debate, 27/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : La vitalité du monde associatif est un signe fort de la citoyenneté et la dimension civique et sociale des associations apparaît indispensable à la cohésion de notre pays. C’est une évidence : leur action est irremplaçable. C’est une richesse et une ressource humaine indispensables à l’animation et au renforcement du lien social dans nos territoires.
Cependant, si 16 millions de Français donnent généreusement de leur temps, dont plus de 12 millions au sein d’associations, le bénévolat connaît une forme de crise qui menace la pérennité même du monde associatif. Si nos concitoyens manifestent toujours la volonté de s’engager et d’être utiles concrètement, celle-ci s’accompagne pourtant d’une réticence à prendre des responsabilités dans le pilotage des associations, notamment en raison des exigences croissantes en termes de disponibilité et de responsabilité.
L’engagement bénévole se transforme en un investissement plus ponctuel et ciblé, notamment chez les jeunes et les actifs. Les associations reposent donc aujourd’hui principalement sur le bénévolat des seniors, je le vois régulièrement dans ma circonscription de la Mayenne. Ce sont majoritairement eux qui assument les fonctions dirigeantes et pour certains, depuis de nombreuses années.
En outre, la complexification de la gestion associative et l’accroissement constant des compétences nécessaires à l’administration d’une association tendent à décourager les responsables potentiels, freinant le renouvellement des équipes en place. Face à la difficulté du renouvellement des responsables associatifs, il paraît urgent et nécessaire de valoriser l’exercice des fonctions dirigeantes au sein des associations.
Si de nombreuses mesures ont été adoptées ces dernières années – je pense en particulier au congé individuel de formation, aux RTT utilisées pour une activité bénévole, au congé de représentation –, force est de constater qu’elles n’ont pas produit les résultats escomptés et qu’elles demeurent encore insuffisantes. Il est donc à craindre que l’article 8, qui permet aux salariés des entreprises privées et aux fonctionnaires de prendre chaque année des jours de congé pour pratiquer une activité bénévole, ne produise pas non plus l’effet escompté.
En revanche, depuis plusieurs années, l’idée d’une reconnaissance par le biais de l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires est envisagée. Il y a quelques mois, la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine, sous la houlette du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a dans son rapport recommandé de valoriser l’engagement associatif en accordant aux dirigeants d’association des droits à pension supplémentaires.
J’ai moi-même déposé et défendu en novembre dernier une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite. Il s’agit d’une mesure de bon sens. D’autres incitations pourraient être mises en place. C’est une urgente nécessité. Car s’il n’y a pas de réelle crise du bénévolat en France, il y a en revanche une véritable pénurie de candidats à la prise de responsabilité associative ; nous devons y prendre garde.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Travailler au sein d’un cadre associatif bénévole implique un dévouement à son activité, sans considération d’un salaire ou d’une rémunération. L’article 8 du projet de loi vise à aider le titulaire d’une telle responsabilité, si vertueuse en soit l’origine, à se plier à une conformation du travail pourtant inadéquate à sa fonction.
Il est indiqué – bien naïvement – qu’un tel congé peut être imputé à tout fonctionnaire désigné pour participer bénévolement aux réunions de l’organe d’administration présupposé. Mais la présence d’un cadre administratif au cœur d’une structure bénévole, si elle est légitime, ne devrait pas influencer le cadre de travail auquel le bénévole se soumet.
Dans cette perspective, il convient de ne pas proposer aux officines bénévoles, libres de toute influence extérieure, un cadre de vie commun aux entreprises liées à des structures tant privées qu’étatiques. Il y va de la valeur même des initiatives civiles mises en œuvre par ces agencements fondés sur le volontariat.
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : La création à l’article 8 d’un congé d’engagement bénévole pour les responsables associatifs est un droit de suite de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que nous avons votée il y a deux ans, laquelle comprenait une quinzaine de mesures de renforcement de la vie associative, notamment des mesures de simplification comme la définition de la subvention publique, des mesures de sécurisation financières ou juridiques ou visant à reconnaître le bénévolat.
Parmi ces mesures figurait aussi l’engagement du Gouvernement à fournir au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les différentes formes d’engagement bénévole. Nous n’avons pas eu de rapport, mais nous avons eu mieux sous la forme d’un article de loi qui concrétise cet engagement, ce qui est très important.
En France, nous avons une vie associative riche et dynamique que nous devons préserver et développer. On compte 16 millions de bénévoles et, depuis 2010, plus 30 % de bénévoles parmi les jeunes et 15 % de façon générale. Sur les 1,3 million d’associations actives, 86 % fonctionnent grâce à l’action des seuls bénévoles, en particulier ceux qui assument des responsabilités. On ne dénombre pas que des retraités parmi eux, mais 50 % des présidents d’association sont des retraités et seulement 21 % ont moins de 45 ans.
