debate, 06/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, inscrit sur l’article.
Monsieur le ministre, je ferai trois remarques sur cet article : premièrement, en imposant que le Premier ministre s’adresse à l’Agence pour que celle-ci se prononce sur toute information susceptible d’être demandée suite à une transaction pénale à l’étranger, on met incontestablement d’inutiles bâtons dans les roues au dispositif de la transaction pénale ; deuxièmement, nous devons voir plus grand, avoir plus d’ambition pour cette agence, ce qui suppose, d’une part, d’élargir son champ de compétences en y incluant notamment certaines associations qui dépendent étroitement des financements publics, mais également de permettre une saisine plus large, par exemple par les AAI ; troisièmement, il est impératif de rendre toutes ses décisions publiques car ce ne se sera qu’à ce prix que l’Agence française anticorruption bénéficiera d’une réelle assise et d’une autorité incontestable.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1435 rectifié.
M. Joël Giraud : Il est proposé de spécialiser ces deux organismes chargés de la probité : d’une part, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercerait les missions relatives au conseil et au contrôle des personnes publiques, et, d’autre part, la nouvelle Agence anticorruption se verrait confier les recommandations destinées au secteur privé afin de permettre aux entreprises de se conformer à l’obligation prévue à l’article 8 du projet de loi. Cela permettrait une plus grande clarté du dispositif global. Un amendement de cohérence, portant article additionnel après l’article 13, a été déposé concernant les missions de la Haute autorité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Je comprends tout à fait votre démarche, monsieur Giraud, ayant même envisagé de soutenir un amendement allant dans le même sens, mais je l’ai finalement retiré en commission. Une logique de spécialisation entre, d’un côté, le secteur public relevant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de l’autre, le secteur privé relevant de l’Agence française anticorruption. Mais ce qui compte, c’est moins la cohérence institutionnelle que la possibilité pour cette dernière de mener à bien l’intégralité de ses missions de prévention et de détection de la corruption. C’est ce qui m’a convaincu d’infléchir mon raisonnement initial et ce à quoi je vous invite en retirant votre amendement. En tout cas, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Giraud ?…
M. Joël Giraud : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
M. Joël Giraud : À la lecture du texte, il semble que les recommandations de l’Agence française anticorruption soient quelque peu figées dans le temps. Or il y a une évolution des pratiques de corruption ; chacun sait que l’inventivité dans la malignité peut aller très loin. Il serait donc utile de préciser que ses recommandations sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l’évolution des pratiques en matière de corruption.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : La commission a trouvé votre proposition judicieuse, cher collègue, et a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Comptant m’en remettre au départ à la sagesse de l’Assemblée,… je pense que j’y suis finalement favorable.
Mme la présidente : Avec un brin d’enthousiasme… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. Olivier Marleix : Cet amendement soulève la question de l’ambition que l’on compte assigner à cette agence de lutte contre la corruption alors que sa priorité, nous nous rejoignons tous là-dessus, sera la corruption transnationale de grande envergure. Je ne sais pas les moyens dont elle disposera – on a évoqué soixante-dix ETP, et ce serait déjà formidable –, mais elle perdrait son temps si elle devait aussi se consacrer à la mise en œuvre des règles concernant les collectivités locales. Je citais tout à l’heure Argenton-sur-Creuse, qui ne me semble pas une cible prioritaire, alors que le vrai sujet…
M. Michel Sapin : C’est même un modèle !
M. Olivier Marleix : On pourrait, si c’est le cas, d’autant plus dispenser ce type de collectivités de ces contrôles. La cible, je le répète, c’est la corruption transnationale et pas nos collectivités locales. On risque, en se dispersant, de passer totalement à côté, ce qui serait vraiment regrettable. Ayons plus d’ambition pour cette agence.
M. Joël Giraud : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : En l’occurrence, notre désaccord est total. Exclure les collectivités territoriales du champ de compétence de l’Agence française anticorruption après trente ans de décentralisation, compte tenu de l’importance des missions qu’elles exercent, du fait qu’elles réalisent plus de 70 % de l’investissement public en France et qu’elles constituent donc une cible pour les corrupteurs, ce serait manquer à l’objectif que nous nous assignons tous.
