debate, 16/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas dans mon intention de blesser.
M. Daniel Goldberg : Accuser de meurtre, ce n’est pas blesser, c’est tuer !
M. Nicolas Dhuicq : Mais nous avons eu en face de nous, pendant des heures entières, des donneurs de leçons… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Yves Durand : Ça recommence !
M. Nicolas Dhuicq : …, des gens qui pensent détenir la vérité alors qu’ils négligent le lien indéfectible qui se noue dans le ventre de la mère entre elle et l’enfant qu’elle porte. Je dénonce l’alliance, terrible aux yeux de l’Histoire, entre le grand capital et la marchandise humaine ! Sans vouloir vous choquer, mes chers collègues, je pense qu’il vous faut de temps en temps entendre un débat contradictoire, si fort soit-il !
Mme Elisabeth Pochon : Des excuses !
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Je suis assez surpris de la position du Gouvernement. Pour commencer, ce n’est pas vous qui devriez être sur ce banc, monsieur le secrétaire d’État, mais la ministre des affaires sociales et de la santé ou le garde des sceaux, qui seraient mieux placés pour répondre à nos questions. Le fait que le Gouvernement ne soit pas représenté au niveau de compétence qui convient est une humiliation pour toutes celles et tous ceux qui portent ce combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Pourquoi le Gouvernement ne s’oppose-t-il pas plus fermement à la GPA ? C’est la seule question que l’on peut se poser. Voilà deux textes profonds, forts, qui fixent un cadre juridique bien plus solide que celui qui existe aujourd’hui. Ils permettent de refuser de façon très claire la marchandisation du corps humain. Ils permettent d’affirmer que la GPA, en tant que marchandisation des corps portant atteinte à la dignité de la femme et à l’identité de l’enfant à naître est tout à fait insupportable. Tout cela doit être clairement affirmé, et c’est ce que nous proposons ici avec force.
Je condamne fermement l’attitude fuyante du Gouvernement sur ce sujet. Vous devriez être plus clair, monsieur le secrétaire d’État, et apporter des explications plus solides sur le fond et sur le plan du droit. Le Premier ministre a affirmé que vous ne vouliez pas de la GPA : vous devriez vous montrer conséquent et faire voter ces deux textes. La barrière de la GPA doit être infranchissable. Or vous vous montrez extrêmement mou sur ce sujet et cela nous donne quelques inquiétudes quant à l’opinion exacte du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Il y a vraiment une incompréhension : alors que vous avez déclaré moult fois que vous étiez contre la GPA, vous ne faites rien pour rechercher concrètement la manière de l’éviter. Cela nous renvoie au débat sur le mariage pour tous. Nous disions déjà alors que notre problème, c’était la GPA.
Mme Valérie Boyer : Exactement !
M. François de Mazières : Rappelez-vous le grand flottement que cette question suscitait dans vos rangs : certains n’osaient pas dire qu’ils étaient contre la GPA quand d’autres exprimaient clairement leur envie de voter en faveur de la GPA.
Mme Valérie Boyer : Tout à fait.
M. François de Mazières : C’est parce que vous avez fait naître le doute qu’il est nécessaire aujourd’hui de clarifier les choses. Le Premier ministre l’a fait, certes, mais rappelez-vous qu’en 2011 il disait exactement l’inverse !
Si vous voulez dire fermement aux Français que vous êtes prêts à lutter contre la GPA, alors soutenez les propositions que nous vous soumettons aujourd’hui. Nous ne comprenons pas pourquoi vous opposez une résistance qui contredit complètement les déclarations que vous faites par ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Proclamer l’indisponibilité du corps humain, c’est la seule bonne manière de considérer l’absolue dignité de l’homme. Celui-ci est digne, non parce qu’un gouvernement le décide, mais parce qu’il est.
Ce moment est la conclusion logique de deux évolutions anthropologiques. L’une considère le petit de l’homme comme un unique potentiel de devenirs ; s’il adhère aux valeurs changeantes des régimes, alors il sera digne. Pour moi, dès le commencement de la vie, et quoiqu’il advienne, un homme mérite la dignité.
