debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1255 rectifié et 222, portant article additionnel après l’article 44 bis et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1255 rectifié.
Mme Huguette Bello : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 mai 2016. Il tend à limiter à deux le nombre de conseils d’administration au sein desquels une même personne peut siéger, au lieu de cinq dans le droit actuellement en vigueur. La pratique française des mandats d’administrateur croisés favorise en effet les échanges de bons procédés, chacun votant la rémunération proposée pour ses collègues dans le conseil dont ils assurent la présidence.
Cet amendement s’inscrit dans un mouvement ininterrompu de limitation du cumul des mandats d’administrateur par une même personne. Une telle limitation aurait vocation à s’appliquer également au sein des sociétés anonymes dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Cet amendement tend à réduire de cinq à deux le nombre de mandats sociaux pouvant être exercés par la même personne, mais nous avons très récemment réduit ce nombre de cinq à trois pour les sociétés cotées. Il conviendrait donc, à ce stade, de préserver l’équilibre. C’est en tout cas ce qu’a considéré la commission, qui a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
Mme Laure de La Raudière : L’article 44 bis, même s’il n’est pas très normatif, permet à l’assemblée générale ordinaire de désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de transformation numériques au sein de la société. Il est important de pouvoir renouveler les membres des conseils d’administration et le fait de limiter à deux au lieu de cinq le nombre de mandats pour les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés crée un appel d’air pour de nouveaux types d’administrateurs, notamment des entrepreneurs du numérique. Il importe en effet que ceux-ci puissent trouver leur place au sein des conseils d’administration des grands groupes, pour participer activement à la transformation numérique de la société.
Le renouvellement des membres des conseils d’administration apparaît également important dans le contexte du scandale qu’a suscité la rémunération de Carlos Ghosn. Compte tenu en effet de l’entente qui règne entre les membres des conseils d’administration, l’adoption de mon amendement permettrait un renouvellement bénéfique tant pour apporter de nouveaux profils au sein des conseils d’administration que pour éviter l’entente qui peut aujourd’hui s’être établie entre les différents conseils d’administration par une sorte d’équivalence entre les profils des administrateurs qui y siègent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.
Mme Laure de La Raudière : Non. La première partie n’y figure pas.
M. Sébastien Denaja : En tout cas, il va dans le même sens. Avis toujours défavorable, donc.
Étant donné, cependant, qu’il s’applique à toutes les entreprises, il est curieux, et même paradoxal, que vous souhaitiez l’appliquer même aux très petites entreprises, pour qui il est parfois, en pratique, très difficile de trouver des mandataires. Je m’étonne donc de cette position très contradictoire avec l’ensemble des propos que vous avez tenus tout l’après-midi.
Mme Laure de La Raudière : C’est une erreur de rédaction !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je tiens à saluer l’excellent amendement de Mme de La Raudière, qui répond précisément au souhait exprimé tout à l’heure par le ministre d’« oxygéner » le monde de l’entreprise, en proposant un plus grand renouvellement dans les conseils d’administration et conseils de surveillance, lesquels, on le sait, fonctionnent par cooptation. La limitation du nombre de mandats permettrait cette oxygénation que le ministre appelait de ses vœux. Il est regrettable que les discours ne soient pas suivis par des actes.
M. le président : La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin : Ce débat a déjà eu lieu récemment dans cet hémicycle. Il ne faut pas raisonner seulement en pensant aux conseils d’administration des grandes entreprises, pour lesquels il peut être nécessaire d’aller dans le sens proposé par votre amendement – du chemin a, du reste, déjà été fait en ce sens, car le nombre d’administrateurs a été réduit à cinq et on peut éventuellement poursuivre ce mouvement.
