debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je souhaite que les mots « pour ce motif » s’appliquent aux deux parties du I. de l’article, et non simplement à la première partie. Cette première partie, c’est « être écarté d’une procédure de recrutement, […] » ; la deuxième, c’est « faire l’objet d’un licenciement, […] ». Pour que « pour ce motif » s’applique aux deux, il faut le placer avant le verbe « être ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Être pour ce motif, ou pour ce motif être ? Là est la question… (Sourires.) La commission a émis sur cet amendement shakespearien un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Grand admirateur de Shakespeare, je ne peux faire autrement qu’y être favorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek926.
Mme Cécile Duflot : Cet amendement vise à insérer à l’alinéa 1, après les mots « de recrutement », les mots « de titularisation », afin d’assurer aux fonctionnaires l’acquisition du statut. Cette précision me semble nécessaire, sauf si vous me démontrez que ce ne serait pas le cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Je crains que toujours viser l’exhaustivité nous entraîne un peu au-delà. Nous, nous suivons les raisonnements méthodologiques du ministre. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Duflot ?
Mme Cécile Duflot : Oui.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek831 rectifié.
M. Yann Galut : C’est un amendement très important, qui a d’ailleurs été repris, et je l’en remercie, par Sandrine Mazetier et le groupe socialiste, et qui est signé par de nombreux parlementaires socialistes. Il vise à protéger le lanceur d’alerte de toutes les formes de représailles, directes ou indirectes, pouvant le cibler dans le cadre de sa relation de travail. Il précise également qu’il s’agit bien de mesures discriminatoires, ce qui assure que la protection du lanceur d’alerte figure bien dans les prérogatives du Défenseur des droits – nous y reviendrons dans quelques heures – ainsi que ce dernier le souligne dans son avis du 20 mai 2016.
Il convient d’accorder d’emblée cette protection au lanceur d’alerte, d’autant qu’on ne dispose d’aucune garantie quant au traitement qui lui sera réservé au sein de l’entreprise ou de l’organisation, en attendant que le Défenseur des droits rende sur sa bonne foi, dans un délai et sous une forme que l’on ignore, un avis qui sera susceptible d’ouvrir la voie à d’interminables batailles juridiques entre les lanceurs d’alertes licenciés ou discriminés et leurs employeurs.
L’amendement propose donc d’établir une protection élargie contre des mesures de rétorsion. Soutenu par de nombreux députés socialistes, il trouve sa place dans l’article 6 E, puisqu’il vise à élargir de manière concrète la protection des lanceurs d’alerte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’expression « toute autre mesure défavorable » qui figure dans l’article. Je l’ai rappelé à l’instant à Mme Duflot : il ne sert à rien de viser à l’exhaustivité puisque, dans une énumération, on risque toujours d’oublier un élément. La rédaction actuelle couvre l’ensemble des mesures de rétorsion possibles.
Plus la loi se tait sur ces questions, plus elle ménage l’avenir. Avec cette rédaction balai, l’intention du législateur est d’embrasser l’ensemble des mesures de représailles ou de rétorsion que pourrait avoir à subir un lanceur d’alerte. Il n’y a donc pas lieu de redouter une omission, à moins que l’on adopte l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Ne risque-t-on pas, en voulant faire mieux, de faire moins bien ? L’amendement de M. Galut, supprime la fin du I. actuel : « dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi ». Cela ne peut être voté dans l’état ! En effet, si l’on retire la référence à la bonne foi, l’article 6 E ne sera plus cohérent avec l’article 6 A.
Le texte de l’article est assez général. Le rapporteur à raison : conservons cette rédaction, en subordonnant la protection du lanceur d’alerte à sa bonne foi.
M. le président : Monsieur Galut, maintenez-vous l’amendement ?
M. Yann Galut : Juste une précision pour le rapporteur et le ministre : nous voici à nouveau en train de débattre pour savoir s’il vaut mieux une liste ou un terme général. J’espère que les arguments qui me sont opposés maintenant sur le détail de l’énumération se retrouveront dans la définition que nous avons discutée hier soir et dont nous venons de débattre à nouveau !