Je ne veux pas que l’on soit obsédé par Argenton-sur-Creuse…
M. Michel Sapin : Ou Anet, aussi ! (Sourires)
M. Sébastien Denaja : …même si tout le monde a envie de s’y rendre. Anet aussi, oui ! Chacun pourrait citer le nom d’une commune qui lui est chère.
Je tiens à préciser que le texte prévoit évidemment une adaptation à la taille des collectivités concernées.
Lors de son audition, l’actuelle chef de service du SCPC – lequel se transformera donc en AFAC – m’a cité notamment les très nombreuses demandes d’avis de la part de collectivités territoriales, en particulier de maires de très petites communes, concernant des pressions que de grandes entreprises – dans le secteur des énergies renouvelables notamment – peuvent exercer sur l’ensemble du territoire national. Il est donc fondamental de ne pas supprimer la référence aux collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : J’invite M. Marleix à retirer son amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous ne sommes pas favorables à l’adoption de l’amendement de notre collègue Marleix même s’il soulève un vrai problème : quel type d’adaptation le texte prévoit-il pour les petites communes ? M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière ?
Où notre collègue Marleix a raison, c’est qu’il convient de concentrer les moyens sur les gros poissons et l’on n’en trouve guère dans des communes comme Argenton-sur-Creuse.
M. Michel Sapin : Il y a des poissons parce que le niveau de la rivière est élevé (Sourires).
M. Charles de Courson : M. le ministre peut-il nous éclairer ? Il aurait été possible d’aller plus loin, comme ce fut le cas dans d’autres textes, en définissant un seuil. L’adaptation pourrait-elle donc aller jusque-là – entre zéro et mille habitants, par exemple ? Où en êtes-vous de vos réflexions à ce sujet, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Un petit mot à ce propos. Un amendement de M. Marleix concernant l’adaptation sera discuté plus tard et j’émettrai un avis favorable à son adoption. Il s’agira, plus précisément, de porter le seuil de 3 500 à 10 000 habitants. Il est certes possible de réfléchir encore afin d’affiner le dispositif mais nous partageons le souci de M. Marleix : une adaptation est nécessaire. La cible de l’Agence française anticorruption, en effet, ce n’est pas la commune de 3 500 habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Pour répondre à l’observation précédente de M. le rapporteur : si la chef du service du SCPC passe son temps à répondre à des demandes de maires ruraux, je comprends mieux pourquoi depuis quinze ans la France n’a pas mené jusqu’à son terme une seule affaire de lutte contre la corruption puisqu’il n’y a pas eu une seule condamnation. Nous ne parlons pas de la même chose et nous n’avons pas les mêmes objectifs.
Néanmoins, compte tenu de la réponse anticipée de M. le rapporteur à mon amendement à venir, je retire l’amendement bkno ek459.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1017.
M. Sébastien Denaja : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption aux présidents des autorités administratives indépendantes – autorité des marchés financiers, autorité de la concurrence, commission nationale de l’informatique et des libertés, haute autorité de santé notamment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Avis défavorable. Il revient aux AAI de saisir le procureur territorialement compétent en cas de difficulté.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il s’agit cette fois d’ouvrir une telle possibilité aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : C’est au représentant de l’État de saisir l’Agence spécialisée.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Au préfet.
M. Sébastien Denaja : En effet, puisque comme vous le savez, monsieur le député, il préside le conseil de surveillance des ARS.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : J’ai le sentiment qu’il existe des confusions quant au rôle et à l’ensemble des prérogatives de l’Agence française anticorruption.
L’Agence a une mission de prévention : dès l’origine, ce point est central dans le dispositif proposé par le projet de loi. Plutôt que de songer à la saisir, il faut s’inspirer de sa culture, des bonnes pratiques et des recommandations qu’elle édictera.
Je comprends les préoccupations de M. Marleix sur la taille des communes notamment mais, en même temps, la prévention de la corruption concerne tout le monde, tout type de structures et d’acteurs publics ou privés.
J’espère que M. Morel-A-L’Huissier retirera son amendement, sinon, nous voterons contre son adoption, comme nous avons voté contre le précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Un élargissement de la compétence ne me semble pas contraire aux objectifs du texte mais je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek747.
M. Joël Giraud : Cet amendement vise à faire en sorte que la société civile puisse également saisir l’Agence française anticorruption via des associations préalablement agréées. Il me semble que la société civile est assez absente de ce texte…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous vous trompez.
