debate, 27/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 5.
M. Razzy Hammadi : C’est un festival !
M. Jacques Bompard : L’article 5 autorise les organismes d’accueil à avoir parfois leur mot à dire sur la manière d’accueillir les jeunes. Il est par exemple tout à fait possible que l’intrusion d’une philosophie libérale-libertaire au sein de l’armée française ne provoque rien d’autre qu’une crise de l’acceptation. C’était d’ailleurs la force d’un État reconnu par la société que de pouvoir faire confiance à ses institutions. Aujourd’hui, dans la police, dans la justice, dans les armées, et même dans les écoles, l’imposition d’idéologies n’est plus acceptée par personne.
Ces institutions seront-elles concernées par votre charte ou leur préférera-t-on désormais votre Haut Conseil à la vie associative ? Le service civique chez les pompiers sera-t-il défini par des énarques en lien avec Matignon ? La politique d’accueil des réservistes de la police devra-t-elle obéir à des intellectuels qui la méprisent ? Le débat est ouvert, et il est important.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1341 de Mme Chantal Guittet.
Ma chère collègue, pourriez-vous en profiter pour défendre également, par avance, les amendements bknos ek1342 à 1348, qui ont le même objet ?
Mme Chantal Guittet : Volontiers, madame la présidente.
Ces amendements visent à généraliser une écriture plus inclusive et représentative, afin de garantir l’égalité dans le langage, ce qui est primordial dans la construction de la pensée, et dans l’évolution des mentalités.
Rendre visible les femmes dans la langue en usant du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Le Conseil économique, social et environnemental suit aussi cette logique dans son rapport de 2015, qui préconise l’utilisation de cette écriture. Je demande à l’Assemblée de tenir compte de l’écriture épicène et d’utiliser une communication sans stéréotype de sexes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1418.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Il porte sur la formation des réservistes qui participent à la réserve civique. Pour garantir le succès des missions accomplies, et quelles que soient les compétences des réservistes, il peut être très utile qu’une formation préalable soit organisée en amont de la mission, soit par l’organisme d’accueil soit par l’autorité de gestion. Il convient, non pas de rendre obligatoire les rencontres de formation et d’information, mais seulement de les rendre possibles en précisant les conditions de leur réalisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.
M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à éviter une éventuelle contradiction entre la charte de la réserve civique et les règles de service de l’organisme d’accueil. En effet, l’alinéa 10 de l’article bk1erek prévoit que la charte, définie par décret en Conseil d’État, énonce les engagements et obligations des réservistes et des organismes d’accueil. Or, aux termes de l’article 5, les réservistes sont soumis aux règles de service de l’organisme d’accueil. Dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit que les règles de service auxquelles doit se soumettre le réserviste respectent la charte mentionnée à l’article bk1erek.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je suis allée un peu vite en besogne : les amendements de Mme Guittet avaient tous le même objet, mais ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune, pas davantage que les deux suivants.
Reprenons le cours normal de la discussion : quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1341 de Mme Guittet ?
Mme Valérie Corre : Cet amendement, de même que les amendements bknos ek1342 à 1348, vise à systématiser une communication sans stéréotype de genre en généralisant le recours à l’écriture épicène. Nous en avons débattu en commission et accepté le principe, même si, à titre personnel, je ne suis pas complètement convaincue de l’opportunité de cette proposition. Nous avons fait évoluer les libellés des titres et chapitres du projet de loi. Il me paraît compliqué de déroger dans l’ensemble du texte à la règle française selon laquelle – malheureusement – le masculin l’emporte et détermine les marques du pluriel. Pour rapprocher les positions, je rappelle que cette règle vient du bas latin – écoutez-moi, madame Genevard, je parle du latin ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard : C’est si rare que je goûte cet instant !
Mme Valérie Corre : C’est pour cela que je vous fais cette adresse personnelle, chère madame ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Annie Genevard : Eh oui, nous nous entendons bien !
Mme Valérie Corre : C’est l’avantage des travaux en commission !
Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à généraliser cette entorse à la règle linguistique.
