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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : Article 54 bis

debate, 09/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, inscrit sur l’article.

M. Pascal Cherki : Il s’agit d’un article attendu puisqu’il définit les mécanismes destinés à encadrer les plus hautes rémunérations dans les entreprises.
Ce n’est pas un sujet nouveau. Au début de la législature, nous nous étions émus de ce que certains dirigeants de grandes entreprises, perdant tout sens des réalités, se votaient des augmentations très substantielles, que leur entreprise aille bien ou mal. Il avait été envisagé par le Gouvernement de légiférer. À ce moment-là, le Medef était arrivé en disant : « Laissez-nous faire, nous allons édicter un code de bonne conduite et vous allez voir ce que vous allez voir, nous allons avancer… »
En matière d’avancées, nous avons plutôt constaté des reculs, si bien qu’aujourd’hui on se pose la question de légiférer.
Je voudrais donner brièvement quelques chiffres, à l’attention de mes collègues de la majorité. Le Smic a augmenté de 68 euros en quatre ans. Je dis cela à ceux qui considéreraient que revenir sur le terrain de la rémunération des dirigeants serait gauchiste ou archaïque : le Smic a augmenté de 68 euros en quatre ans et nous sommes aux responsabilités depuis quatre ans.
La rémunération des PDG du CAC 40, en 2014, a augmenté de 6 % en moyenne, quand le Smic n’a été réévalué que de 1,1 %. Je donne ces chiffres parce qu’ils éclairent la réalité mieux que les discours.
Dans les années 1960, les écarts de revenu dans les pays occidentaux allaient de 1 à 10, voire de 1 à 15.Aujourd’hui, ils atteignent 1 à 50, voire 1 à 100, si ce n’est plus. Or l’OCDE nous dit que les écarts croissants de salaire et les inégalités sont un facteur de déprime de l’activité économique.
La question qui se pose, si nous partageons ces constats et seulement si nous les partageons, est : que faisons-nous ?
Il y a deux manières de faire. Celle qui nous est proposée par le Gouvernement consiste à faire en sorte que les avis des assemblées générales s’imposent aux organes de direction. Mes chers collègues, c’est un vœu pieux, car à part dans le cas de Renault où l’État est actionnaire, citez-moi des cas où l’assemblée générale a émis un vœu s’opposant à la hausse des rémunérations des dirigeants. Je le dis : c’est un affichage qui restera sans effet sur la réalité.
L’autre solution consiste à réglementer. Plusieurs propositions vous seront faites, comme celle de ma collègue Berger, excellente. Quant à moi, je propose un système qui ne plafonne pas les rémunérations, ce que nous n’avons pas le droit de faire, mais établit une relation entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse.
Je présenterai très succinctement trois amendements. Dans la Bible, à propos de la destruction de Sodome et Gomorrhe, Abraham interroge le Seigneur et lui demande s’il détruira la ville s’il y trouve 50 justes. Puis il descend à 30, 20, 10 justes, et finalement il ne s’en trouve aucun.
Je ne pense pas que les patrons soient comme les pécheurs de Sodome et Gomorrhe. Je propose qu’on prévoie un écart de 1 à 20, de 1 à 50 et, si le Gouvernement n’est pas convaincu, de 1 à 100.
Au-delà, ce serait indécent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yann Galut et Mme Karine Berger : Très bonne intervention !

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je prends la parole pour demander quelques éclaircissements sur la rédaction de l’article, mais auparavant je veux dire à notre collègue que ce n’est pas parce que les assemblées générales des actionnaires valident aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cas, la rémunération des dirigeants, qu’elles vont continuer à le faire. En effet, par cet article, vous leur offrez un pouvoir qu’elles n’avaient pas : nous verrons comment elles l’exerceront et je ne suis pas sûre que votre analyse soit la bonne.
Je ne reviendrai pas sur le fond du dispositif, mais sur des points à clarifier. D’après la rédaction, on comprend que l’assemblée générale rend ou non exécutoire la convention proposée par le conseil d’administration, mais qu’elle ne saurait projeter seule une baisse de la rémunération du dirigeant, en cas de baisse des performances par exemple. Est-ce bien cela ?
En cas de vote négatif, s’appliquerait la rémunération en cours du dirigeant : il n’y aurait donc pas de modification. Mais qu’en est-il en cas de recrutement d’un nouveau dirigeant ? Et ce recrutement doit-il automatiquement appeler la convocation d’une assemblée générale ? Vous savez que dans les grands groupes, la réunion d’une assemblée générale des actionnaires a un coût car elle est lourde à organiser. Est-elle réellement nécessaire ?
Quid de la possibilité d’effectuer une nouvelle proposition pour la soumettre à l’assemblée générale ? Quid de l’articulation avec le contrat du dirigeant ?
D’autre part, dans la rédaction du projet Sapin 2, le vote de l’assemblée générale interviendrait à chaque renouvellement de mandat. Or, aujourd’hui, le vote consultatif est un vote annuel.
On voit que la rédaction de l’article n’est pas très aboutie. Il est nécessaire d’éclairer la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur.