En déposant cette motion de rejet préalable, le parti socialiste et ceux qui lui fournissent des idées ont montré où ils voulaient en venir : à la légalisation à terme de la GPA. Vous avez procédé ainsi pour l’avortement, la famille, la recherche sur l’embryon ; vous ferez de même pour la GPA, nous le savons tous.
J’ai suivi avec attention les débats. En fin de compte, le seul argument que la gauche unie mette en avant, c’est le droit à la nationalité française. Or le droit à la nationalité n’est pas utile, puisque les enfants nés de GPA ont déjà une nationalité. Ce que vous demandez, c’est un droit à la binationalité. Or cela ne peut donner matière à un texte de loi.
Cette proposition de loi est tout à fait logique ; il serait incohérent de ne pas la voter quand on prétend condamner la GPA.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard : Vous connaissez l’adage : « qui ne dit mot consent ». En ne disant rien, en ne faisant rien, vous consentez de fait à la légalisation de la GPA. Vous aviez promis qu’elle n’aurait pas lieu : vous avez menti. Les arguments que vous développez sont totalement irrecevables. L’un des orateurs a déclaré à la tribune que vous ne vouliez pas l’autoriser. Dans ce cas, à moins d’être des tartuffes de tribune, interdisez-la ! Sinon, vous vous trouverez au cœur d’une contradiction qui finira par faire exploser votre propre morale !
M. Claude Goasguen : Eh oui !
M. Gilbert Collard : Vous passez votre temps à parler de respect, de dignité, et vous avez raison. Mais au pied du mur, face à la valeur des valeurs – le respect de la vie, la capacité à ne pas industrialiser la production du corps humain – que faites-vous ? Rien, vous laissez faire cette marchandisation, la forme la plus horrible du capitalisme !
Et n’allez pas dire que c’est dans le souci d’éviter à l’enfant de porter le casier judiciaire de ses parents, à moins que vous n’admettiez par principe qu’on doive fatalement violer la loi. Si les gens respectent la loi, il n’y a pas de casier judiciaire. Mais vous partez du principe que cette loi, si elle était établie, serait violée et qu’il y aurait casier judiciaire.
Nous sommes au-delà de tout cela. La souffrance des personnes qui ne peuvent avoir d’enfant, on ne la conteste pas et on n’a pas besoin de leçons de morale pour la connaître. En revanche, il est indispensable de poser tous les garde-fous susceptibles d’éviter à cette société de sombrer dans le commerce de la vie. Le seul moyen est de s’opposer à la GPA !
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Christophe Sirugue nous a fait la leçon ce matin, en claironnant que la majorité n’avait pas besoin de recourir aux votes bloqués du mardi. Or ne voilà-t-il pas que le secrétaire d’État vient de demander la réserve des votes sur un sujet majeur pour l’avenir de notre société, de nos familles, de nos enfants ! Le groupe majoritaire se retrouve dans la situation de l’arroseur arrosé !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Bravo !
M. Frédéric Reiss : On ne peut que noter le désintérêt des socialistes – il n’en reste qu’un sur ces bancs – et le discours incohérent du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui remplace au pied levé la ministre des affaires sociales et de la santé ou le garde des sceaux.
