Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique-Protection des lanceurs d’alerte : Motion de renvoi en commission
debate, 06/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Les Républicains partage naturellement les objectifs de cette loi : lutter contre la corruption, aller vers davantage de transparence dans la vie économique et financière, mais aussi dans les relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts.
Malheureusement, on a un peu l’impression que ce projet de loi est examiné au mauvais endroit au mauvais moment et, alors que nous aurions dû examiner un texte ambitieux et consensuel, celui qui nous est soumis, d’une part, n’est pas à la hauteur des enjeux, loin s’en faut, et, d’autre part, semble pâtir du contexte politique dans lequel la majorité et le Gouvernement se trouvent aujourd’hui.
Au lieu de se concentrer sur les enjeux de transparence et de corruption, qui auraient mérité un texte entièrement dédié, le projet de loi est devenu en réalité un texte fourre-tout, recouvrant de très nombreux domaines, notamment des mesures qui devaient à l’origine figurer dans un éventuel projet de loi Macron II. Preuve en est, ce texte est défendu par trois ministres – pas moins – et a dû être partagé entre trois commissions.
Mes collègues Catherine Vautrin et Véronique Louwagie évoqueront plus en détail les sujets qui relevaient de leurs commissions. Pour ma part, je me bornerai à souligner la complète opposition des Républicains à toute idée d’abandon d’exigence de qualification professionnelle pour certains métiers de l’artisanat.
Cette idée, qui révèle une forme de mépris pour les métiers et les savoir-faire de l’artisanat, poserait de surcroît un vrai problème de sécurité pour les consommateurs et enverrait un étrange message aux jeunes, en proclamant qu’il ne serait finalement plus nécessaire de se former.
Mme Frédérique Massat : Très bien !
M. Olivier Marleix : Ensuite, ce projet de loi vient au mauvais moment, parce que l’on ne peut s’empêcher d’observer que, dans le contexte pour le moins tendu des discussions – ou de l’absence de discussions – relatives à la loi travail, vous avez vu, avec ce texte, la possibilité de donner des gages et de tenter de reconstruire une majorité autour de cette vieille idée, certes un peu mal en point : l’ennemi, c’est la finance.
Il est regrettable que, s’agissant d’enjeux si importants, sur lesquels il aurait été plus intéressant de chercher à construire un consensus national, ces considérations moins élevées semblent l’emporter, avec, du coup, un texte qui a beaucoup évolué en commission sur des points clés mais sans véritable analyse.
En premier lieu, le groupe Les Républicains ne peut, par principe, qu’être favorable à l’Agence française anticorruption, créée par ce projet de loi.
Il est grand temps en effet, pour la France, de se doter d’une agence digne de ce nom pour lutter contre la corruption, d’abord pour lutter contre la corruption sur notre territoire, auprès de nos entreprises, mais aussi, et peut-être surtout, pour combattre à armes égales avec d’autres puissances étrangères – fussent-elles amies –, qui disposent de puissantes agences anticorruption n’hésitant pas à infliger des amendes colossales à nos entreprises, avec d’autant moins de vergogne qu’elles soutiennent, à bon droit, que la France n’entreprend aucune action en la matière. Au total, depuis une quinzaine d’années, ce sont près de 15 milliards d’euros d’amende dont ont écopé des entreprises françaises comme BNP, Total, Alcatel, Alstom, de la part du seul Department of Justice américain.
Les enjeux de la lutte contre la corruption, dont il est question ici, sont donc presque exclusivement des enjeux transnationaux, décrits avec beaucoup de précision et d’éloquence par notre collègue Pierre Lellouche, lors de notre réunion de commission. Or que faites-vous dans ce texte ? Vous construisez, je le crains, une agence très franco-française, très centrée sur nos propres entreprises et, de par sa culture, assez peu tournée vers les enjeux internationaux.
Tout d’abord, l’article bk1erek du projet de loi dispose que l’agence est placée sous la double tutelle du ministère du budget et du ministère de la justice. Toutefois, en réalité, dans sa composition, rien ne reflète cette double culture : elle est présidée par un magistrat et la commission des sanctions est composée de six autres magistrats.
