debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek121 et 521.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à modifier l’article 32 de l’ordonnance bkno ek2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui soumet notamment le principe de l’allotissement à des conditions qui en limite très fortement la portée, contrairement à l’esprit de la directive européenne qui permet à un État membre de rendre obligatoire le principe de l’allotissement.
L’étude d’impact qui accompagne l’ordonnance du 23 juillet 2015 précise que « les PME auraient beaucoup à gagner à un élargissement de la règle de l’allotissement obligatoire. Le volume d’achats particulièrement important des structures soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que l’objectif d’unification des règles applicables, plaident pour une extension du principe de l’allotissement ».
C’est pourquoi nous vous proposons de modifier la formulation retenue dans le I de l’article 32, qui crée une nouvelle condition pour l’application du principe de l’allotissement et limite de fait sa portée. Il s’agit d’apporter ainsi une réponse à nos entreprises.
M. le président : L’amendement bkno ek521 est défendu, monsieur Marleix ?
M. Olivier Marleix : Certes, et il mérite de l’être car le sujet est important. On ne peut pas répéter sans cesse, comme le fait la majorité depuis trois jours, que l’ennemi c’est la finance et qu’il faut pourchasser les entreprises qui font de l’optimisation fiscale, et ne pas avoir dans le même temps le souci permanent de protéger nos artisans et les petites et moyennes entreprises de nos territoires. L’allotissement des marchés publics est pour elles une chance d’exister, alors qu’elles sont évincées des marchés globaux au profit des très grands groupes du bâtiment et des travaux publics.
Monsieur le ministre, il faut savoir ce qu’on veut : si on ne veut plus, ni de la finance, ni des artisans, ni des PME, je ne sais pas ce qui restera pour faire tourner l’économie française !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Vous souhaitez supprimer les références aux marchés globaux. En effet, les marchés publics sont normalement passés en lots séparés, à l’exception des marchés publics globaux. Cependant, si vous supprimez la référence, vous ne supprimez pas les marchés globaux eux-mêmes. C’est là toute la difficulté que soulève votre amendement et c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek124, 522 et 722.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il s’agit en effet de défendre un tissu local d’entreprises qui puissent répondre à des demandes de financement et d’investissements des collectivités territoriales. Si le Gouvernement a véritablement pour objectif de favoriser l’emploi en France dans un secteur tel que celui du bâtiment et des travaux publics, qui a été très touché – dans la seule région Champagne-Ardenne, ce secteur avait perdu 7 500 emplois au début de l’année 2014, 600 au cours de la même année et je n’ai pas encore les chiffres exacts de 2015 –, il serait urgent, monsieur le ministre, d’adopter un tel amendement, qui va dans le sens d’une économie de proximité et de l’emploi local.
M. Xavier Breton : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek522.
M. Olivier Marleix : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
M. Gilles Savary : L’amendement bkno ek722 a le même objet. Il ne s’agit pas de ne pas ratifier l’ordonnance, dont nous comprenons la nécessité juridique telle que vous l’avez exposée, monsieur le ministre, mais de l’amender en précisant que les offres sont appréciées lot par lot. Nous avons l’occasion de trouver dans notre assemblée une très large majorité sur ce point, au-delà de la diversité des sensibilités politiques, comme cela a été le cas au Sénat.
La raison en est simple : il se trouve que cette ordonnance vise à transposer une directive européenne relative aux marchés publics qui, pour la première fois, introduit dans la réglementation européenne des marchés publics la possibilité de l’allotissement. Il est très curieux qu’au moment où une directive introduit cette possibilité, la France semble reculer devant cette perspective, alors que nous avons 4225besoin de faire travailler nos artisans, nos PME et nos petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En outre, monsieur le président, le programme de la plupart de ceux qui ont été élus lors des régionales, qu’ils soient de droite ou de gauche, comportait la promesse de recourir chaque fois que cela était possible à l’allotissement pour faire vivre les tissus industriels locaux.
Enfin, les grandes entreprises sont celles qui emploient le plus de travailleurs détachés.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que le Gouvernement et le rapporteur acceptent l’amendement déposé par M. Rousset.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Défavorable.
