← Tous les documents

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Après l’article 45 bis (amendements appelés par priorité)

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek503 rectifié et 504 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.

M. Éric Alauzet : Cette présentation s’impose puisque l’un traite du conseil d’administration, l’autre de l’assemblée générale, et qu’ils font appel à un principe identique.
La transparence étant la mère de toutes les batailles, l’idée est d’informer les salariés et les actionnaires des risques financiers et réputationnels – qui prennent de plus en plus d’importance – liés à l’optimisation fiscale. L’objectif est qu’une culture saine s’instaure dans l’entreprise et la dissuade de recourir à certaines pratiques.
Je prends l’exemple d’Exxon Mobil : ce groupe a été condamné, aux États-Unis, il y a quelques mois, par le ministère de la justice pour ne pas avoir informé ses actionnaires du risque financier lié à la détention d’actifs dans le secteur du pétrole ainsi qu’à l’effondrement des cours.
Les salariés et les actionnaires doivent donc être informés de tels risques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Je comprends et partage la volonté d’Éric Alauzet, puisque nous examinons un texte sur la transparence. Toutefois, une difficulté subsiste sur la définition de ce qu’est un « schéma d’optimisation fiscale ».
Vous savez que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un texte au motif de l’incompétence négative de notre Assemblée parce que nous n’avions pas défini ce schéma. Vos amendements ne comportent pas de définition. La commission a donc émis des avis défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Heureusement que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur certains sujets que nous évoquons ici, cela permet de vous ramener à une certaine sagesse. Inscrire dans la loi que les entreprises présentent des schémas d’optimisation fiscale, c’est vraiment une vue de l’esprit !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek505 rectifié et 506 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.

M. Éric Alauzet : Si on comptait sur vous, monsieur Marleix, pour avancer, et si on avait compté sur vous, au moment de l’examen de la loi bancaire, pour mettre en place la transparence et le reporting public qui a ensuite été adopté par l’Europe, nous en serions encore au point de départ. Avec vous, l’inertie est complète. Continuons comme larrons en foire à puiser dans les ressources de l’État ! Allons-y !
C’est pour contourner un obstacle juridique que je n’ignorais pas que j’ai proposé, dans ces deux amendements, une solution alternative. Les entreprises procèdent à des opérations de placement en vue de faire de l’optimisation fiscale. Il serait donc utile que les salariés et les actionnaires sachent à quels risques ils sont exposés : il me semble que c’est la moindre des choses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : La commission a émis des avis défavorables sur ces deux amendements. Toutefois, je considère à titre personnel que leur rédaction est plus précise, puisqu’ils visent les dispositifs d’optimisation fiscale décrits par l’OCDE dans son rapport BEPS. J’émettrai donc à titre personnel un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Pascal Cherki : Une jurisprudence est faite pour évoluer, à moins de considérer que la seule à ne pas le faire est celle du Conseil constitutionnel, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas.
Je remets donc le couvert : je présente de nouveau un amendement qui vise à rendre obligatoire la déclaration des schémas d’optimisation fiscale.

M. Michel Sapin : Exactement celui qui a été censuré !

M. Pascal Cherki : Toute personne qui commercialise un tel schéma serait tenue de le déclarer.
Un schéma d’optimisation fiscale, c’est une combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
J’attends avec intérêt que le Conseil constitutionnel, en creux, nous donne sa définition du schéma d’optimisation fiscale.
La disposition serait valable pour toute personne qui commercialise, élabore ou met en œuvre de tels schémas.
En cas de manquement, l’amende serait égale à 5 % de l’avantage fiscal procuré par la mise en œuvre du schéma d’optimisation fiscale : c’est une proportion assez raisonnable.
Pour nos collègues de l’opposition, j’évoquerai le pays-roi de la finance en Europe, le Royaume-Uni – où certains sont allés pour dire qu’il ne fallait pas s’inquiéter et que leur ennemi n’était pas tant que ça la finance. Chaque fois qu’on veut rassurer les marchés financiers, on va faire un petit tour au Royaume-Uni… Eh bien ce pays, depuis 2004, a rendu obligatoire la divulgation des montages d’optimisation fiscale. Franchement, ce que les Anglais ont réussi à faire, avec la City au cœur, nous pourrions le faire en France !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Colas : Cet amendement reprend mot pour mot une disposition qui avait été intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014 et qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Monsieur Cherki, j’ai entendu que vous placiez de grands espoirs dans les évolutions du Conseil constitutionnel ; pour autant, je ne l’imagine pas se déjuger à quelques années d’intervalle sur une disposition mot pour mot identique à celle qu’il a censurée à la fin de l’année 2013. Avis défavorable : nous votons des lois ici, pas des pétitions de principe.