Le congé d’engagement bénévole va permettre de mieux concilier la vie professionnelle et l’engagement bénévole. L’étude d’impact surestime peut-être cette mesure en indiquant qu’elle peut concerner 2 millions de salariés. La commission spéciale a bien travaillé en étendant le champ de l’article aux salariés qui exercent des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement aux niveaux national et territorial, mais également aux salariés et fonctionnaires membres des conseils citoyens.
J’ajoute que la commission spéciale a adopté un amendement important tendant à rendre possible la rémunération du congé d’engagement, dans le cadre des conventions ou des accords d’entreprise.
L’article 8 est donc très important car il vise à consolider l’engagement de nos bénévoles en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : L’article 8 a donné lieu à d’intenses débats en commission spéciale. J’avais déposé un amendement de suppression et j’en défendrai un autre dans quelques instants.
Je souhaite revenir sur ce qui, selon moi, pose problème dans les dispositions prévues par cet article. Par essence, le bénévolat est une activité gratuite pour laquelle l’individu donne de son temps, de son énergie, prend sur ce que l’on appelle aujourd’hui sa zone de confort pour aller vers les autres et se mettre au service d’une action collective.
Personnellement, j’estime qu’il est problématique de faire peser sur l’entreprise, par le biais du congé d’engagement, la décision individuelle qui consiste à s’engager dans une activité bénévole. J’ai énormément de respect, d’admiration et de reconnaissance pour l’ensemble de ceux qui s’engagent dans des activités bénévoles. Il n’est donc nullement question de stigmatiser le bénévolat.
Mais cet article pose un problème de fond, dans la mesure où il dénature de manière définitive et irréversible le bénévolat. À titre personnel, je considère que, si l’on doit valoriser l’activité des bénévoles – ce qui est bien l’intention du texte –, cela doit se faire d’une autre manière, notamment en mettant en avant les acquis résultant de la pratique d’une activité bénévole, a fortiori dans les situations de responsabilité. Il y a certainement des progrès à faire à cet égard, mais la reconnaissance de cette expérience ne peut passer par la création d’un congé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je n’y suis pas favorable à cette disposition qui consiste à donner six jours de congé pour l’exercice de responsabilités associatives, fractionnables à souhait et possiblement soumis à l’obligation de rémunération – s’il y accord de branche. Comme mon collègue Arnaud Viala, j’admire l’engagement associatif. Pour le maire que je suis, pouvoir se prévaloir d’un grand nombre d’associations – on compte, dans ma ville, une association pour quarante habitants, ce qui est tout à fait considérable – est une fierté. C’est également extrêmement rassurant : j’y vois un signe, un indicateur qui signifie que la ville va bien.
M. Razzy Hammadi : Ça va mieux ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard : Notre pays va bien quand le monde associatif se porte bien. C’est un indicateur très sérieux.
Pour autant, je ne soutiens pas cette disposition parce que je crois, moi aussi, que l’engagement associatif, c’est la gratuité, un engagement qui n’est dicté que par le désir de faire pour et avec autrui, sans gain, sans salaire, sans contrepartie.
L’autre motif d’opposition à cette disposition tient aux difficultés que vous allez créer pour les employeurs, privés ou publics. En l’espèce, c’est le bénévole qui va donner le rythme de ses congés associatifs puisqu’il les demandera au moment où son association l’exige ou en a besoin.
Vous conviendrez tout de même que la fonction première de l’employeur n’est pas d’encourager, ni de récompenser ou de répondre à l’engagement et aux besoins du monde associatif. Compte tenu du contexte économique que l’on connaît pour les employeurs privés, de la baisse des dotations pour les employeurs publics, les entreprises ont d’autres difficultés à gérer.
Je ne peux pas m’empêcher de voir dans cette disposition, monsieur le ministre – je vous le dis comme je le pense – quelque chose qui s’apparente à de la démagogie.
M. Arnaud Richard : Ce n’est vraiment pas leur genre ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : L’article 8 part d’un constat que nous partageons tous, à savoir la nécessité de défendre le monde associatif, d’agir pour le renouvellement des instances dirigeantes. Comme tous les élus, je suis particulièrement attentif à la question du bénévolat et aux bénévoles que je soutiens dans ma circonscription de la Mayenne. Ils sont sources de cohésion au sein de nos territoires, particulièrement des territoires ruraux. Je déplore cependant que cette préoccupation se soit traduite par une mauvaise proposition de la part du Gouvernement.
L’article 8 crée un congé pour les dirigeants associatifs bénévoles. Moins qu’une création, il s’agit d’une généralisation car ce congé est ouvert aujourd’hui aux jeunes de moins de 25 ans. Je crains cependant que cette généralisation ne soit contreproductive.
