debate, 01/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole accordé à chaque orateur est de cinq minutes.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le système français d’abus de marché est fondé, depuis plusieurs décennies, sur le principe d’une coexistence des poursuites et des sanctions administratives et de celles à caractère pénal. Notre double ordre de juridiction, administratif, d’une part, et judiciaire, d’autre part, explique la complexité du système juridique français.
Ainsi, l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives, qui peuvent être de nature pécuniaire et/ou disciplinaire.
Quant aux condamnations pénales, elles peuvent aller, pour une personne physique, jusqu’à sept ans d’emprisonnement et une amende de 1,5 million d’euros ou le décuple du profit. Pour une personne morale, l’amende peut être égale au quintuple de la peine d’amende prévue pour les personnes physiques.
Toutefois, depuis la création de l’Autorité des marchés financiers en 2003, le cumul des sanctions administratives et pénales a, en pratique, été très rare.
En effet, en dix ans, 182 procédures ont fait l’objet d’une transmission par l’Autorité des marchés financiers au parquet : ce sont donc en moyenne dix-huit procédures qui, chaque année, étaient susceptibles de faire l’objet d’une double poursuite, pénale et administrative.
Dans 90 % des cas, les magistrats ont toutefois estimé que les faits ne méritaient pas une réponse pénale, eu égard notamment à l’existence d’une sanction administrative déjà prononcée et/ou d’un trouble peu grave à l’ordre public. Ainsi, seulement dix-sept procédures en dix ans, soit 10 % des cas, ont donné lieu à la fois à une condamnation pénale et à des sanctions administratives.
La prédominance et l’efficacité des sanctions administratives est donc réelle, notamment du fait de sanctions pécuniaires plus nombreuses et plus sévères que par la voie pénale : le montant des sanctions imposées par l’Autorité des marchés financiers sur les 182 dossiers transmis au parquet en dix ans a ainsi dépassé 117 millions d’euros, alors que, dans la même période, le montant des sanctions pénales n’a été que de 2,9 millions d’euros.
En parallèle, les peines d’emprisonnement prononcées par le juge pénal demeurent peu répressives puisque l’ensemble des peines prononcées ont été assorties – tenez-vous bien, mes chers collègues – du sursis total, avec une durée moyenne d’emprisonnement de 9,3 mois. La peine maximale n’est donc jamais appliquée.
Enfin, les délais de jugement sont plus courts dans la voie administrative : le délai moyen de traitement est de deux ans et demi, contre près de dix ans pour les affaires les plus complexes dans la voie pénale.
Mes chers collègues, il nous faut d’ailleurs méditer sur ces chiffres au moment où nous nous apprêtons à examiner le projet de loi Sapin II. Telle qu’est organisée la juridiction pénale, les délais de jugement peuvent être très longs face aux avocats de puissants groupes financiers qui ont les moyens de faire durer le contentieux dix ans, voire vingt ans. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi Sapin I n’a jamais entraîné la condamnation définitive d’une quelconque entreprise coupable d’avoir utilisé la corruption pour obtenir des contreparties, en général des marchés.
Comme cela a été rappelé, le système établi depuis 1989 a été récemment remis en cause, suite à la double évolution des jurisprudences européenne et française. Il est donc nécessaire de réformer notre système de répression des abus de marchés pour que le nouveau régime se trouve en vigueur au bk1er ekseptembre 2016, date à laquelle le système censuré par le Conseil constitutionnel ne s’appliquera plus. C’est l’objectif que poursuit la présente proposition de loi en prévoyant la mise en place d’un aiguillage entre la procédure pénale et la procédure administrative.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient cette réforme nécessaire afin d’éviter l’apparition d’un vide juridique très préjudiciable aux intérêts de l’État et au bon fonctionnement des marchés financiers, réforme qui a d’ailleurs recueilli un large consensus sur les bancs de 3831notre hémicycle – qui, c’est suffisamment rare pour devoir être signalé, voteront tous en faveur de ce texte, y compris ceux du groupe « ex-communiste », si je puis dire.
Nous appelons toutefois le Gouvernement à la vigilance afin que le nouveau régime de répression des abus de marchés ne conduise pas à un engorgement supplémentaire de notre système pénal et donc à un nouvel allongement des procédures. Alors que le garde des sceaux déclarait récemment que la justice française était « sinistrée » et « en état d’urgence absolue », une telle évolution serait dramatique pour notre justice et sa crédibilité, mais également pour la lutte contre la délinquance financière dans notre pays.
Malgré ces quelques points qui justifient notre vigilance, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiennent les évolutions proposées en matière de répression des abus de marché et voteront donc en faveur de cette proposition de loi.