M. Joël Giraud : …et que ces associations agréées pourraient permettre de l’y introduire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Je comprends votre souhait de collaboration et d’articulation entre l’Agence française anticorruption et la société civile mais, en l’occurrence, c’est l’articulation de votre amendement avec le texte qui pose problème.
Il s’agirait en effet de pouvoir saisir l’AFAC pour diligenter un contrôle. Or, il me semble vraiment difficile de mettre sur le même plan la société civile et le Premier ministre, par exemple, et il est tout à fait excessif d’ouvrir à la société civile le droit de diligenter un contrôle qui appartient à la puissance publique – tel serait le cas en insérant cette disposition à cet endroit.
J’ajoute que nous aurons l’occasion de constater que l’articulation entre l’Agence française anticorruption et la société civile est tout à fait possible – mais, de mon point de vue, pas jusqu’à pouvoir diligenter un contrôle.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Exactement le même. Peut-être M. Giraud pourrait-il retirer son amendement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Une telle disposition existe dans de nombreux pays d’Europe du nord, culturellement réformistes. Je maintiens donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. Olivier Marleix : Je m’inquiète pour la santé mentale du futur enfant dont nous sommes en train d’accoucher, monsieur le ministre, et je crains vraiment qu’il ne soit schizophrène.
Vous lui confiez en effet deux objectifs assez différents : d’une part, la lutte contre la corruption – c’est l’objet de l’ensemble du texte – d’autre part, une manière de pilotage de cette « loi de blocage » de 1968, dont l’esprit est tout à fait différent puisque sa finalité est de défendre la souveraineté nationale en interdisant à ce titre la transmission d’informations permettant de mettre à jour des faits de corruption à des autorités étrangères – eussent-elles pour objectif de lutter contre la corruption – dès lors que cela pourrait porter atteinte à des enjeux liés à la souveraineté nationale.
Je crains donc que vous rendiez l’Agence schizophrène en lui faisant assumer deux objectifs totalement contradictoires, dont les finalités diffèrent complètement.
Si tel n’est pas le cas, monsieur le ministre, j’ai besoin de nombreuses explications – si elles sont claires pour vous désormais – sur ce que signifie la phrase suivante : l’Agence « veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi bkno ek68-678 du 26 juillet de 1968. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Le ministre, qui est sans doute plus compétent que moi sur ces sujets, vous répondra plus longuement. Depuis les réunions en commission, je me suis néanmoins un peu documenté sur la « loi de blocage », laquelle suscitait manifestement d’âpres débats la semaine dernière encore.
Il existe quelques confusions.
D’abord, sur le principe, cessons de dire que la dualité fonctionnelle d’une institution condamne à la schizophrénie, sinon, le Conseil d’État serait lui-même schizophrène depuis bientôt plus de deux siècles. Une institution peut avoir une double fonction sans que cela soulève des problèmes irrémédiables de conciliation.
Quelques précisions sur la « loi de blocage ». Nous l’avons dit en commission notamment : pour veiller à ce qu’elle soit respectée, le Premier ministre lui-même a dû désigner le SCPC en tant qu’institution habilitée à éclairer le Gouvernement sur ce sujet. En toute logique, finalement, nous reprenons cet exemple-là : le SCPC devenant l’AFAC, cette compétence lui sera dorénavant dévolue par la loi. Autrement, qui veillerait au respect de la « loi de blocage » ?
M. Olivier Marleix : Le ministre, l’exécutif. Cela relève de la souveraineté nationale, pas des magistrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : C’est pourquoi, monsieur Marleix, il s’agit d’un service national pour l’exercice de cette part-là de leur compétence.
Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement. Nous voulons simplifier et faire en sorte que l’ensemble des actions dans ce domaine-là soit coordonné. Il est donc tout à fait logique que l’Agence soit aussi responsable de la mise en œuvre de ce que l’on appelle la « loi de blocage » pour connaître et comprendre un certain nombre de mécanismes afin, éventuellement, de discuter avec les organismes de pays étrangers qui, si je puis, dire, sont « sur le coup ». Cela l’aidera beaucoup.
Je n’entrerai pas dans les détails mais j’ai pris beaucoup de contacts, j’ai rencontré énormément de monde aux États-Unis, en Grande-Bretagne. Aux États-Unis, par exemple, le premier reproche qui nous a été fait est de ne rien demander, de ne pas échanger : si des échanges avaient lieu, c’est nous qui pourrions lancer des poursuites et, accessoirement, toucher les sommes liées aux condamnations !