Pourtant, ces textes permettraient au Premier ministre de tenir ses engagements. On a beaucoup évoqué la CEDH. Avec ces deux textes, dont l’un de nature constitutionnelle, la France défendrait vigoureusement les droits de la femme, de l’enfant et de la famille. Il est indispensable de se donner les moyens juridiques pour combattre avec efficacité la gestation pour autrui. Les personnes ne sont pas des choses ; les enfants ne sont ni à vendre ni à acheter ; le corps d’une femme n’est pas à louer. Parce que cette pratique est contraire à l’éthique et à la dignité humaine, elle doit être interdite et combattue. Je suis favorable à l’adoption de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Cette séance est passionnante parce que les masques tombent ! La majorité n’a plus la majorité, au point que, lâchement, elle déserte l’hémicycle. Il est quand même singulier qu’un seul député socialiste daigne encore siéger cet après-midi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement, qui prétend lutter contre la GPA, ne fait strictement rien de concret pour mener effectivement et efficacement ce combat, écartant d’un revers de main les mesures très opérationnelles proposées par Valérie Boyer, Philippe Gosselin et l’ensemble des députés du groupe Les Républicains.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous bâillonnez une fois de plus l’Assemblée nationale. Constatant que vous n’êtes pas en situation d’entraîner derrière le Président de la République et le Premier ministre une majorité de la majorité, vous décidez, comme d’habitude, de nous priver du droit de voter. C’est quand même singulier ! Il y a eu le 49-3 sur la loi El Khomri, et maintenant vous multipliez les réserves de votes, ce qui revient à nous dire, à nous, députés, à l’Assemblée nationale : « Ne votez pas, parlez en l’air, vous voterez peut-être, un jour, plus tard » lorsque vous aurez réussi à domestiquer ce qu’il vous reste de majorité ! Tout cela est pitoyable, monsieur le secrétaire d’État, je le dis avec gravité.
M. Alain Chrétien : Tout cela finira mal !
M. Guillaume Larrivé : Certains de vos prédécesseurs avaient lu Le Coup d’État permanent ; vous n’en êtes pas là, car vous n’êtes sans doute pas à la hauteur de ce qu’était François Mitterrand, mais vous avez une pratique du pouvoir qui n’est pas respectueuse du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean Leonetti.
M. Jean Leonetti : Monsieur le secrétaire d’État, je ne voudrais pas être à votre place, d’abord parce que vous n’êtes pas à votre place et que c’est la ministre de la santé qui devrait être là. Ensuite parce que vous n’avez pas de majorité – un seul des vôtres siège aujourd’hui. Cela a-t-il une valeur prédictive ? Il me semble que, parce que vous étiez minoritaire, vous avez capitulé.
Dans une tribune publiée par le journal Libération, Lionel Jospin, Jacques Delors, Yvette Roudy, Sylviane Agacinski demandaient au Président de la République de faire en sorte que la France ne plie pas. Vous avez plié. Et en sortant de l’ambiguïté, en acceptant l’inacceptable, vous vous trouvez aujourd’hui dans la difficulté, avec une majorité qui n’est même plus éclatée mais absente.
Vous refusez le débat, et comme vous êtes minoritaire, vous préférez fixer votre smartphone. C’est une mauvaise chose, pour vous-même et surtout pour la démocratie. Qu’un gouvernement, qu’une majorité soient aussi esseulés, que vous vous trouviez dans l’incapacité d’accepter le débat sur des sujets aussi fondamentaux, qui touchent à la dignité de la personne humaine, est le signe de votre échec. Je regrette que vous ayez choisi, pour retrouver une majorité temporaire mardi prochain, la voie de la capitulation sans condition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes là au cœur du problème que rencontre aujourd’hui notre pays : l’autorité de l’État. Le Gouvernement prétend que la GPA n’est pas interdite, il prétend ne pas en vouloir, alors que la réalité concrète que vit le pays est différente. Comment voulez-vous, sur ce sujet comme sur d’autres, que les Français vous croient ? Rétablir l’autorité de l’État, ce n’est pas faire des moulinets, ce n’est pas multiplier à l’infini des mesures étrangères aux préoccupations des Français ; c’est faire en sorte que, dans un État de droit, les engagements politiques soient respectés.
Les excellentes propositions de Philippe Gosselin et Valérie Boyer répondent au fond à cet enjeu important : protéger les enfants et la famille, empêcher la marchandisation du corps. Assumez de faire en sorte que lorsque l’on dit qu’il ne doit pas y avoir de GPA en France, il n’y en ait pas. Si l’on estime que la GPA n’est pas heureuse pour la société, l’autorité publique doit se donner les moyens de l’interdire.