Il ne faut cependant pas oublier, madame de la Raudière, comme vous le rappelle le rapporteur, qu’il existe également des entreprises de taille intermédiaire qui se sont constituées par rapprochement de PME et que, pour que ce rapprochement ait lieu dans de bonnes conditions, il peut exister deux, trois, quatre ou cinq entreprises possédant chacune son conseil d’administration. L’impossibilité que vous voulez instaurer risquerait de compliquer considérablement le travail de certaines de ces ETI et PME qui se rapprochent. Si nous voulons donc oxygéner les entreprises – ce qui est parfaitement légitime –, nous voulons aussi consolider des ETI qui se constituent par rapprochement entre PME.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur le président, mon amendement comporte une erreur de rédaction, car je ne voulais viser que les entreprises de plus de 5 000 salariés. Je le retirerai donc, mais je souhaiterais néanmoins obtenir du Gouvernement une réponse de fond quant à savoir s’il est possible, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, de réduire de cinq à deux le nombre maximal de mandats d’administrateur, afin d’oxygéner les conseils d’administration.
En deuxième lieu, monsieur le ministre, vous n’avez pas été aussi attentif aux ETI composées de plusieurs PME lors de la discussion de l’article 8, où j’étais intervenue pour limiter aux entreprises de plus de 5 000 salariés les dispositions très complexes de votre projet loi, qui s’appliqueront à toutes les ETI.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je tiens, madame la députée, à vous rassurer pleinement. M. Sapin vient d’exposer les contraintes que créerait l’adoption de votre amendement – que vous avez du reste reconnues en le retirant –, mais je vous rappelle que, dans la loi pour la croissance et l’activité, nous avons déjà réduit de cinq à trois le nombre de mandats pour les entreprises de plus de 5 000 salariés en France et de plus de 10 000 salariés dans le monde. Cette mesure entrera en vigueur un an après la promulgation de la loi, soit le 6 août prochain et nous en ferons le bilan pour savoir s’il faut réduire à deux le nombre de mandats.
M. Sébastien Denaja : Je l’avais dit il y a cinq minutes !
M. le président : Nous avons déjà eu cette discussion lors de la niche parlementaire du groupe GDR, voilà quelques jeudis.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1175.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent, mais au bénéfice des salariés. Aujourd’hui, en effet, les dispositions de l’article L. 225-27-1 du code du commerce, issues, me semble-t-il, d’une décision que nous avons prise dans cet hémicycle en 2013, prévoient que le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze.
Il me paraît important d’augmenter la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Je propose donc par cet amendement qu’on passe de deux à trois salariés lorsque le nombre d’administrateurs est supérieur à douze et de un à deux salariés quand ce même nombre est inférieur à douze. Cela me paraît d’autant plus 4179souhaitable que nous avions décidé qu’une telle modification ne changerait rien à l’équilibre général des conseils d’administration, ce que j’avais alors regretté.
Il me semble que la performance économique d’une entreprise est meilleure quand les salariés sont impliqués dans les décisions ; cela se vérifie en Allemagne et aux États-Unis. Nous avons d’ailleurs introduit cela voilà deux ou trois ans et cela marche très bien. On peut d’ailleurs le lire dans la presse. Même des chefs d’entreprise qui n’étaient pas d’accord a priori reconnaissent aujourd’hui que cela a été très bénéfique.