M. Charles de Courson : En effet.
M. Michel Sapin : Pour être efficace, il est indispensable que l’Agence puisse bien comprendre tous les aspects du problème, y compris à travers des échanges internationaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je souhaite que le ministre précise qu’en aucun cas l’exécutif ne sera dessaisi de la mise en œuvre de la loi de 1968 : c’est bien le Gouvernement qui décide quand l’information peut ou ne peut pas être transmise à une autorité étrangère…
M. Michel Sapin : Nous sommes d’accord.
M. Olivier Marleix : …et évidemment pas cette Agence qui, si je comprends bien, assure une mission de coordination. Ce n’est pas le magistrat inamovible qui décide de ce qui relève de la souveraineté nationale.
M. Charles de Courson : C’est un conseil, un avis qui est émis.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Joël Giraud : A défaut d’avoir pu obtenir que la société civile puisse saisir l’Agence française anticorruption, il me semble utile que les associations agréées puissent être consultées quant à l’élaboration de la stratégie nationale anticorruption.
Je ferais volontiers le parallèle avec les associations de consommateurs : envisageriez-vous la définition d’une stratégie nationale dans ce domaine sans consulter préalablement les grandes associations agréées ?
Faute de pouvoir saisi l’AFAC, une participation consultative – il ne s’agit pas de lier qui que ce soit, notamment l’AFAC, à leur avis – me semble utile car cela permettrait de bénéficier des compétences d’associations agréées qui, me semble-t-il, ont déjà fait leur preuve dans la lutte contre la corruption.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Mon cher collègue, si je ne me contente pas de vous répondre en émettant un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, c’est parce qu’il existe en effet des attentes en la matière et que je comprends tout à fait vos préoccupations.
S’agissant de la saisine, la loi n’a pas à préciser qu’une association – agréée ou pas, d’ailleurs – ou tout citoyen peuvent porter à la connaissance de l’Agence française anticorruption des faits susceptibles de l’intéresser et qu’elle devrait connaître. La loi n’a pas à le préciser car cela va de soi.
Ce à quoi nous nous sommes opposés, ce à quoi la commission était réticente, c’est à la reconnaissance d’un droit de saisine pour que l’Agence française anticorruption diligente ensuite un contrôle.
Nous procédons en l’occurrence un peu de la même manière : il serait un peu incongru que la société civile participe elle-même à la définition de la politique nationale en la matière.
Une fois définie, cette politique donnera lieu à des publications, à des expressions multiples de la part du Gouvernement et de l’Agence elle-même. C’est à ce moment-là que la société civile jouera sans doute tout son rôle, notamment critique, publiquement exprimé, sur des sujets qui intéressent l’ensemble de la communauté nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : J’avoue ne pas comprendre l’avis défavorable du rapporteur et du ministre sur cet amendement. J’entends l’argument qui consiste à dire que ce n’est pas le rôle des associations de participer à la définition d’une 3926politique – encore que… Mais vous faites comme s’il était proposé que l’avis des associations lie la compétence de l’agence. Or il n’est pas question ici d’imposer un avis conforme des associations. Il s’agit seulement de les consulter, et il paraît normal que, dans l’élaboration d’une stratégie nationale anticorruption, on recueille l’avis des associations agréées. C’est ce que l’on appelle la concertation !
On sait très bien que tout un pan de la lutte anticorruption dans ce pays – je ne parle pas des moyens juridiques, mais de l’alerte, de la connaissance des faits et des mécanismes de la corruption – n’aurait jamais pu émerger sans le travail des associations et de la presse. Cela ne me choque donc pas du tout, et je trouve même que c’est une bonne chose, que des associations agréées puissent être consultées. Il reviendra ensuite à l’agence de déterminer la politique qu’elle entendra mener, laquelle suscitera des critiques ou des marques d’approbation. Mais je pense qu’elle obtiendra d’autant plus facilement l’approbation de ces associations et de la société civile, qu’elles auront été consultées auparavant, et que certaines des idées qu’elles émettent auront été retenues dans la stratégie nationale anticorruption.
