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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 10

debate, 07/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, bknos ek962, 1508 et 1510.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek962.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement vise à réformer le délit de favoritisme, plus précisément à l’élargir. Le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 soulignait : « En dépit d’une extension aux marchés à procédure adaptée accomplie par la jurisprudence, ni les contrats de partenariat public-privé, ni les opérations relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne sont aujourd’hui visés par le code pénal. » L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’a pas modifié cette disposition pénale pour inclure les contrats de partenariat. Une telle évolution apparaît pourtant nécessaire ; c’est ce que nous vous proposons de faire par cet amendement.

Mme la présidente : Les amendements bknos ek1508 et 1510 sont identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1508.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a le même raisonnement mais a la faiblesse de penser que la rédaction de son amendement est plus performante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1510.

Mme Danielle Auroi : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Denaja : Puisqu’il faut bien un arbitre des élégances rédactionnelles, je vous suggère de retirer l’amendement bkno ek962, madame Auroi. Vous vous êtes manifestement aperçue vous-même de la faiblesse de sa rédaction puisque vous avez épousé la solution du Gouvernement en déposant un amendement identique au bkno ek1508.
Je suis favorable à l’adoption des amendements identiques bknos ek1508 et 1510.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek962 ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Auroi, le retirez-vous ?

Mme Danielle Auroi : Oui, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. Olivier Marleix : Lors de l’examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur a rendu la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. Il faut savoir que, dans notre droit, les peines complémentaires, incompatibles avec le principe d’individualisation de la peine, sont par principe facultatives pour le juge. Les rares exceptions – comme la confiscation d’un objet dangereux, notamment d’un véhicule, dans des cas d’infraction au code de la route – répondent en général à des considérations pratiques.
Notre collègue Lionel Tardy a récemment interrogé le Gouvernement à propos de cette peine complémentaire obligatoire pour les élus en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique. Je tiens à vous lire la réponse ministérielle : « les échanges entre praticiens n’ont pas témoigné de l’opportunité ou de la nécessité d’instaurer une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, s’agissant au demeurant d’une mesure de nature à restreindre le pouvoir d’appréciation des juges, et le principe d’individualisation des peines ». Ces mots pleins de sagesse sont ceux de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas.
J’aimerais que nous nous tenions à la parole ministérielle et que nous supprimions les alinéas 4 à 7 de l’article 10. Par souci de cohérence, je rappelle du reste que, sur la base des mêmes arguments juridiques, le Gouvernement a refusé d’introduire une peine complémentaire obligatoire pour les pédophiles ; le faire pour des élus serait exagérément sévère, me semble-t-il.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Je constate que l’ensemble de votre groupe politique a signé cet amendement et demande par conséquent la suppression des alinéas 4 à 7 de cet article. Vous en assumez donc collectivement la responsabilité politique,…

Mme Sandrine Mazetier : Eh oui !

M. Sébastien Denaja : …qui est majeure.

Mme Sandrine Mazetier : Absolument majeure !

M. Sébastien Denaja : Si nous supprimions ces dispositions, adoptées en commission conformément à une recommandation de M. Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans le rapport qu’il a remis en 2015 au Président de la République, nous négligerions un moyen de rétablir un lien de confiance entre les citoyens et leurs élus. Nos concitoyens qui nous regardent ou qui, demain, liront le compte rendu de nos travaux, en seraient très étonnés.
Pour ma part – et c’est ce qui a motivé notre vote en commission –, je crois qu’il est normal que le juge décide si un élu corrompu peut se présenter à nouveau devant le suffrage universel.

M. Olivier Marleix : Et le fait qu’un pédophile puisse se présenter à nouveau devant une classe ne pose pas de problème !

M. Sébastien Denaja : L’objet de cet article est de faire en sorte que la peine complémentaire d’inéligibilité soit appliquée plus fréquemment en cas de condamnation pénale pour manquement à la probité. La peine serait obligatoire mais pas automatique – la distinction est importante. Elle serait prononcée sauf décision contraire, spécialement motivée par le juge. Celui-ci resterait libre de déterminer la durée de l’inéligibilité – j’y reviendrai – dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il ne s’agit donc pas d’une peine d’inéligibilité à vie, qui serait manifestement contraire à notre Constitution. Nous avons prévu que le juge puisse déroger à cette peine complémentaire obligatoire ; de ce fait, son appréciation sera individualisée et le principe constitutionnel, auquel je viens de faire allusion, sera donc respecté.
Quels actes seront concernés par cette peine complémentaire ? Les manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique, c’est-à-dire la concussion, la corruption passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, la soustraction et le détournement de biens. Ne pensez-vous pas que le juge devrait être obligé, à tout le moins, de s’interroger sur l’opportunité d’adjoindre une peine complémentaire d’inéligibilité à la peine d’un élu qui se serait rendu coupable de l’une de ces infractions ?

M. Olivier Marleix : Ce n’est pas la question !

M. Sébastien Denaja : La peine ne sera pas automatique.

Mme Véronique Louwagie : Mais si !

