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Égalité et citoyenneté : Article 1er

debate, 27/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs thématiques, ce projet de loi porte bien mal son nom. En effet, d’égalité il ne procurera pas, tant il est prisonnier de l’égalitarisme – votre attaque contre les écoles privées hors contrat le montre bien – ; de citoyenneté il ne sera pas question non plus puisque, au lieu de magnifier les vertus, vous encouragez la diffusion de l’idéologie partout où vous le pouvez. Ainsi, la création d’une réserve citoyenne pourrait être une excellente idée, mais à condition qu’elle soit réellement le fruit d’une pluralité d’acteurs, de penseurs et d’élus enracinés. Au lieu de quoi, c’est l’apothéose de la gauche idéologique : on le voit dès les artifices de cet article bk1erek.
Pourquoi permettre au seul Conseil d’État de discuter de la charte du service civique ? Pourquoi évoquer d’emblée des valeurs dont personne ne donne les mêmes définitions ?

M. Razzy Hammadi : Surtout vous !

M. Jacques Bompard : Pourquoi se situer systématiquement dans l’idéologie alors que l’ordre et le bon sens sont si nécessaires aujourd’hui ?

Mme Annick Lepetit : Tout ça pour ça !

M. Razzy Hammadi : On vous a connu plus brillant !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Demarthe.

M. Pascal Demarthe : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le souhait du Président de la République de faire en sorte que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 est en train de se réaliser. Cette loi relative à l’égalité et la citoyenneté permettra aux jeunes de devenir des citoyens à part entière et d’être considérés comme tels. C’est un défi majeur auquel notre société est aujourd’hui confrontée, et ce pour plusieurs raisons – je pense, par exemple, à l’allongement de l’espérance de vie et à celle de la durée des études, à l’élévation du niveau moyen de qualification, ou encore au chômage, qui est encore trop élevé pour notre jeunesse, sans parler des conditions d’entrée dans l’âge adulte et d’accès à l’autonomie, largement modifiées depuis trente ans.
La réserve citoyenne, institution pérenne dont l’objet et la vocation sont de renforcer les valeurs républicaines de notre pays, comprend des dispositifs déjà existants : la réserve prévue par le code de la défense – qui devient « réserve citoyenne de défense et de sécurité » –, les réserves communales de sécurité civile, la réserve citoyenne de la police nationale – qui remplace le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales – et la réserve citoyenne de l’éducation nationale.
Cette dernière, créée après les attentats de janvier 2015, permet à des citoyens experts d’un sujet d’aller dans les classes apporter un autre regard aux élèves.
Dans la continuité de la grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, la réserve citoyenne constitue une forme d’engagement individuel bénévole, destinée à être complémentaire des actions conduites par les associations partenaires de l’école. Les personnes sollicitées par les enseignants et les équipes éducatives sont principalement chargées d’illustrer, par des témoignages tirés de leur expérience professionnelle ou personnelle, les enseignements et les activités éducatives en matière d’éducation à la citoyenneté et à la laïcité, qu’il s’agisse d’éducation à l’égalité entre filles et garçons, de lutte contre toutes les formes de discrimination, de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, de rapprochement de l’école et du monde professionnel, d’éducation aux médias et à l’information. Cette nouvelle manière d’agir me paraît appropriée à la situation actuelle tout en prenant en compte les matières déjà enseignées à l’école.

Mme la présidente : Je vous prie de conclure.

M. Pascal Demarthe : L’éducation civique, par exemple, est une matière à part entière, un lieu privilégié pour mettre en évidence le message que portent les notions de civisme, de civilité et de laïcité, notions associées à celle de citoyenneté. Il nous faut continuer dans ce sens, pour notre jeunesse et son avenir.

Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues, que les interventions sur les articles ne peuvent dépasser deux minutes.
La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : M. le ministre rappelait dans son intervention liminaire que l’un des objectifs du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté était de bâtir une culture de l’engagement citoyen. L’article bk1erek répond à cet objectif en créant une réserve civique qui donnera la possibilité à toute personne volontaire de servir les valeurs de la République, de « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale », selon les termes mêmes du projet de loi, en participant à titre occasionnel à la réalisation de projets d’intérêt général.
Je tiens à remercier Jean-Marc Sauvé et Claude Onesta pour leurs travaux précurseurs, synthétisés dans le rapport qu’ils ont remis au Président de la République. Il s’agit de deux experts : le premier est un grand juriste, vice-président du Conseil d’État, le second est aussi un expert à sa manière puisqu’il est à la tête de la sélection de l’équipe de France de handball, la plus titrée des équipes françaises de sport collectif. Ils ont fait un très bon travail, ce qui montre que nous avons parfois intérêt à diversifier les profils de ceux qui rédigent les rapports précurseurs.
J’avais indiqué en commission qu’il aurait été opportun d’ouvrir aux jeunes dès l’âge de 16 ans la réserve civique, et les rapporteurs m’avaient répondu qu’un amendement serait soutenu en ce sens en séance publique. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek833 des rapporteurs, qui permettra de mettre en cohérence les différentes avancées que nous réalisons pour les jeunes de 16 à 18 ans, dont je me réjouis – je pense notamment à la pré-majorité associative et aux droits de publication.
Je termine en soulignant le fait que la réserve civique va compléter et solidifier la notion de parcours citoyen tout au long de la vie. Il va falloir en effet donner une continuité et une cohérence aux différents dispositifs qui existent aujourd’hui afin de les articuler.
Il en est ainsi des quatre parcours éducatifs qui permettent, dès l’école élémentaire et au collège, de valoriser la participation des élèves à la vie sociale et à la vie associative des établissements, qu’ils soient délégués de classe ou qu’ils participent à une association sportive. Je pense aussi, bien évidemment, aux cours d’éducation morale et civique d’une durée 300 heures, au livret citoyen à 16 ans – qui récapitule les compétences et les engagements extrascolaires, notamment la participation au conseil municipal de jeunes ou au conseil municipal d’enfants, ou encore la formation aux premiers secours – et à la journée défense et citoyenneté, dont les modalités devront être repensées, au service civique, à l’article 14 qui prévoit la reconnaissance de l’engagement du jeune dans le cursus de l’enseignement supérieur et, enfin, au compte d’engagement citoyen dans le cadre du compte personnel d’activité et du volontariat associatif des plus de 25 ans.
Il faudra, monsieur le ministre, assurer à tout cela plus de cohérence en créant un livret numérique citoyen pour que l’ensemble de ces dispositifs fassent sens autour du parcours citoyen.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Cet article sur la réserve citoyenne, rebaptisée « réserve civique » dans le texte de la commission, nous permet d’entamer l’examen des articles du titre bkIer ek: « Émancipation des jeunes, citoyenneté et participation ». Aux dix-neuf articles que comptait ce titre dans le texte initial se sont ajoutés 45 articles à l’issue des travaux de la commission spéciale, monsieur le ministre.
Ce titre fait évoluer la réserve citoyenne, crée un congé d’engagement ouvert aux associatifs bénévoles, reprécise les contours du service civique, reconnaît l’engagement étudiant, instaure une pré-majorité associative et évoque la journée défense et citoyenneté. Nous reviendrons sur tous ces sujets au cours de nos débats, y compris sur les articles 14 bis et 14 decies, dont je cherche toujours le lien avec ce projet de loi puisqu’ils traitent respectivement de l’instruction en famille et des établissements hors contrat, et que la ministre de l’éducation nationale n’est venue à aucun moment nous exposer ses arrière-pensées.

M. Razzy Hammadi : De quelles arrière-pensées parlez-vous ?

Mme Isabelle Le Callennec : Mais j’en reviens à ce stade à l’article bk1erek, qui redéfinit la réserve civique, une réserve dont le groupe Les Républicains partage l’objectif puisqu’elle contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale. La question reste celle de sa mise en œuvre concrète et de sa promotion auprès de nos concitoyens. Nous serons donc extrêmement attentifs au contenu et à la rédaction de la charte de la réserve civique. À cet égard, je déplore qu’elle soit définie par décret en Conseil d’État, échappant donc au législateur que nous sommes.