Votre gouvernement a totalement renoncé, dans ce domaine comme dans d’autres. Il n’y a plus aucune autorité de l’État, et c’est ce qu’expriment ce soir votre hypocrisie, votre façon d’esquiver le débat et de renvoyer le vote à plus tard. Lorsque l’on prétend refuser que la GPA soit possible en France et qu’il existe un consensus chez nos concitoyens sur cette question, il ne doit pas être impossible de s’en donner les moyens. C’est le minimum que l’on puisse exiger d’un gouvernement, aussi affaibli soit-il. Ce que nous vous demandons, c’est d’assurer un minimum d’autorité à l’État. Vous pourriez le faire sur ce sujet, avec notre accord ; hélas, vous n’en faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous réalisez à quel point ce à quoi nous venons d’assister est pitoyable. À vous voir les yeux rivés sur votre smartphone, il me semble que vous ne réalisez pas la gravité extrême de la situation. Votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, a refusé de débattre. Pis, elle a présenté deux motions de rejet préalable sans être capable de rassembler une majorité pour les adopter ! Fort heureusement d’ailleurs puisque cela nous permet de nous exprimer.
Vous avez été obligé de capituler en rase campagne et de renvoyer le vote. Les rares députés socialistes présents dans l’hémicycle ont fui le débat alors que le sujet est essentiel puisqu’il ne s’agit pas moins que de l’indisponibilité du corps humain. Mais au lieu de débattre de cette valeur fondamentale, vous préférez capituler. Vous n’avez aucun argument sérieux à nous opposer. En agissant ainsi, vous affaiblissez la France et la position de votre Gouvernement. C’est dramatique. Agir de la sorte revient à dire à nos concitoyens que ce sujet n’a aucune importance alors qu’il est essentiel et vous le savez.
Tartufferie suprême : après s’être déclarés favorables au principe de l’indisponibilité du corps humain, un certain nombre d’orateurs de votre camp ont décidé de ne pas voter le texte ! On n’y comprend plus rien, sinon que tout ceci est lamentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau : Je salue l’initiative de Valérie Boyer et Philippe Gosselin car ces deux textes ont eu le mérite de faire tomber les masques de la majorité. Nous avions déjà remarqué que la majorité n’avait plus de majorité, mais nous venons de comprendre également que, en dépit des dénégations du Premier ministre en 2014, le Gouvernement n’a jamais eu la moindre intention de lutter contre les pratiques de contournement de l’interdiction de la GPA. Il ressort du discours de M. Le Borgn’ que la GPA, à défaut d’être interdite, est parfaitement tolérée dans notre pays.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Je n’ai jamais dit cela.
M. Yannick Moreau : C’est inadmissible parce que c’est la dignité de la personne humaine qui est en jeu. Nous ne pouvons accepter qu’il soit possible, dans le pays des droits de l’homme, de louer le ventre d’une femme pour faire naître un enfant. Ce n’est pas concevable. Notre pays doit résister aux injonctions des fossoyeurs de la dignité des femmes et des esclavagistes du bkXXIe eksiècle, qui se moquent de l’exploitation de la misère humaine à laquelle conduit inéluctablement la location des ventres des femmes. Cette pratique pseudo-moderniste est indigne du pays des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement et de la majorité. Ces deux propositions de loi vous offrent la possibilité de régler un problème dont vous êtes à l’origine. La loi instaurant le mariage pour tous a eu un mérite, celui d’atténuer, voire d’effacer, le regard désapprobateur que la société 4501pouvait porter sur l’homosexualité. En revanche, en reconnaissant la notion de parentalité des couples homosexuels, en leur ouvrant la possibilité d’une filiation, elle a créé un problème majeur. Vous avez ainsi enclenché une machine infernale qui fait apparaître la GPA comme la réponse naturelle pour ces couples homosexuels de résoudre un problème que la biologie ne peut évidemment pas résoudre.
