un quotidien, fuite probablement organisée à dessein. On recherche toujours le coupable !
Nombre de modifications peuvent en effet être relevées entre un avant-projet qui semblait recevoir un accueil positif de ceux qui créent les emplois dans notre pays – je veux citer les chefs d’entreprise – et le texte que nous examinons aujourd’hui. À tel point que l’espoir, même infime, des chefs d’entreprise, et notamment de PME et de TPE, que cette loi favorise leur développement est aujourd’hui déçu. Ils évoquent une énième loi pour rien ; ils notent que les freins à l’embauche demeurent.
M. Michel Vergnier : Ne parlez donc pas à leur place !
Mme Isabelle Le Callennec : Ils en évoquent l’accumulation : le niveau des charges sociales et fiscales, la complexité administrative, l’inadéquation entre l’offre et la demande dans les bassins d’emploi, le défaut de mobilité professionnelle et géographique des chômeurs, les erreurs d’orientation des jeunes, les rigidités du marché du travail… Ils évoquent aussi le code du travail qui compte, tenez-vous bien, 3889 pages et 10 500 articles, quand nul n’est censé ignorer la loi !
M. André Chassaigne : Y compris les donneurs d’ordres !
Mme Isabelle Le Callennec : Force est de constater, à ce stade, que les chefs d’entreprise doutent de la capacité de ce texte à leur donner plus de libertés. La perspective de revenir au plein emploi, qui devrait pourtant être notre obsession à tous, s’éloigne à mesure que les choix courageux ne sont pas faits. Certains de nos voisins européens, y compris parmi vos amis politiques, ont entrepris des réformes radicales et en ont d’ores et déjà récolté les fruits. Ainsi, entre mi-2013 et mi-2015, la France a créé 57 000 emplois, quand l’Allemagne en créait 482 000 et l’Espagne 651 000.
Aux Républicains, nous avons travaillé sur ces questions, nous avons fait des propositions au cours d’une convention le 30 septembre dernier.
M. Michel Vergnier : Mais vous n’avez pas travaillé sous la dernière législature !
Mme Isabelle Le Callennec : Ce sont ces propositions que nous aurions souhaité faire partager en commission, d’où – j’y viens – cette motion de renvoi. Un renvoi non pas à la commission des affaires sociales, mais à une commission spéciale…
M. Christophe Sirugue : C’est nouveau, ça !
Mme Isabelle Le Callennec : …qui réunirait des députés de la majorité et de l’opposition siégeant aux affaires sociales, bien sûr, mais aussi aux affaires économiques, au développement durable, aux finances et même aux affaires européennes, puisque le texte comporte des dispositions sur le travail détaché et que l’éclairage de nos collègues s’avérerait utile.
La commission des affaires économiques, pour ne citer qu’elle, a bien été saisie, mais seulement pour avis – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? – et son avis a été bien peu suivi. Je reste pourtant convaincue, à la suite de nos courts débats en commission des affaires sociales – trois jours seulement début avril, 27 petites heures – que nous n’avons pas assez approfondi le texte à l’aune des évolutions de notre économie.
Notre collègue Pascal Terrasse a remis un rapport au Premier ministre sur l’économie collaborative et le bouleversement opéré par ce qu’il est convenu d’appeler « l’ubérisation » de la société. Comme je cite l’un d’entre vous, permettez-moi de faire la promotion des miens ! Nos candidats aux primaires de la droite et du centre, ceux qui réfléchissent à un projet alternatif à proposer aux Français, intègrent dans leur réflexion cette révolution profonde, ce changement de paradigme, ce nouveau rapport au travail et ses conséquences sur les relations sociales.
Notez, chers collègues, que le titre du projet de loi a changé depuis sa genèse. Il était question à l’origine des salariés et non des actifs, ni d’ailleurs des actifs-ves. Nous y reviendrons, car notre collègue Gilles Lurton a une proposition à vous faire à ce sujet. Mais manifestement, vous n’avez pas vu que le titre du texte avait changé…
M. Christophe Sirugue : Ce n’est pas le problème !
Mme Isabelle Le Callennec : Si véritablement celui-ci entend s’adresser aux salariés, aux
indépendants et aux chômeurs, il doit absolument tenir compte du contexte dans lequel il s’inscrit – pour mémoire, un chômage de masse, une croissance faible et, madame la ministre, le paradoxe des 300 000 offres d’emplois non pourvues, la mondialisation – vous l’avez citée, monsieur le rapporteur – et la transformation numérique.