M. Sébastien Denaja : Ce qui sera obligatoire, en vérité, c’est que le juge se pose la question de l’inéligibilité. Je l’ai déjà dit en commission : la peine ne sera pas automatique : si le juge s’abstient de la prononcer, elle ne figurera pas dans la décision et il appartiendra éventuellement au degré supérieur de juridiction de réparer cette erreur de droit. Le 3997juge aura simplement l’obligation de se poser la question de l’inéligibilité, en appréciant les circonstances de l’espèce, la personnalité de l’auteur, son âge, par exemple, ou son état de santé – on peut espérer, par exemple, qu’il considère totalement inopportune une peine d’inéligibilité à l’encontre d’un élu de quatre-vingt-quinze ans. (Sourires.) Bref, il pourra individualiser cette peine complémentaire.
Nous devons faire preuve de responsabilité sur ce sujet car nos concitoyens attendent que nous rétablissions le lien de confiance avec eux.
Pardonnez-moi, madame la présidente, de prendre du temps, mais ce sujet sérieux mérite une argumentation juridique – quelques remarques me seront d’ailleurs peut-être faites par plus expert que moi.
Le mécanisme de la peine complémentaire obligatoire est bien connu dans notre droit. Dans le code pénal, des peines de ce type figurent par exemple aux articles 221-8 pour les atteintes à la vie de la personne, 224-9 pour les atteintes aux libertés de la personne, 225-20 pour les atteintes à la dignité de la personne, et 311-14 pour les vols commis avec violence ou punis d’une peine criminelle. De telles peines sont aussi prévues aux articles L. 234-12 et L. 234-16 du code de la route, en cas de conduite sous l’influence de l’alcool. Vous voyez donc bien que cette nouvelle peine complémentaire obligatoire ne révolutionnera pas le droit pénal et que nous sommes « dans les clous » par rapport à la Constitution.
Je suis donc vraiment très étonné que le groupe Les Républicains se prononce, ce soir, contre cette disposition. Compte tenu des arguments que j’ai présentés, vous pourriez retirer votre amendement, afin que la représentation nationale tout entière montre son souci de bâtir ensemble une République exemplaire. À défaut de retrait, l’avis de la commission est défavorable.

M. Joël Giraud : Mme Martine Lignières-Cassou et Mme Sandrine Mazetier. Très bien !

M. Alain Tourret : Excellent, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Denaja : Sagesse ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas : La semaine dernière, j’ai adressé à l’ensemble des procureurs généraux une circulaire de politique pénale bâtie autour d’un concept et d’une volonté : la confiance dans la justice, donc dans l’institution judiciaire. Le Gouvernement est par principe hostile à toute automaticité des peines, car c’est la négation de la capacité d’appréciation du juge – nous nous retrouvons tous sur ce point. Aussi suis-je extrêmement attentif à ce qu’elles puissent être individualisées.
L’article 10 du projet de loi, dans la rédaction proposée, permet au juge de déroger à l’application de la peine complémentaire d’inéligibilité ; celle-ci ne revêt donc pas un caractère automatique. Elle est cependant obligatoire – le rapporteur l’a très bien dit –, ce qui ne constitue pas une innovation en droit positif : il existe d’autres peines complémentaires obligatoires. Je ne me souviens pas avoir voté, pendant cette législature, de mesure supprimant de telles peines, alors que j’ai voté beaucoup de suppressions de peines automatiques. Tout à l’heure encore, le Gouvernement a donné des avis défavorables à tous les amendements portant création de peines automatiques.
Je me retrouve donc assez bien dans l’argumentation du rapporteur. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement d’Olivier Marleix.

Mme Sandrine Mazetier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Je regrette simplement que le Gouvernement fasse une application à géométrie variable des principes qu’il vient de rappeler. Quand l’opposition a proposé des peines complémentaires obligatoires pour les crimes pédophiles, le Gouvernement nous a opposé le principe d’individualisation des peines.

Mme Cécile Untermaier : Mais cela n’a rien à voir ! En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une peine plancher !

M. Olivier Marleix : Je suis un peu surpris de constater que la hiérarchie dans la gravité des actes n’est pas tout à fait la même sur tous les bancs de cet hémicycle. Je maintiens donc cet amendement. Pour répondre à l’interpellation du rapporteur, je précise que je prends acte : désormais, lorsque nous proposerons une peine complémentaire obligatoire, vous ne pourrez nous opposer le principe d’individualisation des peines.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.

M. Sébastien Denaja : Amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek181 rectifié et 182 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour les soutenir.

M. Arnaud Viala : Ils sont défendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : La commission est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à instituer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour corruption. Ils présentent d’abord un problème d’ordre rédactionnel puisqu’ils visent les personnes morales. En outre, pour le coup, la peine d’inéligibilité ne serait pas obligatoire, mais automatique ; or, comme nous venons de le dire, le garde des sceaux et moi-même, nous sommes opposés à ce type de peines.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne vois pas bien comment on pourrait appliquer une peine d’inéligibilité à des personnes morales. Il y aurait là une petite difficulté de concrétisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.

M. Sébastien Denaja : Amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Sagesse.