M. Sébastien Denaja : Madame de La Raudière, j’espère pouvoir vous éclairer, car c’est moi qui ai proposé cet article à la commission, qui l’a adopté.
Nous allons passer d’une convention à une résolution : vous comprenez l’intérêt de ce changement. C’est bien le conseil d’administration qui définit la stratégie – nous n’allons pas le déresponsabiliser – mais c’est l’assemblée générale des actionnaires qui approuve.
S’agissant de l’articulation avec les contrats, il y a effectivement des dispositions à remanier dans le texte, comme je l’avais dit en commission. Comme c’est un point technique, j’y reviendrai tout à l’heure.
Un bref propos, maintenant, pour ne pas revenir sur cette question ni alourdir nos discussions – il s’agit d’un sujet sérieux, nous avons beaucoup accéléré le déroulement de nos travaux et je gage que nous finirons cette nuit l’examen de notre texte mais je vous demande deux minutes.
La commission a adopté l’intervention de l’assemblée générale préalablement à tout versement et le caractère contraignant de son vote, ce qui est totalement différent de la situation que nous connaissons aujourd’hui. Nous connaissons ce principe du « say on pay » dans les grandes économies occidentales, notamment européennes, par exemple au Royaume-Uni et en Allemagne.
Suite à des échanges avec le Gouvernement en particulier, je vous proposerai d’améliorer un certain nombre de points, notamment rédactionnels avec l’amendement bkno ek1402 rectifié. Synthétiquement : la procédure ne prend plus la forme d’une convention réglementée, je vous l’ai dit, mais d’une résolution unique sur un rapport détaillant pour chaque bénéficiaire l’ensemble des éléments de rémunération.
Troisième point : en complément et en accord avec le Gouvernement, je vous proposerai l’introduction d’un dispositif de contrôle ex post. Si les rémunérations, notamment variables, sont supérieures à celles qui avaient été approuvées par l’assemblée générale, il sera possible d’apporter une correction – c’est le sens de l’amendement bkno ek1406.
Telle est l’économie générale du texte que nous avons voté et que nous enrichirons encore dans les minutes à venir – nous allons donc très loin en la matière.
En revanche, les commissions des lois et des finances ont repoussé des amendements relatifs à la question du plafonnement. Pourquoi ? Parce qu’elles considèrent qu’il existe des obstacles de nature constitutionnelle absolument infranchissables.

M. Gérard Sebaoun : C’est très discutable.

M. Sébastien Denaja : Où l’on peut juger que des discussions tout à fait sérieuses peuvent avoir lieu – et j’imagine que ce sera le cas –, c’est sur la question de la part variable : un certain nombre de subtilités juridiques peuvent en effet peut-être permettre d’imaginer le contournement de ces obstacles. La fixation des écarts de rémunérations, quoi qu’il en soit, est rigoureusement contraire à notre Constitution.
Dernier élément – je n’argumenterai pas pendant la discussion des amendements : nombre de ces derniers concernent la question des représentants des salariés. Je précise simplement à nos collègues que nous en avons déjà discuté précédemment ; peut-être serait-il possible de ne pas y revenir maintenant.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek660 rectifié, 1269 rectifié, 661 rectifié et 1276 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek660 rectifié et 1269 rectifié puis 661 rectifié et 1276 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek660 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent : Avec cet amendement, je souhaite revenir sur la question de la représentation des salariés dans les conseils d’administration. Il s’agit d’un facteur de progrès dans la marche de l’entreprise mais, aussi, incontestablement, pour les salariés, lesquels peuvent s’exprimer sur le processus décisionnel.
Dans le passé, nous avons progressé grâce à l’accord national interprofessionnel, l’ANI, et les discussions qui ont eu lieu. Je propose d’aller plus loin et de fixer un plancher d’un tiers des administrateurs salariés pour les entreprises qui inscrivent dans leur statut la présence de ces derniers dans leur conseil d’administration.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1269 rectifié.

Mme Huguette Bello : Cet amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi de mon collègue Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises adoptée par notre Assemblée en séance publique le 26 mai dernier.
Il vise à améliorer la représentation des salariés au sein des conseils d’administration où ils sont aujourd’hui très clairement sous-représentés, de manière très limitée, dans les seuls conseils d’administration des très grandes entreprises.
De surcroît, ils ne sont en général que deux, ce qui est très peu sur le plan de la démocratie d’entreprise, concept cher au Gouvernement, lequel reprend à l’envi le fameux modèle allemand. Dans ce domaine, pour le coup, il y a de quoi s’inspirer de ce qui est fait outre-Rhin où les salariés sont bien mieux représentés dans les organes de direction de l’entreprise.
Ainsi, pour les entreprises qui comptent entre 500 et 2 000 salariés, ces derniers représentent un tiers du conseil d’administration et cette proportion s’élève à la moitié lorsqu’il s’agit de très grandes entreprises.
Cela va dans le sens d’une véritable gestion partagée des entreprises, cela même que nous soutenons et qui est la seule manière de défendre un développement concerté et durable de l’entreprise – ce qui n’est d’ailleurs pas complètement étranger à la réussite industrielle de ce pays.
Par cet amendement, qui garantirait aux salariés une représentation équivalente à au moins un tiers des sièges des conseils d’administration, nous voulons faire de l’actuel plafond un seuil-plancher.
Vous qui clamez haut et fort les bienfaits du modèle allemand, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à aligner la France sur cette proportion minimale d’un tiers de représentants des salariés ?
Je compte sur la cohérence de notre Assemblée pour émettre le même vote favorable que le 26 mai dernier.

M. Pascal Cherki : Bien !

Mme Huguette Bello : Il vaut mieux se répéter que se contredire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement de repli bkno ek661 rectifié. De fait, il a été défendu, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas du tout un amendement de repli.

M. le président : Un peu, quand même…

M. Jean-Luc Laurent : Non, ce n’est pas un amendement de repli car il s’agit de corriger une anomalie.
Nous avons introduit un plancher et des dérogations à l’article L.225-27-1 du code de commerce. Je propose qu’il n’y ait plus de dérogations et que l’on compte au minimum deux administrateurs salariés dans les entreprises de plus de mille salariés.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1276 rectifié. Il est défendu, madame Bello ?

Mme Huguette Bello : Je porte la parole de mon groupe.
Cet amendement, également adopté lors de l’examen de la proposition de loi de mon collègue Charroux, vise à garantir une représentation minimale de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres.
Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement précédent, c’est-à-dire le renforcement du dialogue social et de la gestion concertée des entreprises en passant ainsi par une meilleure représentation des salariés au sein des organes de direction.
Une nouvelle fois, cela va dans le sens de ce que l’on pourrait appeler un modèle de co-détermination à l’allemande. Il est important de rappeler encore que la participation des salariés outre-Rhin n’est sans doute pas étrangère à l’efficacité de l’industrie de ce pays. C’est pourquoi nous souhaitons importer en France ce plancher de représentativité et, ainsi, renforcer la place des salariés. Cela sera bénéfique afin de favoriser une meilleure gestion de l’entreprise.
Une fois encore, nous appelons les députés à conforter le vote qui avait été le leur le 26 mai dernier lors de l’examen de la PPL défendue par mon groupe dans le cadre de sa niche parlementaire.
L’Assemblée est attendue sur la question des rémunérations et de la place des salariés dans l’entreprise après les scandales qui ont marqué l’actualité. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous n’adoptions que des mesures cosmétiques, des ajustements à la marge qui ne changeront en fait pas grand-chose.
Aujourd’hui, la cohésion sociale et le pacte républicain sont menacés. Au fond, cet amendement vise à favoriser la participation des salariés à la gestion de ce qui leur appartient – leur outil de travail – et à améliorer leurs emplois et la durabilité de ces derniers.

M. le président : M. le rapporteur s’étant exprimé, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avec l’ANI, le Gouvernement mais aussi les partenaires sociaux ont pris une décision très importante : l’extension à beaucoup d’autres entreprises que celles qui pouvaient être concernées jusqu’à présent – principalement d’anciennes entreprises nationalisées qui ont été privatisées – de la présence au sein du conseil d’administration de représentants des salariés.
La situation s’est améliorée, puisqu’un petit verrou n’avait pas été forcément souhaité, avec la loi Rebsamen. Ayez en têtes ces dispositions compte tenu de la complexité des choses et de leur inscription dans la durée ! Elles sont en cours d’application et toutes ne sont pas appliquées pour toutes les entreprises, loin de là ! La loi n’entrera pleinement en vigueur qu’à la fin de 2017 pour les plus grandes sociétés et à la fin de 2018 pour les plus petites.
Sur ce point, je vous propose d’appliquer intégralement la loi qui a déjà été votée – alors que cette application n’est donc pas encore totale – avant d’accroître encore un certain nombre de dispositifs.
Là encore, c’est un problème de logique et de bon sens. Autant je souhaite la présence des salariés dans les CA – j’y suis personnellement attaché – autant je pense qu’il faut parfois travailler par étapes.
Une étape a été franchie avec l’ANI – je le connais bien puisque j’étais ministre du travail lors de sa transcription dans la loi – et je souhaite que l’on aille jusqu’à son terme avant d’en commencer une autre.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek659 rectifié et 1260, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek659 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent : Nous abordons un autre sujet.
Il s’agit de limiter à deux le nombre de mandats de membre de conseil d’administration que peut exercer une personne physique et de prévoir la constitution d’un comité des rémunérations au sein de chaque entreprise.
Cet amendement formule deux propositions concrètes. Au-delà des questions liées à la gouvernance, il permet de prendre une mesure sur la limitation du nombre de mandats de membres de CA – il s’agit d’une nécessité et, même, d’une question de salubrité économique. Je pense, par ailleurs, que chacun est conscient de la pertinence de l’instauration d’un comité des rémunérations pour faire progresser la démocratie sociale dans l’entreprise.

M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.

Mme Huguette Bello : Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi de M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations des entreprises que nous avons adoptée en première lecture le 26 mai 2016.
De quoi s’agit-il ? Nous proposons de mettre en place un comité des rémunérations au sein des CA des grandes entreprises, reprenant ainsi la recommandation du code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées élaboré par l’Afep et le Medef, tout en laissant aux statuts de la société le soin de déterminer le mode de désignation de ses membres.
Cet amendement prévoit que lorsque le conseil d’administration comprend des représentants des salariés et des actionnaires, des administrateurs salariés et des administrateurs indépendants, chacune de ces catégories doit être représentée au sein du comité des rémunérations.
Plus largement, nous proposons que ce dernier soit responsable de la préparation de la politique de rémunération des mandataires sociaux mais, également, qu’il se penche sur la politique salariale de l’entreprise.
Cependant, comme dans les dispositifs actuels, ses décisions devront être validées par le CA et les rémunérations des dirigeants approuvées par l’assemblée générale. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Nous avons déjà discuté de cela il y a quelques heures. Avis défavorable.

M. le président : Tout à fait.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1402 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1564.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Sébastien Denaja : J’ai présenté cet amendement tout à l’heure. Il s’agit de la modification de la procédure de validation par l’assemblée générale des éléments de rémunération en passant de la convention à la résolution.
L’amendement comporte également des éléments de coordination.
J’émets d’ores et déjà un avis favorable à l’adoption du sous-amendement du Gouvernement puisque nous avons travaillé pour l’essentiel en bonne intelligence avec lui, si j’excepte le III du sous-amendement dont je souhaite à ce stade le retrait pour que nous soyons parfaitement « raccord ».
Je m’engage fermement à ce que nous veillions à aboutir à une formulation in fine efficace. Mes collègues de la commission des lois souhaiteraient donc adopter ce sous-amendement sans son III… mais très provisoirement.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1564.

M. Michel Sapin : Mon sous-amendement est désormais rectifié par la suppression du III.
Avis favorable à l’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek1394 rectifié.

Mme Karine Berger : Cet amendement que je défends au nom de 75 collègues de toutes obédiences au sein du groupe SER – dont notre chef, le Premier secrétaire du Parti socialiste – vise à mettre en œuvre un engagement que nous avons pris au début de cette législature : réguler par la loi l’évolution des salaires des dirigeants.
Pascal Cherki a dit qu’il fallait stopper la dérive que nous constatons depuis quelques années, qui ne relève pas de la seule décence mais qui soulève également un problème économique.
En posant la question au ministre des finances, je la pose également au ministre de l’économie. Au fond, lorsqu’un chef d’entreprise est amené à prendre des décisions et que son salaire est directement indexé sur les risques qu’il fait prendre à l’entreprise – c’est le cas de la partie variable des salaires des grands patrons – celle-ci augmentera naturellement au fur et à mesure que le profit à très court terme sera valorisé.
Dit autrement, les mécanismes de rémunération des dirigeants d’entreprise, aujourd’hui, les amènent à prendre et à faire prendre des risques à très court terme à l’entreprise. De grands groupes cessent parfois d’investir uniquement parce que la rémunération est indexée sur la valorisation du profit à très court terme.
C’est en partant de ce raisonnement que notre majorité avait adopté en 2013 une limitation des rémunérations variables pour le secteur de la finance.
Permettez-moi de citer les mots prononcés dans cet hémicycle par le ministre de l’économie et des finances de l’époque, Pierre Moscovici, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire : « La France a décidé qu’elle allait défendre sans ambiguïté le principe du plafonnement « un pour un » des bonus, autrement dit le principe d’une part variable qui ne peut dépasser la part fixe du salaire des dirigeants des banques et des traders. »
Nous proposons de généraliser le principe du « un pour un » à l’ensemble des dirigeants des entreprises cotées. Monsieur le ministre, je n’attends pas une réponse juridique, puisque votre prédécesseur nous l’avait déjà donnée dans cet hémicycle. J’attends une réponse sur le fond.

M. Pascal Cherki : Une réponse politique !

M. Yann Galut : Très bonne intervention !

M. Pascal Cherki : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Je partage totalement votre constat, cela va de soi. Les augmentations les plus aberrantes des rémunérations sont dues à l’affolement de la part variable. C’est effectivement là que tout se joue.
Nous venons de voter un amendement qui donne à l’assemblée générale la possibilité ex post de se prononcer sur ces augmentations injustifiées, ou en tout cas extravagantes, de la part variable. Cette disposition ne va peut-être pas aussi loin que vous le souhaiteriez, mais c’est l’équilibre que nous avons trouvé, et le Gouvernement y a souscrit.
À ce stade, c’est à cette solution équilibrée que la commission souhaite se ranger, même si elle partage votre constat. Elle craint que la solution que vous proposez ne soit pas sûre d’un point de vue constitutionnel. Mais je laisse au ministre le soin de vous faire une réponse plus complète.

M. Pascal Cherki : Cette proposition affole le MEDEF, plus que le Conseil constitutionnel. Il faut dire la vérité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Ah, monsieur Cherki, vous proclamez encore votre amour pour le Conseil constitutionnel !

M. Pascal Cherki : Au contraire !

M. Michel Sapin : C’était de l’ironie, mais sans doute avez-vous du mal à la percevoir, compte tenu de l’heure tardive…
Sur le fond, nous avons tous la volonté que la sagesse et la raison l’emportent quand nous voyons des rémunérations – qu’il s’agisse de la part fixe ou de la part variable – beaucoup plus élevées qu’il ne convient, surtout dans le monde d’aujourd’hui, où les difficultés doivent être partagées. Or, quand on parle de salaires qui se calculent en millions d’euros, on a le sentiment que les difficultés ne sont pas véritablement partagées.
La commission a voulu – car cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial – introduire un dispositif que nous avons complété avec elle, et qui nous paraît équilibré, pour reprendre les termes du rapporteur. Sommes-nous arrivés au bout du chemin, au bout de la réflexion, au bout des modifications possibles ? En tout cas, la solution que nous avons retenue nous paraît équilibrée et sage. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que l’on en reste – et c’est déjà beaucoup – au dispositif arrêté par la commission, qui constitue déjà un projet considérable. Il permettra de remettre de l’ordre, puisque l’assemblée générale des actionnaires pourra exercer un contrôle, y compris ex post.
Parce que je pense qu’il vaut mieux en rester à cet équilibre global, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. Jean Lassalle : Quelle honte !

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je ne veux pas préjuger de la décision du Conseil constitutionnel, que je ne connais pas, mais je peux préjuger des réactions du MEDEF, que je connais. Je constate que la commission n’a pas voulu aller trop loin pour ne pas l’offusquer davantage.

M. Sébastien Denaja : Vous trouvez vraiment que j’ai la tête d’un ami du MEDEF ?

M. Pascal Cherki : Puisqu’on a fait référence à mon amour pour le Conseil constitutionnel, et puisqu’on aime les couples, j’en vois un qui est très bien accordé avec le MEDEF, et je le regrette.
Monsieur le ministre, j’ai fait référence tout à l’heure au discours d’Abraham à propos de Sodome et Gomorrhe. À présent, j’ai l’impression de voir Ponce Pilate. Assumons, dans la loi, nos choix politiques !

M. Jean Lassalle : Voilà !

M. Pascal Cherki : C’est aussi ce qu’a dit Karine Berger. Assumons nos choix ! Nous sommes capables de faire des lois sur toutes sortes de sujets et nous ne pourrions pas légiférer, nous, majorité de gauche, sur les écarts de rémunérations ? C’est tout de même curieux !

M. Jean Lassalle : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Premièrement, il est très important de noter que nous avons obtenu ce que nous exigions du code AFEP-MEDEF depuis 2013, c’est-à-dire le vote conforme des actionnaires.

M. Sébastien Denaja : Merci de le reconnaître, madame Berger !

Mme Karine Berger : Je rappelle juste que cela fait trois ans que nous le demandions !
Deuxièmement, je remercie le ministre pour sa sincérité. Il a répondu sur le fond : il est en désaccord, sur le fond, avec la limitation du salaire du patronat du CAC 40. Je crois que c’est un choix politique très important qu’il a accepté d’admettre dans cet hémicycle.

M. Jean-Luc Laurent : Il faudra attendre une loi Sapin III ou Sapin IV !

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknos ek1282 rectifié, 658 rectifié, 162, 163, 164 et 1332 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1282 rectifié.

Mme Huguette Bello : La rémunération des patrons est un débat récurrent, mais il est temps aujourd’hui de légiférer de manière efficace et réelle. Beaucoup ici ont fait confiance à l’autorégulation du MEDEF et des hauts dirigeants d’entreprises. La réalité est venue montrer brutalement que cela n’était d’aucune efficacité.
En termes de rémunération, ce projet de loi se contente d’une seule mesure, le vote décisionnel des actionnaires sur la rémunération du conseil d’administration, pour réguler les hautes rémunérations. C’est un sujet que nous connaissons bien, puisque ce mécanisme était d’abord intégré à notre proposition de loi, avant que vous ne le repreniez en commission des lois.
Autant vous dire que cela est clairement insuffisant, si vous comptez avoir un réel impact sur les montants octroyés à ces prétendus « super-patrons ». Sans l’adoption de mesures complémentaires, sans la participation des salariés à la politique de rémunération de l’entreprise, sans l’ouverture de la composition des conseils d’administration, sans une fiscalité adaptée, sans un encadrement effectif des rémunérations – nous proposons ici un rapport de 1 à 20 entre la plus haute rémunération et la plus basse –, cette mesure n’aura aucune efficacité, nous en sommes absolument certains. Cette mesure est une mesure complémentaire, elle ne peut être la pierre angulaire d’une politique d’encadrement des rémunérations.
Certains se réfugieront derrière l’argument constitutionnel pour ne pas mettre en place un véritable encadrement. Or rien ne garantit une censure du Conseil constitutionnel, 4259chacun le sait. Et si le Conseil constitutionnel devait retoquer cet encadrement, qu’il le fasse, c’est son droit, mais il en prendra toute la responsabilité politique.
Mes chers collègues, derrière l’enjeu des rémunérations, derrière ces rémunérations délirantes, c’est bien le pacte social et le pacte républicain que l’on questionne. Et il n’est pas acceptable – il serait même irresponsable – de rester les bras croisés face à cette situation. Et il n’est pas possible d’en rester à de simples mesures d’accompagnement. Voilà pourquoi nous demandons un véritable encadrement des rémunérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : La commission est défavorable à cet amendement, mais je voudrais tout de même vous dire, madame Bello, que nous sommes heureux d’avoir pu nous retrouver, avec votre groupe, sur certains éléments de la proposition de loi de Gaby Charroux. Les débats qui ont eu lieu à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi ont éclairé nos discussions, et j’ai par ailleurs entendu votre président de groupe, André Chassaigne, se féliciter que nous ayons intégré une partie au moins de vos préoccupations dans la loi Sapin 2. Je fais partie de ceux, nombreux ici, qui croient qu’il n’y a pas deux gauches absolument irréconciliables.

M. Romain Colas : Très bien !

M. le président : Je vous ai donné la parole trop tôt, monsieur le rapporteur, car l’amendement de Mme Huguette Bello fait partie d’une série d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek658 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent : Voilà une parole très forte du rapporteur, par laquelle il est un peu sorti de son champ, mais que j’apprécie à sa juste mesure. Il est vrai qu’il n’y a pas deux gauches irréconciliables.
Il est vrai également qu’il faudra sans doute, comme vous nous y avez invités, monsieur le ministre, continuer de cheminer. Je vous ai entendu vous exprimer sur ces questions, lorsque, en tant que ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous aviez porté et défendu la transposition de l’ANI. Plus tard, avec votre successeur, François Rebsamen, nous avons fait un pas supplémentaire. Et aujourd’hui, nous continuons à cheminer.
Nous autres, parlementaires, nous vous poussons à aller plus vite et plus loin, sans attendre un projet de loi qui pourrait porter le nom de Sapin 3 ou Sapin 4. Je pense que nous pouvons cheminer dès aujourd’hui, notamment sur l’échelle des rémunérations. En cohérence avec le débat que nous avons eu sur la proposition de loi de notre collègue Gaby Charroux, je plaide également pour l’idée d’introduire un rapport d’un à vingt entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut. Ce serait une échelle de décence, qu’il me semble nécessaire d’instaurer.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rafraîchir nos mémoires, individuelles et collective : la rémunération des dirigeants du CAC 40 a été à l’origine de plusieurs scandales. Pas une année ne se passe, sans que la rémunération ou les indemnités de départ d’un dirigeant français ne choque les Français et n’entretienne la défiance – la nourrisse, même. Comment justifier la prime exceptionnelle de 3,8 millions d’euros – pour ne prendre que l’exemple le plus récent – versée à Patrick Kron pour récompenser les 719 millions d’euros de pertes nettes d’Alstom en 2014 et 2015 et la vente hâtive de cette entreprise à un concurrent étranger ?

M. Philippe Vigier : et M. Olivier Marleix. Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : Oui, c’est de l’indécence, et il convient de la corriger. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek162, 163, 164, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit des amendements dits « Sodome et Gomorrhe » de M. Pascal Cherki. (Sourires.)
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour les soutenir.

M. Gérard Sebaoun : J’aimerais défendre l’amendement bkno ek164, qui fixe un écart maximal d’un à cent entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut, sans me poser la question de sa constitutionnalité, puisque c’est un débat de constitutionnalistes, mais en rappelant simplement la position exprimée par le groupe socialiste lors de la remise du rapport de M. Philippe Houillon, qui avait été unanimement salué pour sa qualité et ses propositions.
Le groupe socialiste avait dit : « Au vu de cette situation, il n’est plus acceptable de faire croire que la valeur travail d’un dirigeant du CAC 40 touchant 300 fois le SMIC puisse réellement être 100 fois plus élevée que celle d’un patron d’une PME de moins de 50 salariés, dont la rémunération moyenne est de 3 SMIC. Cela ne peut plus perdurer. » La réalité, c’est qu’il ne s’agit pas d’un problème constitutionnel, mais bien d’un problème politique. Nous faisons donc un acte politique, comme nous l’avons fait avec la proposition de loi de Gaby Charroux.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek1332 rectifié.

M. Pascal Cherki : Il est défendu.

M. le président : Nous avons déjà entendu l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat il y a très peu de temps. J’aimerais que nous évitions, sous prétexte que certains voudraient aller plus loin, de sous-estimer le chemin parcouru – je pense que tout le monde en sera d’accord, y compris les auteurs de ces amendements. Il est vrai que nous pouvons continuer à cheminer, dans les vingt ou quarante années à venir…

M. Jean-Luc Laurent : Vous êtes pessimiste !

M. Michel Sapin : …mais j’aimerais que chacun reconnaisse qu’avec la proposition du rapporteur, adoptée en commission, nous avons fait un saut. Ce mouvement était attendu depuis longtemps, il a été difficile à obtenir et il est aujourd’hui décidé. Ce que je veux retenir aujourd’hui, c’est ce mouvement, ce progrès.

M. Christophe Caresche : Très bien !

M. Michel Sapin : Je comprends ceux qui souhaiteraient en avoir plus, mais c’est notre responsabilité à tous de reconnaître que nous faisons aujourd’hui un pas considérable.

M. Sébastien Denaja : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Ils peuvent dormir tranquilles, les nouveaux maîtres de France et du monde !

M. Pascal Cherki : Bien sûr !

M. Jean Lassalle : D’ailleurs, la presse dort aussi, comme les sondeurs d’opinion. Et nous, nous trahissons nos compatriotes. Remarquez, nous continuerons à le faire l’année prochaine, car je ne sais pas comment le prochain gouvernement de droite arrivera à tenir la rue. Pour l’instant, la rue tient parce que c’est la gauche qui est au pouvoir – je ne sais pas laquelle, car il y en a deux. Mais imaginons quelle sera la situation après les élections de l’année prochaine ; si nous continuons à tenir le langage honteux que nous tenons ce soir !

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Pascal Cherki : À mon tour de saluer le pas de géant que nous venons de faire en nous alignant sur la position de l’AFEP et du MEDEF, qui proposent simplement qu’un vote négatif des actionnaires contraigne le conseil d’administration à statuer sur les modalités de rémunération dues ou attribuées au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération. Je rappelle que l’assemblée générale représente les actionnaires. C’est un pas de géant en effet que d’avoir accordé nos violons avec les organisations patronales !
Puisque nous ne nous dirigeons pas vers un encadrement des rémunérations et que nous nous contentons d’accorder aux actionnaires un pouvoir de décision, je suggère, dans la droite ligne de cette position qui fait consensus au MEDEF et à l’AFEP, que préalablement à la soumission de la convention à l’approbation de l’assemblée générale, le comité d’entreprise rende un avis consultatif sur cette convention. Mais j’ose à peine faire cette proposition au Gouvernement. Il s’agit simplement de donner au comité d’entreprise un pouvoir consultatif, sur le plan moral, sans que son avis soit juridiquement contraignant, afin que « le droit du pauvre » ne soit pas « un mot creux », comme l’écrivait Eugène Pottier dans l’Internationale.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. Pascal Cherki : Ce n’est pas dans le code de gouvernement AFEP-MEDEF, donc ce n’est pas adopté !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek326.

Mme Véronique Louwagie : L’objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l’assemblée générale, sujet évoqué tout à l’heure par Laure de La Raudière. Le vote des actionnaires sur la rémunération est contraignant : dans le cas d’un vote négatif, le conseil d’administration ne peut pas procéder au versement. Il convient d’envisager une porte de sortie pour éviter que cette décision ne conduise à une situation de blocage ou au changement éventuel de dirigeants, ce qui pourrait nuire au développement de l’entreprise et à son image à l’extérieur. Cet amendement prévoit qu’une nouvelle résolution soit soumise à l’approbation de l’assemblée générale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce que la résolution fera l’objet d’un débat et pourra être modifiée avant le vote, si nécessaire. De plus, le conseil d’administration doit proposer une solution viable. Il ne s’agit pas d’une négociation pour laquelle il garderait plusieurs options de côté en cas de refus. Enfin, si la convocation d’une nouvelle assemblée générale est plus contraignante, elle poussera également le conseil d’administration à présenter des propositions acceptables.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1406 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1563.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Sébastien Denaja : Il vise à introduire une procédure de vérification ex post des montants à verser au titre des éléments de rémunération variables. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1563.

M. Michel Sapin : Défendu.