debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek501 et 826, portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de Mme Sophie Rohfritsch reprend une proposition de loi adoptée à l’unanimité par la commission des lois voilà quelques semaines, avant de l’être en séance publique, le jeudi 28 avril, à l’unanimité également. Il a pour objet d’étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé qui permet déjà à l’État et à des établissements publics nationaux de prononcer le déclassement d’un immeuble affecté à un service public dès la décision de sa désaffectation, même si les nécessités du service public justifient que cette désaffectation prenne effet ultérieurement.
L’extension de ce dispositif aux collectivités territoriales permettra de leur apporter une souplesse suffisante au regard de leurs contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes. Compte tenu de l’accueil qui a été fait à la proposition de loi que je viens d’évoquer, j’ai bon espoir que cet amendement recevra un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek826.
Mme Sandrine Mazetier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Cet amendement reprend mot pour mot la proposition de loi présentée par Mme Rohfritsch et adoptée par notre assemblée le 28 avril 2016 avec l’assentiment du Gouvernement. Je ne pense pas que le Gouvernement ait changé d’avis. L’avis est donc tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Nombreux sont, semble-t-il, ceux qui font confiance à ce projet de loi pour être adopté plus rapidement que d’autres textes en cours de discussion. Sans doute pourrait-on y introduire encore bien d’autres mesures, car il y a bien d’autres textes en cours de discussion auxquels nous attachons, les uns et les autres, beaucoup d’importance. C’est témoigner à ce texte qui me tient à cœur une affection toute particulière et à laquelle je suis sensible. (Sourires.)
Le Gouvernement, qui a été favorable au vote de cette proposition de loi, ne va certes pas être défavorable à cet amendement. Il faudra cependant, dans la suite des débats, veiller à éviter que les mêmes dispositions figurent dans deux textes différents adoptés par vos assemblées.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1444.
M. Michel Sapin : Cet amendement est très important et je suis certain que vous y serez tous favorables. Il s’agit là encore d’une marque d’affection témoignée à ce texte par les promoteurs de certains ouvrages que souhaitent réaliser des établissements d’enseignement supérieur, dont AgroParisTech.
L’opération prévue par cet établissement nécessite un classement dans le domaine public de certains terrains et une dérogation à la maîtrise d’ouvrage public ainsi qu’une extension à six ans du déclassement anticipé pour les établissements d’enseignement supérieur. Cet amendement tend à assurer la rapidité et la légalité d’investissements de la plus grande importance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Voilà quelques instants, le Gouvernement ne s’opposait pas à des « excroissances » de ce texte proposées par les parlementaires. C’est désormais aux parlementaires de vous rendre la pareille, monsieur le ministre. Sur le fond, au demeurant, il s’agit d’une application anticipée de la proposition de loi Rohfritsch que nous venons d’adopter au travers de l’amendement précédent. Il s’agit donc, au sens propre comme au sens figuré, de « coconstruction » législative.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1445.
M. Michel Sapin : Voilà encore une manifestation d’affection – j’espère qu’elles se poursuivront jusqu’à la fin –, concernant cette fois la liaison ferroviaire Lyon-Turin : afin que cela aille plus vite et mieux, je vous propose d’adopter cet amendement.