debate, 27/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et monsieur les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en janvier 2015, après les attentats perpétrés à Charlie Hebdo et à l’Hyper Cacher de Vincennes, le Premier ministre évoquait « un apartheid territorial, social et ethnique » en France.
Il aura fallu attendre quinze mois, quinze longs mois pour que le Gouvernement décide d’inscrire, en urgence, un projet de loi présenté comme une réponse aux fractures sociales et sociétales de notre pays, lesquelles trouvent une expression particulièrement violente et dramatique ces derniers mois.
L’intention est louable, et ce n’est pas parce que nous siégeons sur les bancs de l’opposition que nous méconnaissons la difficulté à légiférer dans des moments aussi sombres. Comment, dans ces conditions, ne pas souscrire à l’ambition du Gouvernement de renforcer l’égalité entre nos concitoyens et d’œuvrer à un exercice plus incarné de la citoyenneté ? Mais encore faut-il que le souffle, le sens et même la finalité du projet emportent l’adhésion !
Examiner les causes qui conduisent une partie de la jeunesse, et pas seulement de la jeunesse, à la désespérance est, naturellement, un objectif partagé et nous ne nous opposerons pas aux dispositions du titre bkIer eksur la lutte contre les discriminations. Ce projet de loi comporte des avancées dont certaines, prises séparément, peuvent être intéressantes. Je pense notamment à plusieurs dispositions sur le service civique.
Mais ce projet de loi peut-il apporter un début de réponse aux attentes immenses et aux failles durables de notre contrat social ? Ce qui a conduit il y a quelques jours nos voisins anglais à se replier sur leurs frontières nous guette depuis longtemps. Mais rien n’a été fait pour tenter d’apporter, avec lucidité et pragmatisme, des réponses de fond aux tensions qui dissolvent insidieusement notre modèle républicain.
D’où vient-on, où va-t-on ? Telles sont les questions que l’on se pose en lisant ce projet de loi présenté en fin de quinquennat, alors que la gauche est exsangue, la majorité éparpillée et la France bloquée. Avant même son examen, il s’agit d’un point de faiblesse du texte que vous ne pourrez pas lever : le calendrier et le contexte politique ne créent pas les conditions d’une unité autour du projet de loi, comme en témoignent les quelque 1 100 amendements déposés par les seuls députés socialistes. Ce texte demeure insatisfaisant, très en deçà des enjeux.
Intitulé « Égalité et citoyenneté », il s’appuie sur des constats très généraux et peine à fixer un cap. Il a vocation à « faire vivre » une « République en actes », d’autant plus « fédératrice » qu’elle « se manifestera dans le quotidien des Français ». Soit. Mais qu’entend-on par « faire vivre » ? Cette expression revient en boucle, qu’il s’agisse de faire vivre la fraternité, l’égalité, les valeurs de la République, les idéaux républicains ou le sentiment d’appartenance à une collectivité publique. Ce que vingt ans de pouvoir politique, de droite comme de gauche, n’ont su corriger, votre projet de loi, par la magie du texte, saurait l’infléchir ? Ne péchez-vous pas par excès de confiance, voire d’angélisme ?
Régénérer les valeurs fondatrices de notre modèle républicain suppose de renoncer aux formules incantatoires auxquelles les Français n’adhèrent plus, précisément parce que la dimension d’intérêt général de notre devise républicaine, désormais, n’est plus ni perçue ni comprise.
Or, il suffit de lire ce texte pour s’en convaincre : ce n’est pas avec un catalogue de mesures disparates que l’on crée l’adhésion. Nous sommes en présence d’un inventaire à la Prévert, dont le caractère désordonné est encore renforcé par 45 articles additionnels. Comment convaincre nos compatriotes avec ce milk-shake législatif allant de la parité dans les instances académiques à la définition des auberges de jeunesse, en passant par la fréquence des ventes au déballage ?