Pour une plus grande efficacité, il faut vraiment trouver les moyens de donner à l’agence ce double ancrage : d’une part judiciaire, d’autre part économique et financière. La commission des sanctions gagnerait, par exemple, à être élargie à des personnalités économiques, connaissant le monde de l’entreprise en France et à l’international, sur le modèle du collège de l’Autorité des marchés financiers. L’agence n’en serait que plus crédible, alors que les affaires de corruption ont le plus souvent un caractère transnational.
S’agissant des moyens, ensuite, l’étude d’impact estime à soixante à soixante-dix personnes les besoins d’effectifs pour réaliser l’ensemble des missions confiées à l’agence. Quand on sait que le nombre de magistrats, en France, a baissé entre décembre 2015 et décembre 2012, on peut être dubitatif : cette agence sera-t-elle suffisamment prioritaire pour que ces postes lui soient effectivement accordés ?
Et, même si ces postes lui étaient accordés, ils peuvent sembler encore bien insuffisants pour remplir les très, très nombreuses missions que vous lui assignez – je ne vais pas toutes les rappeler, elles figurent dans le projet de loi.
À titre de comparaison, votre étude d’impact indique que l’agence italienne, qui « dispose de prérogatives de même nature que le futur service, rassemble 350 collaborateurs, répartis dans vingt-cinq bureaux ». En Grande-Bretagne, les effectifs du Serious Fraud Office – un nom qui en dit déjà long sur les priorités – sont similaires : il emploie 380 agents permanents et élargit encore son personnel lorsqu’il travaille sur de grosses affaires.
Comment notre agence, avec ses soixante-dix agents dans le meilleur des mondes possible, pourrait-elle donc prétendre suivre les transactions internationales des plus grandes entreprises du monde, tout en vérifiant et contrôlant ce qui est fait à la mairie d’Argenton-sur-Creuse – ou celle d’Anet, pour ne discriminer personne – en matière de lutte contre la corruption, puisque les communes feront partie de ses cibles ?
M. Michel Sapin : Il n’y aura aucun problème.
M. Olivier Marleix : Oui, nous sommes dans une période budgétaire contrainte. Aussi, pour que l’agence puisse être un minimum efficace, il serait indispensable, je pense, de hiérarchiser ses missions : recentrons-nous sur les grands dossiers transnationaux et gardons pour plus tard la mairie d’Argenton, où il ne doit d’ailleurs pas y avoir de cas pendables.
La logique est identique pour les nouvelles contraintes imposées par ce texte à nos entreprises. Je vous les rappelle : édiction d’un code de conduite, vérification de l’intégralité des clients et fournisseurs, recrutement de spécialistes conformité, formation des cadres. Ces obligations ont probablement un sens pour les très grandes entreprises, les très grands groupes, mais seront très lourdes à mettre en place et auront un coût. Le Président de la République s’est engagé en personne auprès des entrepreneurs à créer un véritable « choc de simplification ». Ici, monsieur le ministre, on est au contraire dans la complication supplémentaire. Dans la rédaction actuelle du texte, le seuil à partir duquel les entre3892prises devront se conformer à ces obligations est encore trop bas, me semble-t-il ; nous gagnerions en efficacité en le rehaussant.
Enfin, nous considérons que, faute d’être accompagnée d’un dispositif de transaction pénale, si j’ose dire, attractif, la création de l’Agence française anticorruption restera vaine. Il convient de nous doter d’une mesure comparable à celles dont font usage de nombreux autres pays, nous l’avons dit et répété : préférer des amendes plutôt que des inscriptions au casier judiciaire. Il s’agit en premier lieu d’éviter à nos entreprises ayant fait l’objet de condamnations pénales, la privation automatique, du fait de la législation applicable dans certains États, à l’accès à certains marchés internationaux et à certains financements.
Mais un tel dispositif a d’autres avantages. Il y va de l’efficacité de notre lutte anticorruption elle-même. Si l’on demeure dans le système actuel, sans alternative à la procédure et à la sanction pénales, on aura beau créer une agence, il ne se passera rien. Vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre des finances : depuis quinze ans, dans notre pays, aucune personne morale n’a été condamnée pour des faits de corruption, alors que les États-Unis, qui disposent d’un dispositif de cet ordre – je l’ai évoqué il y a un instant –, ont infligé des amendes pour un total de plusieurs dizaines de milliards de dollars.