Mme Le Dain a tout à l’heure expliqué avec force détails terrifiants ce qu’était la réalité de la GPA. Manifestement, malgré les propos parfois larmoyants que l’on a pu entendre dans votre camp, cette description minutieuse de la réalité par l’une des vôtres ne vous a pas fait changer votre position d’un iota, ce qui est bien dommage. En effet, en laissant les choses en l’état vous encouragez cette dérive qui en s’amplifiant affaiblit votre position d’hostilité à la GPA en la rendant complètement illusoire. C’est presque l’image de marque de ce Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement et votre majorité ont aujourd’hui perdu deux batailles, celle de l’éthique et celle de l’honneur. Le président de la commission des lois a rappelé les conditions dans lesquelles ces deux textes ont été étudiés en commission. Il disait vrai. En commission nous étions nombreux à souligner combien la majorité était ennuyée face à ces textes, qu’un grand nombre de ses membres aurait volontiers adoptés si l’ordre contraire n’était venu d’ailleurs. Vous avez donc perdu la bataille de l’éthique. Vous prétendez partager notre position mais vous agissez, comme souvent malheureusement, dans le sens exactement inverse de vos déclarations.
Vous avez également perdu la bataille de l’honneur. En effet cet après-midi, à l’Assemblée nationale, il y avait une majorité pour voter ces textes. Elle s’est manifestée à deux reprises pour repousser les deux motions de rejet préalable, que votre majorité a présentées sans même être capable de les faire adopter. En renvoyant le vote de ces deux textes, qui auraient pu être adoptés aujourd’hui, à mardi, lors d’un vote solennel, à un moment où vos députés seront présents alors qu’ils ont été d’une absence scandaleuse tout au long de l’après-midi, vous avez perdu la bataille de l’honneur. Sur un sujet aussi important que celui de la gestation pour autrui et à un moment où les Français se demandent s’il y a encore un pilote à la tête de l’État, je crois que c’est très grave. Quand je pense qu’il va falloir tenir encore dix mois ainsi ! C’est dramatique pour notre pays.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le secrétaire d’État, l’État de non-droit se prolonge jusque dans le corps humain à cause de l’absence de choix de votre majorité. En reportant les votes, vous laissez le temps au Premier ministre de réfléchir avant de venir nous dire, la semaine prochaine, s’il est pour ou contre la GPA. S’il y est opposé, comme il l’a toujours affirmé, qu’il fasse en sorte que sa majorité aille dans le même sens.
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Monsieur le secrétaire d’État, vous essaierez bien évidemment de faire croire mardi que cette affaire n’est qu’un « petit coup parlementaire », mais je voudrais attirer votre attention sur l’importance que peut revêtir ce genre de petit coup parlementaire. Si vous avez de la mémoire, vous vous rappellerez que c’est en général à propos des sujets de société que naissent des incidents de ce type. Nous nous souvenons tous du débat sur le PACS qui avait vu la même situation, avec des majorités qui n’en étaient plus. Pourquoi, sur de tels sujets, des sujets de société, de Kultur, comme disent les Allemands, ne tirez-vous pas les leçons des échecs successifs que vous essuyez, même avec des majorités parlementaires ? Cela fait bien longtemps que vous ne comprenez plus l’état de notre société.
Bien sûr, les philosophes de « Nuit debout » se répandent dans la presse pour nous expliquer que la philosophie de la modernité va toujours dans le même sens, cette espèce de « droit-de-l’hommisme » abâtardi qui est en train de finir place de la République. C’est ne pas comprendre l’essence de la France. Vous auriez dû compter le nombre de personnes qui ont participé à la « Manif pour tous ». Ils étaient des millions ! La France est profondément marquée par son histoire, quoi qu’en pensent les néo-philosophes. Je ne dirai pas qu’elle est catholique ou chrétienne, mais je voudrais vous inviter à lire l’ouvrage du très grand historien Lucien Febvre, Le Problème de l’incroyance au XVIe siècle.
Vous-même, monsieur Le Guen, qui n’êtes pas croyant….