Si vous en êtes d’accord, je propose que cet argumentaire vaille pour tous les amendements similaires et que nous tenions une même position pendant ce débat. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Madame la députée, le Gouvernement est favorable au principe même de l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est pour nous une exigence absolue, vous l’aurez bien compris. Néanmoins, comme l’a dit Mme la rapporteure, les titres ont déjà été modifiés en commission dans le sens que vous souhaitez, avec l’accord du Gouvernement. Nous avons convenu de ne pas alourdir le texte, qui doit être le plus clair et le plus opérationnel possible pour les citoyens. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur la série d’amendements qui tendent à généraliser l’écriture épicène. Je remercie Mme la rapporteure de partager cette position.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Mesdames et messieurs les « député.e.s » (Sourires), nous sommes tous attachés à l’égalité, mais il faut raison garder. Le terme « épicène » signifie, étymologiquement, « possédé en commun ». Le même mot peut donc désigner à la fois l’homme et la femme. Au fond, ce qui vous heurte, c’est moins la règle elle-même que sa justification habituelle, selon laquelle le masculin l’emporterait. Si nous changions la justification de cette règle grammaticale, son caractère choquant disparaîtrait peut-être. Mais assortir dans tous les textes les mots de « .e.s », c’est tout simplement insupportable – je le dis comme je le pense !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : et M. Razzy Hammadi, rapporteur généralNous sommes d’accord !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous venez de le dire vous-même, madame la rapporteure thématique, c’est une entorse à la règle linguistique. Depuis quelques semaines, voire quelques mois, vous la généralisez dans tous les textes de loi. Cette pratique s’est diffusée, pour ainsi dire par contagion, dans les conseils départementaux, les conseils régionaux et les communes. Nous sommes en train de réécrire la langue française. Je m’excuse auprès de celles qui y sont très attachées, mais cela frise le ridicule.
Sur le terrain, quand vous dites que vous écrivez de façon épicène pour tenir compte de la représentativité des deux genres, les Français répondent que ce n’est pas cela qui rétablira pas l’égalité entre les hommes et les femmes. Il faut se battre sur d’autres sujets, par exemple ceux dont nous débattrons dans les jours qui viennent à propos du titre III. Mais, pour ce qui est de la féminisation systématique des noms communs, trop c’est trop ! Cela confine au ridicule.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Les langues évoluent, et il en a toujours été ainsi. C’est donc le fait de ne pas vouloir qu’une langue évolue qui est d’un ridicule achevé. On vous appelle « madame la députée », on ne vous appelle pas « monsieur le député ». Par ailleurs, je demande non pas que l’on écrive les terminaisons sous la forme « é.e.s » mais que l’on inscrive « la candidate ou le candidat » – par exemple.
Si vous trouvez qu’une telle formulation est trop lourde, monsieur le ministre, je vous propose de supprimer « le candidat » et de laisser « la candidate ». (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme Maud Olivier : Je suis favorable à l’amendement de Mme Guittet parce que ne pas nommer les choses, c’est les empêcher d’exister. Vouloir des terminaisons en « e » pour féminiser les mots, ce n’est pas être ridicule. Dans cet hémicycle, il n’y a pas si longtemps, un député a refusé de dire « madame la présidente », ce qui lui a valu des réprimandes appuyées. Que signifie une terminaison en « e » ou l’emploi de l’article « la » ? La Convention d’engagement pour une communication sans stéréotype de sexe du Haut conseil à l’égalité a été signée notamment par le Conseil économique, social et environnemental, par le ministère de la justice, par des régions, des universités et Universcience, à savoir des institutions prestigieuses.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a d’ailleurs demandé au président de l’Assemblée nationale de bien vouloir également cosigner le Guide pratique pour une communication sans stéréotype de sexe. Peut-être aurons ce débat dans l’hémicycle. Je trouve dommage que nous ne nous saisissions pas de l’occasion de ce texte pour appliquer cette communication sans stéréotype de sexe alors que chacun sait combien il est important de nommer les femmes afin qu’elles ne restent pas, comme d’habitude, invisibles.
Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas cela qui fera avancer l’égalité entre les hommes et les femmes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.
Mme Valérie Corre : Vous avez raison, madame Guittet, la langue évolue et il n’y a aucune raison pour qu’elle ne continue pas de le faire. Il est de même important de nommer les choses et je fais attention à ce qu’on m’appelle « madame la députée » et non pas « madame le député » : je suis très attentive, parce que je suis une femme, à ce qu’on s’adresse à moi au féminin, et ce, dans tous les territoires.