J’insiste donc sur cet amendement, car il me paraît aller dans le bon sens, même si sa rédaction n’est pas parfaite. Nous pourrions éventuellement convenir d’autres rendez-vous le cas échéant. Aller dans le sens de l’augmentation de la participation des salariés dans de très grosses entreprises c’est faire en sorte que les salariés aient un intérêt à ce que leur entreprise marche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Madame la députée, à titre personnel, je comprends tout à fait la logique que vous suivez et j’y souscris pleinement. Je trouve qu’il y a un intérêt à essayer de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration, en passant de deux à trois dans ceux qui comptent plus de douze membres, et de un à deux dans ceux qui comptent moins de douze membres. Cela étant dit, la commission a préféré par prudence s’en remettre à la sagesse de ses membres, et l’avis émis dans les conditions énoncées à l’article 88 de notre règlement a finalement été défavorable. Nous souhaitons en effet comme vous connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets, qui ont peut-être été mis à l’étude.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Madame la députée, à nouveau, pour avoir précédemment proposé des mesures comparables, nous comprenons la philosophie de votre amendement. Néanmoins, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
De nombreux débats ont eu lieu dans cette assemblée l’année dernière au moment de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, donc il y a moins d’un an. Un compromis équilibré a été trouvé. L’objectif du Gouvernement est à présent d’en mesurer la portée. Les premiers retours que vous indiquez, ceux dont vous avez eu connaissance, semblent montrer une certaine satisfaction. Cette mesure permettrait véritablement de construire le compromis social dans les instances de gouvernance de l’entreprise, comme le Gouvernement le croit profondément, et c’est la raison pour laquelle nous l’avions défendue à la suite de la remise du rapport de Louis Gallois. C’est donc une bonne mesure.
Toutefois, il ne faut pas créer d’instabilité sur le sujet. Il convient dans un premier temps d’évaluer l’impact de la mesure qui a été prise il y a un an et qui avait été portée alors par François Rebsamen. À l’issue de cette évaluation, nous déciderons de l’opportunité de modifier le nombre de salariés au sein des conseils d’administration. L’intention du Gouvernement est bien d’aller dans cette direction si l’évaluation se montre positive et correspond à vos commentaires. La demande de retrait correspond à une volonté de stabiliser et d’évaluer.
M. le président : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Non, je le retire, monsieur le président. Permettez-moi d’ajouter que dans un autre amendement que je n’ai finalement pas déposé, j’avais imaginé un dispositif similaire pour les entreprises de plus de 500 salariés ou de plus de 250 salariés. Il me semble que c’est le sens de l’histoire, et que cela donnerait de la force à l’économie française, à nos entreprises, car salariés et employeurs seraient ainsi convaincus d’œuvrer pour l’intérêt de l’entreprise.
M. le président : Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek154, chère collègue Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cette mesure, que nous avons votée dans cet hémicycle l’année dernière, concerne le principe d’innovation, et j’entends la présenter au nom de mes deux collègues Jean-Yves Le Déaut et Geneviève Fioraso, ancienne ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il est ainsi proposé dans le premier amendement de la série, l’amendement bkno ek154, qu’une information soit apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l’entreprise et de l’administration. C’est un point très important, car cela n’est écrit nulle part aujourd’hui. Cela va sans dire, mais ça va mieux en le disant.
L’Institut des hautes études pour la science et la technologie, l’IHEST, placé auprès du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, se donne notamment pour mission d’apporter une information sur le monde scientifique, technologique et universitaire au monde de l’entreprise et de la haute administration. Il serait important qu’il y ait une réciprocité, que le monde universitaire et scientifique soit mieux formé, mieux informé sur le monde de l’administration et des entreprises. Tel est le sens de l’amendement, qui a d’ailleurs été adopté l’année dernière au cours de l’examen parlementaire de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre de l’économie, et supprimé au Sénat pour je ne sais quelle raison, je tiens à le rappeler. Il serait souhaitable de le retenir à nouveau, car c’est un enjeu essentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : L’article auquel vous faites référence, madame Le Dain, prévoit que la concertation avec la communauté scientifique précède la définition de la stratégie nationale. Il convient donc que la communauté scientifique exprime le désir d’une meilleure connaissance des administrations et du monde de l’entreprise, et votre amendement sera ainsi satisfait. Il est inutile de charger la loi de dispositions réglementaires déjà écrites. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : Pouvons-nous considérer que l’amendement bkno ek87 a été présenté, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Non, monsieur le président, je vais le soutenir, en même temps que les deux suivants, si vous le permettez.