M. Michel Sapin : Ce n’est pas la même chose !
M. Yann Galut : J’appelle votre attention sur le fait qu’une liste existe déjà, dans le code du travail. Cette liste mentionne la rémunération, ainsi que d’autres mesures que j’ai reprises dans l’amendement. Je ne suis pas sûr que cette liste soit résumée par la formule « toute autre mesure défavorable ».
Nous devons être très clairs pour les juges qui tiendront compte de nos débats pour interpréter cet article. Le code du travail dresse déjà une liste de discriminations !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Le texte actuel énumère déjà les mesures les plus lourdes : « Le lanceur d’alerte ne peut, pour ce motif, être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte… » Faudrait-il chaque fois faire le relevé de tout ce qui correspond exactement aux notions employées ? Après quoi, il faudra compter les virgules, pour s’assurer qu’il n’en manque aucune !
Cette énumération est complétée, dans la rédaction actuelle, par « ou de toute autre mesure défavorable ». Dans « toute autre mesure défavorable », il y a tout l’amendement Galut !
Mieux vaudrait nous épargner ces débats qui ne peuvent que créer de la confusion. Vous dressez une liste de mesures défavorables. L’article 6 E vise toutes les mesures défavorables. C’est une façon de légiférer extrêmement classique !
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Galut ?
M. Yann Galut : À ce stade de la discussion, je le retire, mais il était important de préciser, pour les juges prud’homaux ou autres qui se pencheraient sur nos débats, que les mesures citées dans mon sont couvertes par l’expression « toute autre mesure défavorable ».
M. Sébastien Denaja : C’est le cas !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek927 et 928, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour les soutenir.
Mme Cécile Duflot : J’entends bien que l’argument du rapporteur s’applique à mon amendement bkno ek926 de tout à l’heure, relatif à la titularisation. Le refus de titularisation peut effectivement être considéré comme une mesure défavorable. C’est aussi le cas, possiblement, du non-renouvellement de contrat qui fait l’objet du présent amendement bkno ek927, même s’il peut exister une ambiguïté.
En revanche, l’amendement bkno ek928, qui concerne la mutation, me paraît indispensable. En effet, la mutation n’affecte pas la rémunération, ni, de façon systématique, l’évolution professionnelle. Elle peut ne pas être considérée comme une mesure défavorable. Et pourtant, on sait qu’elle peut être utilisée, notamment dans la fonction publique, comme mesure de rétorsion contre certains lanceurs d’alerte.
Je suis prête à retirer l’amendement bkno ek927, comme j’avais voulu retirer l’amendement bkno ek926, que le président a toutefois mis aux voix, si le rapporteur et le ministre me confirment que le non-renouvellement de contrat est une mesure défavorable. En revanche, la mutation n’étant pas incluse de façon naturelle dans la liste des mesures défavorables, j’insiste pour que l’amendement bkno ek928 soit adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Vous avez raison, madame Duflot, nous rangeons le non-renouvellement de contrat parmi les mesures défavorables. La mutation, elle, est considérée en droit comme faisant partie des « mesures discriminatoires indirectes », qui sont aussi mentionnées dans le texte. Je me fonde sur cette analyse juridique, que le ministre va vous confirmer, pour vous inviter à retirer ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis, et je confirme en tout point l’analyse du rapporteur. Les préoccupations de Mme Duflot sont entièrement satisfaites par le texte.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Je maintiens mon désaccord en ce qui concerne la mutation. Il serait facile de la justifier en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, mais qu’elle répond à une nécessité de service. Dans ce cas, il serait impossible de prouver que la mutation, même discriminatoire, constitue une mesure défavorable. Votre rédaction générale peut s’entendre pour le non-renouvellement du contrat ou la titularisation, mais, pour la mutation, elle ouvre une brèche considérable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1023 et 1342 rectifié.
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.
M. Sébastien Denaja : Comme M. Bocquet, je considère qu’il n’est pas utile de confier au Défenseur des droits la mission de qualifier lui-même les auteurs du signalement, dès lors que ce statut découle de la loi. C’est donc aux autorités administratives et judiciaires qui instruiront l’alerte ou examineront la légalité de mesures de rétorsion prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte qu’il appartiendra de reconnaître ou non ce statut.