M. Gérard Menuel : Très bonne intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : Le présent projet de loi a été initié afin de réconcilier la jeunesse avec la République. Cependant, il s’agit surtout du texte de la réconciliation au sein de la majorité. Répondre au déficit de cohésion nationale était un objectif louable, mais les moyens ne sont clairement pas au rendez-vous. La quête d’indépendance des jeunes passe par l’emploi et je doute que les seules possibilités qui leur sont offertes dans ce texte, à savoir rejoindre des structures parapubliques, soient la réponse adaptée. Le désir d’entreprendre, de créer, d’innover doit irriguer la vie économique de notre pays, et il est malheureux que de telles initiatives ne soient nullement encouragées par le Gouvernement.
Dans le contexte de détournement de milliers de jeunes happés par la propagande djihadiste et de désaffection envers les valeurs de la République, vous nous proposez, monsieur le ministre, une évolution terminologique avec la « réserve citoyenne », qui va regrouper des réserves déjà existantes. Cette proposition est totalement insuffisante. Yves Fromion et moi-même proposons, nous, au nom du groupe Les Républicains, un véritable service civique de défense qui devrait permettre aux jeunes décrocheurs de trouver des repères solides au sein de la République. Alors 4733qu’il y a presque 26 % de jeunes au chômage, on peut douter que des mesurettes telles que le droit à publication dès seize ans ou encore le suivi santé suffisent à endiguer le problème. On ne peut donc que constater l’inadéquation entre les ambitions initiales et la réalité du contenu du projet de loi. Il s’agit d’un texte politique, idéologique,…

M. Razzy Hammadi : Oui !

M. Guillaume Chevrollier : …à quelques mois des élections présidentielles. Dommage. Ce n’est pas la belle image d’une République exemplaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Jacques Bompard : Il est bien dommage de commencer ce texte par une notion très mal définie, « les valeurs », plutôt simplement que par celle de service de la nation, notion concrète et chargée de sens pour tous. J’en veux pour preuve les débats ahurissants qui ont lieu il y a quelques mois : pour certains, les valeurs de la République, c’étaient la Sécurité sociale et le nucléaire, pour d’autres, leur intérêt local.
Je viens d’une terre, la belle ville d’Orange, où le tribunal révolutionnaire massacra des centaines de personnes au motif qu’elles ne respectaient pas les « valeurs de la République ». À Nantes, Carrier avait proposé de purger la nation de ceux qui n’adhéraient prétendument pas à ces valeurs.
Aujourd’hui, on en arrive à tout justifier au nom de valeurs que personne ne peut définir et qui font débat parmi les intellectuels et les historiens. Pensez-vous vraiment que votre gouvernement et les factions politiques possèdent un centième de la légitimité populaire pour définir des valeurs pour lesquelles le sang coula si atrocement pendant des années ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Corre : Monsieur le député, nous vivons actuellement dans une République, ne vous en déplaise. La rédaction retenue à l’article bk1er – ek« les valeurs de la République » – me paraît donc tout à fait adaptée. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Patrick Kanner : Servir les valeurs de la République, c’est servir les valeurs de la France, de la nation, monsieur le député. Je sais bien que vous êtes encore une poignée à rêver d’un autre régime pour notre pays, mais les valeurs de la République constituent notre bien commun, ce qui fonde notre capacité à vivre et à faire ensemble. Que vous vous y opposiez ne me surprend guère. Mon avis est évidemment défavorable. C’est un avis de défense républicaine, justifié y compris à la vue de l’action qui est la vôtre en la qualité de maire d’Orange.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1053.