M. Alain Rodet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est une mise en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Par deux décisions en date du 18 mars 2015, les sages ont demandé au Gouvernement de mettre fin à la double poursuite de l’Autorité des marché financiers et de la justice pénale en matière d’abus de marché. Le principe juridictionnel « Non bis in idem » prévoit en effet que l’on ne puisse pas être poursuivi, jugé et puni deux fois pour les mêmes faits.
Il s’agit donc de réformer le système français de répression des abus de marché en continuant à conjuguer, d’une part, une voie répressive administrative, confiée à l’Autorité des marchés financiers et à sa commission des sanctions, et d’autre part une voie répressive pénale, confiée à l’autorité judiciaire.
Ceci doit permettre de bénéficier des avantages des deux systèmes en cumulant des sanctions administratives rapides et importantes assurant la discipline des marchés et des professionnels, et des sanctions pénales, particulièrement adaptées aux cas les plus graves.
S’agissant de l’article bk1erek, à l’alinéa 7, le Sénat a prévu une concertation de l’AMF avec le procureur de la République avant toute notification des faits. L’AMF est également en mesure de présenter ses observations si le procureur financier n’est pas autorisé, dans le délai imparti, à mettre en mouvement l’action publique. Cette rédaction nous semble satisfaisante.
À l’article 2, s’agissant de l’impossibilité pour l’AMF de notifier les mêmes faits lorsqu’une action a été mise en mouvement par le procureur de la République, la rédaction semble plus simple avec le renvoi à l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier.
Je regrette néanmoins que l’article 2 ter prévoyant une coopération entre le parquet national financier et l’AMF ait été supprimé. Nous avons, sur ce point, entendu les explications du rapporteur. Le Gouvernement, quant à lui, considère qu’il existe un risque de déséquilibre. Il me semble que ce risque est surestimé puisque le dispositif du Sénat prévoyait un renforcement de la coopération entre le parquet national financier et l’AMF au stade de l’enquête, en instaurant notamment des obligations réciproques d’information. Il ne s’agissait pas de transférer des moyens d’action ou des capacités d’investigation de l’un vers l’autre mais d’un plus grand partage de l’information.
En ce qui concerne l’article 4, la version du Sénat prévoyait une obligation pour l’AMF d’assister à l’audience pénale lorsqu’elle a choisi de ne pas se porter partie civile. L’Assemblée avait préféré une rédaction simplifiée en abrogeant la seconde phrase de l’article L. 621-16-1 du code monétaire et financier. La version finale supprime la présence obligatoire de l’AMF pour la remplacer par une simple faculté.
Quant à l’article 4 bis A, qui prévoyait l’unification, au profit de la cour d’appel de Paris, des ordres de juridiction en cas de recours, sa suppression est regrettable. Il aurait permis d’unifier, devant le juge judiciaire, l’examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l’AMF, que ces sanctions concernent un professionnel des marchés financiers ou une personne agissant à titre personnel.
Au total, ce texte permet de transposer la directive de 2014 conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Rappelons que la précédente directive relative aux abus de marché datait de 2003. En outre, ce texte participe à l’harmonisation nécessaire en vue de marchés européens intégrés, tant en matière administrative que pénale, tout en permettant à la législation de s’adapter à des pratiques qui ont évolué, notamment avec le développement du trading algorithmique et des produits dérivés, y compris pour les matières premières.
Ce texte est donc un symbole législatif fort, et c’est la raison pour laquelle nous le voterons. Nous saluons en outre, monsieur le rapporteur, la sérénité dans laquelle se sont déroulés nos travaux et l’investissement de chacun des députés et sénateurs qui y ont participé.
M. Dominique Baert : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rodet.
M. Alain Rodet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire du 17 mai intègre une série de modifications susceptibles de garantir une meilleure sécurité juridique, en prenant en compte les caractéristiques du fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers et des conditions d’intervention du parquet national financier.
Le faible nombre d’articles de la proposition de loi ainsi modifiée n’en fait pas pour autant un texte mineur ou secondaire, bien au contraire : la loi confortera, dans la rigueur et dans la transparence, l’État de droit dans un secteur très sensible de notre vie financière.
Le débat en commission mixte paritaire a permis d’apporter plusieurs améliorations de forme proposées par les sénateurs. Il a également permis d’ouvrir une discussion approfondie sur la pertinence et l’utilité des articles 1 bis A, 2 ter et 4 bis A, introduits par nos collègues qui siègent de l’autre côté du boulevard Raspail.
Les députés ont souhaité la disparition du premier article additionnel, au motif que la saisine systématique du juge des libertés et de la détention pouvait bloquer totalement la procédure engagée par l’Autorité des marchés financiers. Nos collègues sénateurs se sont rangés à notre avis.
Nous avons également obtenu la suppression de l’article 2 ter, lui aussi voulu par nos collègues du Palais du Luxembourg. Cet article avait fortement inquiété le président de l’Autorité des marchés financiers, M. Gérard Rameix, qui a 3832tenu à le signaler dans le rapport qu’il a remis au Président de la République. Il nous l’a rappelé hier lors de son audition devant la commission des finances.
