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Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain : Après l’article 6

debate, 15/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Jean-Luc Warsmann : Par cet amendement, il s’agit de prendre en compte les nuisances sonores émises par des propriétaires de véhicule indélicats qui écoutent leur autoradio à fond, ceci à n’importe quelle heure de la nuit, empêchant ainsi tout un quartier de dormir. Or, disons-le, même s’ils sont alertés, le commissariat ou la gendarmerie n’interviennent pas, pris par d’autres priorités. Pourtant, ce genre de situation entraîne une exaspération énorme.
Mon premier objectif est de faire en sorte que l’on puisse sanctionner sans que la police n’ait à se déplacer. Il suffit qu’un habitant, un office d’HLM, une association de locataires par exemple fassent appel à un huissier pour constater le bruit et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Ensuite, l’habitant ou l’office d’HLM portera plainte en présentant le constat de l’huissier.
Deuxièmement, la sanction ne se résume pas à la contravention. L’amende n’est pas le plus important ! Le plus important est de s’en prendre à la voiture. Aussi, je souhaite la mise en place d’une peine d’immobilisation – sans aller jusqu’à la confiscation, ce qui serait démesuré. Je propose que la voiture soit placée à la fourrière pour quinze jours, et pour un mois en cas de récidive, aux frais évidemment du propriétaire du véhicule.
Cela évite une enquête sur l’identification des personnes qui se trouvaient autour de la voiture, et c’est une peine très simple à exécuter. Il suffit d’envoyer le camion de la fourrière enlever le véhicule. Souvent, il s’agit de personnes très attachées à leur véhicule. Le fait de les en priver pour 4430quinze jours, voire un mois, est une sanction qui marquera, et rendra le sourire à tous les habitants du quartier qui n’ont pas pu dormir pendant quelques nuits. On peut penser que la sanction aura des vertus pédagogiques en raison de la rapidité de son exécution !
On me rétorquera peut-être que l’on pourrait prévoir cette disposition à un autre endroit du texte. Nous pourrons en discuter au cours de la navette parlementaire, mais il me semble important que l’Assemblée prenne position ce soir et dise clairement que l’on veut se donner les moyens de sanctionner sans recourir aux forces de l’ordre, et d’instaurer une sanction qui permette de saisir le véhicule pour quelques semaines, ce qui de mon point de vue serait très utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Pauvros : Cher collègue, j’entends votre préoccupation, au sens propre et figuré : ce sont des nuisances sonores qui sont en effet insupportables pour bon nombre de nos concitoyens. Mais je pense que vous avez en grande partie satisfaction avec la rédaction de l’article 5 : « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. » Il assortit cette disposition d’une amende, celle qui est prévue pour les contraventions de la cinquième classe, et il prévoit également l’immobilisation du véhicule. Le dispositif est donc extrêmement lourd.
Vous avez donc quasiment satisfaction. En revanche, je suis prêt à retenir votre proposition sur la durée éventuelle de l’immobilisation, l’article 5 n’y répondant pas. Je vous propose de retirer votre amendement, en attendant de réfléchir, au cours de la navette, à l’intégration dans l’article 5 d’une période d’immobilisation incompressible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : A priori, l’objet de votre amendement est globalement couvert par l’article 5, les nuisances provenant des autoradios étant également visées. Votre amendement présente cependant l’avantage de proposer une période d’immobilisation après récidive, mais qu’il convient de préciser. Je propose que vous retiriez votre amendement et que nous en rediscutions au cours de la navette parlementaire. On peut en effet se demander s’il est pertinent de prévoir deux régimes juridiques différents, comme vous le faites. C’est la question que je vous pose, vous qui êtes un éminent membre de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann : Chacun aura bien compris l’intérêt de ce dispositif, qui tend à sortir du régime de simple peine complémentaire pour instaurer une immobilisation de quelques semaines, qui est une vraie sanction.
Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, mais pour en tirer une conclusion légèrement différente : nous ferions en effet un pas en avant en affirmant ce soir que nous voulons des sanctions de ce type pour de tels comportements. Il serait donc préférable que l’Assemblée adopte cet amendement, qui pourrait bien évidemment être amélioré par le Gouvernement et le Sénat dans la suite de la procédure parlementaire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour les soutenir.