M. Arnaud Richard : La solidarité est le sentiment de responsabilité et de dépendance réciproque qui existe au sein d’un groupe de personnes qui sont moralement obligées les unes par rapport aux autres.
Mon amendement vise à inscrire dans le texte la notion de solidarité, qui est la traduction juridique de la fraternité.
Vous me répondrez que la fraternité est plus exigeante. Pour autant, la solidarité humaine constitue un lien fraternel en même temps qu’une valeur sociale importante qui lie les destinées humaines. Dans une démarche humaniste, tous les hommes appartiennent à la même communauté d’intérêts.
Nous ne sommes pas ici pour faire des phrases, mais pour écrire le droit : mieux vaut donc employer le mot de « solidarité » que celui de « fraternité ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Je suis comme vous attachée à la notion de solidarité, mais ne suis pas convaincue qu’elle ait une plus grande solidité juridique. Nous venons à l’instant de rappeler que la réserve civique a pour objectif de défendre les valeurs de la République : il me semble donc logique de maintenir la liberté, l’égalité et la fraternité. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, nous avons eu sur ce point un débat intéressant en commission. Je comprends le sens de votre amendement, mais vous demanderai cependant de le retirer : la fraternité fait partie du triptyque républicain. Elle cimentera la réserve civique, laquelle vise à restaurer une confiance partagée entre les individus, au bénéfice de ce que nous pouvons appeler la cohésion nationale mais aussi de la mixité sociale. Il s’agit d’une démarche qui a un caractère fraternel, au sens littéral du terme. Dans la mesure où la fraternité fait partie de nos valeurs républicaines, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Jacques Bompard : Nous débattons des valeurs de la République, M. le ministre en parle beaucoup, mais il faudrait surtout qu’il les mette en pratique, parce qu’elles recouvrent normalement l’écoute et le respect des élus. Or vous avez un certain talent pour les mettre au ban.
S’agissant de mon amendement, la mixité sociale avait un lieu naturel d’expression : le service militaire. Elle s’imposait justement grâce à la nature singulière de l’armée, qui balaie les idéologies au profit du service du bien commun national, par-delà les origines de chacun.
Il était une formidable expression de ce qu’une nation peut donner et réussir.
Aujourd’hui que cet outil a été détruit, l’État veut créer une nouvelle forme d’implication de la jeunesse, ce qui pourrait être un bien si c’était fait dans un autre esprit. Mais ce que cette jeunesse rejette avec force, ce qu’elle ne supporte plus, c’est qu’on lui impose une idéologie d’État à tous les étages : une idéologie qui ne laisse pas à la société le soin de réaliser la mixité, mais qui veut l’imposer comme un objectif auquel chacun serait astreint de manière autoritaire.
La mixité ne s’impose jamais ; elle est le fruit d’une société fraternelle parce qu’elle est fondée sur le bien commun.
Dès l’alinéa 9, vous vous interdisez de voir progresser l’union chez les filles et les fils de la nation : quelle tristesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Monsieur le député, la réserve civique ne concerne pas seulement les jeunes mais s’adresse à toutes et à tous. Elle a bien vocation à favoriser la mixité sociale : c’est même le sens de sa mission.
Pour revenir sur certains de vos arguments, je trouve réjouissant que l’État réaffirme sa vocation à accompagner l’engagement : au lieu de simplement l’encourager à travers des associations, il doit en être le vecteur originel. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Razzy Hammadi : Je prends la parole pour m’attarder quelque peu sur l’exposé sommaire de votre amendement. Je tiens à le lire parce que, quelquefois, les amendements défilent un peu vite et l’on relativise la force des mots et la violence des pensées.
Ce que vous voulez enlever, je le rappelle, ce sont les mots : « la mixité sociale ». Or vous écrivez : « Ajouter de l’idéologie juste après la défense de la cohésion nationale, c’est ajouter du poison là où l’on voudrait soigner un mal. »
C’est-à-dire que, pour vous, la notion de mixité sociale est un poison. Eh bien, je n’ai rien à ajouter pour vous définir.

M. Jacques Bompard : C’est l’idéologie qui est un poison !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, le rapporteur général a évoqué votre exposé sommaire : pour vous, si j’ai bien compris – et je crains que ce soit le cas –, la mixité sociale serait une idéologie empoisonnante.
Je vous laisse cette manière de concevoir qui autorise les ghettos et le communautarisme : pour ma part, je garde la mixité sociale et je défends la cohésion nationale en maintenant le texte dans sa version actuelle. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.