La justice négociée a aussi été adoptée au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Italie, en Suisse, en Espagne, ainsi qu’en Allemagne, où plus de cinquante entreprises ont été sanctionnées depuis 2000, souvent par ce biais. Selon l’OCDE, 69 % des litiges de corruption internationale se règlent via une transaction.
Je me félicite que la commission des lois ait adopté un amendement de notre collègue Sandrine Mazetier proposant un dispositif alternatif à celui qui figurait dans l’avant-projet de loi du Gouvernement, prenant à son compte les observations du Conseil d’État, notamment en accordant une place aux victimes dans le processus. Avec Pierre Lellouche, nous avions proposé des amendements relativement proches et nous considérons que c’est un retour positif. Mais ce dispositif nous paraît encore fragile.
Il faut par exemple signaler que, si cette disposition était adoptée en l’état, il reviendrait au juge non seulement d’identifier les victimes, mais surtout d’estimer les dommages causés, en vue de leur réparation. Dans des affaires comme celles de corruption, où les victimes sont le plus souvent des entreprises concurrentes, évincées des marchés, on imagine à quel point la tâche sera ardue.
Il ne faudrait pas, en outre, qu’au terme de cette rédaction, une victime se déclarant après la transaction soit en mesure de fragiliser la procédure, en la rendant caduque ou, à l’inverse, en prenant le risque de se retrouver sans possibilité de réparations au civil. Sur ce sujet, le dispositif n’est malheureusement pas très clair ; il mériterait d’être retravaillé.
Quid aussi du scénario en cas d’échec de la procédure ? Il est prévu que le procureur la transmette au juge d’instruction. Soit, mais est-ce à dire que les éléments fournis par l’entreprise, presque spontanément, dans le cadre de la négociation avec le procureur, seront intégralement versés au dossier de l’instruction et pourront donc être utilisés à charge contre elle ? Cela risque, on le comprend bien, de dissuader des entreprises de choisir la convention pénale et de la rendre ainsi inopérante.
N’oublions pas non plus que la justice négociée est un marché mondial. Entre États européens, dans le cadre d’EUROJUST, nous appliquons un accord de primauté. En clair, il ne faudrait pas que l’entreprise, sentant qu’elle va se faire pincer, choisisse de se « mettre à table » en Grande-Bretagne, parce qu’elle sait que les informations qu’elle fournira seront protégées, même en cas d’échec de la convention – garantie qu’elle n’aurait pas auprès de l’Agence française anticorruption. Sur ce point également, nous devons donc améliorer, retravailler le texte issu de la commission.
Au-delà de la transaction pénale, plusieurs autres éléments du texte nous font douter de son ambition réelle.
Le groupe Les Républicains est aussi favorable à davantage de protection pour les lanceurs d’alerte, qui prennent des risques colossaux afin de mettre à jour des dispositifs géants de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale.
Nous sommes partisans à la fois d’une définition stricte et d’une protection forte. Or vous faites l’inverse : une définition large et une protection molle. Il nous semble hasardeux, voire dangereux, d’encourager en quelque sorte les dénonciations sans que les garanties de protection soient suffisantes pour leurs auteurs.
Il faut au contraire s’assurer de prévoir un système équilibré, d’une part, décourageant les dénonciations calomnieuses et les manipulations éventuelles de la part de concurrents malintentionnés et, d’autre part, protégeant réellement et efficacement les lanceurs d’alerte de bonne foi. Sur ces deux sujets, les lacunes du texte nous paraissent encore très importantes.
Si le texte issu de la commission prévoit désormais, par exemple, non seulement l’avance des frais de procédure éventuels, mais également la réparation des dommages moraux et financiers, il ne prévoit toujours rien, en revanche, pour les cas où le lanceur d’alerte est amené à devenir un véritable collaborateur de l’État, afin de mettre à jour et de résoudre des affaires de fraude importantes. C’est dommage ; il aurait vraiment fallu progresser sur ce point.