Est-ce cela, « faire vivre les valeurs de la République » ? Quelles mesures phares propose-t-on pour donner aux Français le sentiment que « cela bouge enfin », que l’on « est en marche » ? Quel revirement ce texte impulse-t-il dans les pratiques, les usages et les méthodes ? Que retiendra-t-on, in fine, de ce projet de loi ? Espère-t-on créer une rupture en affirmant avec orgueil « l’ardente obligation pour la nation tout entière de permettre la réalisation d’un engagement citoyen » ? Pense-t-on qu’avec des formules aussi creuses, on redonnera espoir à des jeunes en mal de sens, et que l’on renforcera le rôle du législateur dans la mise en œuvre d’un projet d’avenir pour notre pays ?
Votre projet de loi ne comporte pas, dans son ADN, la volonté de fédérer. Bien plus, il crée, avec le titre II, les conditions de la désunion et de la désorganisation.
Mme Emmanuelle Cosse : Il fallait s’y attendre !
M. Sylvain Berrios : J’avais perçu votre impatience, madame la ministre !
Un seul exemple : celui du logement social. Tous les maires le savent, la loi est déjà très contraignante. Elle perd les administrations comme les demandeurs de logement dans les méandres de démarches longues et complexes. Avec le titre II, qui n’est pas sans courage, madame la ministre, y compris à l’égard de votre majorité, on renonce à simplifier le secteur du logement social. On tourne le dos à l’objectif recherché, précisément en modifiant et en élargissant les critères de priorité, en créant des quotas supplémentaires, en prévoyant un nombre croissant d’intervenants dans l’élaboration des plans et des conventions. De façon plus préoccupante encore, la loi continue d’ériger les maires en ennemis, au lieu d’en faire des partenaires pour la réussite d’une politique nationale du logement social, dont on attend toujours les principaux axes.
Il est bien arrogant de prétendre résoudre la question du logement social sans y associer les principaux acteurs que sont les maires, alors qu’il conviendrait au contraire de s’astreindre à un travail de dentelle, permettant de dégager localement des solutions !
M. Yves Durand : Comme à Calais ?
M. Sylvain Berrios : Pourquoi ne pas choisir de doter davantage les communes qui font du logement social plutôt que de mobiliser tous les moyens coercitifs pour étouffer celles qui sont carencées ?
Vous indiquiez tout à l’heure que le seul respect des quotas dans les villes carencées permettrait la construction de 700 000 logements. D’abord, cela supposerait que l’on puisse le faire dans les délais voulus, et ensuite, on est loin de objectif, connu de tous, de 3,5 millions !
Ne voyez-vous pas l’évidente contradiction entre la réduction autoritaire et aveugle des moyens financiers des communes dites carencées, c’est-à-dire n’ayant pas atteint le quota de 25 % de logement social fixé par la loi SRU, et la volonté que ces mêmes communes rattrapent leur retard en matière de logement social ?
Vous préférez renforcer encore l’arsenal de sanctions, telle l’augmentation du taux de prélèvement de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant ou la multiplication par 6 des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par les préfets. Dans quel but ? Améliorer le logement social ? Certainement pas. Il s’agit plus vulgairement de remplir les caisses de l’État.
Mme Emmanuelle Cosse : Oh !
M. Sylvain Berrios : Quant à l’article 31 bis, il prévoit que les communes carencées au titre de la loi SRU ne seront plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU. En d’autres termes, plutôt que de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, le Gouvernement juge prioritaire de les priver encore davantage de subsides !
Où est la réflexion, l’écoute, la compréhension des territoires et des communes ? Êtes-vous à ce point sourds et aveugles pour ne pas comprendre qu’une commune bénéficiant de la DSU est une commune accueillant par essence des publics fragiles nécessitant précisément de l’attention ?
Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence ? Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes conduirait donc les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, à être moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine !
Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que les deux tiers de la population française sont éligibles au logement social ? Ne devrait-on pas plutôt s’intéresser au 10 à 12 % des Français qui ne peuvent pas se loger sans intervention de la puissance publique ?
La politique du logement mobilise plus de 45 milliards d’euros par an, soit plus de 2,2 % du PIB, record d’Europe des dépenses pour ce secteur. Pour quel résultat ?
Vos choix politiques et idéologiques, depuis les premières lois dites Gayssot, du nom du ministre communiste de l’époque...