M. Olivier Marleix : Merci pour cette réponse étayée !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Xavier Breton : Dans la suite logique de ce que viennent d’indiquer Mme Louwagie et M. Dhuicq, cet amendement de M. Damien Abad tend à circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception-réalisation aux seuls projets qui le méritent, c’est-à-dire ceux qui d’une dimension exceptionnelle et d’une difficulté technique particulière. On sait en effet que le recours aux marchés publics globaux peut entraîner des dérives contraires aux intérêts des petites ou moyennes entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’amendement bkno ek120 vise à restreindre les conditions dans lesquelles la passation d’un marché de conception-réalisation est possible afin de favoriser l’allotissement. Aujourd’hui, un tel marché est possible si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaires l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Cet amendement pose la condition que « le projet présente une complexité technique notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. »
Toutefois, la commission estime que les critères applicables aujourd’hui sont déjà suffisamment précis ; le juge administratif en fait d’ailleurs une interprétation stricte. Avec cet amendement, de tels marchés ne pourraient plus être passés qu’exceptionnellement – mais si tel est le souhait de notre assemblée et d’Alain Rousset, j’imagine que nous n’avons pas le choix ! L’avis en tout cas est formellement défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Nous devons prendre garde, même s’il est tard et même si nous souhaitons, à juste titre, achever l’examen du texte, à ne pas légiférer trop rapidement sur de tels sujets.
M. Olivier Marleix : C’est surtout votre réponse qui était rapide !
M. Michel Sapin : Peut-être faudrait-il examiner attentivement cela mais je pense que la réponse apportée par le rapporteur est la bonne.
M. Xavier Breton : Non !
M. Michel Sapin : Le mécanisme d’allotissement est aujourd’hui possible pour tous les marchés : il n’y a pas d’interdiction de l’allotissement, conformément à la directive européenne.
Mais j’ai le sentiment que cet amendement crée une sorte d’obligation d’allotissement dans des cas où cela ne serait pas forcément justifié. Il vaut mieux conserver le droit actuel, qui ouvre la possibilité à tout marché de recourir au mécanisme d’allotissement, plutôt que de créer des contraintes qui gêneraient les maîtres d’ouvrage.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary : Je ferai modestement remarquer à M. le ministre que l’on inverse l’ordre des facteurs européen. Selon l’Europe l’allotissement doit être la règle et le recours aux marchés globaux doit être motivé, alors que l’ordonnance consacre la prééminence de fait des marchés globaux, tout en concédant que l’on peut faire du « lot par lot ». Je pense très franchement que dans cette affaire nous serions fondés à nous aligner sur la directive européenne, pour une fois !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Dans l’ordonnance l’allotissement est le principe. Il y a peut-être une difficulté d’interprétation, mais l’analyse juridique, notamment celle à laquelle les éminents services de l’Assemblée nationale se sont livrés, confirme que le principe de l’allotissement figure bien dans l’ordonnance.
J’ajoute, chers collègues, que ce dispositif a fait l’objet en 2013 d’une évaluation positive de la part du Conseil général de l’environnement et du développement durable, sous l’égide du ministère concerné. Il souligne de surcroît que la conception-réalisation n’a pas créé de monopole au profit des grands groupes, contrairement à ce qui a pu être affirmé dans certains exposés.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je sais bien qu’il n’est pas simple de toucher à des dispositions juridiquement très précises mais je souhaite être clair pour éviter toute difficulté d’interprétation : aujourd’hui, il y a une possibilité généralisée de recourir à l’allotissement. Le recours au « lot par lot » n’est pas l’exception au principe : le principe, c’est que le recours à l’allotissement est possible, aux termes de l’article 32 de l’ordonnance et en application d’un engagement pris au cours de la conférence sur les TPE de juin 2015, qui a eu des effets considérables en matière d’ouverture de nouveaux marchés aux TPE.
M. le président : Il faut suivre ! Nous avons voté sur l’ensemble ! Maintenant, nous en arrivons à l’amendement bkno ek854. Même si les sujets se confondent, il n’empêche que nous les traitons amendement par amendement !
La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bkno ek854.
M. Gilles Savary : Monsieur le président, je voudrais faire une remarque sur l’ordre d’examen des amendements.
Mme Martine Lignières-Cassou : Les amendements identiques n’ont pas été appelés !
