Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 14 sexies

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 14 sexies

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek22, 38 et 100, tendant à supprimer l’article 14 sexies.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à revenir sur votre proposition de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : et Mme Cécile Untermaier. Ça y est !

M. Philippe Gosselin : Laissez-le s’exprimer, tout de même !

M. Éric Ciotti : Oui, nous y sommes, mes chères collègues : nous allons essayer de vous démontrer la faute que vous commettez en supprimant ces tribunaux correctionnels pour mineurs, pour des raisons purement idéologiques.
Je regretterai d’abord la méthode retenue, sur ce sujet majeur – je rejoins en cela M. Dolez, qui l’a fait observer à propos d’un autre point du texte –, puisque cette suppression ne figurait pas dans le projet de loi initial : vous l’avez introduite par un amendement en commission, sans étude d’impact.
La justice des mineurs, la délinquance des mineurs sont des sujets importants, qui, sur la forme, méritaient mieux que cette méthode un peu expéditive.

Mme Cécile Untermaier : C’est un engagement du Président de la République !

M. Éric Ciotti : Les arguments que vous avez soulevés hier dans la discussion générale, monsieur le ministre, ne nous paraissent pas recevables : votre gouvernement, votre majorité, n’ont jamais donné les moyens de fonctionner à ces tribunaux.
Rappeler leur utilité, c’est aussi souligner la problématique de la délinquance des mineurs. Une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales établissait, en 2011, que les 14-18 ans, soit 5 % de la population française, représentaient à eux seuls 25 % des mises en cause pour les viols et les agressions sexuelles, 34 % pour les cambriolages, 46 % pour les vols avec violence et même 57 % pour les destructions et dégradations de biens publics. Les mineurs, aujourd’hui, sont donc surreprésentés dans la délinquance.
L’objectif de ces tribunaux, composés d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels, était de mieux répondre à cette problématique : adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs.
Nous allons nous employer à vous convaincre mais je ne sais pas si nous y arriverons.

Mme Cécile Untermaier : Non !

M. Éric Ciotti : Leur suppression constituerait un signal particulièrement négatif en direction des délinquants mineurs, qui représentent aujourd’hui pour notre société un sujet d’inquiétude majeur.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Guillaume Larrivé : Je compléterai l’exposé très précis et pertinent d’Éric Ciotti en soulignant la mauvaise foi de la majorité sur cette question.
Vous nous dites que les tribunaux correctionnels pour mineurs n’ont pas fonctionné.

Mme Cécile Untermaier : C’est vrai.

M. Guillaume Larrivé : Mais, page 184 de votre rapport, messieurs les rapporteurs, vous indiquez vous-mêmes que leur utilité a été « vidée […] de son sens par la loi […] du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines », abrogeant les dispositions relatives à la récidive légale.
Autrement dit, vous avez tout fait pour ne pas appliquer la loi de 2011, qui vous déplaisait pour un seul motif : elle avait été votée sous le précédent quinquennat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Éric Ciotti : Eh oui !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oh !

M. Guillaume Larrivé : Sous le règne de Mme Taubira à la chancellerie, vous avez voté la loi de 2014 pour vider de sa substance la législation relative aux tribunaux correctionnels pour mineurs et, fidèle à cette logique, vous venez nous expliquer que ses dispositions sont sans objet.
Nous croyons au contraire qu’il importe de combattre avec ardeur la délinquance des mineurs, notamment récidivistes, grâce à des tribunaux qui ne peuvent être les juges pour enfants de droit commun. Tel était l’objet de cette disposition que vous vous apprêtez, hélas, à abroger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’amendement visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dispositif que vous proposez de rétablir, avait été déposé, je vous le rappelle, par les groupes SCR, écologiste et RRDP.
Nous avons évoqué ces questions en commission. Sans reprendre notre débat, je souhaite rappeler la réalité : 1 % seulement des contentieux concernent les adolescents.
Et la réponse aux critères de constitution du tribunal correctionnel pour mineurs a pour conséquence de désorganiser les juridictions. En effet, leur fonctionnement implique que des magistrats mais aussi des personnels des greffes – qui ne sont pas spécialisés – participent au processus de jugement, dans des conditions qui, du même coup, altèrent à la fois le fonctionnement de l’institution que vous tentez encore de défendre mais aussi celui des autres juridictions, des autres chambres et des autres services.
Par ailleurs, ce dispositif est peu lisible : il est un peu paradoxal, voire insensé, que le tribunal correctionnel pour mineurs, dans le cadre que vous défendez, prenne en compte la commission de délits, alors que le tribunal pour enfants continue d’être compétent en matière criminelle pour les mineurs.
Pour terminer, je voudrais apporter quelques clarifications à M. Larrivé. Nous ne sommes pas des malins, prenant prétexte de la loi de 2014 pour empêcher le système de fonctionner.