M. Jean-Marie Le Guen : Qui vous permet de dire cela ?
M. Claude Goasguen : …il s’avère qu’en réalité, vous l’êtes par votre histoire. La France est un pays profondément conservateur, au bon sens du terme. Ne violez pas par la loi une société qui évolue. Rappelez-vous ce que disait le doyen Carbonnier : on ne pratique pas dans ce domaine les chocs de la loi. Laissez faire la société, comprenez-la et vous n’aurez pas à subir les désavantages d’une minorité parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques mois, la France recevant la COP21 voulait montrer au monde combien les grandes questions de l’écologie la préoccupaient, ce qui est vrai. Pourtant aujourd’hui que nous abordons, grâce à deux parlementaires que je remercie, un sujet aussi important que celui de la dignité humaine, nous avons le sentiment que le principe de hiérarchie des normes ne s’applique plus. Alors que la dignité humaine devrait se trouver au sommet de cette hiérarchie des enjeux de la France, pays des droits de l’homme, il n’y a plus personne sur ces bancs, la décision est reportée et le débat perd toute sa vitalité politique.
Le décalage est considérable entre les grands messages et les grands engagements que la France a vocation à diffuser dans le monde et dont elle tire son rayonnement, et le vide sidéral des débats. Je regrette que l’on débatte d’un sujet d’une telle importance dans un hémicycle désertée par la majorité qui est aux responsabilités.
M. Yannick Favennec : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de ce livre d’André Chandernagor, Un Parlement, pour quoi faire ? Les institutions sont la force d’un pays. Ce sont elles qui constituent son socle. Si le monde vacille aujourd’hui, c’est parce qu’un certain nombre de pays 4502n’ont plus d’institutions. Vous abîmez les nôtres, monsieur le secrétaire d’État, en refusant le débat, en recourant au 49-3, en réservant les votes, en faisant tout pour que les Français aient le sentiment que le Parlement ne sert plus à rien aujourd’hui.
Les Français en arrivent à présent à se combattre dans la rue ! Voilà le risque que vous nous faites courir : celui que les Français ne se retrouvent plus dans les institutions censées les protéger. Je suis outré de la manière dont se déroule un débat d’une telle importance.
S’agissant plus précisément de la GPA, personne n’a le droit de voler à un enfant son histoire. C’est bien pourquoi nous voulons garantir à notre société que la GPA ne sera jamais possible. Un enfant doit pouvoir connaître son histoire, sa fratrie, ses racines : c’est ce qui est en jeu au travers de la GPA, que vous semblez admettre en vous satisfaisant d’une situation inadmissible.
C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui particulièrement motivés pour faire en sorte que cette proposition de loi soit votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller : Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de débats absolument superbes à propos de la bioéthique. Je me souviens que l’hémicycle était alors plein. Je me souviens que chacun des députés, qu’il soit de gauche ou de droite, réfléchissait au fond du sujet et réfléchissait en confiance. Je me souviens même qu’à l’intérieur des différents groupes, il s’est trouvé des députés pour voter en âme et conscience, en fonction de leur souci de responsabilité.
Aujourd’hui, sur une question tout aussi grave – il s’agit tout de même de la marchandisation du corps de la femme et, comme l’a dit l’orateur précédent, de l’histoire de l’enfant –, comment se peut-il que le débat soit aussi pitoyable ? Vous utilisez un sujet majeur pour faire de la politique politicienne !
Alors que vous êtes le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ce que votre majorité et vous-même vous nous montrez cet après-midi, c’est le mépris du Parlement.
M. Alain Chrétien : Bravo !
M. Jean-Marie Tétart : Belle formule !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Le Guen : L’heure passant et les tempéraments s’échauffant quelque peu, beaucoup d’entre vous me semblent avoir perdu la mémoire. Permettez-moi de vous rappeler que, sous la législature précédente, pas une seule fois la majorité n’a pas demandé la réserve sur les textes présentés par l’opposition. En revanche, d’une façon générale, et c’est une chose que j’avais évidemment préconisée, cette majorité a permis d’aller le plus loin possible dans les débats, avec un respect qui excède parfois la capacité des parlementaires à entendre certaines choses.