De la même manière, l’article 4 bis A, issu des travaux du Sénat, a été retiré. Il concernait notamment l’unification des ordres de juridiction en cas de recours contre des sanctions prises par l’Autorité des marchés financiers. Les membres de la commission mixte paritaire sont convenus que, si l’article traduisait un effort louable de cohérence, il pouvait aussi être interprété comme une initiative juridique contournant la vocation naturelle du Conseil d’État.
En définitive, nous nous trouvons aujourd’hui en présence d’un texte clair, équilibré, qui va donner satisfaction à l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’au parquet national financier et, bien sûr, au Conseil constitutionnel. C’est dans ces conditions que le groupe socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien à ce texte fort utile pour lutter contre la délinquance financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter le texte issu de la commission mixte paritaire du 17 mai dernier, sur la proposition de loi de notre collègue Dominique Baert relative à la réforme du système de répression des abus de marché.
Ce texte répond à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui aurait paralysé à compter du bk1er ekseptembre l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché.
Il s’agit donc pour nous de combler un très prochain vide juridique concernant les poursuites administratives et pénales, et de nous conformer aux dispositions de la directive et du règlement européens du 16 avril 2014 relatifs aux abus de marché – les Market Abuse Directive, ou MAD, et Market Abuse Régulation, ou MAR –, dont la transposition doit intervenir au plus tard le 3 juillet.
Ce texte concerne les délits boursiers : le délit d’initié, d’abord, mais aussi le délit de manipulation de cours et le délit de fausse information. Ce dernier est constitué lorsqu’une personne diffuse volontairement des nouvelles inexactes afin d’influer sur le cours d’un titre – que le résultat ait ou non été atteint.
L’article bk1er ekA, issu de la rédaction du Sénat, met en conformité des incriminations d’abus de marché avec les dispositions européennes.
L’article bk1erek, fruit du consensus trouvé en CMP, crée un nouvel article dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les possibilités de mise en mouvement de l’action publique pour les délits boursiers. Il tend à restreindre la possibilité pour le procureur de la République financier de mettre en mouvement l’action publique, afin de rendre non plus cumulatives mais alternatives les poursuites pénales et administratives.
L’article bk1er ek bis, issu d’un amendement du rapporteur de l’Assemblée, complété par le Sénat, met en pleine conformité notre droit avec la réglementation européenne dans le champ des manquements d’initié, de divulgation illicite d’information privilégiée ou de manipulation de marché.
L’article 2 crée un nouvel article dans le code monétaire et financier, visant à encadrer la possibilité pour l’AMF de procéder à une notification des griefs.
L’article 2 bis, introduit par le Sénat, étend le champ de la composition administrative de l’Autorité des marchés financiers aux abus de marché et rejoint ainsi certaines dispositions de la loi Sapin II. La composition administrative avait été introduite en 2010 par la loi de régulation bancaire et financière de Christine Lagarde, et s’applique aux manquements professionnels commis par certaines catégories d’entités soumises à la supervision de l’AMF.
L’article 4 supprime l’interdiction pour l’AMF de se constituer partie civile en cas de double poursuite et se met en conformité avec l’interdiction de la possibilité d’un cumul, pour les mêmes faits et à l’égard des mêmes personnes, des poursuites administratives et des poursuites pénales.
L’article 4 bis introduit par le Gouvernement transpose le règlement européen bkno ek596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, destiné à harmoniser les législations en la matière et qui entrera en application le 3 juillet prochain. Ce règlement prévoit également l’établissement de listes d’initiés ou la déclaration d’opérations suspectes. Il définit les différents abus de marché et prévoit un dispositif de sanctions administratives. Le Sénat a précisé que lorsque l’AMF décide de ne pas se constituer partie civile, elle conserve une possibilité d’être présente à l’audience.
Enfin, l’article 5 prévoit l’application de ces dispositions dans les territoires de la République à législation spéciale.
Le texte de la CMP est issu d’un large consensus…
M. Dominique Baert : En effet !
M. Gérard Charasse : …de l’ensemble des acteurs concernés : les parlementaires, le Gouvernement et les services du ministère des finances bien sûr, mais aussi le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers.
Évidemment, le groupe RRDP rejoint le nécessaire consensus législatif conforme aux exigences européennes actuelles.
Toutefois, comme nous l’avons dit en première lecture, il est dommage que les instances européennes n’avancent pas sur le dossier du trading haute fréquence, qui correspond en bien des points, à une technique de manipulation algorithmique de cours.
En effet, ces stratégies ont pour objectif d’exercer une influence sur les cours des actions visées. Lors de la formation des prix, elles génèrent un marché spéculatif à court terme ou prennent de court les anticipations des autres acteurs. Elles s’éloignent donc des vertus prêtées à la haute fréquence, qui serait un pourvoyeur de liquidités sur les marchés.