M. Arnaud Richard : Quand on définit le concept de citoyenneté, auquel fait écho la réserve civique, on évoque les droits et les devoirs du citoyen. Aussi, dans un simple souci de parallélisme, nous semble-t-il préférable de faire référence aux « droits » et « devoirs » des réservistes et des organismes d’accueil, plutôt qu’aux « engagements » et « obligations ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Les droits et les devoirs s’appliquent à tous les citoyens, engagés ou non. Nous avons tous des droits et des devoirs.
En l’espèce, il s’agit de définir les modalités d’entrée dans la réserve civique : il me semble donc nécessaire et plus utile d’écrire « engagements » et « obligations ». Cette terminologie me paraît plus adaptée à ce qui est demandé aux réservistes. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, l’engagement volontaire des personnes physiques constitue vraiment le moteur de la réserve civique, laquelle comporte un certain nombre d’obligations pour ceux qui vont y prendre part.
Il me paraît donc indispensable que les termes « engagements » et « obligations » soient inscrits dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je profite de ce débat portant sur l’alinéa 10 pour prendre la parole.
Je vous rejoins, monsieur le ministre, sur cette question des « engagements » et des « obligations ». En revanche, je regrette que notre collègue M. Laurent n’ait pu être présent pour défendre l’amendement qu’il avait déposé afin que les principes directeurs restent du domaine de la loi. Comme je l’ai dit en m’exprimant sur l’article, j’estime qu’ils doivent être définis dans la loi, tandis que les textes réglementaires fixent les modalités d’organisation.
Nous allons voter un article bk1erek qui redéfinit la réserve citoyenne, devenue « civique », et qui mentionne une charte. J’aurais aimé quant à moi que nous précisions les principes directeurs de cette dernière, ce qui nous aurait évité le genre de remarques faites tout à l’heure par M. Bompard.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek1553.

M. Jacques Bompard : Quand on a une majorité aussi écrasante que la vôtre, on n’a pas besoin de déformer les propos de l’opposition. Contrairement à ce que vous avez dit, dans mon esprit, c’est l’idéologie qui est haïssable et non la mixité sociale.
Cet amendement vient en complément de celui que j’ai défendu précédemment. Vous voulez défendre les valeurs de la République : c’est bien, mais vous vous montrez incapables de présenter une charte montrant la manière dont vous-mêmes les définissez.
Vous voulez exclure de la discussion nationale ce qui devrait constituer le corps de votre service civique.
Qui va mener ce débat-là ? En réalité, vous ne rédigez pas un texte de loi, vous agitez des slogans pour tenter de réunir votre camp explosé par votre gestion.
Je vous cite un professeur de droit public qui a beaucoup plus de talent que moi, pauvre petit chirurgien-dentiste. Il s’agit de Frédéric Rouvillois qui nous dit ceci : « Selon l’article 89 alinéa 5 de notre Constitution, ’’la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision’’. Mais personne ne sait au juste en quoi consiste cette ’’forme républicaine’’ : est-ce l’absence de monarchie ? La souveraineté ? Le système de sécurité sociale mis en œuvre après la 4735guerre ? C’est un mot sans consistance, un trou noir qui paralyse la pensée et empêche tout débat profond sur les idées politiques. »

M. Razzy Hammadi : Et donc ?

M. Jacques Bompard : Voilà à quoi vous parvenez avec talent : la paralysie par excès d’idéologie. L’idéologie qui est haïssable. Vous paralysez l’État au moment où la crise nécessiterait de l’efficacité et du bon sens.

M. Razzy Hammadi : Et donc ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Permettez-moi de réagir au début de votre propos, monsieur le député, en vous demandant en quoi parler de mixité sociale serait faire de l’idéologie. Mais nous n’allons pas en débattre toute la soirée.
Les premiers articles définissent le contenu de la réserve et non les détails de l’accueil. Nous avons précisé en commission que le Haut Conseil à la vie associative – HCVA – donnerait son avis sur la charte. Nous n’avons pas besoin d’encombrer davantage les travaux parlementaires. Il me semble que nous sommes déjà suffisamment entrés dans le détail de l’organisation. Il appartient au décret de la préciser. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur Bompard, j’ai essayé de comprendre votre argumentation, en tout cas celle du juriste que vous avez cité. Le concept de République ne paraît pas très clair dans votre esprit, mais nous pourrons en débattre à d’autres moments.
En tout cas, la charte qui est définie par décret en Conseil d’État ne peut être soumise au Parlement : cela n’aurait pas de sens, vous le reconnaîtrez. Mais rien n’empêche le Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de l’action publique, de formuler sur cette charte une appréciation. Il aura toujours cette possibilité en la matière et je m’en félicite.
Je propose donc de ne pas retenir votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