M. Guillaume Larrivé : C’est pourtant ce que vous écrivez dans votre rapport.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est le Conseil constitutionnel, je le rappelle, qui a supprimé la saisine directe du tribunal correctionnel par le procureur. Il est dès lors devenu nécessaire que les processus de saisine se déroulent dans le cadre des procédures habituelles. Le dispositif que nous avons introduit dans la loi de 2014 avait pour objet de limiter ce blocage de la mise en œuvre de la législation par le Conseil constitutionnel.
Pour ces raisons, nous considérons que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs est pertinente, et pas seulement pour des motifs idéologiques – même si nous avons toujours considéré que ces structures altéraient la démarche éducative vis-à-vis des mineurs délinquants, qui est essentielle et dont les fonctionnalités doivent être protégées.
Nous proposons donc le rejet de ces amendements, afin que la loi acte la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

M. Jean-Michel Clément : et M. Marc Dolez.Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Là encore, je crains que les arguments aient été largement développés, dans les deux camps, par chacune des deux sensibilité politique.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l’article 14 sexies, qui abroge les tribunaux correctionnels pour mineurs. J’essaierai de m’exprimer avec des mots un tout petit peu différents de ceux utilisés par Jean-Yves Le Bouillonnec, même si nous sommes mus par des convictions parfaitement identiques.
Si nous voulons être fidèles, par cohérence, à l’esprit de ceux qui ont souhaité la création des tribunaux correctionnels pour mineurs – peu importe son fondement, que j’ai contesté à l’époque et que je conteste toujours –, reconnaissons ensemble que la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011 a immédiatement privé ces instances de l’une de leurs qualités attendues : la rapidité. Vous avez complexifié l’organisation de juridictions qui ont déjà beaucoup de travail et dont les capacités sont limitées, puisque vous avez mobilisé des magistrats non spécialisés, non avertis de la matière, et le délai de traitement des affaires s’en est trouvé allongé – il fallait en effet parvenir à dégager du temps organisationnel.
Par parallélisme des formes, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs libérera des effectifs, puisque ceux qui y étaient mobilisés pourront vaquer à des missions pour lesquelles leur compétence est reconnue et leur rapidité attendue.
Et tout cela pour un volume de contentieux ridiculement faible : 0,78 % des affaires en 2013 ; 0,87 % en 2014. Au total, de 2011 à 2014 – ce sont les derniers chiffres dont nous disposons –, 1 016 décisions ont été prises par les tribunaux correctionnels pour mineurs. Tant de temps passé à l’Assemblée nationale au sujet de 1 016 décisions, alors, pour me référer à la philosophie même de ceux qui défendaient la 3439création de ces instances, qu’elles ne s’avèrent même pas plus sévères que celles des tribunaux pour enfants, tellement honnis par la majorité de l’époque !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous rejetons donc ces amendements pour des raisons organisationnelles et pratiques, puisque les résultats attendus ne sont pas confirmés, et surtout, pardonnez-moi, pour des raisons idéologiques. Eh oui !

M. Jean-Michel Clément : Bien sûr ! Disons-le !

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous sommes attentifs à donner la primauté à l’éducation pour combattre la délinquance des mineurs ; oui, c’est un présupposé idéologique.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je n’ai jamais considéré qu’« idéologie » était un gros mot à ne pas utiliser. On peut être pragmatique en étant mû par une idéologie. Je revendique en tout cas cette cohérence : oui, nous croyons à la primauté de l’éducation. Nous n’avons donc aucune difficulté à nous opposer à l’adoption de ces amendements de suppression.

M. Alain Tourret : Très bien !

M. Marc Dolez : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à modifier la majorité pénale, aujourd’hui fixée à 18 ans. Cela conduit en effet à appliquer une excuse de minorité et des diminutions de peine pour les mineurs de moins de 18 ans – seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent se voir exceptionnellement appliquer les mêmes peines que les adultes, par décision motivée du tribunal des enfants de la cour d’assises.
Or près la moitié des mineurs impliqués dans des affaires pénales – 47 % très exactement – ont plus de 16 ans. Je vous propose donc, mes chers collègues, de tirer les conséquences de cette triste réalité en abaissant à 16 ans la majorité pénale, afin de mieux responsabiliser ces mineurs délinquants en leur appliquant les mêmes peines que celles appliquées aux personnes majeures.
La délinquance des mineurs, dont la gravité, l’importance et la croissance ont été rappelées tout à l’heure, nécessite des réponses adaptées et plus sévères – osons le mot – qu’elles ne le sont aujourd’hui. Il faut rompre avec une forme d’angélisme en la matière. Il me paraît nécessaire, voire indispensable, de prendre en compte l’évolution de cette délinquance et d’adapter la majorité pénale à la réalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La commission propose bien entendu le rejet de cet amendement.
L’abaissement de la majorité pénale à 16 ans ne permettrait pas de limiter les crimes et délits commis, ceux qui le pensent se trompent lourdement. Mais il en est ainsi de l’histoire humaine…

M. Philippe Houillon : Vous parlez d’or !

M. Éric Ciotti : En effet ! Parole d’expert !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Sur ce sujet, oui ! Vous pensez peut-être m’insulter mais vous me rendez le plus beau des hommages et je vous en remercie !