Cette précision rejoint les préoccupations qu’a exprimées M. Galut, dont l’amendement bkno ek831 rectifié tendait à supprimer la référence au Défenseur des droits. Je pense donc que nous allons tous nous rejoindre sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1342 rectifié.
M. Alain Bocquet : Comme le rapporteur, nous proposons de supprimer la référence superfétatoire au Défenseur des droits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis favorable à ces deux amendements qui n’en font qu’un.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek932.
Mme Cécile Duflot : L’amendement reprend la proposition bkno ek3 de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte : « Rendre les dispositifs d’alerte mis en place dans les entreprises et les administrations accessibles aux collaborateurs extérieurs et occasionnels exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte de ces organisations. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable. L’amendement est satisfait par la définition que nous avons adoptée hier soir. Celle qu’a proposée M. Galut se limitait aux relations de travail ; ce n’est pas le cas de celle que nous avons finalement adoptée, après en avoir discuté avec lui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1344 et 1427, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1344.
M. Alain Bocquet : L’article entend protéger les lanceurs d’alerte de représailles éventuelles. Rappelons une nouvelle fois le courage de ces femmes et de ces hommes qui révèlent, parfois au péril de leur vie, des dysfonctionnements de notre société. Ils prennent des risques professionnels considérables. Le signalement est loin d’être anodin. L’entreprise peut adopter des mesures de représailles à l’égard des lanceurs d’alerte. C’est une réalité.
En l’état, la protection à l’égard des représailles doit être consolidée, la mouture actuelle du projet de loi ne prévoyant aucune règle en cas de licenciement ou de mesure disciplinaire injustifiée.
Nous proposons qu’en cas de licenciement, de révocation ou de non-renouvellement de contrat faisant suite à une alerte émise de bonne foi, la décision disciplinaire soit frappée de nullité, ce qui entraînera la réintégration ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.
Cet amendement de bon sens et de justice vise donc à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
M. le président : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.
M. Yann Galut : Vous l’avez compris, il s’agit de résoudre le cas d’un lanceur d’alerte qui serait révoqué ou licencié.
L’amendement, qui repose sur la même philosophie que celui de M. Bocquet, prévoit non seulement la nullité de la décision, qui figure dans le texte de la commission, mais les conséquences de cette nullité.
Aujourd’hui, en droit positif, une nullité peut être déclarée des années après que le demandeur a saisi le conseil des prud’hommes. Si un lanceur d’alerte, qui obtient la nullité de son licenciement après quatre ou cinq ans de procédure, a été exclu de l’entreprise et n’a pas retrouvé de travail, il doit être réintégré dans son emploi ou obtenir la réparation intégrale de son dommage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sébastien Denaja : Je rappelle que l’article 6 E prévoit la nullité de toute mesure de rétorsion, ce qui implique de facto l’obligation de réintégrer un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement abusif. Pour assurer l’effectivité de cette réintégration, je propose aux auteurs des deux amendements de se rallier à un autre amendement de M. Galut que nous examinerons un peu plus loin, l’amendement bkno ek832 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 E. Cet amendement permet au juge des prud’hommes statuant en référé de prononcer cette réintégration. Vous lui donnez pour cela un délai de vingt et un jours, ce qui évitera le travers que vous dénoncez, à savoir une attente de plusieurs années. Nous aurons bien dès lors la décision d’un juge et la possibilité d’une réintégration effective, et cela dans un délai tout à fait raisonnable. Il me semble donc, chers collègues, que les deux amendements peuvent être retirés au profit de cet amendement bkno ek832 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même raisonnement. Les dispositions proposées sont la conséquence normale d’une nullité de plein droit. Mais pour que les choses soient claires, j’indique dès maintenant que le Gouvernement donnera un avis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek832 rectifié. Il me semble donc que ces deux amendements peuvent être retirés.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bocquet ?
M. Alain Bocquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Galut ?
M. Yann Galut : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de la précision qu’ils viennent de nous apporter. Elle est de taille, car l’amendement bkno ek832 rectifié introduit une nouveauté procédurale extrêmement importante au bénéfice des lanceurs d’alerte. Je vais donc suivre la proposition du rapporteur : je retire mon amendement bkno ek1427 au profit de mon amendement bkno ek832 rectifié.