Les contreparties en termes de protection, notamment du secret de l’identité du lanceur d’alerte, sont aussi beaucoup trop faibles eu égard aux risques qu’ils encourent. Plusieurs lanceurs d’alerte, à la suite de la révélation publique de leur identité, ont subi des harcèlements et de nombreuses pressions. Nous avons tous en mémoire certains témoignages. Quand un lanceur d’alerte souhaite conserver son identité secrète, les services de l’État doivent tout faire pour garantir sa confidentialité, afin de le protéger. Se contenter de soumettre les agents de l’Agence française anticorruption au secret professionnel, comme le prévoit le texte à ce stade, est largement insuffisant. Nous devons impérativement aller plus loin – le rapporteur, je crois, partage cet avis et aura des propositions à nous soumettre.
Toujours concernant l’alerte, le texte, tel qu’il nous est présenté, entend imposer aux entreprises à partir de cinquante salariés et aux communes à partir de 3 500 habitants de mettre en place des procédures internes appropriées pour recueillir les alertes de leur personnel, mais aussi de leurs collaborateurs extérieurs occasionnels. Ces seuils, encore une fois, sont beaucoup trop bas ; une telle mesure sera extrêmement lourde à mettre en place. On peut même s’interroger sur sa réelle opportunité : ne créera-t-elle pas de la confusion avec d’autres structures déjà en vigueur dans notre droit, comme les institutions représentatives du personnel ?
Enfin, s’agissant des représentants d’intérêts, là encore, nous partageons avec vous le constat du besoin de davantage de transparence dans les relations entre autorités publiques et représentants d’intérêts. Je rappelle que c’est sous la présidence de Bernard Accoyer que l’Assemblée nationale fut la première institution à se doter d’un arsenal visant à encadrer le lobbying.
Mais veillons à ne pas nous payer de mots : à force de contraintes sur le métier de lobbyiste, pourtant exercé de nos jours publiquement, nous risquerions de renforcer, de fait, une espèce de monopole d’État sur le lobbying. Je ne partage pas, pour ma part, votre vision caricaturale et étonnamment franco-française du lobbying. J’estime par exemple que les parlementaires ont besoin d’être éclairés par des points de vue, fussent-ils privés et fussent-ils contradictoires. S’il n’est pas la somme des intérêts particuliers, l’intérêt général n’est pas non plus nécessairement son ennemi et ne saurait leur tourner le dos.
Or, dans votre texte, les représentants d’intérêts sont présentés comme étant des corrupteurs en puissance et ne se voient dès lors pas offrir toutes les garanties suffisantes de protection de leur activité, laquelle semble pourtant devoir être elle aussi tant soit peu encadrée et protégée. Les exigences du rapport d’activité semestriel, par exemple, sont totalement disproportionnées et notre législation ne les impose d’ailleurs à aucune entreprise.
Le principe du contradictoire n’est, à ce stade, pas totalement assuré dans les procédures que peut enclencher la Haute Autorité. Les dégâts que peut causer, en termes de réputation, la publicité de l’engagement de procédures à l’égard d’entreprises ou de cabinets de représentation d’intérêts peuvent pourtant être considérables et difficilement réparables. Il nous faut donc être vigilants dans le domaine du contradictoire.
De même, alors que le texte prévoit que les représentants d’intérêts fournissent une quantité impressionnante d’informations à la Haute Autorité – et c’est tant mieux –, le secret professionnel n’est pas pleinement garanti. Il y a là un certain déséquilibre.
Le projet de loi crée aussi un déséquilibre au sein des personnes exerçant ce type d’activités, selon qu’elles sont officiellement lobbyistes déclarés, avocats ou hauts fonctionnaires en disponibilité. Sans m’attarder sur le cas des avocats, je relèverai qu’il y a, de toute évidence, une importante rupture d’égalité entre les représentants d’intérêts selon qu’ils exercent au sein d’un cabinet de lobbying ou d’un cabinet d’avocats. Pour ces derniers, en effet, il n’y aura pas de contrôle sur pièces et sur place et ils pourront opposer le secret professionnel : on voit l’intérêt qu’une entreprise pourrait avoir à recourir à tel représentant d’intérêts plutôt qu’à tel autre pour mieux assurer le secret de ses affaires.
Un mot, enfin, des hauts fonctionnaires en disponibilité, qui sont, étonnamment, les grands absents du projet de loi gouvernemental, alors que leur réseau en fait certainement les plus à même d’agir lorsqu’il s’agit d’influencer la décision publique.