M. André Chassaigne : Que nous pouvons saluer.
M. Sylvain Berrios : Bien sûr, monsieur le président Chassaigne.
Toujours est-il que ces choix sont injustes, et inefficaces : 70 % de la population est éligible au logement social, mais seulement 25 % des ménages les plus modestes en bénéficient ! Mais à quel moment, mesdames et monsieur les ministres, interrogez-vous les maires des communes carencées sur les raisons qui les empêchent de construire davantage de logements sociaux ? Cultivant une logique manichéenne, vous considérez encore qu’il y a ceux qui en veulent bien et ceux qui n’en veulent pas. Ceux qui sont égoïstes et ceux qui sont généreux. Caricatural.
Dans la commune dont je suis maire, Saint-Maur-des-Fossés, ville dite carencée, plus de 50 % des habitants sont éligibles au logement social, et il y a un quartier prioritaire au sens de la politique de la ville. Nous sommes très loin du ghetto de riches que certains aiment à décrire. L’harmonie de Saint-Maur-des-Fossés ne trouve pas et ne trouvera pas sa source dans la contrainte de l’État, mais dans le contrat qu’il est possible de proposer à tous.
La question est beaucoup plus complexe que les termes dans lesquels vous entendez une nouvelle fois la poser. Si elle était aussi simple d’ailleurs que vous le prétendez, elle aurait été réglée depuis longtemps !
En pratique, votre projet de loi revient à légiférer pour deux douzaines de communes carencées, dont quelques-unes seulement sont réfractaires. Autrement dit, la loi ne vise pas la politique du logement social en général, elle ne poursuit pas un objectif d’intérêt général : elle veut se concentrer sur quelques exemples de communes mises au pilori – une solution de facilité pour laquelle, au passage, il est plus facile de s’assurer une couverture médiatique.
Par ailleurs, à continuer de vouloir construire en zone urbaine tendue, vous créez une difficulté supplémentaire. Dans ma commune, par exemple, la densité est deux fois supérieure à celle du département du Val-de-Marne. Nous sommes en zone inondable au titre du plan de prévention du risque inondation, le foncier est cher, les équipements publics au maximum de leur utilisation. Quel sens y a-t-il à vouloir densifier encore alors que les conditions ne sont pas réunies pour accueillir de nouveaux habitants ? Que l’on songe seulement aux écoles ou aux équipements sportifs : pense-t-on pouvoir construire du jour au lendemain, compte tenu des sanctions que l’État applique à des communes comme Saint-Maur-des-Fossés, les équipements publics requis alors qu’il n’y a pas de foncier disponible ?
Et, plus profondément, vous interrogez-vous sur les conditions dans lesquelles s’inscrivent les programmes de logements sociaux ? Les maires, eux, le font, car c’est leur devoir. Suffit-il de décider de la réussite scolaire des élèves ? Vous savez que non ! Suffit-il de décider du plein-emploi ? Encore moins ! Vous êtes bien placés pour le savoir. Pour les mêmes raisons, il ne suffit pas de brandir la mixité sociale comme un étendard, en supposant que la contrainte lèvera toutes les difficultés.
Encore faut-il créer les conditions, sur le temps long, de sa mise en œuvre. C’est ce à quoi les maires s’emploient. Sur le terrain, nous sommes nombreux à observer qu’il est plus efficace de développer des programmes de logements sociaux à taille humaine, progressivement, pour tenir compte à la fois des besoins des demandeurs de logements et laisser le temps aux habitants de s’habituer à l’idée que la mixité peut être bien vécue. Des solutions intéressantes comme l’intermédiation locative ou l’accession à la propriété peuvent et doivent être utilisées intelligemment, par tous et partout. La bonne méthode, mesdames et monsieur les ministres, n’est pas la brutalité : l’actualité vous en fournit des exemples quotidiens.
L’expérience montre qu’en matière de logement social, il vaut mieux prévoir des aménagements mixtes et anticiper la nécessité éventuelle d’accompagner les fragilités des adultes et des enfants qui vont y vivre, plutôt que de créer des poches de détresse sociale qui risquent de forger ou renforcer les phénomènes d’exclusion.