Voilà déjà une première bonne raison de renvoyer le texte en commission.
Je souhaiterais en évoquer quatre autres.
En première intention, le Gouvernement avait annoncé une refonte du code du travail. Nous nous en réjouissions. J’avais même, dans mes rêves les plus fous, imaginé repartir d’une page blanche et le réécrire avec le souci de la lisibilité et de l’efficacité. Une mission avait donc été confiée à M. Badinter, qui édictait soixante et un principes. L’idée de réaffirmer les normes sociales fondamentales, à respecter par les chefs d’entreprise et les salariés, droits et devoirs, nous semblait aller dans la bonne direction. Pour nous, c’était le préalable, et tout le reste devait être renvoyé au dialogue social, au plus près des entreprises ou dans les branches. Ces principes trônaient en bonne place dans la loi « version 1 », puisqu’ils faisaient l’objet du premier article. Si j’emploie l’imparfait, c’est parce qu’ils n’y figurent plus, et que l’article 1 d’une loi censée instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections se résume désormais à la création d’une commission d’experts qui sera chargée de réécrire le code du travail dans les deux ans. Or ce n’est pas aux experts de décider, mais bien aux politiques.
M. Marc Le Fur : Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec : Et nous avions là une bonne occasion d’examiner les principes essentiels du droit du travail, un par un, afin de les consacrer dans le code, par la loi. Nous aurions constaté que certains font consensus : dignité dans le travail, respect de la vie privée, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, obligation du contrat de travail, droit à rémunération et à formation, sécurité et protection des salariés, nécessité de justifier un licenciement…
M. Michel Vergnier : Tout ce que vous n’avez pas fait !
M. Jean-Michel Couve : La crise de 2009, vous vous en souvenez, cher collègue ?
Mme Isabelle Le Callennec : Nous aurions aussi noté que certains principes sont plus discutables, s’agissant des droits collectifs ou du contrôle administratif. Nous aurions surtout discuté, et décidé du sort de l’article 6 qui devait s’intégrer au préambule du code du travail, avant le chapitre prélimi3095naire – cet article qu’a évoqué notre collègue Jean-François Copé, qui reconnaît la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses. Les situations où la question se pose se multiplient, et les chefs d’entreprise que nous rencontrons attendent des politiques qu’ils prennent position. Le groupe les Républicains assume et, même si cet alinéa ne figure plus dans le texte, a déposé un amendement qui réaffirme que les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou le bon fonctionnement de l’entreprise.
Voilà donc une deuxième bonne raison de renvoyer le texte en commission.
J’en aurais une troisième. Au cours de nos débats en commission des affaires sociales, nous avons débattu de la redéfinition de l’architecture du dialogue social, avec la primauté de l’accord d’entreprise, que nous souhaitons…
M. André Chassaigne : Nous l’avions compris ! (Sourires)
Mme Isabelle Le Callennec : …et le nouveau rôle de la branche en tant que régulateur. Nous nous sommes exprimés sur les accords de préservation ou de développement de l’emploi, en faveur desquels notre collègue Gérard Cherpion milite depuis de longs mois. Nous avons affiné les règles relatives aux accords majoritaires. Pour notre part, nous estimons qu’en cas d’accord à 30 %, l’initiative d’un référendum doit aussi revenir au chef d’entreprise. Nous sommes favorables aux accords-type de branche, si les entreprises de moins de 50 salariés en décident en toute liberté. S’agissant des branches, nous insistons pour que les principes affirmés par sept partenaires sociaux interprofessionnels le 28 janvier dernier soient mis en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Vous avez évoqué, madame la ministre, la fusion et la diminution du nombre des branches.
