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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 25

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek267, 302 et 1317, tendant à supprimer l’article 25.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Lionel Tardy : Cet article diminue la durée de validité du chèque en la faisant passer d’un an à six mois. Certes, l’information des consommateurs est assurée puisque cette mesure ne s’appliquera qu’aux chèques émis à compter du bk1erek juillet 2017. C’est une mesure assez logique car, même si le bon vieux chèque est amené à disparaître, il est encore trop tôt pour le supprimer car bon nombre de nos concitoyens l’utilisent encore. Réduire sa validité ne pose pas de problème, sauf peut-être dans un cas : j’ai été alerté, monsieur le ministre, par des propriétaires qui louent leur logement, et le dépôt de garantie demandé au locataire est très souvent effectué sous forme de chèque. Il n’y a donc pas de problème pour les baux de plus d’un an puisqu’il est encaissé ; sinon il est parfois conservé et rendu au locataire à la fin du bail, l’absence d’encaissement pouvant être une solution arrangeante pour les deux parties. Vous l’avez compris : la réduction de la durée de validité pourra alors poser un problème, les propriétaires devenant obligés d’encaisser le chèque de caution au montant parfois non négligeable pour des contrats de location de courte durée ; je pense, par exemple, aux étudiants, dont l’année universitaire est comprise entre six et douze mois. Ce cas a-t-il été prévu ? L’étude d’impact n’en fait pas mention. Le ministère du logement prévoit-il une campagne d’information ad hoc ou encore de modifier les textes d’application ? Tel est le sens de cet amendement d’appel.

M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

Mme Chaynesse Khirouni : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1317.

Mme Huguette Bello : Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés. Bien que le chèque ne soit pas le moyen de paiement utilisé majoritairement, 2,5 milliards de chèques ont été échangés l’an dernier en France, pour un montant de 1,2 milliard d’euros. Son importance dans la vie économique est donc loin d’être négligeable.
Aussi, le chèque doit perdurer, sans que l’on y porte atteinte, d’une quelconque manière. En effet, il reste à ce jour le moyen de paiement gratuit le plus simple. En réduisant sa durée de validité, on limite la possibilité de l’utiliser comme caution, ce qui ne peut pas être fait à l’heure actuelle par la monnaie électronique, comme cela a été rappelé.
Par ailleurs, le chèque est souvent utilisé par des personnes aux revenus modestes, qui veulent échelonner leur paiement, parfois pour des périodes supérieures à six mois. Or il est le seul moyen de paiement permettant cela.
En limitant la validité du chèque, on porte atteinte à des personnes désireuses de payer ce qu’elles doivent au moment où elles sont en mesure de le faire, des personnes modestes, précaires, contraintes d’utiliser le chèque pour cette facilité d’étalement des paiements. Cela est vraiment regrettable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Dominique Potier : Avis défavorable. Ces dispositions ont été décidées à l’issue des Assises nationales des moyens de paiement. Elles ont donc pris en compte la diversité des avis des consommateurs. Des situations ont été explorées, dont nous ne referons pas l’inventaire. Nous avons pris une mesure de report, jusqu’au mois de juillet 2017, qui permettra à tous de s’adapter à la nouvelle donne résultant de l’évolution des moyens de paiement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement, qui réécrit l’article 25, vise à garantir un délai de validité de douze mois aux chèques et à demander au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la monnaie fiduciaire. Toute décision relative aux moyens de paiement auxquels nous avons recours dans notre vie quotidienne devrait, au minimum, faire l’objet d’une concertation entre l’exécutif et le Parlement.
Or l’étude d’impact du projet de loi mentionne que cet article participe à un mouvement général visant à substituer progressivement des moyens de paiement numérique aux moyens de paiement liquide. Le Gouvernement a d’ores et déjà plafonné le montant des paiements en liquide aux professionnels à 1 000 euros, montant sur lequel nous venons de revenir pour ce qui concerne les crédits municipaux. Il cherche aujourd’hui à limiter l’usage du chèque.
L’étude d’impact – j’imagine que vous l’avez tous lue – est laconique. Elle fournit bien peu d’éléments de réflexion sur un sujet non seulement passionnant, mais surtout très important. Aujourd’hui, l’utilisation du chèque reste massive, puisque celui-ci représente toujours 14 % des paiements scripturaux.
Même si cela n’est pas indiqué dans l’étude d’impact, on peut penser que ce moyen de paiement reste l’apanage de personnes qui n’ont pas accès aux moyens de paiement numérique ou qui nourrissent une certaine suspicion à leur égard. Les objectifs poursuivis par les mesures visant à promouvoir la dématérialisation doivent faire l’objet d’un débat public compréhensible, qui permette de mettre en avant la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment, ainsi que, naturellement, les chèques non provisionnés.
C’est en raison de l’absence d’un débat sur la disparition progressive du chèque que je m’oppose à cet article du projet de loi, en proposant de fixer un délai et de demander au Gouvernement un rapport sur les enjeux complets de cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis. La mesure n’a pas été prise en catimini. Au cours de ces derniers mois, le Gouvernement a mis en œuvre toute une stratégie, qui a été rendue publique. Elle a donné lieu à d’importantes concertations, avec toutes les associations de consommateurs ainsi que les représentants des banques, des entreprises, des commerçants. J’y ai moi-même participé, avec beaucoup d’autres. La stratégie qui aboutit à cette proposition est donc concertée, déterminée et partagée.