debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à diversifier les sanctions applicables aux mineurs, afin d’en renforcer l’efficacité. Il s’inspire d’un dispositif qui existe en Allemagne, où il est prévu des incarcérations en fin de semaine, limitées à quatre semaines consécutives. Cette idée avait été reprise par la commission Varinard ; je propose de l’introduire dans votre projet de loi. La peine pourrait être exécutée dans un établissement pénitentiaire pour mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je précise simplement que l’hypothèse de l’incarcération en fin de semaine a été évoquée à la fois dans un rapport du Sénat et dans certaines analyses réalisées il y a quelques années par le Défenseur des droits.
M. Éric Ciotti : Vous m’en voyez étonné !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais deux difficultés avaient été soulignées.
Premièrement, le dispositif devrait nécessairement s’inscrire dans un environnement favorable, notamment en termes d’accompagnement, sans quoi il risquerait d’être catastrophique et d’aggraver les problèmes.
Deuxièmement, il faudrait impérativement que les quartiers pour mineurs, dans les centres de détention, soient adaptés au nouveau dispositif avant sa mise en œuvre : en attendant, écrivaient les spécialistes réfléchissant à cette solution, il ne faut pas la concrétiser.
Voilà pourquoi vos deux co-rapporteurs donnent un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le député, je constate que vous avez fait une lecture sélective du rapport Varinard,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En effet !
M. Jean-Jacques Urvoas : …qui, sauf erreur de ma part, ne proposait pas de ramener la majorité pénale de 18 à 16 ans.
M. Éric Ciotti : Il est permis d’enrichir ce rapport !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je vois que vous lisez les bons rapports mais que vous n’y choisissez pas toujours les bonnes mesures…
En l’espèce, j’ai été très heureux de vous entendre défendre votre amendement car on pourrait se laisser prendre par votre exposé sommaire, qui évoque une « nouvelle sanction éducative ». En réalité, ce n’est pas une sanction éducative que vous proposez mais une incarcération, vous l’avez dit vous-même.
M. Éric Ciotti : Seulement en fin de semaine !
M. Jean-Jacques Urvoas : Par ailleurs, vous me pardonnerez cette tautologie, mais le Conseil constitutionnel l’a rappelé lui-même en 2002 : une sanction éducative doit avoir un but éducatif. C’est bête, mais c’est mieux de la rappeler. Or il ne s’agit pas ici d’une action éducative, dans la mesure où vous prévoyez un accueil en établissement pénitentiaire.
M. Éric Ciotti : En fin de semaine !
M. Jean-Jacques Urvoas : En outre, permettez-moi de vous rappeler que le terme « placement », que vous utilisez, ne peut désigner une incarcération. C’est ainsi qu’est construite notre organisation en matière de protection judiciaire de la jeunesse.
Enfin, l’incarcération d’un mineur, sous quelque forme que ce soit, est réservée aux mineurs âgés d’au moins 13 ans, et non 12 ans, comme le prévoit votre amendement.
Pour toutes ces raisons, au-delà du fait que votre amendement n’ait pas de lien direct évident avec l’intitulé du texte et qu’il puisse de ce fait être considéré comme un cavalier législatif – mais n’entrons pas dans ces considérations un peu byzantines –, sur le fond, je conteste vigoureusement votre proposition, monsieur le député.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Alain Tourret : Cet amendement propose que la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne puisse être prononcée à l’encontre d’un mineur de 18 ans. Il vise à protéger les enfants mineurs qui, selon la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, signée par la France, sont définis comme étant des êtres vulnérables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Les co-rapporteurs ont souhaité donner un avis favorable à cet amendement, qui améliore la protection des mineurs placés en garde à vue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement soutient lui aussi l’amendement de Joël Giraud, qu’Alain Tourret vient de défendre – il sait parfois être un avocat convaincant, quand les causes qu’il défend le méritent. (Sourires.)
Sur le plan des principes, le Gouvernement estime que la perpétuité, quoi qu’il en soit, est contraire aux droits fondamentaux de l’enfant, reconnus par la Convention des Nations unies, en vigueur en France depuis 1990.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. Alain Tourret : Cet amendement vise à supprimer, dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité, exceptionnellement prévue au deuxième alinéa de son article 20-2 pour le mineur âgé de plus de 16 ans, au titre de sa personnalité et de sa situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’objet de cet amendement est de mettre fin à la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les enfants mineurs de 16 ans – selon les amendements, cela bascule dans un sens ou dans l’autre.
En vertu des articles 20-2 et 20-3 de l’ordonnance de février 1945, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur pour l’infraction concernée ou supérieure à vingt ans de réclusion si la peine fixée est la réclusion criminelle à perpétuité. Les mêmes juridictions ne peuvent prononcer une peine d’amende d’un montant supérieur à la moitié de l’amende encourue ou excédant 7 500 euros.
Ce principe connaît cependant une exception : si le mineur est âgé de plus de 16 ans, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application de la réduction de peine. Il ne s’agit donc que d’une faculté ouverte à la juridiction.
Il nous semble que cette levée de l’excuse de minorité doit être conservée, dans son cadre, telle qu’elle existe actuellement, précautionneuse et appartenant à la juridiction qui prend la décision, dès lors qu’elle reste exceptionnelle. Nous invitons donc M. Tourret à retirer cet amendement. Dans le cas contraire, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président : Monsieur Tourret, maintenez-vous cet amendement ?
M. Alain Tourret : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Amendement rédactionnel.