Nul doute que nous aurons des débats nourris sur la définition du licenciement économique, même si je rappelle que la première cause d’inscription à Pôle emploi n’est pas le licenciement économique, mais la fin du CDD ou de la mission d’intérim. Nous manifesterons certainement nos désaccords sur le mandatement ou encore la taxation des CDD, qui sont d’ailleurs déjà surtaxés. On ne peut pas se réjouir d’une baisse, le mois dernier, du nombre de chômeurs inscrits en catégorie A, constater que c’est probablement parce qu’ils ont effectué quelques heures de travail dans le mois et ont donc glissé en catégories B et C, et imaginer un seul instant pénaliser les entreprises qui embauchent en ayant recours au CDD : elles représentent plus de 70 % des recrutements.
M. André Chassaigne : Il faut faire des CDI !
Mme Isabelle Le Callennec : N’est-ce pas mieux que rien ? Certes, les CDD ne sont pas le meilleur passeport pour accéder au logement et aux crédits – et je pense particulièrement aux jeunes sans aucune solidarité familiale –, mais ils sont assurément un premier pas vers l’emploi plus durable. Nier la réalité, c’est leurrer les Français, qui d’ailleurs ne sont pas dupes. Dire la vérité, c’est apporter 50 % de la solution aux problèmes.
Tous ces sujets, et d’autres, comme celui de la santé au travail ou encore le travail détaché, sont traités dans le texte. Je me permets d’énumérer les plus saillants, car je ne suis pas certaine que ceux qui prétendent que les Français sont hostiles à toute réforme du marché du travail aient pris la peine comme nous, chers collègues, de les examiner au fond. Ce dont je suis certaine, c’est que les chefs d’entreprise qui ont pris le soin de le faire ne s’y retrouvent pas, après un passage en commission des affaires sociales où nous avons examiné un millier d’amendements – tous repoussés pour ceux déposés par le groupe les Républicains.
La discussion qui s’ouvre aujourd’hui risque de fâcher encore un peu plus ceux, de plus en plus nombreux, qui doutent de la capacité des hommes et des femmes politiques à prendre les bonnes décisions. En effet, j’observe que la période des vacances parlementaires a particulièrement inspiré certains de nos collègues de la majorité, minoritaires dans la majorité – c’est du moins ce que nous allons voir au fil de l’examen des plus de 5 000 amendements déposés. Des amendements qui s’éloignent encore un peu plus de l’esprit des quatre chapitres du texte que j’ai rappelés au début de mon intervention, des amendements que nous allons découvrir en séance, sans les avoir travaillés en commission, des amendements de fond, y compris du rapporteur ou du Gouvernement.
Au moment où le Président de la République ne pense plus qu’à sa réélection…
M. Philippe Le Ray : À sa défaite !
Mme Isabelle Le Callennec : …et multiplie les annonces démagogiques, le pire est à craindre. 1 000 amendements examinés en commission, près de 5 000 à examiner en séance, après un examen express – et totalement absurde –, au titre de l’article 88, de quelques centaines d’entre eux en quinze minutes. Il y a là un motif sérieux au renvoi en commission.
Enfin, je citerai une quatrième raison de remettre l’ouvrage sur le métier. Il nous est souvent reproché de ne pas mesurer l’impact des lois que nous votons au Parlement. Même si je reconnais au rapporteur et aux administrateurs le mérite d’avoir réalisé une étude d’impact, désormais obligatoire pour les projets de loi, il reste que vous n’êtes pas allés assez loin dans la mesure des conséquences de la création de ce que vous qualifiez de nouveau droit social, le compte personnel d’activité ou CPA.
Les embryons de débats que nous avons eus en commission sur la mise en œuvre concrète de ce CPA me confortent dans l’idée que ses contours sont toujours aussi discutables – et discutés – et que son caractère opérationnel est loin d’être prouvé. À ce jour seraient composantes du CPA le CPF, le C3P et le CEC. Mettez-vous une seconde à la place de ceux qui nous écoutent peut-être. Quel jargon ! Pour quelle réalité ?
Le CPF, c’est le compte personnel de formation. Il a été créé par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014. Que des droits à la formation soient attachés à la personne plutôt qu’à son statut ne nous choque pas, bien au contraire. Si l’objectif est bien celui d’opérer les transitions professionnelles et de former davantage ceux qui en ont le plus besoin, nous sommes parfaitement d’accord. Il faudra simplement s’assurer que les formations débouchent sur des emplois et que le plan « 500 000 personnes en formation » ne soit pas juste un artifice pour faire basculer les demandeurs d’emploi en catégorie D. Je fais confiance pour ma part aux présidents de région de nos amis qui veilleront à ce risque réel. Je sais qu’ils sauront associer les représentants des entreprises à la définition de l’offre des formations, qu’ils sauront travailler à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de leur territoire et qu’ils feront la promotion de l’alternance, voie royale d’accès à l’emploi.