Or, curieusement, les maires sont écartés de votre projet de loi, malgré les déclarations appuyées de François Hollande lors du dernier Salon des maires. Deux exemples. Ainsi, lors des attributions des logements, la substitution du préfet va devenir la règle pour les villes carencées. Et la procédure de transmission des données sur le parc social prévoit que les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement soient destinataires des données d’enquête des bailleurs sociaux, mais pas les maires ! Ceux qui sont les premiers acteurs concernés n’ont pas droit aux données d’analyse leur permettant d’agir !
Plus préoccupant, le texte entend apporter un contre-pouvoir aux maires en élargissant les prérogatives des EPCI et les pouvoirs du préfet par substitution. Il réaffirme la position d’ensemble du Gouvernement à l’égard des maires, à savoir une position de défiance a priori. Or qui mieux que le maire connaît son territoire ? Quel bénéfice espérez-vous obtenir en éloignant davantage le demandeur social de la commune ?
Mais prenons même l’hypothèse d’une intercommunalisation du logement : pourquoi alors continuer à punir les communes ? Allons jusqu’au bout du raisonnement, à l’instar de Paris qui consolide ces obligations au niveau du territoire parisien… Y aurait-il deux poids deux mesures, Paris et le reste ?
En préférant la contrainte au contrat avec les maires, vous mettez un terme à la confiance que les acteurs locaux ont su tisser. En qualité de maire, le travail que j’ai pu entreprendre a permis de dépasser le cadre strict du contrat de mixité sociale et ainsi de porter des projets ambitieux, nouveaux, qui n’avaient pas été intégrés dans le contrat de mixité sociale. Cela suppose que le maire, l’État et l’ensemble des acteurs sur le terrain tiennent compte de la réalité et fassent preuve de pragmatisme.
Ce faisant, vous allez vous priver de la capacité de conviction des élus que vous définissez comme des adversaires a priori de mauvaise foi. Vous allez créer des conditions de blocage financier et juridique majeures.
Plutôt que de contraindre, il faut libérer la construction de logements ; se concentrer sur les publics les plus fragiles ; aider les personnes plutôt que les bailleurs ; favoriser le parcours résidentiel jusqu’à l’accession à la propriété ; mettre fin progressivement à la loi SRU – y mettre fin ! – et préférer le contrat avec les communes et les territoires aux mesures coercitives inefficaces prises depuis quinze ans.
Plus généralement, quel manque de réalisme et de respect quand vous demandez aux préfets d’assurer avec la même énergie la sécurité de nos concitoyens sur un territoire quotidiennement menacé et la mobilité des demandeurs de logements sociaux d’une commune à l’autre, tels des pions sur un échiquier !
Depuis quatre ans, le Gouvernement s’érige tantôt en censeur tantôt en procureur pour niveler par le bas, opposer les acteurs et recycler les vieilles recettes qui n’ont pas porté leurs fruits depuis quinze ans en France, et pas davantage chez nos voisins européens. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que ce texte s’inscrive dans l’affichage le plus caricatural en matière d’égalité – que vous imaginez se muer en « égalité réelle » par le pouvoir de la pensée magique !
Le groupe Les Républicains ne peut pas souscrire au principe du référent identifié, dit délégué du préfet, dans le cadre du renforcement des conseils citoyens. Dans les territoires, le référent identifié est, par essence, le maire. C’est lui qui connaît sa ville, c’est lui qui est capable d’agir. Ce n’est pas un préfet délégué, nouvelle strate administrative, issu du pouvoir central.
Néanmoins, figurent dans le titre III des éléments auxquels Les Républicains souscriront, notamment les actions envisagées pour l’amélioration de la maîtrise de la langue française et la valorisation des apprentis. Mais nous regrettons de devoir exprimer une position qui se limite à donner des bons et des mauvais points à des mesures prises isolément, sans philosophie d’ensemble.
D’ailleurs, l’objectif de renforcement de la langue française est hélas contredit par l’affaiblissement de l’apprentissage de l’orthographe et de la grammaire au collège décidé par la ministre de l’éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem. (Exclamations et « C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je constate que mon propos fait réagir…
M. Yves Durand : Oui, parce que c’est faux !
M. Sylvain Berrios : Cela signifie que c’est vrai. Je pense que les professeurs des collèges reviendront vers vous dans vos circonscriptions et je suis sûr qu’ils vous ont déjà interpellés sur l’affaiblissement de l’apprentissage de l’orthographe et de la grammaire au collège.