Malgré la nécessité de soutenir le tissu associatif, la nouvelle disposition introduit de la complexité dans notre environnement juridique, alors que celui-ci n’en a vraiment pas besoin. Dans le cadre de la discussion de la loi travail, quelle est la cohérence entre ce congé et le compte personnel d’activité, qui comprend lui-même un compte engagement citoyen ?
L’empilement de ces structures se fait aux dépens de la vitalité de nos entreprises, lesquelles croulent déjà sous un certain nombre de charges. Au demeurant, les charges salariales découlant de cette mesure vont peser, une fois encore, sur nos TPE et PME.
Vous vous dites attachés à l’égalité réelle, mais on note une véritable rupture d’égalité car les dirigeants d’entreprise et les auto-entrepreneurs, eux, ne pourront pas profiter d’un tel dispositif. Je déplore donc cette disposition, véritable usine à gaz qui sera construite au détriment de nos entreprises. Nos bénévoles attendent autre chose des pouvoirs publics.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Le texte initial étend l’actuel congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse aux associatifs bénévoles siégeant au sein de l’organe de direction de l’administration de l’association, soit un congé de six jours non rémunéré et cumulable avec un congé syndical, dans la limite de douze jours.
En commission spéciale, plusieurs amendements sont venus étendre ce nouveau droit à congé : ouverture aux bénévoles exerçant des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement et aux membres de conseils citoyens ; extension aux fonctionnaires.
Le maintien de la rémunération peut être décidé par accord d’entreprise ou de branche. Cet article pose incontestablement des difficultés, comme vient de le rappeler Arnaud Viala. C’est pourquoi nous avons déposé une série d’amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek116, qui vise à supprimer l’article 8.
M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, outre le point que je viens de soulever quant au fondement même de la disposition que vous introduisez avec cet article, je tiens à vous dire que cette disposition – si elle devait être adoptée – n’est pas aboutie et qu’elle pose certains problèmes, notamment par la rupture d’équité qu’elle provoque entre différentes catégories de salariés ainsi qu’entre ceux de nos concitoyens qui sont salariés et ceux qui ne le sont pas.
Pour ce qui est de sa mise en œuvre, je souhaiterais que vous répondiez aux questions posées lors de l’examen du texte en commission et auxquelles nous n’avons jusqu’à présent pas eu de réponse.
Sur quoi l’employeur fondera-t-il son jugement quant à l’opportunité de la demande de congé d’engagement ? Comment mettre sur un pied d’égalité des bénévoles qui, par essence, n’auront pas la même activité associative ou la même charge, en termes par exemple de temps nécessaire ou de responsabilités au sein de la structure ? De quels outils un employeur disposera-t-il, aux termes de ce texte, pour décider à qui il octroiera ou refusera ce congé si, par exemple, quatre ou cinq de ses salariés appartenant à la même structure associative demandent la même semaine de congé, ce qui posera un problème d’organisation du travail ?
Un deuxième point sur lequel nous n’avons pas eu de réponse est celui de savoir comment seront traitées les personnes qui ne sont pas salariées et qui, de la sorte, rencontreront plus de difficultés que les autres pour mener leurs activités bénévoles ?
Il serait sage, à ce stade, de retirer cette disposition du texte que vous défendez, afin de réfléchir à d’autres manières de valoriser l’engagement associatif et bénévole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Monsieur le député, nous avons déjà eu longuement cette discussion en commission. Comme je vous l’ai déjà dit, je comprends la logique selon laquelle le bénévolat devrait rester bénévole et non rémunéré, mais il s’agit ici de pragmatisme. M. Juanico a été clair à cet égard : il nous faut inciter les plus jeunes d’entre nous et les actifs des différents types de population à prendre des responsabilités. Il ne s’agit donc là que d’encourager aussi les salariés du privé – car l’article 8 concerne à la fois le public et le privé – à prendre jusqu’à six jours de congé.
Je vous rassure toutefois car, par essence, le militantisme et le bénévolat au sein des associations ne nécessiteront pas qu’on prenne six jours de congé d’affilée et c’est bien la raison pour laquelle il est prévu que ce congé pourra être fractionné. La plupart du temps, en effet, ce temps sera pris par journée, voire par demi-journée.
Pour ce qui est des conditions et des modalités pratiques pour l’employeur, je vous rappelle que ce congé renvoie aux dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, qui règlent déjà toutes ces modalités. Il n’y a donc pas de vide juridique.