J’en viens à présent au C3P, dont vous n’avez pas beaucoup parlé. Il s’agit du compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014 sur l’avenir du système de retraite. Il fait l’objet de toutes les critiques, car il se révèle impossible à mettre en œuvre dans nombre d’entreprises, il est coûteux et source de contentieux. Le fait que des branches professionnelles, et non des moindres – je pense par exemple au bâtiment – continuent de se heurter à ce qui s’apparente à une véritable usine à gaz, est bien le signe que ce dispositif ne passe pas l’épreuve du bon sens. Les tentatives de concertation avec les partenaires sociaux ou autres missions d’accompagnement des branches n’y changent rien. Le plus raisonnable reste, pour nous, de sortir ce compte pénibilité du compte personnel d’activité et d’obtenir un moratoire sur son application. Cela ne signifie en rien abandonner un objectif…
M. Michel Ménard : En êtes-vous bien sûre ?
Mme Isabelle Le Callennec : …que nous avons apparemment en partage, celui de la bonne santé des salariés au travail. Quand je dis que nous l’avons en partage, je rappelle que c’est la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, alors que Nicolas Sarkozy était Président de la République et François Fillon Premier ministre, qui a institué les premières mesures consacrées à la prévention de la pénibilité, tout en complétant le dispositif de compensation de la pénibilité. L’opposition d’alors ne l’avait pas votée.
Le CPA, c’est donc le CPF, le C3P et le compte d’engagement citoyen. Si nous sommes les premiers à considérer que l’engagement citoyen doit être encouragé et valorisé dans notre pays, nous restons pour le moins sceptiques face à la liste des engagements énumérés pour figurer dans ce compte, qui est loin d’être exhaustive. Nous nous interrogeons sur le type de droits ouverts : s’agit-il seulement de droits à la formation ? Est-ce ce que demandent ceux qui s’engagent ? N’y a-t-il pas d’autres moyens de valoriser cet engagement, via des autorisations d’absence, par exemple ? Autant de questions que nous n’avons pas suffisamment explorées, qui mériteraient de l’être, dans ce texte ou, d’ailleurs, dans celui qui nous est annoncé sur la citoyenneté. Si j’ajoute à cela la possibilité évoquée en commission – et ici même précédemment – de la fongibilité potentielle de ces trois comptes, le souhait de nos collègues d’y ajouter à terme le compte épargne temps et, pourquoi pas, les droits à l’indemnisation du chômage, vous admettrez – du moins je le souhaite – qu’un renvoi en commission pourrait s’avérer très utile.
M. Marc Le Fur : Indispensable !
Mme Isabelle Le Callennec : En conclusion…
M. Michel Vergnier : Enfin !
Mme Isabelle Le Callennec : Je vais vous libérer, comme il faudrait libérer le travail dans notre pays ! En conclusion, disais-je, j’espère vous avoir convaincus, chers collègues, qu’un renvoi en commission – je précise bien en commission spéciale – nous serait utile à tous. Nous pourrions même expérimenter à cette occasion une idée, dont je vous laisse retrouver l’auteur, qui consiste à voter les lois avec les décrets afférents. De fait ce texte renvoie à pas moins de cent décrets. Voilà une raison supplémentaire de voter ce renvoi !
Chers collègues, vous qui doutez, vous qui vous opposez, vous qui voulez travailler plus et mieux, laissez-vous tenter par le vote de cette motion de renvoi en commission très spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs demandes d’explications de vote.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.
M. Rémi Delatte : Madame la ministre, mes chers collègues, on est en droit de s’interroger : de quel texte sommes-nous censés débattre ? De celui, résolument réformateur, que vous aviez transmis au Conseil d’État, ou de l’une des trois versions qui se sont ensuite succédé, voire de la quatrième dont le Premier ministre a dessiné les contours en cédant aux organisations dites de jeunesse ?