M. Sébastien Huyghe : Monsieur le président, je m’étonne que l’amendement bkno ek11 soit appelé avant l’amendement bkno ek10, car il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où ce dernier ne serait pas adopté.
Cet amendement bkno ek10 tend à insérer un nouvel article relatif à la lutte contre les rodéos motorisés. Les forces de l’ordre et les pouvoirs publics sont en effet désemparés face à de tels phénomènes, pour lesquels il n’existe à ce jour aucun cadre législatif précis. Pour mettre fin à ces pratiques dangereuses, les communes se contentent d’installer des ralentisseurs ou de construire des routes en forme de chicanes. C’est le cas par exemple à Wavrin, ville de ma circonscription, où les mesures de ce genre qui sont prises à l’occasion de la construction d’un nouveau lotissement font passer au second plan le confort quotidien de nos concitoyens au nom de la lutte contre les rodéos motorisés.
L’amendement bkno ek10, qui propose un cadre juridique pour cette lutte, définit le terme de « rodéo » et prévoit une sanction pénale de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison, avec suspension ou retrait du permis de conduire, ainsi que l’immobilisation temporaire ou définitive du véhicule.
L’amendement bkno ek11 est quant à lui un amendement de repli, avec une sanction moins répressive, car il prévoit une contravention de cinquième classe assortie d’une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive, avec confiscation du véhicule de plein droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Rémi Pauvros : Je les évoquerai dans l’ordre proposé par M. Huyghe. Nous comprenons bien la motivation de ces amendements, car nous avons tous été témoins de ce type d’agissements et en connaissons les risques. La difficulté juridique tient à la définition du mot : « rodéo ». Celle que vous en proposez peut en effet soulever des difficultés d’application.
Pour ce qui est des peines envisagées dans ces amendements, l’article 223-1 du code pénal, qui sanctionne « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », permet déjà de prononcer une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et répond donc en grande partie à votre préoccupation.
Une autre réponse est apportée par le code de la route, qui dispose que « les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique […] peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret […], être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. »
Le code pénal et le code de la route offrent donc deux entrées pour répondre à la mise en danger de nos concitoyens.
Cela ne répond cependant pas tout à fait à la question soulevée par le terme de « rodéo ». À la suite de l’avis défavorable rendu par la commission, je vous propose donc de retravailler sur le sujet et de préciser juridiquement la définition de ce mot. Nous avons heureusement un peu de temps devant nous pour y réfléchir.

M. François Rochebloine : Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Nous souscrivons à l’analyse très pertinente du rapporteur. Le problème est d’apporter des éléments juridiques à la définition du terme de « rodéo ». Les faits mêmes que vous décrivez sont, du reste, déjà durement réprimés par les dispositions du code de la route et, le cas échéant, du code pénal.
Votre définition présente également un inconvénient qui en restreint l’application, même si, bien évidemment, votre bonne foi ne fait aucun doute. En effet, elle définit le rodéo par l’implication d’au moins deux véhicules. C’est trop restrictif, alors que le droit actuel permet déjà de sanctionner un tel comportement lorsqu’il implique un seul véhicule. De même, dans l’amendement de repli bkno ek11, le recours à une contravention de cinquième classe pour sanctionner de tels faits paraît inadapté aux objectifs.
Cela pourrait justifier, comme le suggère le rapporteur, une discussion complémentaire dans le cadre de la navette parlementaire : le sujet est intéressant, mais l’amendement ne permet pas de déboucher sur un dispositif opérationnel.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Comprenez-moi bien : l’objectif de cet amendement est précisément de créer une infraction nouvelle. Aujourd’hui, en effet, le code de la route, dont je ne reprendrai pas les termes exacts, prévoit seulement les comportements dangereux. Le fait que plusieurs véhicules se livrent à une course dans des conditions très dangereuses met plus gravement en danger la vie d’autrui que les situations impliquant une seule voiture.
En donnant une définition juridique du rodéo, nous créons donc une infraction supplémentaire, qui fait l’objet d’une sanction beaucoup plus forte que celles qui s’appliquent aux comportements impliquant un seul véhicule. Il s’agit donc, je le répète, de créer cette nouvelle infraction en la définissant.
Je préférerais donc, pour être sûr que ce dispositif aboutisse, que nous le votions, quitte à le faire évoluer dans le cadre de la navette, au lieu de le retirer et d’en renvoyer l’adoption aux calendes grecques.

M. le président : Compte tenu de la substance de ces amendements et à titre exceptionnel, je mettrai d’abord aux voix l’amendement bkno ek10, plus éloigné de l’état du droit puisqu’il évoque notamment la récidive, puis l’amendement de repli bkno ek11. J’ai cru comprendre que la position de la commission et du Gouvernement se situait… entre l’avis défavorable et la sagesse.

M. Sébastien Huyghe : À une voix près ! Le prochain sera adopté ! (Sourires.)