M. le président : Mais si !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Non !
M. Éric Alauzet : Je n’ai pas pu défendre mon amendement bkno ek525 !
M. le président : Nous avons voté l’amendement bkno ek120 qui a été adopté ! Vous avez voté pour, monsieur Alauzet !
Nous en venons maintenant à l’amendement bkno ek854 : la parole est à M. Savary.
M. Gilles Savary : Monsieur le président, je me suis levé tout à l’heure pour défendre l’amendement bkno ek854 et vous avez appelé l’amendement bkno ek722. J’ai donc défendu le bkno ek722 et maintenant je ne m’y retrouve plus : où est l’amendement bkno ek722 par rapport à l’amendement bkno ek854 ?
M. le président : Nous en sommes maintenant à l’amendement bkno ek854. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Gilles Savary : Vous m’avez donné la parole sur l’amendement bkno ek722 : où est-il, cet amendement ?
M. le président : Il a été examiné, le vote a eu lieu et il n’a pas été retenu. Vous avez maintenant la parole sur l’amendement bkno ek854.
M. Gilles Savary : Il n’y a pas eu de vote, monsieur le président !
M. le président : Mais si, il faut suivre !
M. Gilles Savary : Non, il n’y a pas eu de vote, monsieur le président !
M. le président : Si, il a été voté !
M. Gilles Savary : Non, il y a eu un vote sur l’amendement bkno ek120, pas sur le bkno ek722 !
M. le président : Nous avons voté une série d’amendements dans laquelle figurait l’amendement bkno ek722. Il n’a pas été adopté : l’avis de la commission et du Gouvernement était défavorable.
L’amendement qui a été adopté est le bkno ek120 ; vous avez maintenant la parole sur l’amendement bkno ek854.
M. Gilles Savary : Je regrette, monsieur le président, mais l’amendement bkno ek722 était spécifique, original, et n’était recoupé par aucun autre.
M. le président : Mais non, il était dans un lot commun !
M. Gilles Savary : Je le regrette car cet amendement est très particulier !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : J’aimerais que chacun retrouve ses esprits. Nous avons, avant de débattre du dernier amendement, examiné des amendements identiques, dont le bkno ek722 !
Mme Martine Lignières-Cassou : Il n’a pas été appelé !
M. Sébastien Denaja : C’est un autre sujet ! Mais l’amendement bkno ek722 relève de la discussion précédente. Moi non plus, monsieur le président, je n’ai pas compris où nous en étions s’agissant de l’amendement bkno ek120.
M. le président : Nous sommes peut-être passés un peu vite, mais le bkno ek722 était un amendement parmi d’autres amendements identiques, sur lesquels vous avez pris position, monsieur le rapporteur, tout comme M. le ministre, avant que nous passions au vote. Nous avons également voté sur le bkno ek120.
Nous en sommes maintenant au bkno ek854. Vous avez la parole sur l’amendement bkno ek854, monsieur Savary : le défendez-vous ou non ?
M. Gilles Savary : Je le défends, monsieur le président. Mais pardonnez-moi : le bkno ek722 n’était pas identique aux autres amendements.
M. le président : Si ! Il était dans la liasse !
M. Gilles Savary : C’est une façon de faire passer les amendements à la trappe, excusez-moi de vous le dire !
M. le président : Mais non ! Il était identique !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek122 et 527.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement vise, dans l’esprit de cette série d’amendements qui a animé à l’instant l’hémicycle, vise à maintenir un tissu d’entreprises françaises sur l’ensemble du territoire national.
Nous sommes confrontés, du fait de la crise économique, à des grands groupes ou à des sous-traitants qui s’emparent de l’ensemble des marchés des collectivités territoriales, quand ils ne recourent pas aux possibilités ouvertes par la destructrice directive relative aux travailleurs détachés.
Le présent amendement, comme les précédents émanant de tous les bords politiques, vise à appeler votre attention sur la nécessité que la réforme permette de maintenir une équité de traitement, en l’occurrence en luttant contre les prix anormalement bas. Ceux-ci constituent un véritable dumping favorisant l’attribution de parts de marchés aux grosses structures qui détruisent les entreprises plus locales. Il s’agit vraiment d’une mesure de salut public pour le secteur du BTP, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
M. Éric Alauzet : Merci, monsieur le président, de nous donner à tous la parole sur ces amendements identiques, alors que nous n’avons pas pu nous exprimer sur la série précédente.
