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Indisponibilité du corps humain –Lutte contre le recours à une mère porteuse : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Gosselin : Je remercie les orateurs de leur intérêt pour ce sujet. Pour un jeudi après-midi, il y a beaucoup de monde dans cet hémicycle, preuve de l’intérêt du sujet et de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
Il me semble quand même que certains et certaines se livrent à un grand écart. Depuis les déclarations du Premier ministre au journal La Croix, le 3 octobre 2014, on a assisté à de nombreuses gesticulations. On nous avait promis des actions, des interventions, sur le mode « on va voir ce qu’on va voir, moi, Président ou moi, Premier ministre. » Or, depuis 622 jours, il ne s’est rien, absolument rien passé. On nous dit que ce n’est pas la peine de légiférer ; on a dit à Jean Leonetti que ce n’est pas le moment de proposer des textes et de modifier le droit ; on a dit à Valérie Boyer que ce n’était pas le moment de déposer une résolution. Notre collègue Dosière, la semaine dernière, en commission des lois, nous a dit que la proposition de loi n’était pas le meilleur chemin à emprunter, que cela ne servait à rien. Tout ce que l’on propose est systématiquement écarté, mis de côté, au motif que la législation actuelle suffirait. Non ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez parfaitement.
Il n’est bien évidemment pas question, en inscrivant le principe d’indisponibilité du corps humain dans notre charte fondamentale, de remettre en cause le don du sang, de moelle osseuse, le don sous toutes ses formes. Je rappelle qu’aujourd’hui, ce don est possible, sous réserve du respect du principe de la dignité humaine. La constitutionnalisation du principe d’indisponibilité n’entraînerait donc, soyez-en sûrs, aucune difficulté – j’en témoigne personnellement. J’ai été à l’origine – ayant présidé le collectif qui l’a mise en place – de la grande cause nationale du « don de vie, don de soi » de 2009. Vous imaginez bien que je ne vais pas me renier : je reste attaché à ce modèle français du don éthique, anonyme et gratuit. Il n’est pas question de le remettre en cause.
Il n’est pas davantage question de remettre en cause – je l’ai déjà dit en commission des lois – l’interruption volontaire de grossesse : ce n’est pas le sujet. J’en appelle donc à la raison. J’en appelle aussi à l’unité. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il n’est pas vrai de dire, chers collègues, que la droite essaierait de se refaire une petite santé à la suite de l’échec du mariage pour tous. (« Mais non, bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Elisabeth Pochon : Ce n’est pas votre genre !

M. Philippe Gosselin : Si tel était le cas, comment expliquez-vous que, le 2 février dernier, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, Mme Laurence Dumont, notre première vice-présidente, Mme Agacinski, Marie-George Buffet…

M. Claude Goasguen : On se moque de Marie-George Buffet !

M. Philippe Gosselin : …, José Bové, sans oublier Yvette Roudy (Sourires) et tant d’autres, comment expliquez-vous que ces femmes et ces hommes de gauche se soient réunis pour s’opposer à la GPA ? Pensez-vous qu’ils ont voulu faire un cadeau à la droite ? Vous voyez bien que cela n’a pas de sens.

M. Razzy Hammadi : Et les femmes de votre groupe, elles sont où ?

M. Philippe Gosselin : Il est donc temps d’établir des passerelles entre hommes et femmes de bonne volonté, entre humanistes de droite, de gauche et du centre – peu importent nos divergences de sensibilité. Ce qui est en cause, ici, c’est une certaine vision de l’humanité : il faut dire non, collectivement, à ce marché qui est en train de se mettre en place.
Notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’ nous demande de ne pas infliger une injustice supplémentaire à ces enfants. Ces enfants sont nés, et il ne s’agit évidemment pas de les rejeter. Anne-Yvonne Le Dain l’a très bien dit : ce ne sont pas des fantômes de la République. Mais doit-on attendre que ces cas se multiplient au point qu’il devienne de moins en moins envisageable d’intervenir ? On voit bien qu’il y a là une forme de chantage et qu’il ne faut pas y céder, mais y résister au contraire.
Il doit y avoir une prise de conscience très forte. Notre collègue Le Fur a demandé que l’on en finisse avec l’hypocrisie : cela me paraît en effet nécessaire. Notre système constitutionnel, et plus largement notre droit interne est insuffisant ; même s’il était suffisant, il serait loin de répondre aux demandes et aux besoins internationaux.
En réalité, nos digues sont de sable. C’est uniquement en permettant la consécration dans notre Constitution du principe d’indisponibilité que nous pourrons contrecarrer les arrêts de la CEDH, qui sont autant d’injonctions – à partir, notez-le, de cas d’espèce – adressées à notre pays. En effet nous pourrions alors faire application de l’article 55 de la Constitution. Si les traités ont une force supérieure à la loi, je rappelle que nos normes constitutionnelles l’emportent sur les conventions internationales classiques, qui ne relèvent pas du droit communautaire. Il est donc impérieux d’inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain, qui aujourd’hui n’est qu’implicitement reconnu, et encore dans le seul code civil.
Mes chers collègues, je vous invite à nous rassembler pour une cause qui nous dépasse. C’est l’honneur du Parlement de savoir parfois se réunir sur tous les bancs pour des causes dont la noblesse transcende les clivages politiques.
Aujourd’hui, un signal est donné. J’ai bien senti qu’en réalité, au-delà des postures des uns et des autres, nous commencions peut-être à cheminer dans la bonne direction, et nous constaterons dans les mois et les années qui viennent – car le combat ne fait que commencer – qu’aujourd’hui est un grand jour, où, au-delà des votes de chacun, l’idée que nous défendons progresse, ainsi que l’espoir que le respect, enfin, pourra se faire entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Valérie Boyer : Je voudrais simplement vous rappeler qu’aujourd’hui nous ne parlons pas du don de soi mais du don d’un autre, et que cet autre est le plus vulnérable. Je veux parler de la femme qui n’a pas d’autre choix que de porter un enfant pour le céder, mais aussi de la fabrication sur commande et de la vente d’un enfant. Aujourd’hui, je me permets de vous rappeler que, selon la jurisprudence de la CEDH, l’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître ses origines. J’ajouterai que cet intérêt supérieur est de ne pas être conçu pour être cédé.