Quant à l’affirmation du primat de l’égalité homme-femme, nous partageons pleinement l’objectif, qui va dans le sens de l’histoire et de l’intérêt général.
M. Razzy Hammadi : Encore heureux !
M. Sylvain Berrios : Ne souriez pas si vite, monsieur le rapporteur général. Ce primat se traduit dans le texte par une stricte parité dans les jurys de concours ou la possibilité d’actions de groupe en cas de discrimination à l’embauche. Dont acte, il s’agit d’avancées réelles. Mais quelles solutions apportez-vous sur le terrain de l’égalité salariale, principale cause d’inégalité entre les hommes et les femmes en France ?
M. Razzy Hammadi : C’est l’action de groupe.
M. Sylvain Berrios : On est loin, très loin des attentes des Français. Or ce texte aurait pu permettre une avancée significative dans ce domaine où les Français vous attendaient.
Ce projet de loi, mes chers collègues, c’est au fond le dernier tour de piste d’un gouvernement qui ne parvient pas à rassembler la gauche et, plus préoccupant pour la représentation nationale, qui ne parvient pas non plus à rassembler les Français. C’est le énième coup de force d’un Gouvernement qui a failli, tout au long du quinquennat, à redonner à l’État et aux acteurs locaux leurs lettres de noblesse et leur capacité d’action.
Plus grave : il nie le principe de libre administration des collectivités territoriales, pourtant garanti par la Constitution, et fait des maires des boucs émissaires faciles alors que ce sont les seuls acteurs politiques qui résistent à l’érosion de la confiance des Français.
Mes chers collègues, ce projet de loi aurait pu être une chance pour notre pays. Rapiécé, il court le risque de devoir être simplifié ou corrigé dans un véhicule législatif ultérieur, comme le furent avant lui la loi Macron ou la loi ALUR qui a durablement bloqué la situation.
Rempli de mesures tantôt inapplicables, tantôt anecdotiques, alternant vœux pieux et coups de bâton symboliques, ce texte commet la triple erreur de rigidifier encore le secteur du logement social, de n’engager aucune réforme de fond et, surtout, de n’offrir aucune forme d’espérance à un pays en crise. En somme, il affaiblit simultanément l’exécutif et le législatif.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable, en conservant à l’esprit notre volonté de porter, dans quelques mois, un projet alternatif qui soit, cette fois, réellement porteur d’espérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Nicolas Bays : Applaudissements nourris des deux députés du groupe Les Républicains présents !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, comment pouvez-vous parler d’aveu de faiblesse à propos d’une loi où il est question d’engagement citoyen, de réserve citoyenne, de lutte contre les discriminations et de renforcement de l’égalité ? Cette loi s’attaque à un non-dit réel de notre République : le fait que, depuis la Seconde guerre mondiale, des politiques d’aménagement et de logement ont organisé dans notre pays des politiques de ségrégation spatiale et territoriale – car c’est une réalité.
Comme je l’ai déjà dit en commission, nous reconnaissons aussi par ce texte de loi une situation qui a été fortement exprimée ces dernières années, que ce soit lors de mouvements populaires ou des émeutes de 2005, par des mouvements citoyens comme ACLEFEU – Association collectif liberté égalité fraternité ensemble unis – ou encore dans le cadre des récentes auditions auxquelles nous avons procédé : le fait que des élus aient fait, à un certain moment, le choix d’organiser une ségrégation spatiale et territoriale qui s’est traduite par des déficits de réussite scolaire, des difficultés pour obtenir des emplois et, surtout, par un enclavement que vous connaissez bien et qui est aujourd’hui une réalité.
Oui, ce titre II exprime une volonté de mettre de la mixité sociale dans l’habitat. Vous me parlez de désunion ; moi, je vous parle d’action. Vous me parlez de nouvelles tentatives du Gouvernement pour bannir les maires ou, du moins, pour en faire des ennemis ; moi, je vous dis simplement que nous voulons en faire des partenaires. Surtout, je ferai un constat simple : la loi SRU a plus de quinze ans. Quinze ans pour appliquer une loi, monsieur le député – ou plutôt monsieur le maire ! Quinze ans pour répondre à des objectifs de construction de logements sociaux !