Il ne faudrait pas que, dans notre pays, la relation d’influence soit encore davantage une sorte de monopole réservé aux anciens élèves des grandes écoles de la fonction publique. Quand on sait qu’il y a l’équivalent de dix promotions complètes de l’ENA dans le secteur privé,…
M. Pierre Lellouche : Méditez sur le cas de M. Bézard, passé à la Chine !
M. Olivier Marleix : …on comprend que la question de la relation d’influence est plus large et plus diffuse que celle que l’on cerne dans ce projet de loi – je ne vise ici aucune promotion de l’ENA en particulier.
Ainsi, le départ du directeur général du Trésor – l’homme qui connaît le mieux les participations de l’État et siège au conseil d’administration des dix plus grosses entreprises françaises –, qui est allé offrir ses services à un fonds d’investissement franco-chinois, devrait notamment nous inciter à rendre publics les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique. J’avais évoqué cette possibilité en commission lors de votre audition, monsieur le ministre, et je me réjouis que notre rapporteur ait repris à son compte cette suggestion.
Pendant qu’on détourne donc pudiquement le regard des hauts factionnaires, les associations à objet cultuel et leurs représentants sont bien, en revanche, des représentants d’intérêts aux termes de ce projet, depuis son examen en commission. Un évêque devra donc s’inscrire au répertoire numérique…
M. Sébastien Denaja : Non ! La mesure ne vise que les personnes morales !
M. Olivier Marleix : …et remplir les obligations prévues pour les représentants d’intérêts – et elles ne sont pas légères – avant de pouvoir échanger sur des questions de société avec les élus locaux de son diocèse.
Prudemment – je vous en donne acte –, le projet de loi ne dit rien, à ce stade, du secret de la confession,…
Mme Sandrine Mazetier : Vous devez avoir beaucoup à vous faire pardonner ! (Sourires.)
M. Olivier Marleix : …mais on voit bien qu’on touche à l’absurde. Pour résumer : l’inspecteur des finances qui travaille chez Rothschild – je ne cite pas de nom – est un agneau présumé,…
M. Pierre Lellouche : C’est l’esprit du Bourget !
M. Olivier Marleix : …alors que le curé de campagne serait, en revanche, un loup dangereux.
M. Michel Sapin : Le ridicule ne tue plus. Heureusement !
M. Pierre Lellouche : L’ennemi, c’est la finance !
M. Olivier Marleix : Tout cela est un peu grotesque et fâcheux, à l’heure où les pouvoirs publics nous invitent, à juste titre du reste, au dialogue avec les religions, quelles qu’elles soient, dans nos territoires.
Dernier déséquilibre, enfin : le texte impose de manière léonine des obligations aux seuls représentants d’intérêts, alors que la relation entre décideurs publics et représentants d’intérêts n’est pas en sens unique et qu’elle devrait donc impliquer pour les décideurs aussi des obligations, notamment de vigilance quant aux interlocuteurs qui s’adressent à eux ou auxquels ils s’adressent.
Au total, avec ce texte, le Gouvernement semble davantage flatter les promoteurs d’une vision franco-française et un peu manichéenne du droit pénal des affaires, alors que l’unique question, qui devrait nous rassembler, est celle de l’adaptation lucide de notre droit aux évolutions internationales et de son utilisation à des fins d’intelligence économique.
Le Gouvernement a ainsi totalement ignoré des aspects complémentaires et indispensables de sa propre réforme, notamment pour ce qui concerne la protection des intérêts fondamentaux de la nation – j’ai déposé, avec mon collègue 3894Pierre Lellouche, plusieurs amendements sur la loi de 1968. Nous pourrions aussi être plus imaginatifs en matière de sauvegarde de nos secteurs et entreprises stratégiques, sujet qui a été à peine effleuré avec la question des terres agricoles.
Il manque ainsi un volet complet sur la question du rachat de nos fleurons industriels par des investisseurs étrangers, comme ce fut notamment le cas dans l’affaire Alstom au terme d’une procédure américaine de justice négociée.
J’avais salué en son temps, à titre personnel, la réaction salutaire du ministre du redressement productif, qui avait, dans l’urgence, produit le « décret Montebourg » sur les investissements étrangers en France pour tenter de bloquer cette prise de contrôle.
