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Encadrement des rémunérations dans les entreprises : Après l’article 3

debate, 26/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Gérard Sebaoun : Il vise à instituer une véritable transparence sur les rémunérations des opérateurs financiers au sein des sociétés intervenant dans la finance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux : L’amendement est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il pourrait être retiré.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Gérard Sebaoun : Dans le droit fil des conclusions du rapport Houillon de 2009, il vise à supprimer la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock options aux dirigeants mandataires sociaux.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Gérard Sebaoun : Dans le même esprit que le précédent, il vise à lisser les prix d’attribution des stock options en calculant le cours moyen sur une période plus longue.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek9 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek23 et 22.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Sebaoun : Il reprend une proposition de loi de l’ancien groupe socialiste, républicain et citoyen, débattue en 2009 et dont le rapporteur était Pierre-Alain Muet.
Il vise à interdire d’une part l’attribution de stock options et d’autre part l’attribution gratuite d’actions aux dirigeants de sociétés dès lors que celles-ci bénéficient d’aides publiques.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek23 et 22, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gaby Charroux, rapporteur, pour les soutenir.

M. Gaby Charroux : Le sous-amendement bkno ek23 vise à préciser que l’interdiction est valable au moins deux ans après que l’aide publique a été accordée.
Le sous-amendement bkno ek22 vise à élargir l’interdiction à toutes les sociétés ayant bénéficié d’une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne et non aux seules aides publiques effectuées par recapitalisation.

M. le président : Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je suppose que vous êtes favorable à l’amendement.

M. Gaby Charroux : En effet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis défavorable sur l’ensemble.

M. André Chassaigne : Le front antilibéral s’élargit !

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Gaby Charroux : Il vise à étendre l’application de la loi à l’ensemble du territoire de la République, y compris aux collectivités d’outre-mer comme la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Il faut rectifier l’amendement, qui vise le III de l’article bk1erek bis et les articles 2 à 3 quater.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Sur le principe, le Gouvernement est évidemment favorable à l’adoption de cet amendement. Nous aurions procédé ultérieurement car l’application des dispositions à ce que l’on appelle encore aujourd’hui les territoires d’outre-mer – l’outre-mer dans sa diversité – est toujours plus compliquée.
Je suis ennuyé parce que je rends ainsi applicables certaines dispositions avec lesquelles je n’étais pas d’accord mais, enfin, restons au cœur du texte ! Les dispositions centrales ayant fait l’objet d’un accord du Gouvernement, je suis favorable à l’adoption de cet amendement, monsieur le président.