M. Guy Geoffroy : Très bien !

Mme Valérie Boyer : Mes chers collègues, ce matin, en me levant, j’avais un espoir, partagé par beaucoup de Français, et cet espoir je l’ai toujours : j’espère en effet que cette motion de rejet préalable ne sera pas adoptée. J’avais aussi l’espoir que, par-delà nos différences, nos appartenances politiques, nous nous réunissions, comme vient de le dire notre collègue Philippe Gosselin, dans le vote d’un texte qui dépasse très largement les clivages partisans.
J’ai d’ailleurs nourri cet espoir à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle. Quand j’ai présenté une proposition de loi relative à la pénalisation du négationnisme, par exemple, j’avais espéré que cet objectif serait partagé par la gauche et la droite. J’avais le même espoir en demandant la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la gestation pour autrui en France. Nous avons donc utilisé tous les leviers à notre disposition pour pouvoir discuter de ce sujet si important.
J’ai aussi l’espoir que la majorité sera prête à lutter à nos côtés – Philippe Gosselin, moi-même et, si je puis me permettre de l’associer à cette démarche, Jean Leonetti. J’ai l’espoir que les députés réaffirmeront aujourd’hui la vision française de l’éthique, qui se refuse à réduire l’être humain à un objet en le dépouillant de toute son humanité. Vous l’avez dit, mais il me paraît important de le rappeler, que le Premier ministre – que je vais citer, une fois n’est pas coutume – avait, la main sur le cœur, assuré aux Français : « nous sommes contre la GPA. »

M. Philippe Cochet : Il y a longtemps que l’on n’écoute plus le Premier ministre !

Mme Valérie Boyer : M. Valls disait, le 2 octobre 2014, qu’il ne faut pas « normaliser la GPA […] Il faut rappeler la responsabilité de tous les États dans la lutte contre la commercialisation des êtres humains. À la demande du Président de la République, le ministre des affaires étrangères prendra, dans les semaines qui viennent, des initiatives pour trouver le cadre approprié. »
Philippe Gosselin a fait le compte, ces propos ont été tenus il y a 622 jours, soit largement le temps de contacter ses homologues européens, de se rendre dans des conférences internationales pour poser les jalons d’une discussion.

Mme Annick Lepetit : Comme s’il n’avait que ça à faire !

Mme Valérie Boyer : Or nous avons constaté, à notre grande consternation, que non seulement ces promesses – qui ont également été faites à Jean Leonetti lors de l’examen de sa proposition de loi – n’ont pas été tenues, mais que l’on n’a pas même essayé de les tenir.
Aujourd’hui je voudrais que nous mettions fin à cette duplicité. Nous sommes ici devant la représentation nationale. Lorsque le Premier ministre engage sa parole, quelle que soit son appartenance politique, on est tenté de le croire puisque c’est celle de la France qu’il engage.
On ne peut plus se résoudre à cette passivité. Je refuse, pour ma part, l’impuissance publique. Je refuse d’être mise devant le fait accompli : je ne voudrais pas que l’on nous dise dans quelques semaines, quelques mois, quelques années, qu’il y a désormais tellement d’enfants issus d’une GPA que les choses doivent demeurer en l’état.

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Guy Geoffroy : Très bien !

Mme Valérie Boyer : Les parlementaires ne sont pas les greffiers des mœurs ou de l’opinion publique : nous sommes là aussi pour porter des convictions et faire vivre avec dignité les lois de bioéthique que nous avons tous appelées de nos vœux et confirmées.
Je ne comprends pas que l’on dise d’un côté que le dispositif que nous proposons est inutile tout en reconnaissant de l’autre que certains Français ont recours à la GPA. Cela me semble totalement paradoxal. On ne peut pas dire tout à la fois que cela n’existe pas tout en admettant cette réalité. Vous dites que notre droit est suffisant mais dans le même temps notre gouvernement s’est engagé à définir un cadre international. En défendant ces propositions de loi, Philippe Gosselin et moi-même, nous demandons des comptes sur le plan national et international.
Mes chers collègues de la majorité, vous affirmez – je reprends vos propos – qu’il s’agit d’un sujet de société majeur tout en refusant le débat, puisque vous avez déposé deux motions de rejet préalable. À quoi sert ce double discours permanent ? À un an des élections législatives, à l’heure où les Français demandent à leurs représentants de faire preuve de sincérité et de transparence, à l’heure où vous en appelez à l’unité nationale sur des sujets qui nous rassemblent, certains principes, tels la dignité humaine, le droit des femmes, le droit des enfants, le droit des plus faibles devraient susciter au premier chef cette unité nationale.
Cette motion de rejet préalable est, à mes yeux, la preuve supplémentaire d’une incohérence ou d’un refus d’accepter le débat sur la gestation pour autrui, sur la souffrance des mères porteuses et de leurs enfants. Ne commettons pas l’erreur politique de refuser de travailler sur cette question et de répondre aux attentes des plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Favennec : Très bien !