Cependant, aussi utile soit-il, ce décret a été pris sur une base légale qui n’est plus adaptée et qui nécessite une profonde mise à niveau. Or, monsieur le ministre, la Cour de justice des communautés européennes considère que cette législation est du ressort exclusif des États, auxquels il appartient de protéger leurs intérêts essentiels, notamment en matière de défense nationale, d’autorités publiques et d’ordre public. C’est, malheureusement, une belle occasion perdue de légiférer sur ce point.
Ces questions appellent, depuis le décret Montebourg, de la transparence et les mesures évoquées auraient donc eu pleinement leur place dans le texte que vous nous proposez. Or ces sujets, qui sont au cœur de la modernisation de la vie économique et appellent d’urgence plus de transparence, sont restés totalement absents du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, même si nous souscrivons aux objectifs affichés, nous estimons que le texte mériterait d’être profondément retravaillé. Le groupe Les Républicains demande donc son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Monsieur Marleix, je prends votre motion de renvoi en commission pour ce qu’elle est : ce n’est pas une motion de rejet, et donc pas le signe d’une désapprobation totale de la démarche proposée.
Afin d’inciter mes collègues à rejeter cette motion, je rappellerai que la commission des affaires économiques a consacré à ce texte près de huit heures, la commission des finances plus de quatre et la commission des lois plus de douze, soit un total de vingt-quatre heures. J’ai moi-même consacré près de cinquante heures d’audition à l’examen de ce texte et j’ai rencontré 121 personnes, ce qui se traduit par huit pages dans le rapport que vous pouvez consulter depuis quelques jours. Le volume cumulé est comparable pour les commissions des affaires économiques et des finances, saisies pour avis, soit un total d’une centaine d’heures d’auditions. Rien ne me semble donc justifier, à ce stade, un renvoi en commission et nos collègues voudront certainement poursuivre très rapidement au fond l’examen de ce texte après une discussion générale qui, je n’en doute pas, sera passionnante.
Dans la mesure où la question de l’inscription des associations à objet cultuel sur le registre des représentants d’intérêts suscite déjà des inquiétudes, j’apporterai une précision sur le fond : je proposerai, dans le cours de la discussion, un amendement qui me semble équilibré, un amendement de sagesse, qui tend à ce que les associations cultuelles puissent, comme c’est le cas au niveau européen, faire partie du registre, dans une rubrique particulière toutefois, car il ne s’agit pas de les assimiler à tous les autres types de représentants d’intérêts. Au demeurant, cette mesure ne vise pas les personnes physiques – je renvoie à cet égard à la définition que nous avons proposée à l’article 13, qui désigne les personnes morales au nom desquelles on intervient. Je vous rassure donc : ce n’est pas n’importe quel curé de campagne, fût-ce celui de Cucugnan ou d’ailleurs, qui devra figurer dans ce registre. (Sourires.)
M. Pierre Lellouche : Il y a longtemps que le curé de Cucugnan n’existe plus !
M. Sébastien Denaja : Soit. Pardonnez au Sudiste que je suis d’avoir les références qu’il a ! J’aurais pu citer aussi bien le curé d’Argenton-sur-Creuse ou, pour faire plaisir à M. Marleix, l’évêque d’Eure-et-Loir. (Sourires.)
Je proposerai donc, disais-je, en tant que rapporteur de ce texte, que les associations à objet cultuel ne soient intégrées au registre que pour des missions relevant strictement de la représentation d’intérêts, comme c’est le cas au niveau européen, et qu’en soient exclues les relations qu’elles entretiennent normalement et habituellement avec le ministère chargé des cultes.
Voilà la seule précision de fond que je voulais apporter, mais il me semble que l’inquiétude suscitée par cette question le méritait.
Quant au renvoi en commission, rien ne le justifie et j’invite donc mes collègues à rejeter cette motion.
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson : Le groupe UDI votera contre le renvoi en commission car, si M. Marleix souligne à juste titre les insuffisances du texte, celui-ci, tel qu’il avait été soumis par le Gouvernement présentait de très graves lacunes et le travail en commission l’a tout de même plus que sensiblement amélioré. Il faut donc continuer à l’améliorer et il n’est pas besoin pour ce faire de le renvoyer en commission.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho : Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains. Nous considérons en effet que le débat doit avoir lieu en séance publique. Les travaux menés par les commissions respectives ont permis d’améliorer le projet de loi initial – je pense notamment au statut des lanceurs d’alerte ou au registre des représentants d’intérêts.
