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Droit à l’eau potable et à l’assainissement : Article 2

debate, 14/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Barbara Pompili : Il vise à augmenter les seuils concernant les collectivités pour la mise à disposition d’équipements permettant un accès gratuit à des toilettes et équipements sanitaires.
L’article 2 propose des solutions concrètes pour la mise en œuvre de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour les personnes non raccordées aux réseaux. Il prévoit des obligations croissantes pour les collectivités en fonction de leur taille. Le Gouvernement propose d’augmenter ces seuils, dans une approche pragmatique au regard des contraintes – notamment financières – qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur les budgets des plus petites collectivités. Bien entendu, cela n’empêche en rien ces collectivités de mettre quand même lesdites obligations en œuvre.

Mme Marie-George Buffet : Sur quelle base ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Michel Lesage : Aucune observation concernant ces seuils n’a été formulée dans le cadre du travail préparatoire, partagé et co-construit qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. Ni l’Association des maires de France, ni la commission du développement durable ne les ont évoqués. Je note également qu’aucun amendement tendant à modifier ces seuils n’a été déposé par nos collègues. Le seul pragmatisme ne saurait suffire à justifier un avis favorable de la commission. Par conséquent, avis plutôt défavorable.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je partage entièrement l’avis du rapporteur. J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous explique en vertu de quels critères elle souhaite porter ces seuils de 3500 à 5000 et de 15 000 à 20 000. Le nombre d’habitants n’est pas le seul indicateur des moyens d’une commune ! Il y a des communes de 50 000 habitants dont le budget est extrêmement faible. Vous nous parlez de pragmatisme et de pratique : dites-nous pourquoi vous voulez modifier ces seuils ! Je soutiens pleinement les arguments de M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Nous avons voulu retenir des seuils utilisés par l’INSEE qui soient connus. Il s’agit de tenir compte des contraintes qui peuvent peser sur les plus petites collectivités. Le seuil de population pour les communes devant assurer un accès gratuit à des toilettes publiques, à savoir 3500 habitants, est aujourd’hui quasi inutilisé. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 5000, ce qui correspond au seuil utilisé notamment pour les aires d’accueil des gens du voyage. Le nombre des communes concernées serait réduit d’environ 900, mais la population des communes soumise à obligation resterait supérieure à 60 % de la population nationale.
S’agissant des communes ayant l’obligation d’installer et d’entretenir des douches gratuites, le relèvement du seuil de 15 000 à 20 000 habitants est cohérent avec les strates démographiques établies par l’INSEE et maintient la population des communes soumises à obligation à environ 45 % de la population nationale.
Je rappelle enfin que le relèvement des seuils démographiques n’empêche en rien les collectivités de plus petite taille de mettre en œuvre les dispositions des alinéas 4 et 5 de leur propre initiative.

Mme Marie-George Buffet : C’est une loi que nous élaborons !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Michel Lesage : Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». C’est donc un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek54 deuxième rectification.

Mme Barbara Pompili : Le texte prévoit que les obligations dont nous venons de parler s’imposent aux collectivités dans un délai de cinq ans. Or un certain nombre de collectivités, notamment en montagne et en outre-mer, sont soumises à des contraintes particulières. Aussi le Gouvernement propose-t-il d’introduire la possibilité d’une dérogation permettant de porter le délai d’application à dix ans. Un décret en Conseil d’État précisera la procédure à suivre pour obtenir cette dérogation. Cette proposition n’affaiblit pas la portée de la proposition de loi, mais la rend plus effective, selon un principe de réalité. Je défendrai un autre amendement dans le même sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lesage : On comprend bien le sens de cet amendement et les objectifs poursuivis, qui peuvent apparaître pertinents au premier abord. On comprend que cela vise les territoires d’outre-mer, et vous l’avez d’ailleurs dit, madame la secrétaire d’État, mais ce n’est pas écrit dans le texte. De ce point de vue, le libellé pose problème, car cela pourrait susciter des difficultés. Qui décidera si le délai est porté de cinq à dix ans ? Si des communes de montagne peuvent faire valoir des contraintes particulières, cela pourrait aussi être le cas d’autres communes. Enfin, qui définit la notion de contraintes particulières ?
Je comprends l’intérêt qu’il peut y avoir à se pencher sur le sort des communes d’outre-mer ou de montagne, mais la rédaction de cet amendement ne me permet pas d’y donner un avis favorable.