J’entends les préventions qui sont exprimées, mais je crains que le message que nous lancerions en rejetant cet amendement ne nous revienne comme un boomerang.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Cher collègue, ce qui me gêne dans cet amendement, c’est d’abord sa rigidité. Imposer à l’agence la consultation systématique d’associations agréées pour élaborer une politique nationale, recueillir leur avis préalable : un tel dispositif serait pour ainsi dire inédit…
M. Michel Sapin : Ce serait étrange !
M. Sébastien Denaja : Mais il va de soi que cela n’empêchera en rien la future agence de procéder à une large concertation.
Du reste, votre amendement peut aussi sembler restrictif : pourquoi se limiter aux seules associations agréées ? L’Agence française anticorruption, pour définir sa stratégie, consultera des universitaires, des experts, des associations, agréées ou non…
Je comprends tout à fait votre démarche, mais nous débattons ici d’un amendement dont la rédaction pose des difficultés, et qui n’est pas inséré à la bonne place. Je peux néanmoins vous assurer que nous partageons votre volonté que l’Agence française anticorruption soit en prise avec les revendications de la société civile, et notamment avec les prises de position des associations agréées. Il n’y a pas d’exclusion, pas de mise à distance de notre part de la société civile, mais une inclusion plus souple que la procédure formalisée et rigide que vous proposez. Si la commission a repoussé cette proposition, ce n’est pas parce qu’elle y était hostile sur le fond, mais du fait de sa rigidité, qui risquait de nuire à la souplesse dont l’agence a besoin pour fonctionner.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement de Joël Giraud soulève un vrai problème. L’alinéa 10 dispose que l’agence « participe à la coordination administrative et élabore la stratégie nationale ». Qu’est-ce que cela signifie ? Mes chers collègues, ce dispositif est-il cohérent avec celui qui a fait l’objet de nombreux débats, à savoir l’alinéa 2 de l’article 2, qui dispose quant à lui que « le magistrat qui dirige l’agence ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice des missions mentionnées aux 1° et 3° de l’article 3. » ? Nous ne débattons pas ici des 1° et 3° de l’article 3, mais du 5° !
En d’autres termes, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment vont s’articuler le travail de l’agence, d’une part, et la politique des gouvernements successifs, d’autre part, en matière de stratégie nationale de lutte contre la corruption ? Si l’alinéa 10 de l’article 3 disposait que l’Agence « participe à l’élaboration » de la stratégie nationale, il serait cohérent avec l’alinéa 2 de l’article 2. Mais, tel qu’il est rédigé, il n’est plus cohérent. Je ne sais pas quel est votre sentiment là-dessus, monsieur le ministre, mais, en l’état actuel du texte, ce ne sont pas les ministres concernés qui vont élaborer la stratégie nationale. Pourriez-vous nous éclairer sur l’articulation entre l’action gouvernementale et le rôle de l’agence, avant que nous ne nous prononcions sur l’amendement de Joël Giraud ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Je reconnais qu’il serait peut-être judicieux d’apporter une petite modification rédactionnelle au cours de la navette parlementaire, et la rédaction du texte va gagner en sophistication grâce à vous, monsieur de Courson. Je suggère donc, à l’intention de nos collègues sénateurs, la rédaction suivante pour l’alinéa 10 : « participe à la coordination administrative et à l’élaboration de la stratégie nationale anticorruption. » Nous vous remercions d’avoir suggéré l’introduction de cette nuance, que nos collègues sénateurs adopteront peut-être au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1419.
M. Michel Sapin : La commission a procédé à nombre d’ajouts bienvenus, mais l’alinéa 13 risque d’introduire une confusion entre autorité judiciaire et autorité administrative. Afin de clarifier les compétences de l’agence, je préférerais donc que l’on supprimât cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’avis de la commission n’est sans doute pas le même que celui des services de la Chancellerie…
D’abord, c’est l’article bk1erek de la loi du 29 janvier 1993 qui a ouvert au Service central de prévention de la corruption la possibilité de formuler des avis et expertises sur demande des magistrats. Nous avons seulement voulu ressusciter les dispositions initiales de la loi de 1993 : si celui qui les avait portées à l’époque les avait jugées utiles, j’imagine qu’il les trouve toujours utiles aujourd’hui. (Sourires.)