Par ailleurs, des dispositions que nous considérions comme inacceptables ont été supprimées par ces commissions et ont permis de renforcer l’équilibre général du projet de loi. Nous avons aujourd’hui une belle occasion d’améliorer en séance publique le dispositif français de lutte contre la corruption et la délinquance économique. Bien entendu, il nous faudra continuer à améliorer ce texte, notamment en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale ou d’encadrement des rémunérations.
En tout état de cause, cependant, ce renvoi en commission ne nous semble pas légitime. Nous nous prononcerons donc contre cette motion de procédure.
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Christophe Castaner : Notre groupe propose que nous entrions très vite dans le débat et poursuivions le travail engagé en commission.
Je ne comprends pas bien votre position, monsieur Marleix : tantôt nous allons trop loin et tantôt pas assez ; tantôt nous ne sommes pas assez européens et tantôt nous le sommes trop ; tantôt nous ne protégeons pas assez nos entreprises françaises – j’ai encore le souvenir d’un ancien Premier ministre qui voulait vendre Thomson pour 1 franc – et tantôt nous les protégeons trop. On s’y perd – et ce n’est pas là pour moi une façon d’entrer dans le débat entre les différents curés : je ne vise ni le Père, ni le Fils, ni le Saint-Esprit ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, nous devons entrer dans la discussion au fond car, n’en déplaise à M. Marleix, la gauche s’est attelée, depuis 2012, à mettre la finance sous contrôle.
M. Pierre Lellouche : Elle est même au Gouvernement ! (Sourires.)
M. Olivier Marleix : C’est la première fois qu’un banquier d’affaires est au Gouvernement !
M. Christophe Castaner : Au niveau international, la France a poussé l’Europe à se défendre contre les attaques des marchés financiers et s’est montrée à la pointe de la lutte contre l’optimisation fiscale et les paradis fiscaux.
Il est vrai cependant, monsieur Marleix, que la transparence, la régulation et la répression de la corruption sont des valeurs que nous avons défendues et des combats que nous avons menés. Je comprends que vous vouliez renvoyer à plus tard – et même à jamais – notre capacité de doter la France, notre pays, de la souveraineté dont elle a besoin et des outils nécessaires pour lutter contre tous ces excès. Il me semble donc nécessaire d’entrer tout de suite dans le vif du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les temps de discussion du projet de loi en commission – huit heures pour la commission des lois, quatre heures pour la commission des finances et douze heures pour la commission des affaires économiques, soit au total vingt-quatre heures : ce n’est pas beaucoup pour un texte de cette nature, qui comporte un très grand nombre de points très divers.
J’ajouterai plusieurs éléments aux arguments développés par mon collègue Olivier Marleix. L’article 43, tout d’abord, qui contribue à une véritable remise en cause des obligations et qualifications professionnelles, inquiète énormément le monde de l’artisanat et peut représenter un préjudice important pour les activités artisanales. En un temps où l’activité économique connaît des difficultés, où la situation des entreprises est délicate, cela constitue un vrai problème. Il importe de prendre en compte l’ensemble de ces éléments et d’engager des discussions permettant de bien mesurer toutes les conséquences du dispositif proposé.
L’article 45 bis est relatif au reporting pays par pays. Ce point a été développé plusieurs fois ici – il y a peu de temps encore, en décembre 2015, Christian Eckert a notamment évoqué les risques que pouvait susciter un tel dispositif en matière de compétitivité des entreprises. On sent une certaine fébrilité sur le sujet et une division de la majorité. Il s’agit d’un sujet important, qui mérite d’être abordé avec beaucoup de sérénité et de temps, en prenant en compte également tout ce qui peut se passer à l’étranger et au niveau européen.
Mériterait également d’être développé le dispositif de protection des particuliers victimes d’escroquerie prévu à l’article 28, en prenant en compte la dimension européenne de la question, car les entreprises visées peuvent être installées dans d’autres pays d’Europe.
Tous ces éléments, ajoutés aux arguments développés par M. Marleix, nous conduisent bien évidemment à soutenir cette motion de renvoi en commission.