Je pourrais évidemment m’attarder sur le cas de votre ville, où le logement social n’a progressé que de 1 % en quinze ans (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) alors qu’au cours des dix dernières années, vous avez autorisé plus de 1 700 logements. Pendant ce temps-là, le pourcentage de logements sociaux ne bougeait pas ! Et vous n’êtes pas le seul dans cette situation. C’est du reste bien pour cela que la loi veut renforcer les obligations des communes qui ne jouent pas le jeu – car, pendant que 283 communes sont carencées et ne jouent pas le jeu, beaucoup d’autres le font et contribuent fortement à la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.
Je le répète, pendant quinze ans, l’État, dirigé par la droite comme par la gauche, a voulu appliquer cette loi, travailler avec les maires, établir des contrats de mixité sociale, lancer des programmes de rénovation urbaine et consacrer de nouveaux crédits à la construction de logements sociaux ou à l’aide à l’accession à la propriété. Quinze ans pour appliquer la loi SRU !
Une fois encore, si l’ensemble des communes carencées et déficitaires répondaient à leurs obligations d’ici 2025 – je ne parle pas des communes qui ont déjà atteint le pourcentage requis de logements sociaux, mais seulement de celles qui doivent atteindre ce chiffre de 25 % – cela se traduirait par la construction de 750 000 logements sociaux.
En tant que ministre du logement, je ne souhaite pas m’occuper seulement des 10 % de personnes qui ne parviendraient pas à se loger sans l’aide de l’État. Je m’occupe du logement de l’ensemble des Françaises et Français, qu’ils soient jeunes ou vieux, qu’ils aient de l’argent ou qu’ils n’en aient pas. Je mène une politique visant à répondre à cette question pour tous les segments du logement : logement social, accession la propriété, logement privé abordable, 4710logement collectif, notamment pour nos jeunes actifs, maisons de retraite, foyers d’hébergement pour les publics qui ont besoin d’un accompagnement social, foyers pour les femmes victimes de violences – la liste serait encore longue.
Cette diversité est dans le champ social, et c’est ce qui en fait la richesse : aujourd’hui, avec ces politiques, nous logeons toutes les Françaises et tous les Français et répondons à l’ensemble des besoins de nos concitoyens. Surtout, nous leur donnons une chance : celle de vivre en bénéficiant d’une autonomie et d’un lieu de vie où ils peuvent s’épanouir.
Oui, nous avons fait le choix de la transparence des données SRU, et je vous invite tous à visiter le site du ministère du logement : vous pourrez consulter toutes les données relatives à votre ville et voir si elle répond ou non à ses objectifs, notamment pour 2015. Nous voulons en effet aussi que le logement social cesse d’être un enjeu politique et électoral et soit simplement une politique normale, au même titre que l’éducation, la culture ou l’emploi. Nous voulons avancer ensemble.
Et non, en matière de logement, il n’y a pas de pensée magique : il y a des actes. Les actes, ce sont des permis de construire, des zones d’aménagement, des stratégies foncières, des contrats de mixité sociale et des accords conclus avec l’ensemble des acteurs du logement. Bref, c’est ce que nous faisons depuis 2012, c’est ce que je fais depuis plusieurs semaines, dans le cadre de conférences régionales, avec l’ensemble fait des acteurs du logement. Les chiffres de la reprise de l’activité nous montrent du reste que c’est aussi comme cela que nous pouvons avancer et donner à tous les territoires, y compris au vôtre, qui a ses milliers de demandeurs de logement social, la capacité de sortir de la crise du logement qui a fortement handicapé, ces trente dernières années, le développement de notre pays.