M. Éric Ciotti : Restez calme !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais je le suis. Les yeux dans les yeux, je vous remercie de l’hommage que vous venez de me rendre.

M. Éric Ciotti : Vous faites erreur !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Les conséquences de la disposition que vous proposez ne seraient pas maîtrisables. Nous sommes bien entendu opposés à l’abaissement de la majorité pénale ainsi qu’au resserrement des modalités du bénéfice de l’excuse de minorité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’adoption de l’amendement d’Éric Ciotti. Il cite d’ailleurs, dans son exposé des motifs, les trois pays européens fixant la majorité pénale avant 18 ans, mais en oubliant simplement de préciser que deux d’entre eux prévoient une atténuation possible : jusqu’à 18 ans pour le Portugal et même jusqu’à 21 ans pour la Suède.
Sur le fond, cette disposition ne s’impose pas car l’ordonnance de 1945, que M. Ciotti aime tellement, permet déjà à la juridiction d’exclure exceptionnellement l’application de l’atténuation de responsabilité pour le mineur âgé de plus de 16 ans, auquel l’individualisation de la réponse est garantie.
Je vous rappelle enfin – mais chacun le sait ici, puisque nous avons débattu cent fois de cette question – que le principe de l’atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de leur âge a valeur constitutionnelle, depuis sa consécration par une décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002. Il s’agit donc dorénavant d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui plus est inhérent à tous les engagements internationaux de la France relatifs à la délinquance juvénile. C’est pourquoi son application est de droit ; est uniquement envisageable son exclusion exceptionnelle, qui doit faire l’objet d’une décision explicite.
Le Gouvernement considère par conséquent qu’il ne serait ni adapté ni cohérent de mettre en place un dispositif plus dur que celui de 2007. Ce serait de plus en contradiction totale avec les principes fondamentaux que je viens d’évoquer.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Alain Tourret : Nous souhaitons préciser que les mineurs de 18 ans ne sauraient figurer sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. En effet, leur inscription sur ce fichier n’a pas été évaluée et n’a pas montré sa pertinence, 3440concernant notamment les cas de récidives. Il s’agit de favoriser la réinsertion des mineurs condamnés pour agression sexuelle, de ne pas hypothéquer leur avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Sans chercher à hypothéquer leur avenir, il semble que le risque de récidive en matière d’agression sexuelle soit réel. Ne pas s’en prémunir soulèverait des difficultés. Tel est le cadre posé.
La durée de conservation des données dans le fichier est de trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement ou plus, de vingt ans dans les autres cas, à compter du jour où l’ensemble des décisions prononcées ont cessé de produire leur effet. L’effacement des données intervient de plein droit à l’expiration de la durée de conservation, au décès de l’intéressé, en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement autre que motivé par l’état mental, ou après la décision ou la mainlevée du contrôle judiciaire.
Nous considérons que ces mesures sont susceptibles d’avoir un effet des plus positifs, sans pour autant méconnaître, bien entendu, les perspectives d’avenir auxquelles chaque jeune, chaque adolescent, chaque mineur peut prétendre.
Nous vous proposons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous serons défavorables à son adoption.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement, d’ailleurs assez surprenant de la part d’Alain Tourret, tant attaché à l’individualisation. Exclure par principe les mineurs du fichier serait contraire à cette logique. Cela tendrait même à l’automatisme ; il est inhabituel d’entendre M. Tourret défendre des mesures de ce type…

M. Alain Tourret : Vous ironisez !

M. Jean-Jacques Urvoas : À minuit, monsieur le député, vous m’autoriserez à être un peu ironique. Il est tout de même surprenant d’entendre une telle proposition de votre bouche !
Sans vouloir vous être désagréable, il n’est au demeurant pas exclu que cet amendement puisse être considéré comme dépourvu de tout lien avec le présent projet de loin, en méconnaissance des règles induites par les dispositions combinées des articles 39 et 44 de la Constitution.

M. Philippe Gosselin : Le cas échéant, nous verrons ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Je ferai part de toutes ces observations à mon ami Joël Giraud, dont j’ai été un bien mauvais avocat…

M. Jean-Michel Clément : Il faut parfois se méfier de ses amis !

M. Alain Tourret : Je retire cet amendement.