Je récuse évidemment les propos emphatiques tenus tant sur la mobilisation de la majorité que sur une prétendue volonté de bloquer le débat parlementaire.
M. Claude Goasguen : Ce n’est pas cela !
M. Jean Leonetti : C’est pire !
M. Jean-Marie Le Guen : Ces propos ne correspondent pas à la réalité, à moins qu’ils ne traduisent un début d’autocritique de la conduite qui a été la vôtre une législature durant.
Cela étant dit, je suis moi-même assez préoccupé. J’ai eu l’occasion, tout comme les orateurs de la majorité, de rappeler la politique du Gouvernement et son opposition. Nous pouvons avoir des opinions divergentes sur l’opportunité et sur le contenu de ces propositions de loi. Mais à quoi avons-nous assisté cet après-midi ? Alors que le sujet, comme vous n’avez cessé de le rappeler, est censé, au-delà des divergences sur les textes, nous rassembler sur une position commune, une position éthique, morale, par rapport à la GPA, au fur et à mesure que le débat avançait, la radicalisation de vos propos, l’exagération, l’interpellation, l’inquisition sur ce que nous pensons en réalité… (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Claude Goasguen : Et puis quoi encore ?
M. Yves Censi : Vous étiez en minorité, c’est tout !
M. Jean-Marie Le Guen : Je dis bien l’inquisition, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Vous avez le droit de regretter que nous ne soyons pas d’accord avec vos propositions législatives. Mais à chaque fois que nous émettions une proposition sur le fond, vous insinuiez que ce n’était pas véritablement notre position et que nous en avions une autre.
M. Pierre Lequiller : Vous ne pouviez pas émettre de propositions : vous n’aviez plus de parlementaires !
M. Jean-Marie Le Guen : C’est cela, la pensée inquisitoriale, la pensée radicalisée, la pensée qui intente systématiquement des procès d’intention. Et cela pose assurément un problème ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean Leonetti : Quelle est-elle, votre position ? Dites-le nous !
M. Jean-Marie Le Guen : À tel point, d’ailleurs, qu’à mesure que l’après-midi avançait, vous ne vous satisfaisiez plus de critiquer notre position législative : vous mettiez en cause non seulement notre point de vue sur le fond, mais vous en veniez même, avec M. Goasguen, à vous interroger sur la croyance et sur le christianisme du secrétaire d’État ou de tel ou tel parlementaire !
M. Claude Goasguen : Jamais je ne me suis « interrogé » sur ce point, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Marie Le Guen : Et je passe sur les propos de M. Dhuicq.
Bref, vous n’avez cessé, dans une surenchère que je pourrais dénoncer – et je le fais au passage, car on a bien compris les postures des uns et de autres : vous étiez, pour l’essentiel, en mission commandée à la veille des primaires pour essayer de vous répartir les parts de marché que représente la Manif pour tous à l’intérieur de votre électorat… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Gosselin : Ça vous arrangerait bien que ce soit le cas, mais vous n’y croyez même pas vous-même !
M. le président : Mes chers collègues, seul le ministre a la parole.
M. Jean-Marie Le Guen : Mais il s’agit là d’une lecture politique que seul un membre particulièrement malveillant du Gouvernement pouvait apporter…
M. Pierre Lequiller : Si ce n’est pas de l’inquisition, ça !
M. Jean-Marie Le Guen : Ce que je voulais vous dire, c’est que ce qui est en marche dans la manière dont vous abordez la question n’est rien d’autre qu’une extrémisation des pensées qui pose un problème. On le voit bien : loin d’être les rassembleurs et les humanistes que vous prétendez être, vous êtes surtout des diviseurs, des donneurs de leçons et des inquisiteurs. (Mêmes mouvements.)
M. Guy Geoffroy : Parole d’expert !
M. le président : Nous en arrivons aux amendements à l’article unique.
Défendez-vous l’amendement de suppression bkno ek1, monsieur M. Le Borgn’ ?