Le débat sur l’écriture épicène serait moins prégnant si tous et toutes appliquaient, par respect de la personne qu’ils ont ou qu’elles ont en face d’eux ou d’elles, le principe de nommer au féminin les personnes féminines. Il faudrait que tous et toutes nous fassions en sorte de nommer « rectrice » une rectrice ou « préfète » une préfète.
De là à recourir à l’écriture épicène dans la loi, il y a un pas que je ne franchirai pas parce que ce serait compliqué. De plus, le masculin est aussi le neutre – c’est la règle de la langue française. Enfin, si le texte de loi comprend chaque fois la forme masculine et la forme féminine, les articles seront rendus totalement illisibles et inaccessibles. Il est déjà suffisamment difficile pour nos concitoyens de s’approprier les textes législatifs : il serait déraisonnable de rallonger les phrases en pratiquant une féminisation systématique, d’autant que celle-ci aurait des conséquences en termes d’accord. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : La commission spéciale, s’agissant d’un texte qui porte, jusque dans son titre, sur l’égalité et la citoyenneté, n’a pas balayé ce débat d’un revers de la main, comme cela a pu être fait, d’un côté de l’hémicycle, en recourant à des arguments qui reposent sur la complexité ou qui visent à rendre ridicule l’exigence de prise en compte du féminin.
L’espace public, ce sont non seulement la rue et l’hémicycle, mais également l’orthographe et la grammaire. Je ne veux pas que l’on pense ici que le débat en commission a été manichéen, à savoir pour ou contre l’écriture épicène. La commission a au contraire franchi une première étape qui n’avait encore jamais été tentée : elle a décidé de recourir à l’écriture épicène dans l’ensemble des titres. C’est ainsi que le chapitre bk1erek du titre bk1er eks’intitule : « Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité ».
Nous devons nous féliciter de cette position de consensus, qui prouve que le débat avance. Il n’est donc pas nécessaire de passer beaucoup de temps en séance publique sur le sujet.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1342 de Mme Guittet a donc déjà été défendu.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1418 de Mme Fanélie Carrey-Conte a lui aussi été soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Cet amendement prévoit qu’une « première rencontre d’information peut être proposée par l’organisme d’accueil au réserviste citoyen avant le début de la mission. » Je suis favorable à cette demande, car une telle rencontre me paraît indispensable. Je pense toutefois que cette mesure de bon sens relève non pas de la loi mais de l’organisation même de la réserve citoyenne, avant la signature du contrat d’engagement.
C’est pourquoi, je vous demande de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Cet amendement, je vous le concède, va dans le bon sens. Toutefois la mesure est clairement de nature réglementaire. C’est pourquoi je vous propose de demander au haut-commissaire Yannick Blanc son engagement d’intégrer cette proposition dans le décret qu’il me proposera prochainement sur le sujet.
Je vous demande donc de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Les trois amendements, bknos ek1343, 1344 et 1345 de Mme Guittet ont déjà été défendus.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1050 de M. Arnaud Richard a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Je suis favorable à votre proposition de précision, monsieur Richard.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
Mme Pascale Got : Cet amendement vise à nommer un tuteur pour les mineurs exerçant le service civique parce que leur jeunesse mérite un accompagnement particulier. Ce tuteur est préférable à un simple référent pour veiller au respect des règles générales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement en vue d’assurer un meilleur suivi des réservistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement a émis un avis défavorable, puisque le dispositif de la réserve civique tel qu’il est construit implique de fait que le réserviste fasse l’objet d’un encadrement par la structure d’accueil, afin d’éviter tout problème.
Le texte prévoit déjà que le réserviste sera suivi par un référent. Les mineurs ne faisant pas exception, il n’est pas nécessaire de le préciser explicitement à leur sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je crois, ma chère collègue, que vous avez évoqué le « service civique » : il y a bien un risque d’ambiguïté dans les termes et dans la promotion que nous ferons de ce dispositif sur le terrain. Avons-nous bien fait d’appeler cette réserve « réserve civique » ? La réserve citoyenne avait une définition depuis de longues années. Il en est de même du service civique. Je crains qu’on ne crée une confusion entre les termes.
Vous l’avez fort bien rappelé, monsieur le ministre : le service civique, qui vise les jeunes âgés de 16 à 25 ans, est rémunéré, tandis qu’il en va différemment de la réserve citoyenne, devenue réserve civique. Je crains que nous ne créions de la confusion en l’ouvrant aux mineurs de16 ans et plus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.