M. Olivier Marleix : Ah bon ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Je comprends la position du rapporteur pour avis, mais je ne partage pas son avis. Sur un débat aussi fondamental, nous pouvons retravailler les textes pour faire évoluer les choses. Delphine Batho le rappelait.
Au moment où nous faisons de la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation agressive l’une de nos priorités au niveau européen, la déclaration des schémas donne aux entreprises une certaine sécurité juridique. C’est pourquoi nos amis anglais ont adopté ce système en 2004 et des gouvernements précédents y avaient pensé. En effet, déclarer un schéma d’optimisation à l’administration fiscale fait qu’ensuite, il n’y a pas de risque de poursuites ou de condamnation pour fraude ou évasion fiscales. C’est donc une vraie sécurité puisque les entreprises anticipent le risque lié à l’optimisation fiscale.
Je crois donc, puisque nous parlons beaucoup de nos entreprises, que ce système leur apporterait une véritable sécurisation. L’amendement de Pascal Cherki doit être voté.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : J’aime bien les débats qui servent à progresser, mais je trouve les amendements de provocation inutiles. C’est mot à mot ce qui a été censuré : c’est d’ailleurs pour cela que vous le défendez, monsieur Cherki, par volonté de provocation à l’encontre du Conseil constitutionnel.
Or, monsieur Galut, il s’agit en effet d’un débat important. Nous avons déjà essayé de légiférer et nous nous sommes fait avoir, si je puis dire.
Est-ce une raison pour nous arrêter dans cette voie ? Non, je souhaite continuer à avancer, mais pas en faisant de la provocation : ce n’est pas une manière de légiférer.
Je vous rappelle que nous avons déjà fait beaucoup. Par exemple, nous avons publié, sur le site de la direction générale des finances publiques, les montages qui ont déjà été repérés et condamnés, pour dire : « Si vous utilisez ce montage, vous le savez à l’avance : vous serez condamné. » C’est très efficace.
De même, nous avons créé un délit de complicité de fraude fiscale pour ceux qui ont inventé ces dispositifs.
Nous avons donc fait beaucoup de choses. Qu’il faille aller plus loin, peut-être : nous y travaillerons et nous essaierons de vous faire des propositions dans le projet de loi de finances pour 2017. C’est comme cela me semble-t-il qu’on peut agir, au lieu de simplement parler.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Monsieur le ministre, mon propos ne vous visait pas personnellement. Je reconnais les efforts du Gouvernement et les initiatives que vous avez citées en exemples non seulement vont dans le bon sens, mais méritent d’être soutenues. J’ai même le sentiment qu’elles n’ont pas été suffisamment relayées à l’extérieur de l’Assemblée.
Je vais vous épargner une grande tirade sur le gouvernement des juges. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à nous, certes, mais cela ne veut pas dire qu’elles s’imposent éternellement. Moi, je ne suis pas d’accord avec cette décision. Je conteste sa juridicité. Je pense que le Conseil constitutionnel a jugé ultra petita. Je ne suis pas d’accord avec le contenu juridique de sa décision. Elle s’impose à nous, puisqu’elle a eu pour effet d’effacer la disposition adoptée, mais je ne renonce pas.
Je refuse donc que vous parliez de « provocation ». Monsieur le ministre, le fait de ne pas accepter une décision du Conseil constitutionnel, de présenter un amendement pour faire évoluer sa jurisprudence et de dire au nom de l’Assemblée nationale qu’on n’est pas d’accord, non, je n’appelle pas cela une provocation : c’est simplement user du droit que la Constitution reconnaît à un parlementaire de faire la loi et de la défendre.
Après, le Conseil constitutionnel pourra maintenir sa jurisprudence : c’est un bras de fer. On ne gagne pas toujours du premier coup les batailles, monsieur le ministre ; en revanche, on est sûr de perdre celles qu’on refuse de mener.

M. Michel Sapin : Surtout avec un sabre de bois !