Le nombre de condamnations prononcées est très faible au regard des manipulations systématiques des cours de bourse réalisées dans la pratique par le trading haute fréquence, du fait des révisions a minima des directives européennes MIF – Markets in Financial Instruments Directive – et MAD. Le groupe RRDP le regrette profondément.
M. Dominique Baert : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. Dominique Baert : …qui va pourfendre les fraudeurs !
M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à réformer en urgence le système français de répression des abus de marché, un système 3833remis en cause par une décision du Conseil constitutionnel de mars 2015, qui est venue tout bousculer et nous impose de mettre sur pied un nouveau dispositif avant le bk1er ekseptembre.
Nous comprenons donc fort bien l’initiative de notre collègue Dominique Baert, prise dans un délai très contraint. Celle-ci permet d’apporter d’un point de vue pratique des solutions aux différents points soulevés par le Conseil constitutionnel.
Rappelons ce qui est en jeu : il s’agit de notre système de répression des abus de marché, soit, pour le dire simplement, de la façon dont notre société réprime le comportement de certains acteurs économiques, avec pour conséquence de désavantager, directement ou indirectement, certains investisseurs.
L’abus de marché le plus classique est le fameux délit d’initié, constitué quand un investisseur bénéficie d’une information sensible, de nature confidentielle, dont ne disposent pas les autres investisseurs – ce qui lui permet de réaliser des gains, en raison de l’évolution future du cours de bourse.
Jusqu’à présent, les mêmes faits de délits d’initié pouvaient être poursuivis et sanctionnés devant une autorité administrative, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers, et devant une juridiction pénale. La décision du Conseil constitutionnel est venue bousculer la donne. Le Conseil a fait sienne la règle dite du « non bis in idem » – pas deux fois pour la même chose – et exige la mise en conformité du système de répression des abus de marché.
Derrière cette décision, on voit en filigrane la distinction entre l’exercice du pouvoir pénal, expression de la volonté générale, par le parquet financier, et l’exercice du pouvoir administratif, confié à une autorité administrative indépendante définie par la loi.
Pourquoi, mes chers collègues, la surveillance des marchés financiers est-elle assurée par une autorité dite indépendante, et non pas directement par une direction spécifique au sein d’un ministère ? C’est une question essentielle, qui mérite d’être posée.
En tout état de cause, la proposition de loi reprend à son compte les remarques formulées par le Conseil constitutionnel et propose la mise en place d’un mécanisme de concertation et d’aiguillage vers l’AMF ou le parquet national financier.
Il s’agit de définir les affaires qui iront devant l’Autorité des marchés financiers et celles qui seront jugées par le parquet national financier.
M. Dominique Baert : En effet !
M. André Chassaigne : Le mécanisme de concertation prévoit que l’action publique ne pourra être mise en mouvement par le procureur de la République financier qu’après concertation avec le collège de l’AMF, et sur avis conforme de celui-ci.
Il est proposé ensuite de laisser au parquet financier le soin de traiter les affaires les plus significatives en termes de montants et d’enjeux, et à la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, celui de prendre en charge les affaires, disons, plus classiques.
Derrière cette procédure d’aiguillage, on peut se demander, d’un point de vue pratique, quels seront les critères objectifs qui feront que tel dossier sera traité par l’AMF et tel autre transmis au parquet financier.
Passées ces réserves, la proposition permet d’apporter en urgence une solution réelle à l’avertissement soulevé par le Conseil constitutionnel.
M. Dominique Baert : En effet !
M. André Chassaigne : Nous lui apporterons donc un soutien que je qualifierai d’attentif.
M. Dominique Baert : Non : d’historique !
M. André Chassaigne : Pour conclure mes propos, madame la présidente, j’aimerais aborder deux points qui doivent tous nous alerter.
Derrière la question de la répression des abus de marché, c’est celle de la répression de la délinquance économique dans son ensemble qui est posée : quid de la répression pénale de la délinquance économique, notamment pour les faits de fraude et d’évasion fiscales ? Pourquoi est-elle si peu fréquente dans notre pays ? Pourquoi une telle tolérance ? Un gros chèque permet-il d’effacer l’ardoise et les dommages causés à la société ? Cette relative impunité ne nous paraît pas acceptable.
En filigrane, une autre question est posée : celle des moyens humains et financiers alloués à la justice pénale pour traiter les dossiers de délinquance économique et financière. À cet égard, la constitution d’un parquet financier est une avancée notable, que nous saluons. Mais sa taille reste bien trop modeste. Il conviendrait de renforcer les moyens pour aller vers une répression beaucoup plus efficace et plus juste de la délinquance économique et financière.
M. Dominique Baert : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.