Madame la ministre, vous aviez annoncé une grande réforme qui refonderait en profondeur notre code du travail et redonnerait de l’agilité aux entreprises, leur permettant de créer de l’emploi durable et, ainsi, d’inverser plus sérieusement la courbe du chômage que cela ne pourrait être fait par des radiations ou des stages. Comme l’a bien montré Isabelle Le Callennec, nous adhérions à cette idée plutôt ambitieuse, qui offrait des réponses sociales, économiques et sociétales. Nous partions d’une base intéressante. Hélas, jour après jour, vous avez fait preuve de renoncement. Renoncement sur la liberté de chaque salarié et de chaque entrepreneur à organiser, en toute autonomie, le temps et les conditions de travail. Renoncement sur l’indispensable souplesse dans les relations sociales, qui ne se font jamais mieux qu’entre les acteurs de l’entreprise eux-mêmes, et au sein desquelles vous comptez faire entrer des syndicats, qui ont montré, au cours des derniers jours, leur incapacité à mener des actions de contestation dans le calme et la raison.
Face à des oppositions inévitables jusque dans votre propre majorité, vous nous proposez aujourd’hui un texte qui va à contre-courant de ce que le monde économique demande, qui plus est sans jamais servir l’emploi, dans une conjoncture que votre politique fragilise toujours davantage. Certes, les débats en commission n’auront pas été complètement inutiles, puisque, comme l’a rappelé Isabelle Le Callennec, nous sommes revenus sur les soixante et un principes issus du rapport Badinter ainsi que sur la clarification du licenciement économique. En revanche, l’examen du texte a conduit à une ribambelle de nouveaux reculs pour satisfaire une majorité socialiste bien improbable.
Maintenant, vous semblez envisager, madame la ministre, de nouvelles modifications substantielles à ce texte puisque, comme on l’a vu il y a un instant, vous renoncez, tout au moins pour l’instant, à le retirer. Au moins, madame la ministre, respectez le Parlement ! Laissez-le retravailler votre projet, en prenant le temps, dans le cadre d’une commission spéciale qui conjuguerait ainsi tous les champs d’intervention de ce projet de loi. N’imposez pas à la représentation nationale les conséquences de votre impréparation, érigée, il est vrai, en méthode de gouvernement. Renvoyez le texte en commission spéciale, comme le demande la motion de renvoi défendue par notre collègue Isabelle Le Callennec, que le groupe Les Républicains votera et vous invite à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer : Comme je le disais précédemment, ce texte aurait pu être une occasion d’avancer sur la flexisécurité, de donner aux entreprises les moyens de se développer et de répondre à la concurrence étrangère, qui se fait de plus en plus forte, tout en essayant de maintenir, de sauvegarder, voire même de développer la sécurisation des parcours professionnels.
Malheureusement, ce texte constitue maintenant une sorte de fourre-tout, dans lequel on retrouve non seulement un peu de sécurité du salarié – et encore, on se demande parfois comment ce sera applicable –, presque plus de flexibilité, mais beaucoup de petites mesures, à côté, qui n’ont rien à voir avec la flexisécurité et qui vont alourdir à nouveau le coût du travail dans l’entreprise. On le sait bien, malheureusement, ce texte ne comporte pas de dispositions sur l’allégement du coût du travail et, notamment, sur le financement de la protection sociale par d’autres moyens que les charges pesant sur le travail.
Madame la ministre, vous le savez, le groupe UDI s’efforce d’être constructif, d’avancer pour que ce texte serve à quelque chose. De fait, en l’état actuel, il me paraît contreproductif et je crains qu’il ne le demeure. Il faudrait revenir en commission pour travailler sur les dispositions qui n’induisent aucun progrès pour l’entreprise. Les entreprises ont en effet besoin de flexibilité, de pouvoir s’adapter à l’évolution de la technologie, de la concurrence, de la mondialisation. Or, l’ensemble des mesures que vous proposez, issues soit de la deuxième mouture de votre texte, soit du débat en première lecture en commission – j’espère qu’il y aura une deuxième lecture en commission – sont allées dans le sens du salarié et ont diminué la flexibilité de l’entreprise, notamment de la PME.
