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Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 4

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek203, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek399.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement.

Mme Colette Capdevielle : Cet amendement vise à supprimer le mot : « judiciaire » après le mot : « médiateur » dans l’article 22 de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. En effet, l’article 3b de la directive 2008/52/CE, transposée dans notre droit, définit les qualités requises du médiateur, sans distinguer entre ses différentes missions, qu’elles soient judiciaires ou conventionnelles.
La création d’un statut de médiateur judiciaire serait contraire aux recommandations de la directive du 12 décembre 2006 ; elle a limité de facto la liberté de choix du juge dans la désignation d’un médiateur. Il ne faut d’ailleurs pas faire de distinction entre les deux sortes de médiateurs : pourquoi créer un statut de médiateur judiciaire, alors même qu’il n’existe pas de médiateur conventionnel ?
Enfin, dans la pratique, un même médiateur accomplit des missions judiciaires comme conventionnelles : ce sont les mêmes techniques, les mêmes savoir-faire et les mêmes connaissances juridiques qui sont mobilisés dans les deux cas.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek399.

M. Jean-Jacques Urvoas : L’amendement de Mme Capdevielle comporte deux objets distincts. Il relève d’abord que l’article 22 de la loi du 8 février 1995 prévoit que le juge peut désigner avec l’accord des parties un « médiateur judiciaire ». Effectivement, ce médiateur n’est judiciaire que parce qu’il est désigné par le juge ; pour autant, la notion de « médiateur judiciaire » ne renvoie à aucun statut précis.
Dès lors, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’adjectif « judiciaire » à l’article 22 de ladite loi ; en revanche, l’alinéa 2 de son article 22-1 autorise le juge à « enjoindre [aux parties] de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Cette injonction permet au juge de lever les réticences initiales des parties à une médiation.
Cependant, cette disposition de nature législative, qui porte sur le médiateur en général, se décline en matière réglementaire, par le biais du décret précité, entre médiateur stricto sensu et conciliateur de justice. Or le second objet de l’amendement bkno ek203 est de supprimer ce renvoi à un décret en Conseil d’État, pour le remplacer par la référence à l’article 131-5 du code de procédure civile, lequel définit les conditions pour être médiateur.
L’insertion de cet article, qui ne concerne que les médiateurs et non les conciliateurs, réduirait le champ d’application de l’alinéa 2 de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995. Il en résulterait que le juge ne pourrait plus enjoindre aux parties que de rencontrer un médiateur et non un conciliateur, alors qu’il apparaît opportun de lui laisser le choix en la matière.
Le Gouvernement propose donc un sous-amendement afin de limiter l’amendement à son premier objet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avis favorable au sous-amendement, et à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek320 deuxième rectification.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet amendement tend à simplifier le dispositif de conciliation et de médiation en matière administrative, en l’unifiant sous la seule dénomination de « médiation ». Dans ces conditions, il définit expressément la médiation dans le code de justice administrative, et fixe les délais de recours en cas d’initiation de la démarche.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek321 rectifié.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit de permettre une expérimentation sur une obligation de médiation administrative pour certains contentieux touchant à des sujets sociaux ou aux ressources humaines. Nous entendons, ce faisant, étudier les modalités d’application du dispositif de médiation dans sa dimension administrative. Si sa pertinence, sur laquelle on s’est interrogé, n’a pas été mise en doute, le choix des contentieux susceptibles de faire l’objet d’une médiation administrative a été quelque peu complexe.
Avec le présent amendement nous proposons donc une expérimentation dans les domaines spécifiques que j’indiquais, avec l’objectif de faire progresser la médiation dans les relations qui relèvent du droit administratif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Dans la mesure où l’expérimentation durerait quatre ans, au terme desquels le dispositif serait maintenu, étendu ou abandonné, le Gouvernement émet un avis favorable : la disposition, intéressante, permettra de voir si l’on peut privilégier un règlement amiable des litiges.