Enfin, vous avez fait vous-même un aveu de faiblesse à la fin de votre intervention, en reconnaissant que l’objectif était de mettre fin progressivement à la loi SRU. Je me souviens que, voilà plus de dix ans, alors que je ne faisais pas de politique au sein d’un parti et que j’étais une simple militante, l’Abbé Pierre est venu ici même, en 2004, pour se battre, seul, là-haut, dans les tribunes du public, rappelant à la majorité de l’époque l’engagement qui avait été pris au début des années 2000 et affirmant que ce serait un scandale national que de revenir sur cet engagement. Si le programme de l’opposition est aujourd’hui de mettre fin progressivement à la loi SRU, c’est qu’elle n’a tiré aucune leçon de cette intervention de l’Abbé Pierre en 2004. J’espère que, dans ce cas, l’ensemble des militants de la cause du logement seront de nouveau dans les tribunes du public pour rappeler à la représentation nationale ses obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Les masques sont en train de tomber, en ce début de débat parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Mais je tiens à vous remercier, monsieur Berrios, car vous avez exprimé votre sentiment avec des propos modérés dans la forme. Sur le fond, les choses sont en revanche plus compliquées. Si vous souscrivez au constat d’urgence que vous avez en effet vous-même évoqué, pourquoi voulez-vous rejeter ce texte avant même que le débat soit engagé ?
Permettez-moi de reprendre les éléments de votre introduction. Il a fallu, selon vous, quinze mois d’attente après les premiers et terribles attentats du mois de janvier 2015 ? Non, monsieur le député, nous avons agi ! Trois comités interministériels égalité et citoyenneté ont été réunis et soixante-dix mesures ont été mises en œuvre, dont certaines ont été rappelées, par moi-même ou par les différents orateurs.
Vous avez évoqué une majorité éparpillée ? Permettez-moi de souligner l’état dans lequel se trouve aujourd’hui l’opposition, avec je ne sais plus combien de candidats à votre primaire ! Plus nous irons, plus les propositions politiques relèveront de la caricature. En tout cas, les Français sauront juger, au moment des bilans, dans un an, lors de l’élection présidentielle.
Vous avez aussi évoqué le grand nombre d’amendements parlementaires déposés sur ce texte. Je suis étonné qu’en tant que député, vous ne vous réjouissiez pas que les parlementaires aient eu l’occasion d’enrichir un texte proposé par le Gouvernement. Pour ma part, je m’en félicite et j’ai passé avec mes deux collègues Ericka Bareigts et Emmanuelle Cosse d’excellents moments de travail parlementaire dans le cadre de la commission spéciale présidée par Mme Annick Lepetit.
Vous avez enfin évoqué l’absence de mesures phares. Mais finalement, monsieur le député, la mesure phare, c’est la cohérence de l’action du Gouvernement depuis 2012.
M. Sylvain Berrios : Vous avez une curieuse conception de la cohérence !
M. Patrick Kanner : Nous travaillons pour renforcer les dispositifs qui fonctionnent, par exemple le service civique, comme vous l’avez du reste vous-même noté.
Au cours des trente-trois heures de débat que nous avons eues dans le cadre de la commission spéciale, nous n’avons pas entendu beaucoup de propositions de votre part. Ainsi, monsieur Berrios, sauf erreur de ma part, votre dernier argument, relatif à l’égalité hommes-femmes en matière de droits salariaux, n’a pas fait l’objet d’une proposition d’amendement de votre part.
Il y a donc d’un côté les postures et, de l’autre, la réalité du débat politique. Nous aurons un débat de fond sur le projet alternatif que vous nous proposerez certainement dans les mois qui viennent – un projet que je qualifierais de « réaction », au sens littéral du terme : vous voulez revenir sur les droits sociaux, sur les droits acquis, notamment sur la loi SRU que vient d’évoquer Mme Cosse. Nous le voyons jour après jour, et j’espère que le présent projet de loi permettra de débattre sur le fond des projets de société différents que proposent la droite et la gauche.
Je m’en félicite et c’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de rejeter la motion de rejet préalable présentée par M. Berrios. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Gilda Hobert : Très bien.
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Noël Carpentier pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Noël Carpentier : Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. C’était une caricature, monsieur Berrios ! Vous avez été long et caricatural : vingt-cinq minutes de plaidoyer anti-logement social ! (Approbation sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Toute avancée sociale, toute avancée vers l’égalité et le respect des différences vous effraie, vous fait peur. Vingt-cinq minutes d’un plaidoyer allant jusqu’à l’abrogation de la loi SRU ! C’était vraiment caricatural.