M. le président : Reprenons !
M. Éric Alauzet : Vous reprenez maintenant le cours normal des choses, et je vous en remercie !
Cet amendement a pour objectif de limiter la sous-traitance en cascade, qui est une véritable plaie : une entreprise sous-traite un partie du marché public à une autre, qui elle-même la sous-traite, et ainsi de suite.
Ce système favorise en bout de chaîne les micro-entrepreneurs – pourquoi pas ? –, mais aussi les travailleurs détachés et le travail dissimulé illégal et réduit la performance des travaux. In fine, les travaux sont souvent moins bien faits car s’ils ne coûtent pas cher c’est souvent parce qu’ils sont confiés à des personnes qui n’ont pas forcément les compétences nécessaires. Cette sous-traitance en cascade doit être limitée si on veut éviter de pénaliser nos PME dans les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Sébastien Denaja : Nous comprenons l’intention, mais ces dispositions ont paru à la commission insuffisamment normatives : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses » n’est pas une formule très juridique ! Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Votre préoccupation est parfaitement légitime et tous ceux qui ont eu à gérer de grandes collectivités publiques, comme votre serviteur, le savent bien.
Mais nous avons déjà mis en œuvre toute une série de dispositifs pour détecter et éliminer ces offres anormalement basses. La direction des affaires juridiques de mon ministère, très bien représentée ici, propose déjà depuis plusieurs années, des méthodes de détection de ces offres anormalement basses – ou OAB – dans le respect de la jurisprudence, aussi bien de la Cour de justice de l’Union européenne que du Conseil d’État.
Plutôt que de soutenir cet amendement qui présente quelques imperfections juridiques, je préfère vous renvoyer à la très bonne information des ministères économique et financier.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit là encore d’innovation. Cet amendement précise qu’il faudra un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu’une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l’attribution des subventions.
En pratique, cet amendement vise à fournir une base juridique à un décret qui modifierait le récent décret bkno ek2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de mettre en place une discrimination positive en faveur des PME innovantes, dans l’esprit d’un Small business act à la française. C’est aujourd’hui nécessaire.
Il s’agirait ainsi de préciser, conformément à la recommandation de la Commission, qu’il s’agit bien d’entreprises développant des activités innovantes. Cela permettrait aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir cette possibilité dans l’avis d’appel public à la concurrence pour des marchés publics correspondant à un montant qui ne peut être inférieur à 3 % du montant annuel total desdits marchés.
Pour aller au bout du raisonnement, il doit être possible de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des entreprises développant des activités innovantes.
L’adoption de cet amendement serait envoyer un message clair aux entreprises : elles ne sont pas obligées de répéter ce qu’elles savent déjà faire et qui est déjà qualifié par le marché ou les entreprises. Plutôt que de prévoir systématiquement « ceinture et bretelles », il faut tenter de temps à autre le nœud papillon ! Cela permettrait à nos entreprises innovantes de se développer à l’abri de marchés publics et d’entreprises déjà particulièrement bien connues et bien référencées.
L’innovation est un facteur de développement. Elle ne doit pas être seulement une incantation, chers collègues, mais devenir une réalité. Or il est très difficile que cette réalité s’impose aux marchés publics, secteur dans lequel les pouvoirs en place, les innombrables commissions, les relations personnelles, les réseaux fonctionnent à plein et inhibent l’innovation dans notre pays.
Cet amendement permettrait de supprimer un verrou, petit mais réel !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Nous comprenons tous votre intention de favoriser les PME innovantes, mais le dispositif que vous proposez relève moins de la loi que du règlement.
Par ailleurs rien dans la loi ne s’oppose à ce que le critère de l’innovation soit retenu puisque l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que « les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. »
Vos préoccupations étant déjà satisfaites, je vous demande de retirer votre amendement, mais le ministre voudra peut-être nous expliquer quelles mesures son ministère souhaite prendre pour encourager les activités innovantes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : M. Denaja a tout dit.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Si c’est prévu, ce n’est pas appliqué. Cet amendement permet que ce soit encore mieux précisé dans le décret. Pour l’instant, c’est un peu noyé dans un certain nombre d’éléments politiquement corrects alors que l’innovation ne saurait l’être.
Cela dit, je le retire.