M. Olivier Marleix : On s’assagit en vieillissant ! (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Denaja : Ensuite, s’il est vrai que ses avis ont été très peu sollicités en pratique, cela s’explique d’abord par le fait que le SCPC était très peu connu, et qu’il avait été réduit par certains gouvernements, que je ne nommerai pas, comme une peau de chagrin – à titre d’exemple, il ne comptait que 4,75 équivalents temps plein en 2010. Cela ne facilitait pas la connaissance, dans le milieu judiciaire, de ce service pourtant fort utile.
Il me semble tout à fait opportun, au moment où l’on va donner une véritable ossature à l’Agence française anticorruption, que, fort d’une expertise nouvelle et de 70 agents ultra-compétents, elle puisse être utile aux magistrats – puisqu’elle donne un avis sur leur demande. Je pense qu’il n’y a pas de confusion possible entre l’autorité judiciaire et ce service.
Permettez-moi enfin de vous dire que j’ai posé la question aux magistrats que j’ai auditionnés – il y en avait un certain nombre parmi les 121 personnes que j’ai entendues ; à Mme le procureur national financier ; à des magistrats, dont certains ont été juges pendant vingt-cinq ou trente ans au Pôle financier. Ils m’ont dit que cela pouvait tout à fait être utile, même si, en pratique, on n’en est pas totalement sûr.
Mme la présidente : L’amendement est-il retiré, monsieur le ministre ?
M. Michel Sapin : Je suis convaincu et je retire cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek753 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1491.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud : Nous proposons, par cet amendement, que l’Agence française anticorruption assume, comme toutes les agences du même type existant dans d’autres pays d’Europe, des missions de formation et de sensibilisation, de façon à prévenir la corruption.
Il serait tout à fait utile que cette mission particulière lui soit assignée.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement bkno ek1491.
M. Sébastien Denaja : Je suis favorable à l’amendement de Joël Giraud, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.
M. Sébastien Denaja : Par cet amendement, je vous propose de prévoir un dispositif complémentaire de signalement de l’Agence française anticorruption au parquet national financier.
Lorsque l’agence met au jour des faits susceptibles de constituer des atteintes à la probité, elle doit saisir le procureur de la République territorialement compétent. Cette procédure pourrait selon nous être complétée par un signalement au parquet national financier, lorsque les infractions relèvent des matières dans lesquelles celui-ci dispose de compétences concurrentes à celles des parquets locaux.
Cette modification ne préjugerait en rien de l’attribution finale du dossier – je sais que ce sujet suscite des réserves – mais elle contribuerait à une meilleure fluidité et à une plus grande efficacité des échanges entre ces deux nouvelles entités très spécialisées.
Il me semble que cela ne posera pas de difficulté majeure pour les autorités judiciaires concernées, dans la mesure où l’Agence française anticorruption va être dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire. Quant à la commission des sanctions, elle sera composée de six magistrats : deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation et deux conseillers de la Cour des comptes. Il me semble donc que l’agence, avec des magistrats de ce niveau-là, aura des compétences juridiques suffisantes pour apprécier s’il faut plutôt s’adresser au procureur de la République territorialement compétent ou, parce qu’un dossier présenterait une ampleur particulière, par sa dimension internationale ou sa complexité technologique, par exemple, au procureur national financier.
Cela étant, la commission est tout à fait prête à entendre des arguments contraires, susceptibles d’émaner des services de la Chancellerie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Nous sommes face à un cas de figure – et il en existe beaucoup d’autres – où deux organismes ont une compétence concurrente. La bonne administration de la justice veut, me semble-t-il, que lorsqu’il existe une compétence concurrente, il revienne au garde des sceaux, qui a un pouvoir d’instruction dans le cadre de sa politique pénale, de bien déterminer comment sont réparties ces compétences. Cela peut tenir à l’importance de l’affaire, à sa complexité, ou à d’autres critères. Il me semble d’ailleurs que le garde des sceaux a déjà émis, sur des sujets connexes, une circulaire exposant la marche à suivre.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur, et compte tenu des arguments que je viens d’avancer, je vous invite donc à retirer cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement est-il maintenu ?
M. Sébastien Denaja : Pour mettre fin à ce suspense absolument insoutenable, je me rangerai évidemment aux arguments de la Chancellerie, exprimés par la voix de M. le ministre, représentant de l’ensemble du Gouvernement sur ce banc.