M. Bernard Accoyer : Ça, c’est sûr !
M. Francis Vercamer : Vous le savez, les PME, en France, sont plutôt petites au regard de leurs homologues européennes. Elles devraient pouvoir se développer ; il faut leur donner les moyens de le faire. La méthode consistant à revenir en commission pour accorder plus de flexibilité à l’entreprise permettrait de sauver l’idée de la flexisécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Dominique Orliac : Le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne désire évidemment pas renvoyer ce texte en commission. En effet, notre excellent rapporteur a auditionné un grand nombre d’associations, de syndicats, d’organisations patronales, d’acteurs du monde du travail, et notre commission s’est également consacrée plusieurs jours durant à l’examen de ce texte. Le temps est donc enfin venu que l’ensemble des parlementaires se penche sur le sujet, et non pas uniquement les commissaires aux affaires sociales. Nous sommes d’accord sur le fait que plusieurs dispositions demeurent perfectibles. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est temps de passer à la discussion générale, à l’étude des multiples amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi. Notre travail consiste, dès lors, à réécrire en partie ce texte, afin qu’il réponde mieux aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy : Comme l’a dit Eva Sas dans son explication de vote sur la première motion de procédure, elle votera, à l’instar d’une partie de notre groupe, cette motion de renvoi en commission. Pour ma part, avec plusieurs de mes collègues écologistes réformistes, nous voterons contre, car nous souhaitons que le débat se poursuive, qu’il ne soit ni interrompu ni retardé. En effet, si l’on renvoie en commission, on sait très bien que l’examen du texte sera, de fait, reporté à une date lointaine.
Je voudrais faire part, en particulier à la ministre, de notre état d’esprit à l’égard de ce texte. Par rapport à la première version, qui n’était qu’un avant-projet de loi, le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, avez travaillé, discuté, et même, pourrait-on dire, négocié avec un certain nombre d’organisations syndicales de salariés, ce qui a entraîné des modifications substantielles du projet de loi, qui vont, à nos yeux, dans le bon sens. Le travail accompli en commission, notamment sous la houlette du rapporteur, Christophe Sirugue – nous avons pour notre part proposé un certain nombre d’amendements – a encore fait évoluer le texte. Sans doute, d’ailleurs, – du moins le souhaitons-nous – d’autres amendements seront non seulement discutés mais adoptés lors de l’examen au fond du texte, article par article, qui va bientôt débuter.
J’évoquerai à ce stade de la discussion deux sujets. En premier lieu, nous affirmons d’ores et déjà que nous soutenons le principe de la négociation d’entreprise. De fait, à l’échelle de l’entreprise, des dizaines de milliers d’accords sont négociés et signés chaque année. Il faut suivre cette logique pour que nos entreprises soient plus performantes. En deuxième lieu, nous soutenons le compte personnel d’activité, qui est l’un des autres piliers de ce texte. Ce dispositif jette les bases de quelque chose qui s’apparente à ce que certains ont appelé la Sécurité sociale professionnelle. Cela rejoint en tout état de cause l’idée que les salariés ont des droits qu’ils peuvent conserver tout au long de leur carrière professionnelle, même s’ils ne restent pas dans la même entreprise, avec le même employeur. Sur ces sujets comme sur beaucoup d’autres, nous considérons que ce texte va dans le bon sens, même s’il mérite encore d’être amendé, et nous participerons au débat dans cet état d’esprit constructif dès qu’il pourra commencer. C’est pourquoi nous souhaitons que cette motion de renvoi en commission ne soit pas adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux : Nous venons d’assister, avec la présentation de ces motions par le groupe Les Républicains, à un véritable jeu de dupes. En effet, la droite était favorable à ce projet de loi avant les premières modifications et, sur le fond, elle l’est toujours autant. De fait, réformer le code du travail pour faciliter les licenciements, réduire les droits des salariés, diluer leur possibilité de recours auprès du juge des prud’hommes, augmenter la flexibilité sont des objectifs qu’elle partage avec le MEDEF.
Néanmoins, rien n’a changé sur le fond ; tous les points essentiels ont été maintenus au service du patronat.
M. Pascal Popelin : Non !
M. Gaby Charroux : Jean-François Copé déclarait même, le 22 février, et il y a encore quelques instants – je le cite : « Ce sont des mesures que la droite aurait peut-être dû appliquer plus tôt ». Décidément, nous ne partageons rien de cette approche.