M. le président : Je suis en effet saisi de deux amendements, bknos ek153 et 144, portant article additionnel après l’article 44 bis, et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement bkno ek87.
Veuillez poursuivre, madame la députée.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Le précédent amendement visait à procéder par équivalence de forme. Aujourd’hui, les administrateurs, les hauts fonctionnaires et le monde de l’entreprise sont formés à ce qu’est le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, et on vient de décider de ne pas former le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche à ce qu’est le monde de l’entreprise et de l’innovation ; dont acte. On sait pourtant bien que l’innovation est un enjeu essentiel pour nos entreprises à l’heure actuelle et que ce sont par ailleurs les universitaires qui forment les étudiants aux métiers, mais c’est ainsi.
Chacun de ces trois amendements vise à poser le principe d’innovation, en insérant dans le livre bkIerek du code de la recherche un titre III qui le définirait, car ce principe dont tout le monde parle n’est pas défini. Nous proposons trois versions. La première est celle de l’amendement bkno ek87 : « Le principe d’innovation garantit le droit pour tout organisme de recherche et tout opérateur économique de mettre en place et de conduire des activités consistant à développer des produits, services, procédés, modes d’organisation, pratiques sociales ou usages nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à ce qui est disponible sur le marché. » L’objectif est donc que l’on puisse innover, et que ce soit un principe, et pas seulement une idée ou une opinion. De la même façon qu’il y a un principe de précaution, il y aurait un principe d’innovation.
La rédaction de l’amendement bkno ek153 est un peu plus forte, un peu plus ferme. Il y est question notamment de « solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquels ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. »
M. Marc Le Fur : Nous avons l’amendement sous les yeux, chère collègue !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je souhaite insister sur ce point, monsieur le président, car il est important, au moins autant que d’autres sur lesquels nous nous sommes arrêtés un certain temps.
Enfin, dans l’amendement bkno ek144, nous évoquons les bénéfices et les risques liés à des activités, car le principe d’innovation inclut le principe de risque, qui doit être accepté par nos sociétés, ce qui suppose que celles-ci n’aient pas peur de l’avenir, peur de l’innovation, peur de la nouveauté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Potier : À proposition visionnaire, réponse globale et sommaire : en accord avec le Gouvernement, que je laisserai présenter sa position, je demande le retrait de cet amendement, au sujet duquel j’ai quelque réserve.
La stratégie de l’innovation que M. Le Déaut, Mme Fioraso et vous-même proposez est une sorte d’antidote au principe de précaution. Nous ne souhaitons pas rouvrir un tel débat aujourd’hui dans le cadre de la discussion du projet de loi Sapin 2, même s’il serait utile à notre pays. Le moment n’est pas propice. Les dispositifs de contrats d’innovation de Bpifrance, la Banque publique d’investissement, d’aides aux PME ou encore les partenariats d’innovation pour les marchés publics de recherche et d’innovation permettent aujourd’hui de favoriser l’innovation dans notre pays. Il n’est donc pas nécessaire de rouvrir le débat sur le principe de précaution alors que nous sommes déjà occupés par un nombre suffisant de débats idéologiques crispants.
En toute humilité, en tant que rapporteur, c’est le seul argument que je peux vous apporter. Je confie au Gouvernement le soin de vous convaincre plus avant s’il en était besoin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Nous avons eu ce débat dans le cadre de la loi croissance et nous sommes attachés à ce qu’un équilibre soit trouvé entre la précaution et l’innovation. C’est une demande de nos chercheurs, de nos scientifiques. Cet équilibre gagnerait à être construit aujourd’hui. Par conséquent, au vu des rédactions proposées, je demande le retrait des amendements bknos ek87 et 144 au bénéfice de l’amendement bkno ek153, sur lequel l’avis serait favorable.
Mme Laure de La Raudière : Bravo !
M. le président : Acceptez-vous de retirer ces deux amendements, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Bien évidemment, monsieur le président.