debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8 du projet de loi.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne vais pas refaire le débat. Si le Gouvernement a demandé une seconde délibération, ce n’est pas parce qu’il a eu le sentiment que le vote était incertain, mais parce qu’il n’a pas été compris dans sa philosophie.
Le but est bien de permettre que des cours d’appel se spécialisent, singulièrement celle d’Amiens compte tenu des modifications qui ont été votées au sujet de la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail – la CNITAAT – à laquelle les rapporteurs étaient attachés. Le Gouvernement avait eu l’occasion de dire que le service rendu était perfectible, ce que chacun entendait.
Compte tenu de la spécificité, de l’expertise et de la technicité acquises par cette cour d’appel, il y a lieu de penser qu’en la spécialisant dans le domaine traité par l’actuelle CNITAAT, nous trouverions un bon compromis.
Le Gouvernement soumet donc de nouveau cet amendement à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : La commission émet un avis favorable, comme nous l’avions fait hier. La mésaventure de ce vote malheureux s’explique par le fait que le débat est allé sur un terrain qui n’était pas le bon.
Il faut le dire à ceux qui nous écoutent : il n’a jamais été dans les intentions ni du Gouvernement, ni de la commission, de supprimer la CNITAAT. Nous avons suffisamment compris la pertinence de son activité dans des contentieux très spécifiques de tarification. J’ai parlé hier de « place forte » : nous la confortons aujourd’hui dans cette dimension.
Le débat qui s’est engagé hier sur la spécialisation des cours d’appel a manifestement jeté le trouble dans les esprits, au point de nous faire aboutir à un vote malheureux. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir bien voulu remettre ce dispositif en discussion. L’avis est favorable, pour que la CNITAAT puisse poursuivre sa mission, étant entendu que l’application de la loi se fera progressivement : il y aura tout le temps de ménager l’avenir des personnels.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 24 mai après les questions au Gouvernement.