Mme Valérie Corre : Je n’ai pas rebondi, tout à l’heure, sur les propos de M. le ministre concernant la différence entre réserve civique et service civique, car il l’a bien expliquée : le caractère ponctuel des opérations de la réserve la différencie de fait du service civique. Nous aurons par ailleurs un débat sur ceux qui pourront accueillir les jeunes dans le cadre du service civique : la réserve ouvre un champ et un éventail d’âges beaucoup plus larges.
J’ai défendu l’amendement qui unifie les deux appellations avec le recours au même mot « civique » : l’idée est d’insister sur le caractère civique de l’engagement et la cohérence des deux dispositifs, ce que ne permettait pas la diversité des qualifications. Je suis certaine que vous vous en rendrez 4744compte avec le temps, madame la députée. Il n’y a à mon sens aucune ambiguïté quant à la différence entre la réserve civique et le service civique.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Je tiens à rappeler que le service civique est libre de tout lien hiérarchique entre le jeune qui s’engage et la structure dans laquelle il opère. Son engagement est lié à une mission déterminée.
La réserve civique, au contraire, suppose naturellement l’existence d’un lien hiérarchique, dans la mesure où il n’est pas possible de laisser le réserviste, jeune ou moins jeune, accomplir n’importe comment sa mission de service public.
Le tutorat appartient donc de fait à la mise en œuvre de la réserve civique : il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi je préfère proposer un retrait de l’amendement, plus compréhensible qu’un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : J’ai effectivement parlé de « service civique » alors que je voulais évoquer la réserve civique. Compte tenu de la diversité des publics que celle-ci peut toucher, pour accompagner le réserviste mineur, un tuteur me semble préférable à un simple référent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Ce que je sais du service civique dans l’éducation nationale me conduit à penser qu’il existe un rapport hiérarchique entre le jeune et le directeur de l’établissement scolaire, sous la responsabilité duquel il opère. L’absence ou l’existence d’un lien hiérarchique ne me semble donc pas déterminant pour distinguer le service civique de la réserve civique.
Les mots sont sources de confusion. Je partage la remarque de Mme Le Callennec sur ce point. Du reste, notre collègue vient d’en faire l’illustration à deux reprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je suis favorable à l’idée de désigner un tuteur pour les réservistes âgés de 16 à 18 ans. J’y suis favorable également dans le cadre du service civique, puisque, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’un emploi. L’idée de tutorat est excellente, qu’il s’agisse de la réserve ou du service civique.
Mme la présidente : Les trois amendements, bknos ek1346, 1347 et 1348 de Mme Guittet ont déjà été défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1419.
Mme Fanélie Carrey-Conte : La réserve civique repose sur le principe du bénévolat, mais on sait que la participation à une mission peut occasionner pour le réserviste des frais, de déplacement ou de repas par exemple. Cet amendement vise à étendre aux réservistes, dans le cadre de leur mission, une disposition existant pour les bénévoles, l’abandon de frais.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Cet amendement prévoit que les frais engagés par le réserviste pourront faire l’objet d’une réduction d’impôt s’ils n’ont pas été remboursés par l’organisme d’accueil. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Permettez-moi de vous apporter quelques éléments d’ordre juridique, partagés avec le ministère du budget. Cet amendement, qui prévoit l’ouverture de la réduction d’impôt pour frais engagés par les réservistes dans le cadre de leur mission d’intérêt général est satisfait par le droit actuel relatif au bénévolat. En effet, le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement d’un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni rémunération. Il n’est pas nécessaire que le bénévole soit un membre actif de l’association. À partir du moment où le réserviste participe à l’animation et au fonctionnement de l’organisme, il peut être considéré comme un bénévole et bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt. Il ne peut exister de différence de traitement entre un simple bénévole et un réserviste citoyen : les mêmes règles s’appliquent à ceux qui accompliraient leur mission auprès d’une personne publique, comme une collectivité territoriale par exemple. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Monsieur le ministre, si je comprends bien, l’amendement est satisfait par la législation et les réservistes citoyens pourront utiliser le dispositif de l’abandon de frais pour leur participation aux frais occasionnés par leur mission. Cela figurera au compte rendu. Je retire donc cet amendement.