Mme Marie-George Buffet : et M. Guy Delcourt. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany : Il n’y a pas beaucoup de communes de 3500 habitants en zone de montagne, madame la secrétaire d’État. Je dirais même que chez moi, dans les Hautes-Pyrénées, il n’y en a pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany : Madame la secrétaire d’État, il y a peu de communes de 3 500 habitants en zone de montagne. Dans le département des Hautes-Pyrénées, dont je suis élu, il n’y a même aucune commune de cette taille en zone de montagne. Dans ces zones, ce n’est du reste pas l’eau qui est un problème.
J’ignore, en revanche, quelle est la situation dans les communes d’outre-mer et il n’est en tout cas pas question de les stigmatiser. Il serait plus net de sous-amender votre amendement pour supprimer les références au caractère géographique et prévoir un délai de cinq ans supplémentaires pour l’outre-mer en expliquant les raisons justifiant cette mesure, qui n’ont rien à voir avec le caractère montagnard.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Cet amendement me surprend, car il donne l’impression que le Gouvernement fait tout pour freiner la mise en œuvre de ce projet. Il est tout de même significatif, à cet égard, de prendre en compte des communes de 3 500 habitants en zone de montagne. Quant à l’outre-mer, je ne vois pas pourquoi il faudrait prévoir un délai si long. Cinq ans semblent suffisants pour mettre en œuvre cette loi en permettant à chacun de prendre ses dispositions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Au-delà des arguments avancés par M. Glavany et par M. le rapporteur, permettez-moi de réagir à ce délai de dix ans. En effet, il est ici question d’accès à l’eau et de douches publiques pour les communes de plus de 5 000 habitants : prévoir dix ans pour la réalisation de ces équipements aurait de quoi effarer n’importe quel maire ! L’amendement est donc très étonnant – à moins qu’il n’exprime une volonté de freiner la mise en œuvre de la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : De ce côté-ci de l’Hémicycle, nous avons bien entendu les amendements de Mme la secrétaire d’État et nous voterons en faveur de cet amendement.

M. Jean Glavany : Il aggrave son cas !

M. Joël Giraud : Merci, Les Républicains !

Mme Marie-George Buffet : Retirez l’amendement, madame la secrétaire d’État !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Le Gouvernement souhaite donner quelque souplesse dans les zones qui connaissent de véritables difficultés. Le décret en Conseil d’État pouvait définir plus précisément les choses. Nous ne souhaitons stigmatiser aucun territoire, mais la question de l’eau en outre-mer et délicate. De fait, le plan d’action sur l’eau en outre-mer est défini sur une durée de huit à dix ans, car on part, dans certains territoires, de situations très difficiles qui n’ont rien de commun avec les problèmes rencontrés en métropole – mais il arrive précisément qu’on les rencontre tout de même sur certains territoires de métropole.
L’élaboration de cet amendement répond donc au souci que la loi puisse être appliquée. En effet, imposer la mise en œuvre du dispositif sur cinq ans en outre-mer aura pour effet qu’il n’y sera pas appliqué. Là aussi, cependant c’est à vous que revient la décision.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’article, afin d’élargir les financements auxquels les collectivités peuvent prétendre pour mettre en place de nouveaux équipements.
L’article prévoit que les collectivités peuvent être subventionnées pour la mise en œuvre de ces mesures. Le Gouvernement, quant à lui, souhaite que les collectivités puissent être aidées par tous les moyens possibles et propose donc que le terme : « subventions » sont remplacé par le terme : « aides », moins restrictif quant aux possibilités d’aide financière auxquelles peuvent recourir les financeurs. Dans la même logique, le terme : « sanitaires » est supprimé, afin de ne pas réduire le champ d’intervention des collectivités souhaitant créer de nouveaux équipements, qui peuvent également concerner l’eau potable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lesage : Favorable.