Vous n’avez rien dit de ce projet de texte, de l’extension des droits civiques, de notre volonté de faire progresser la vie associative, de la lutte contre les discriminations ou de l’égalité hommes-femmes, à l’exception de quelques propos qui n’avaient rien à voir avec le débat en commission. Franchement, monsieur Berrios, commencer ainsi, de la part de votre groupe, augure mal d’une discussion qui exige pourtant de notre part un grand sens de nos responsabilités.
Chers collègues de la majorité, ce texte doit être pour nous un moyen d’avancer, de montrer à notre peuple qu’avec une majorité comme la nôtre, on peut gagner des droits nouveaux – et il nous faudra le faire ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous ne manquons pas d’occasions d’exprimer notre opposition sur des textes dont nous ne partageons pas les orientations mais, face à un texte comme celui-ci, qui répond à des problèmes réels, à des situations vécues sur nos territoires et à une exigence d’égalité, un texte qui invite à lutter contre les discriminations et à prendre à bras-le-corps la question du logement, il est bien évident qu’il faut passer à la discussion.
Cela est d’autant plus vrai que, comme cela a été rappelé, la manière dont le débat sur ce projet de loi s’est engagé – notamment en commission où, sur 1 000 amendements qui ont donné à chacun l’occasion de s’exprimer, un tiers environ ont été acceptés – montre bien qu’il existe une volonté d’améliorer ce texte. Nous avons du reste encore des propositions pour continuer à l’améliorer.
Il est donc évident que, pour défendre les amendements que nous avons déposés, il faut passer au débat. Ce texte n’est certes pas parfait mais, globalement, il va dans le bon sens. (« Oh là là ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Yves Blein : Monsieur Berrios, je me suis demandé quels étaient les préalables à réunir pour adopter une motion de rejet préalable et je les ai cherchés en vain dans votre intervention. Le travail préparatoire sur ce texte n’aurait pas été suffisant ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il n’était pas là ! Il n’y avait personne !
M. Yves Blein : Si tel était le cas, c’est une motion de renvoi en commission que vous auriez déposée. Si donc la forme n’est pas en cause, peut-être avez-vous jugé que le fond était insuffisant et qu’il fallait le questionner à nouveau. Venons-en donc au fond.
La jeunesse ? Vous vous y êtes bien peu attardé, comme si, pour vous, ce texte ne comportait qu’un seul titre, celui du logement, et que les jeunes ou ceux qui souffrent de discrimination quotidienne ne méritaient pas votre intérêt. Pourtant, la jeunesse attend de notre part des messages clairs qui lui précisent, dans un environnement pour elle incertain et mouvant, quels sont les droits que nous lui accordons, mais aussi les devoirs qui lui incombent. L’emploi, la santé, la formation, la mobilité, l’accès à l’engagement sont autant de sujets sur lesquels nous lui apporterons aujourd’hui des réponses.
Le service civique, initié par Martin Hirsch lors du précédent quinquennat, devrait-il attendre avant de trouver de nouveaux développements répondant à la générosité de notre jeunesse ?
La lutte contre l’apartheid et la ségrégation territoriale doit-elle attendre également alors que, loi après loi, nous ne parvenons pas à trouver une solution rapide à ce problème, que les uns et les autres – les uns sans doute plus que les autres – ont laissé se développer au fil des ans ? Faudrait-il renvoyer à nouveau les vraies mesures, courageuses et exigeantes, contenues dans ce texte ?
Faut-il enfin renvoyer aux calendes grecques la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes ? Cet engagement permanent, sans concession, de chaque instant, devrait inspirer beaucoup de nos travaux.
Ce texte vient à point nommé pour faire suite aux conclusions des travaux des présidents de l’Assemblée et du Sénat, que le Président de la République avait missionnés en ce sens. Il est utile, nécessaire et authentiquement républicain.
Nous choisissons de débattre, de poser les questions, de faire des propositions, de décider, car c’est ce que nos concitoyens attendent de leurs représentants. Nous ne voterons pas la motion que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
M. Julien Dive : Pour toutes les raisons développées tout à l’heure à la tribune par mon collègue Sylvain Berrios, le groupe Les Républicains votera bien entendu pour cette motion de rejet préalable.
M. Sylvain Berrios : Très bien !