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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 6 G

debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1298 rectifié.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.

M. Sébastien Denaja : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1028 rectifié.

M. Sébastien Denaja : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a peut-être été un peu rapide. Cet amendement abroge un article de la récente loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et en modifie un autre. Il ne me paraît pas souhaitable de défaire aujourd’hui ce que le Parlement vient d’adopter, alors que nous ne disposons pas du recul et du jugement nécessaires pour évaluer les modalités d’application de cette loi.
Aussi, je demande à M. le rapporteur de retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja : Je suis le gardien d’un temple que nous édifions ensemble, monsieur le ministre !
L’objectif est de construire un socle commun de droits pour les lanceurs d’alerte. Je préférerais que l’on n’écorne pas trop le dispositif, mais je m’en remets à la sagesse ministérielle. À ce stade, j’accepte donc de retirer l’amendement, mais j’examinerai plus en profondeur les conséquences que cela pourrait avoir, en me laissant la possibilité de le présenter de nouveau dans le cadre de la navette parlementaire, si notre expertise nous amenait à conclure en ce sens.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek940.

Mme Michèle Bonneton : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek941.
L’article 6 G va supprimer certains statuts de lanceurs d’alerte au profit de celui, plus général, prévu par l’article 6 A. Or, hier soir, l’Assemblée a rejeté les sous-amendements écologistes qui proposaient d’inclure dans le statut général les personnes qui révèlent des conflits d’intérêts.
Pourtant, deux statuts de lanceurs d’alerte concernant les conflits d’intérêts existent déjà dans notre droit, définis par l’article 25 de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique et, concernant les fonctionnaires, par l’article 6 ter A de la loi Le Pors, modifié par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires récemment promulguée. Si ces statuts ont été créés, c’est que tout conflit d’intérêts n’est pas un délit de prise illégale d’intérêt ou un manquement à la loi – je vous renvoie sur ce point aux rapports de M. Jean-Jacques Urvoas et de Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteurs de la commission des lois sur, respectivement, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique et le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Je suis étonnée que le Gouvernement et la commission des lois défendent l’inverse de ce qui a été adopté il y a deux mois, le rapporteur ayant affirmé hier soir que les conflits d’intérêts relevaient forcément d’un délit. Si les lanceurs d’alerte révélant des conflits d’intérêts ne sont pas couverts par le statut général de lanceur d’alerte, il faudrait au moins ne pas supprimer les articles de loi existants. C’est pourquoi je vous invite à soutenir les amendements bknos ek940 et 941 et à rejeter l’amendement à venir bkno ek1029 rectifié du rapporteur, qui, loin d’être de simple coordination, tend à supprimer purement et simplement de notre droit le statut de lanceur d’alerte dès lors que celle-ci concerne un conflit d’intérêts. Le présent projet de loi est censé lutter contre les conflits d’intérêts tout en protégeant les lanceurs d’alerte : ne faisons pas l’inverse !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Madame la députée, tous les cas que vous venez d’évoquer sont couverts par le statut général que nous sommes en train d’élaborer. Je vous invite donc à ne pas renoncer à la mise en place d’un socle commun et d’un cadre général. Nous ne faisons que toiletter la législation existante, sans supprimer, sur le fond, la possibilité, dans les domaines que vous venez d’évoquer, d’émettre des alertes, de voir celles-ci traitées et de protéger ceux qui les ont émises.
Soyez donc rassurée. Si jamais une difficulté quelconque se présentait, nous l’examinerions au cours de la navette. Mais j’ai regardé attentivement vos amendements : sur tous les sujets que vous évoquez, je puis vous dire, en conscience, qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir et qu’il vaut mieux privilégier le socle commun plutôt que des dispositifs sectoriels.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement bkno ek1029 rectifié.

M. Sébastien Denaja : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.