Pourtant les députés du Front de gauche vont voter cette motion de renvoi en commission. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Pourquoi, mes chers collègues ? Pour des motifs évidemment diamétralement opposés au contenu qui vient d’être exposé. Ce que nous exigeons, en effet, comme des millions de Françaises et de Français, c’est le retrait pur et simple de ce texte.
Une éminente personnalité de cette assemblée déclarait avant-hier que ce projet de loi, parce qu’il était contesté par le MEDEF et par la CGT, était un texte équilibré. Quel dommage d’en être réduit à une vision aussi simpliste ! La réalité c’est que, à quelques exceptions près, ce projet de loi est largement contesté. Les jeunes, les étudiants, les salariés, les Français dans leur grande majorité et même les patrons de PME et de TPE le contestent.
M. Yves Fromion : C’est vrai !
M. Gaby Charroux : En effet, il remet en cause une grande partie du modèle social de notre pays et déséquilibre un peu plus encore que ne l’avait fait la loi dite de sécurisation de l’emploi le rapport de force entre les salariés et les employeurs.
Alors oui, nous nous prononcerons pour un retour en commission, afin de permettre à chacun de mieux prendre conscience des dangers de cette réforme et de travailler sur des propositions alternatives progressistes, ouvertes, de nature à sécuriser l’emploi et la formation, les conditions de travail, la place des organisations représentatives du personnel, des propositions de nature à protéger la santé des salariés et à développer le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Isabelle Attard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Issindou : Le groupe Les Républicains, par la voix de Mme Le Callennec, demande le renvoi du projet de loi en commission. Mais pour quoi faire, madame Le Callennec ?
M. Yves Fromion : Pour faire le travail que vous n’avez pas fait !
M. Michel Issindou : Pour quoi faire, alors même que le débat en commission a bien eu lieu ? Les débats se sont déroulés durant vingt-sept heures, et chacun a pu prendre la parole. J’y étais, et il n’y a pas eu de frustrations particulières à cet égard. Je remercie d’ailleurs la présidente de la commission, qui a parfaitement dirigé ces débats.
En outre, ce texte a fait l’objet d’améliorations significatives en commission…
M. Christian Jacob : Il y a 5 000 amendements !
M. Michel Issindou : …que nous pourrons apprécier au cours de son examen en séance. Il a trouvé son équilibre, c’est un bon texte.
M. Yves Fromion : 5 000 amendements !
M. Michel Issindou : Pour reprendre les propos de M. Charroux, si ce texte est contesté à la fois par le MEDEF et par la CGT, c’est que nous sommes parvenus à un bon équilibre.
C’est un bon texte, parce qu’il prend en compte le monde du travail tel qu’il est, et surtout tel qu’il n’est plus. Nous sommes confrontés à des bouleversements majeurs liés à la montée en puissance du numérique, à l’émergence de nouvelles formes d’emploi, à la multi-activité au cours d’une carrière professionnelle. Ces réalités peuvent être qualifiées d’heureuses ou de malheureuses, mais les gouvernants ne peuvent les ignorer plus longtemps. C’est pourquoi cette réforme du code du travail est nécessaire.
C’est aussi un bon texte parce qu’il permet aux entreprises, en particulier aux PME et aux TPE, de s’adapter plus rapidement aux aléas du marché, qu’ils soient positifs ou – hélas ! – négatifs. C’est au cœur même de l’entreprise, en renforçant le dialogue sur les conditions de travail, que se joue, parfois très vite, la survie ou le développement de celle-ci. Et les salariés restent maîtres de leur sort, car il faudra un accord majoritaire.
C’est un bon texte, enfin, parce qu’il pose les fondements de la sécurité sociale professionnelle : au cours de son examen, il sera démontré que plus de flexibilité n’est pas incompatible avec plus de sécurité.
Ce texte est la suite logique et cohérente des textes adoptés par notre majorité depuis quatre ans. La loi relative à la sécurisation de l’emploi, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la loi relative au dialogue social et à l’emploi sont de bons textes, et c’est dans cette lignée que s’inscrit le présent projet de loi. C’est la raison pour laquelle, au nom de mon groupe, je vous demande de rejeter cette motion pour en venir à l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :