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Débroussaillement : Discussion générale

debate, 13/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les conditions météorologiques récentes nous ont rappelé les dangers de la montée des eaux, visibles à proximité même de notre hémicycle. Nous avons tous en tête les images frappantes des berges de la Seine submergées, des habitants contraints de s’échapper dans des barques de fortune, mais aussi, dans nos régions, celles des champs inondés et la désolation des populations dans les villes comme dans les champs.
Mais l’été approche et le risque de voir des incendies dévaster forêts et garrigues est malheureusement immense. Chaque année, en moyenne, nous perdons environ 24 000 hectares de forêt et l’on observe plus de 4 000 départs de feu. C’est surtout le sud de la Loire qui est touché, les risques étant aggravés par le type d’arbres et d’arbustes qui y poussent, la sécheresse des sols, à quoi s’ajoutent le vent et la chaleur. Les trois-quarts des 6 000 communes classées à risque « feux de forêt » sont situées dans le Sud de la France. L’enjeu pour le législateur et les pouvoirs publics consiste à limiter les facteurs de risques sur lesquels nous pouvons agir et, évidemment, à améliorer sans cesse les mécanismes de prévention, de détection et d’intervention, pour limiter les pertes.
La proposition de loi examinée sur le rapport de Mme Marie-Hélène Fabre s’inscrit précisément dans le cadre de cette législation de prévention des risques d’incendie. Tout d’abord, il fallait préciser dans la loi les types de végétaux concernés par l’obligation de débroussaillement dans les zones à risque. En effet, les textes en vigueur ne sont pas clairs et le débroussaillement est souvent compris par nos concitoyens comme le fait d’enlever les broussailles. Cette interprétation est parfaitement légitime, puisque le Larousse qualifie les broussailles de « touffes de plantes ligneuses, rabougries et très rameuses ». D’ailleurs, si vous demandez un coupe-broussaille dans un magasin de bricolage, on vous donnera un petit outil servant à faucher les herbes et les petites plantes. Bref, le terme « débroussailler » méritait une définition législative plus complète.
La proposition de loi a le mérite, dans son article bk1erek, de dire clairement les choses, puisque l’insertion du mot « arbres » revient à étendre l’obligation de débroussaillement à l’élagage des arbres. Celui-ci ne doit pas être confondu avec un déboisement, comme cela a été précisé dans nos débats en commission, car il peut s’appliquer à des branches culminant à 15 ou 20 mètres ; on est loin des petites « herbes folles », comme dirait Alain Resnais. Avec cette nouvelle rédaction, les propriétaires qui se contentaient d’éliminer les broussailles et les strates basses de la végétation ne pourront plus exciper du manque de lisibilité de la loi. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont donc tout à fait favorables à cet article.
Ensuite, la proposition de loi ambitionne de clarifier les obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains situés dans les zones à risque, c’est-à-dire à moins de 200 mètres de bois et de forêts, quelle que soit la zone géographique ou la commune concernée. L’article 2 propose donc d’étendre l’obligation légale de débroussailler aux zones à urbaniser, afin de limiter les interventions d’un propriétaire sur la parcelle d’un voisin : le propriétaire d’un terrain non bâti dans une zone à urbaniser serait désormais tenu de le débroussailler. Il serait ainsi mis fin à un partage un peu arbitraire des responsabilités respectives selon la catégorie concernée : les zones urbaines et les zones à urbaniser seraient soumises aux mêmes règles.
Ces deux articles ont été adoptés par la commission des affaires économiques mercredi dernier, sans correction sur le fond. Pourtant, nous voulons dire ici nos craintes et préoccupations : cette proposition de loi ne va pas sans soulever un certain nombre de difficultés, qui restent à ce stade sans réponse. Tout d’abord, en commission, la rapporteure a elle-même indiqué avoir conscience de l’impact potentiel de la proposition de loi en termes d’augmentation des surfaces et du nombre de propriétaires concernés par les obligations légales de débroussaillement. Les coûts supplémentaires ne seraient pas anodins pour les petits propriétaires. Je pense d’abord aux personnes âgées disposant de revenus modestes : la végétation repousse très vite, le débroussaillement d’un hectare de forêt pourrait leur coûter 5 000 à 6 000 euros. Dans certaines régions, en un mois, l’essentiel du débroussaillement est à refaire. Certes, il aura été utile, mais les propriétaires ont de quoi se sentir découragés, qu’ils effectuent eux-mêmes ce travail ou qu’ils le délèguent à des professionnels.
Les nuances et les interrogations du groupe RRDP ne concernent d’ailleurs pas uniquement les personnes âgées : tout le monde est concerné car il s’agit, reconnaissons-le, de tâches rudes et onéreuses. Dès lors, il ne serait pas inopportun de réfléchir à une priorisation de certaines zones à débroussailler ainsi qu’à une modulation des obligations en fonction du niveau de risque.
Le zonage du risque est en effet connu : 6 000 communes sont classées comme présentant des risques d’incendie très élevés, et c’est en leur sein qu’ont lieu l’immense majorité des incendies et départs de feu. Notre groupe considère que les exigences les plus fortes devraient d’abord s’appliquer à ces zones. Quant au reste du territoire national, les obligations devraient y être différenciées.
Par ailleurs, il ne serait pas non plus inutile que ces communes – et, au sein de ces communes, les propriétaires les plus modestes, notamment en zone rurale – bénéficient d’une aide financière supplémentaire et que la solidarité nationale joue davantage en leur faveur.
Quoi qu’il en soit, ces obligations vont à l’encontre des choix d’aménagement de ceux qui préfèrent ne pas construire sur leur terrain : ils seraient malgré tout obligés de débroussailler s’il est situé à proximité d’un terrain construit. Autant dire que nous inciterions directement à la construction, ou, à tout le moins, que cette proposition de loi ne tend pas à favoriser le maintien des zones non construites qui font la beauté de nos paysages.
En outre, dans certaines régions où abondent les petites parcelles, imposer l’obligation de débroussaillement au propriétaire du terrain, et non à celui du bâti, peut s’avérer problématique. En effet, il est parfois difficile, voire impossible, d’identifier les propriétaires de ces parcelles, certains ignorant même qu’ils en sont possesseurs. Aussi peut-on s’interroger sur l’utilité d’un certain type de débroussaillement : à trop vouloir débroussailler, ne risque-t-on pas d’aboutir à un résultat inverse de l’objectif recherché ?
Citons l’exemple des rémanents de coupe : s’il est nécessaire d’éliminer les branchages secs risquant de provoquer des incendies, ils peuvent aussi, dans d’autres cas – lorsqu’ils sont recouverts d’herbes – limiter la prolifération de plantes adventices qui, elles, précisément, favorisent la propagation du feu. Pour notre groupe, cette séance peut être l’occasion de reprendre ces débats.
Enfin, si de mauvais exemples existent, ils constituent souvent l’arbre qui cache la forêt : dans nos campagnes, en effet, le débroussaillement a longtemps fait l’objet d’arrangements entre voisins d’une parcelle. En bonne entente, ils y travaillent de façon pragmatique avec les maires de leur territoire rural, tout en dialoguant utilement avec le préfet.
En définitive, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous voterons la proposition de loi, tout en affirmant nos craintes et nos doutes. Nous espérons trouver, à l’issue de nos débats, les réponses adéquates et adaptées aux spécificités de cette question.

M. le président : La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi qui peut tout autant améliorer le quotidien de nombreux Français qu’assurer la sécurité de nos territoires. À une époque où les grands incendies apparaissent comme des effets induits du réchauffement climatique, il est en effet essentiel de garantir que les normes de sécurité et d’entretien des propriétés assurent la protection des habitants comme des infrastructures. L’exemple récent de l’incendie monstre de Fort McMurray, au Canada, doit notamment nous servir de leçon
Je remercie donc notre collègue Marie-Hélène Fabre de nous avoir, au mois d’avril, soumis cette proposition de loi, nous permettant ainsi d’engager une réflexion sur l’entretien des propriétés. En effet, le débroussaillement est un sujet à la fois technique et civique.
L’article L. 131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme une pratique qui vise notamment à permettre « une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal » pour diminuer l’intensité et limiter la propagation d’éventuels incendies.
Dans la pratique, cette notion comporte des ambiguïtés, car elle est souvent perçue comme limitée aux couches basses de végétation, l’entretien des houppiers – c’est-à-dire la partie constituée de l’ensemble des branches de l’arbre – étant omis. Avec sa proposition, Mme la rapporteure vient donc opportunément préciser et clarifier les obligations des propriétaires.
L’article L. 134-6 du même code instaure l’obligation de débroussaillement dans un périmètre de 50 mètres autour du bâti pour les propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette règle s’applique même au-delà de la parcelle détenue, ce qui engendre de nombreuses tensions et conflits de voisinage. La rapporteure propose donc que chaque propriétaire soit responsable du débroussaillement de sa parcelle. C’est une évolution souhaitable pour assurer l’entretien des parcelles, la sécurité de nos territoires et une plus grande tranquillité dans les relations de voisinage.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain soutient cette proposition de loi, de même qu’il approuve l’amendement de la rapporteure tendant à reporter d’un an l’application de son article 2, afin de laisser aux parties prenantes le temps d’informer les propriétaires concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’appeler l’attention de tous sur le fait qu’à un moment où l’on nous reproche de souffrir d’un « syndrome dysentérique législatif », on peut s’interroger sur l’intérêt de consacrer une loi spécifique à un objectif certes noble, mais néanmoins modeste. Une loi se doit d’être claire, uniforme et précise, mais on a, en l’espèce, le sentiment de pousser le détail jusqu’au luxe.
Ceci étant, de quoi s’agit-il ? Tout d’abord, de préciser la définition du débroussaillement. La rédaction actuelle de l’article L. 131-10 du code forestier le définit comme « les opérations de réduction de combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». La proposition de loi vise notamment à préciser que ces végétaux sont notamment les « broussailles, strates basses et arbres ».
Il s’agit également d’étendre aux zones à urbaniser l’obligation de débroussaillement dont le champ d’application est précisé à l’article L. 134-6 du même code.
De prime abord donc, l’examen de cette proposition de loi dans notre hémicycle peut paraître un peu surprenant. Mais en tant qu’élu des Bouches-du-Rhône, département particulièrement affecté par les incendies, je ne connais que trop l’impact des défaillances des propriétaires en matière de débroussaillement sur leur propagation.

Mme Frédérique Massat : Très bien.

M. Christian Kert : Cela fait d’ailleurs plusieurs années que le débat est ouvert et que nous tentons de le clore. C’est d’ailleurs pour cette raison que le code forestier encadre précisément ces opérations et impose aux propriétaires, dans certaines zones, d’y procéder.
Comme vous le rappeliez, madame la rapporteure, en zone urbaine, le débroussaillement obligatoire concerne l’ensemble des terrains, qu’ils soient ou non construits.
Hors zone urbaine, le propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation est tenu de débroussailler dans un rayon de 50 mètres, y compris au-delà de la limite de son terrain si cette même zone est située à plus de 50 mètres d’une autre construction. Par ailleurs, le maire peut étendre cette obligation à un rayon de 100 mètres. Les abords de la voie privée donnant accès à la construction doivent également être débroussaillés, dans une limite maximale, fixée par le préfet, de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Le propriétaire d’un terrain non tenu au débroussaillement ne peut s’opposer à l’action de débroussaillement de celui qui en a l’obligation, dès lors que celui-ci lui demande l’autorisation de pénétrer chez lui pour l’exécuter. Or les relations de voisinage ne sont pas toujours faciles.
À défaut d’accord du propriétaire du terrain, le débroussaillement est exécuté par la commune et mis à sa charge.
En pratique, cette législation est malheureusement insuffisamment respectée – vous avez eu tout à fait raison de le dire, madame la rapporteure – notamment en raison de difficultés d’interprétation portant sur le type de végétaux entrant dans 4288le champ d’application de l’obligation de débroussaillement ainsi que sur les responsabilités des uns et des autres. Il est vrai que c’est sur ce point que le bât blesse particulièrement.
Ces difficultés d’interprétation conduisent à des conflits sur l’étendue exacte des obligations. La proposition de loi vise donc, tout simplement, à mettre un terme à l’ambiguïté du dispositif législatif existant.
Mes chers collègues, je rappelle qu’en quelques semaines, c’est la seconde fois que notre assemblée se prononce sur un texte relatif à la lutte contre les incendies. Le 10 mars dernier en effet, elle adoptait, à l’unanimité, une proposition de loi rapportée par notre collègue Joël Giraud relative à la protection des forêts contre l’incendie qui clarifiait juridiquement les compétences des départements en matière de lutte contre les feux de forêt.
Au nom du groupe Les Républicains, M. Thierry Mariani rappelait, à l’occasion de de l’examen de cette proposition de loi, que plusieurs dispositifs existent pour prévenir ces incendies : tout d’abord, le code forestier interdit d’allumer un feu à moins de 200 mètres d’une zone boisée ; dans les zones classées à risque, des voies de défense contre les incendies doivent être créées, avec des servitudes de passage et d’aménagement ; et, enfin, dans les zones réputées particulièrement exposées, des travaux d’aménagement peuvent être prescrits.
Il faut saluer les actions menées par les sapeurs-pompiers, par les collectivités locales et notamment par les maires, par les comités communaux « feux de forêt » – qui constituent, comme vous le savez, madame la rapporteure, de véritables réserves citoyennes qui ont rendu et continuent à rendre d’éminents services dans nos forêts – ainsi que par les départements, sans oublier celles menées par les propriétaires.
Elles portent leurs fruits puisqu’en vingt ans la superficie moyenne touchée chaque année a été réduite de moitié. Nous devons donc maintenir nos efforts : cette proposition de loi peut, même si ce n’est peut-être que modestement, y contribuer.
Quelqu’un a écrit qu’il existe dans la vie trois tyrans bénéfiques : la loi, l’usage et la nécessité. Parce que votre texte, madame la rapporteure, aussi modeste soit-il, améliore la première, sauvegarde le deuxième et affirme la troisième, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Degallaix.

M. Laurent Degallaix : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, environ 4 000 incendies forestiers se déclarent chaque année, entraînant la perte de près de 24 000 hectares de forêt.
Les forêts françaises recouvrent à elles seules un quart de notre territoire, nous obligeant à une vigilance accrue en matière de lutte contre les incendies. Depuis plusieurs années, nous notons, néanmoins, une forte diminution des feux de forêt, grâce notamment aux interventions précoces, aux outils de surveillance ou encore à la bonne gestion forestière.
Selon le ministère de l’écologie, moins de 2 % des feux parcourent en effet des surfaces supérieures à 100 hectares, et seuls 5 % d’entre eux sont réellement destructeurs de forêts : il s’agit, compte tenu de l’étendue de nos forêts, d’une prouesse !
Je profite de l’examen de cette proposition de loi pour saluer le courage et le dévouement de nos pompiers qui accomplissent chaque année un travail extraordinaire, et notamment dans le Sud de la France où le climat s’avère, cher collègue Kert, particulièrement propice aux départs de feux de forêt.
Mais cette partie du territoire n’est pas la seule concernée : les territoires exposés au risque d’incendie de forêt devraient en effet, en raison du dérèglement climatique, s’étendre significativement vers les régions du nord à l’horizon de 2040. Ainsi, le département du Nord, dont je suis l’élu, pourrait prochainement faire partie des zones sensibles aux feux de forêt : ce sujet touche donc notre territoire dans sa globalité.
Gardons d’ailleurs tous en mémoire l’épisode dramatique de la canicule de 2003 : 73 300 hectares de forêts étaient alors partis en fumée, dont 61 400 dans les seuls départements méditerranéens.
Et si les incendies détruisent notre patrimoine écologique, ils représentent également une menace terrible pour nos concitoyens. La catastrophe qui ravage actuellement la région de Fort McMurray, au Canada, nous rappelle la violence avec laquelle ils peuvent frapper. Quartiers détruits, maisons abandonnées, forêts calcinées : les habitants qui en sont victimes vivent un véritable cauchemar.
Aussi, et à la veille de l’été, nous saluons l’examen, en séance publique, d’une proposition de loi qui se distingue par son pragmatisme et son souci de simplification.
Le débroussaillement est au cœur de la prévention des incendies de forêt. Bien respectées, les obligations en la matière constituent un gage de sécurité pour les habitants exposés au risque d’incendie ainsi qu’un gage de maintien de nos écosystèmes.
Les feux de forêts ont, en effet, des conséquences absolument néfastes sur les écosystèmes : lorsqu’ils concernent des superficies importantes, ils entraînent une homogénéisation du milieu et font peser une forte menace sur les espèces rares ou endémiques.
Le débroussaillement a toujours joué un rôle significatif dans la lutte contre les incendies. En effet, sur un terrain parfaitement débroussaillé, le feu passe sans grand dommage et le travail des sapeurs-pompiers est facilité. Dès lors, les moyens de secours peuvent être davantage mobilisés dans la lutte contre le feu de forêt. Le débroussaillement protège ainsi l’habitation et évite la propagation de feux accidentels dans les propriétés situées en forêt ou à proximité. Pour toutes ces raisons, il est rendu obligatoire dans les secteurs proches des bois et forêts, sous le contrôle du maire.
Actuellement, dans les zones à risque d’incendie, deux types d’obligations existent : dans les zones urbaines, la responsabilité du débroussaillement incombe au propriétaire du terrain, bâti ou non, tandis que dans les zones rurales, la responsabilité repose uniquement sur le propriétaire du terrain bâti, qui doit, en plus, débroussailler dans un périmètre de 50 à 200 mètres. Cette obligation pousse donc, dans certains cas, les propriétaires de constructions à débroussailler la parcelle d’un voisin. De telles situations sont bien souvent source de conflits, d’autant plus que le propriétaire peut être condamné à une amende de 30 euros par mètre carré non débroussaillé !
Mais au-delà des querelles entre voisins, cette obligation pose aussi la question de la responsabilité. La législation actuelle, souvent méconnue et plutôt injuste, conduit à des difficultés d’interprétation aux conséquences parfois dommageables. Il était donc urgent d’éclairer les obligations en matière de débroussaillement.
À ce sujet, il me semble que les maires ont aussi un rôle à jouer dans la sensibilisation de leurs administrés à cette question. Espérons que l’adoption de cette proposition de loi permette une meilleure compréhension des actions de débroussaillement, car les dispositifs prévus dans le texte ont le mérite d’apporter de la clarté. L’article 2 inverse en effet, comme le précise très justement le rapport, la logique de la charge du débroussaillement. Ce seront désormais tous les propriétaires de parcelles urbanisées ou à urbaniser, proches des bois et forêts, qui devront débroussailler, et plus seulement le propriétaire de biens construits. Bref, chaque propriétaire devra débroussailler chez lui.
Si nous soutenons entièrement ce dispositif, nous émettons néanmoins une petite réserve. En effet, il est parfois difficile de connaître le propriétaire de certaines parcelles non construites. Aussi, et de manière très pragmatique, comment s’appliquera cette nouvelle règle ? Des terrains autrefois entretenus par le voisin pourraient désormais être mal entretenus, faute d’en connaître le propriétaire.
Concernant l’article bk1erek de la proposition de loi, nous soutenons également la volonté de l’auteur de mieux définir la notion de débroussaillement. Il sera désormais précisé dans le code forestier que le débroussaillement s’applique aussi aux arbres et aux haies, ce qui est indispensable dans la lutte contre les feux de forêt. Reste à ne pas tomber sur un propriétaire un peu fou qui confonde débroussaillement et déboisement. (Sourires. ) C’est peut-être l’inconvénient de la rédaction de votre article, qui élargit trop sensiblement la notion de débroussaillement. Ne serait-il pas utile de trouver au cours de la navette une rédaction qui l’encadre mieux, tout en conservant l’esprit de l’article bk1er ek?
Madame la rapporteure, ce texte présente des avancées indéniables, que le groupe UDI ne peut que soutenir.
Nous resterons néanmoins vigilants sur l’application de ces nouvelles dispositions. Selon nous, le sujet de la responsabilité n’a été que trop partiellement clarifié. En effet, il met seulement sur le même pied d’égalité les zones urbaines et les zones à urbaniser. Quid des zones agricoles, par exemple ?
En outre, un rapport avait été rendu, en 2003, sur la protection des feux de forêts. Il préconisait notamment d’examiner la possibilité de mutualiser le coût du débroussaillement sous la forme d’une taxe au profit des communes, qui devraient alors s’acquitter du débroussaillement. Cette piste me paraît pertinente, et permettrait de résoudre les problèmes de responsabilité entre propriétaires. On pourrait, par exemple, concevoir un système dans lequel seraient taxés les propriétaires qui ne souhaitent pas s’occuper du débroussaillement, la commune le prenant alors en charge, tout en laissant aux autres propriétaires la possibilité de l’effectuer eux-mêmes – dans ce cas, aucune taxe ne leur serait appliquée. Un tel système permettrait d’une part d’identifier tous les propriétaires, et de l’autre de s’assurer que le travail est bien effectué.
Ce sont là quelques idées qui, je l’espère, pourront faire l’objet d’un débat ultérieur. Dans cette attente, les députés du groupe UDI voteront sans réserve en faveur de ce texte.

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Hélène Fabre : Permettez-moi de remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés ce soir. Le constat est là, monsieur le secrétaire d’État : les éléments qui ont été développés montrent bien qu’il y a un problème, et que la législation actuelle est source de nombreux conflits de voisinage. Il suffit d’ailleurs d’aller sur le terrain pour constater qu’en zone urbanisée ou à urbaniser, l’obligation de débroussaillement est très loin d’être respectée.
Je ne prendrai qu’un seul exemple, mais auparavant, je voudrais saluer la suggestion de M. Degallaix : ce texte pourrait en effet évoluer au cours de la navette parlementaire.
Vous avez parlé de prévention, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes tous conscients, sur ces bancs, de la nécessité de la prévention. Il se trouve que j’assistais samedi matin à une inauguration en présence de Mme le sous-préfet, et que j’ai eu l’occasion d’évoquer avec elle le sujet de la prévention. Elle m’a expliqué que lorsque le débat était lancé immédiatement après un incendie, les populations étaient très réceptives et désireuses d’agir. Six mois ou un an après, elles ne le sont plus : on est passé à autre chose, et tout reste en l’état. C’est pourquoi il me semble nécessaire de relayer les messages de prévention au sein des écoles, des collèges et des lycées : chacun a un apprentissage de la citoyenneté à faire pour assurer la protection de notre patrimoine contre les incendies.
Vous avez été nombreux à observer que ce texte s’inscrivait dans une démarche de simplification. À l’heure où le Président de la République a lancé un grand chantier en la matière, il me paraît important de redire que l’article 2 de la proposition de loi apporte une vraie simplification.