Mme Valérie Corre : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Une question de calendrier, monsieur le ministre : puisqu’il est question de consulter le Haut Conseil à la vie associative pour l’élaboration de la charte, quand pensez-vous que la loi sera votée ? Quand pensez-vous que le Haut Conseil pourra être saisi et que cette charte sera rédigée ? Est-ce l’affaire de quelques mois, ou d’une année ?
Je vous pose la question parce que nous avons eu un autre débat, sur un autre texte, à propos des principes fondamentaux du code du travail. Il me paraît important de connaître les principes directeurs et de savoir sur quel calendrier ce sera possible.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Madame la députée, il y aura une lecture de ce texte au Sénat à la mi-septembre, selon toute vraisemblance. J’espère donc que la loi sera adoptée à l’automne. Je pense que nous pouvons prendre l’engagement que la charte soit disponible avant la fin de l’année 2016.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1051.

M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 12. Il me semble en effet que l’État ne peut se porter garant des finalités de la réserve civique telles qu’elles sont définies à l’alinéa 9, c’est-à-dire « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale ». Il s’agirait d’une forme de droit de créance sur ces concepts au demeurant tout à fait honorables. Considérer que l’État est garant de ces finalités nous paraît bien présomptueux et difficilement applicable juridiquement.
L’amendement dispose donc que l’État « veille au respect des règles de la réserve civique », ce qui ne change pas la nature du texte mais paraît plus réaliste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Pour le coup, monsieur le député, il y a un désaccord entre nous. Il me semble, précisément, que l’État est garant du respect de la fraternité, de la cohésion sociale, de la mixité sociale et du respect de nos valeurs. De surcroît, au-delà de ce débat, la rédaction que vous proposez n’améliore pas vraiment le texte.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le député, cet amendement est déjà satisfait puisque l’État est garant de la réserve conformément à l’alinéa 12 de l’article bk1erek, mais aussi à l’alinéa 2 de l’article 2, ou encore à l’alinéa 3 de l’article 3 ainsi qu’à l’alinéa 3 de l’article 4. Ces garde-fous me paraissent très largement suffisants. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1396.

M. Patrick Kanner : Le Gouvernement vous propose de revenir sur un amendement adopté en commission qui nous paraît inopportun, voire comporter des difficultés majeures quant à la question de la réquisition des réservistes civiques.
Réquisitionner les réservistes civiques nous semble aller à l’encontre de la nature même de la réserve citoyenne – devenue « civique » par voie d’amendement. Qui plus est, le pouvoir de réquisition s’applique à tous les citoyens, je dis 4736bien à tous les citoyens, quels qu’ils soient, et le préfet de la zone de défense, lorsque les circonstances l’exigent, peut solliciter des moyens publics ou privés en tant que de besoin.
Ainsi un individu, par ailleurs réserviste citoyen, pourra être réquisitionné – non en tant que réserviste, mais en raison de ses compétences et du lieu où il réside.
La réserve civique n’est donc pas une réserve d’urgence. Par exemple, lors des dernières inondations, la réserve civique aurait pu être mobilisée non pas pour aller sauver des personnes ou des biens – ce qui relève de la compétence d’autres services d’État ou municipaux – mais pour aider les victimes a posteriori lors du pic de crise à nettoyer leur habitation ou encore à remplir les dossiers d’assurance, compte tenu notamment des difficultés psychologiques que l’on peut connaître après avoir subi un tel drame personnel.
Créer un pouvoir spécifique de réquisition pour les réservistes civiques aurait des conséquences très lourdes en ce qui concerne tant le régime de responsabilité applicable dans une situation d’urgence que les obligations des employeurs.
La réserve civique doit conserver son caractère volontaire alors même que, par ailleurs, des outils sont mobilisables en temps de crise pour répondre aux besoins visés. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Compte tenu de ces explications très précises et juridiquement argumentées rappelant comment, dans le cadre de notre droit, chacune et chacun d’entre nous peut être réquisitionné, il est évident que je suis favorable à l’adoption de cet amendement visant à supprimer l’alinéa 13.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le ministre : la réserve civique n’a absolument pas les mêmes missions que la réserve opérationnelle. La première, dans sa composante armée, a pour but d’animer la relation entre l’armée et la nation avec des bénévoles, la seconde, de renforcer des effectifs militaires et de gendarmerie. La première n’a donc pas vocation à être mobilisée en cas de crise. Sur ce point, nous vous rejoignons.