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Non, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Yannick Favennec : Le groupe UDI veut s’assurer par cet amendement que l’inscription du principe de l’indisponibilité du corps humain dans la Constitution n’aura pas de conséquences, comme je l’ai dit dans la discussion générale, sur le don de sang ou sur le don d’organes, et qu’elle aura bien pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pour autrui en droit français.
Le don d’organes, je le rappelle, est important et doit absolument être préservé, au même titre que le don du sang. La pénurie d’organes est un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. Je souhaite rendre hommage à tous les bénévoles qui, dans nos départements – et je le vois dans mon département de la Mayenne –, œuvrent dans ce domaine. Je ne voudrais pas que ce texte vienne gâcher le travail qu’ils font au quotidien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : Permettez-moi tout d’abord de saluer notre collègue Le Borgn’. Je le connais par ailleurs et je sais qu’il est respectueux des débats. Je compatis donc à la difficulté où il se trouve sans doute de se sentir seul…
M. François Loncle : Pardon, je suis là !
M. Philippe Gosselin : Veuillez m’excuser, mon cher collègue !
M. Le Borgn’ se trouve donc dans l’incapacité de défendre l’amendement de son groupe, ce qui montre combien la situation de la majorité est délicate. Je tenais à le souligner.
Quant au don de sang et au don d’organes, monsieur Favennec, il doit être clair que cette inscription n’a évidemment pas pour objet de les interdire, pas plus que le don de plaquettes et de tous les produits dérivés. Ces dons sont fondés sur le modèle français que nous soutenons et que nous voulons encourager, un modèle altruiste, anonyme et gratuit, répondant à des principes éthiques de volontariat. Je salue moi aussi tous ces bénévoles qui, chez vous ou chez moi, dans la Manche, et partout en France, forment un mouvement fort et s’attachent à défendre ces principes. J’ai d’ailleurs défendu le Don de vie, grande cause nationale de 2009.
Il n’y a pas non plus, je le dis et redis, de volonté de remettre en cause l’IVG dans ce texte.
Un dernier argument pour démontrer la compatibilité du principe d’indisponibilité du corps avec d’autres activités : aucun point de la Constitution ne peut être considéré isolément des autres règles ou principes qu’elle comporte déjà et avec lesquels le législateur et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel doivent le concilier. C’est le cas de la protection de la santé, en particulier de celle de l’enfant et de la mère, du développement de la famille, ainsi que de la liberté individuelle : le Conseil constitutionnel concilie l’ensemble. Vos préoccupations me semblent donc ne plus avoir aucun objet et je rends, à titre personnel, un avis de rejet de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Jacques Bompard : L’adoption de cet amendement parfaitement cohérent nous mettrait à l’abri de ce débat pipé sur la GPA.
Nous savons que le Gouvernement ne lutte pas contre la GPA. Le Gouvernement poursuit sa course libérale-libertaire, qui correspond à la promesse de Christiane Taubira, le « changement de civilisation ». Cela correspond d’ailleurs à la plus pure logique des racines de vos partis. Poursuivant la politique des terroristes jacobins de la Révolution française, vous cherchez à créer un homme nouveau. Cet homme nouveau doit pouvoir être trituré au stade embryonnaire, supprimé quand il devient trop âgé et marchandé quand il vient des pays pauvres.
Cette nouvelle forme de colonialisme entre dans l’histoire de la gauche, qui retrouve là le temps passé : c’est toujours elle qui a mené les campagnes colonialistes. Votre progressisme est un naufrage et la GPA est son apothéose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour répondre au Gouvernement.
M. Guy Geoffroy : Je souhaite en effet répondre au Gouvernement, monsieur le président. Puisque la règle du jeu qu’il a fixée veut que nous étudiions les amendements sans les voter et puisque l’article unique vient d’être étudié, je veux tout simplement indiquer que plusieurs de mes collègues feraient comme moi si la possibilité de voter, normalement ouverte, 4504nous était donnée : ils lèveraient la main pour dire que nous sommes favorables à l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.
M. Philippe Gosselin : Nous levons symboliquement la main, mon cher collègue !