Il me semble néanmoins que l’argumentation présente une toute petite faille : s’il est vrai que le garde des sceaux peut tout à fait élaborer une circulaire de politique pénale, en revanche, ce n’est pas à lui de décider si un dossier doit être orienté vers un procureur territorialement compétent ou le procureur national financier…
M. Michel Sapin : Il est évident qu’il n’oriente pas les dossiers !
M. Sébastien Denaja : …puisque nous avons nous-même voté, du moins de ce côté de l’hémicycle, une loi qui consacre l’indépendance du parquet. Je peux en témoigner, puisque j’étais le responsable du texte pour la majorité.
Je retire cet amendement, le débat est clos, mais vous pourrez dire, monsieur le ministre, aux services de la Chancellerie concernés, que nous doutons de la pertinence de leur argumentation.
M. Michel Sapin : Ils vous écoutent !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek968.
M. Éric Alauzet : Cet amendement propose d’instituer, sous l’égide de la nouvelle Agence française anticorruption, la possibilité d’établir des partenariats avec des universités ou des centres de recherche en autorisant les chercheurs, contre engagement de confidentialité et soumission au secret professionnel, à accéder aux données fondamentales, notamment aux dossiers relatifs aux procédures en cours d’enquête ou d’instruction.
Ces partenariats auraient d’abord le mérite d’améliorer nos connaissances générales et académiques sur l’état, l’évolution, les manifestations et les conséquences économiques et sociales du phénomène de corruption. D’autre part, et surtout, cela permettrait à l’autorité judiciaire de disposer d’analyses de haut niveau sur des affaires particulièrement complexes, qui pourraient éventuellement être versées au dossier de procédure.
L’accès des chercheurs aux informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction est d’ores et déjà possible, avec l’accord des chefs de juridiction. Cependant, du fait de la sensibilité des affaires de corruption, il apparaît opportun d’apporter un cadre légal à cet accès aux informations et données de base.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Vous proposez que la nouvelle Agence française anticorruption noue des partenariats et soutienne la recherche académique, ce à quoi, en tant qu’universitaire, je souscris totalement, d’autant que l’on constate la faiblesse, non pas qualitative, mais quantitative, des travaux sur le sujet.
Faut-il pour autant que la loi prévoie une compétence expresse de l’Agence française anticorruption pour encourager cette recherche académique ? Je ne sais pas, mais je suggérerais plutôt le retrait de cet amendement, car je suis certain que le ministre nous éclairera utilement sur les partenariats qui pourraient être noués entre l’agence et le monde universitaire.
La commission, parce qu’elle n’est pas certaine qu’il faille inscrire cela expressément dans la loi, a préféré, à ce stade, émettre un avis défavorable sur l’ amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je partage l’avis du rapporteur. Je comprends tout à fait ce que peut apporter la recherche universitaire sur de tels sujets – des comparaisons internationales ou une approche historique, par exemple, qui peuvent être extrêmement utiles. Mais ce que vous proposez ici, c’est d’ouvrir un accès à des procédures en cours, qui sont elles-mêmes soumises à un certain nombre de protections. On ne peut pas y être favorable.
Je vous demande d’avoir la gentillesse de retirer votre amendement mais, rassurez-vous, j’inciterai cette agence à nouer des partenariats avec des chercheurs car cela peut être utile pour fixer des orientations, comprendre certaines situations, permettre à ceux-ci d’approfondir leurs travaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je retire l’amendement mais je précise qu’il existe déjà des partenariats dans le cadre de procédures en cours, avec l’accord des chefs de juridiction. Il s’agit simplement de les sécuriser juridiquement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.
M. Joël Giraud : Les missions de l’Agence française anticorruption sont de nature tellement différentes qu’il semble utile de garantir le respect du principe de séparation fonctionnelle. À défaut, le cumul des fonctions de conseil, de sanction, de contrôle et de l’établissement de recommandations risque de conduire à une confusion des genres, voire à une confusion des sentiments ou à une schizophrénie administrative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : La précision ne me semble pas très utile. La séparation fonctionnelle va tellement de soi qu’on a même parlé de « schizophrénie », de « dualité » ou de « double visage ». Le texte garantit clairement la séparation fonctionnelle, dont les modalités concrètes seront précisées par des mesures réglementaires. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. Joël Giraud : Je le retire.