Encore une fois, au contraire, loin de la démagogie, madame Genevard, l’essence même de cet article est de permettre à tous de s’engager et de trouver du temps tout en étant actifs, salariés ou fonctionnaires des différentes fonctions publiques. C’est précisément une façon pour l’ensemble de la société – pour l’État comme pour les entreprises – de reconnaître que, dans toutes les villes de notre pays, des bénévoles doivent être disponibles pour faire fonctionner notre démocratie au quotidien. Nous sommes ainsi tous très attachés à cet article, qui nous semble essentiel dans ce projet de loi. Avis défavorable, donc, à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Je profiterai de l’amendement de M. Viala, avec lequel nous avons beaucoup échangé en commission, pour rappeler deux ou trois éléments qui ont permis de trouver une position d’équilibre au sein de la commission et, surtout, pour rappeler un point essentiel : il s’agit ici non pas de démagogie mais d’idéologie. Idéologiquement, en effet, vous êtes cohérent, au-delà des arguments qui excusent parfois le fait d’assumer cette idéologie.
Sur la notion de congé, il y a toujours eu une différence entre la gauche et la droite. De tout temps, et je l’observe en cette année du quatre-vingtième anniversaire du Front populaire, vous vous êtes opposés à la prise d’espace dans le temps du travailleur, quels que soient d’ailleurs cet espace et sa justification.
Lorsque vous dites, monsieur Viala, que l’engagement associatif doit être bénévole au motif qu’il s’agit d’un engagement pour les autres et que, de ce fait, le congé engagement n’a pas à être rémunéré dans la branche ou dans l’entreprise, c’est le même argument que celui qui était utilisé voilà quarante ans pour expliquer que les congés de formation des syndicalistes ne devaient pas être rémunérés ou que les journées de mobilisation durant lesquelles les travailleurs d’une entreprise représentaient leur syndicat devaient être déduites des congés payés. On entendait la même chose voilà quatre-vingts ans dans la bouche de ceux qui disaient que le temps passé avec ses enfants et sa famille ne devait pas être rémunéré, car il s’agissait d’un don de soi.
Nous considérons pour notre part que, sans inscrire pour autant dans le texte que ce congé est rémunéré, il y faut une agilité,…
Mme Isabelle Le Callennec : Attention ! « Agilité » appartient au vocabulaire du MEDEF !
M. Razzy Hammadi : …une souplesse, un bon sens qui permettent que cela puisse être négocié au sein de la branche ou, le cas échéant dans l’entreprise.
On ne peut pas dire, durant la discussion, que ce texte affirme des principes et des valeurs sans acter leur concrétisation par des mesures fortes, puis le taxer de démagogie sous prétexte que, pour valoriser l’engagement, il permet à l’État, à cette majorité et au Gouvernement – quel qu’il soit – de soutenir, à l’aide la sphère publique, l’engagement des jeunes 4750et des moins jeunes avec la réserve civique et d’appeler à une mobilisation de l’ensemble de la société, y compris des entreprises, dans le cadre d’un rapport social bien réfléchi.
Nous avons trouvé cet équilibre, qui est sain, mais qui n’était pas la mesure avec laquelle nous avons débuté le travail en commission. Ce n’était pas évident et nous avons réussi – je l’assume – à rassembler la gauche sur cette mesure. Il est donc normal que nous soyons en opposition sur ce sujet : assumons-le.
Assumez les désaccords, mais ne me dites pas qu’il s’agit de démagogie. Ne parlez pas non plus d’inégalités – soyons sérieux ! Vous demandez comment fera le salarié qui ne travaille pas pour demander un congé engagement. Il en va de même que pour les congés payés : si vous ne travaillez pas, vous n’en avez pas. Si vous n’êtes pas salarié d’une entreprise et syndiqué, vous n’avez pas non plus droit aux décharges syndicales ou à la rémunération des congés nécessaires pour vous former dans le domaine syndical. C’est un faux argument – je ne dis pas qu’il est malhonnête, mais il est au moins tiré par les cheveux. Nous assumons : faites-en autant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Monsieur Viala, si je voulais caricaturer votre pensée, je dirais que c’est toujours trop pour les salariés et jamais assez pour les employeurs. Mais est-ce vraiment une caricature, au vu des programmes que je lis ici et là et qui seront bientôt rendus publics dans le cadre des élections primaires que votre parti organisera prochainement ?
Nous tenons au congé d’engagement et nous nous battrons pour cette mesure, qui s’inscrit dans le code du travail et dans les lois relatives aux dispositions statutaires de la fonction publique. Il s’agit d’un congé universel, qui s’appliquera sans discrimination à tous les salariés : il n’y a là aucune rupture d’égalité.
En outre, je vous le rappelle, ce congé est non rémunéré et limité à quelques jours fractionnables. Il préserve donc le caractère désintéressé du bénévolat et minimise la charge de l’employeur, même si, à travers un amendement, la commission a prévu qu’un accord d’entreprise ou de branche permettrait qu’il soit rémunéré dans le cadre de la négociation.
Je vous confirme, monsieur Viala, la négociation avec l’employeur, que vous évoquez. L’employeur peut différer le congé pour nécessité de service : c’est simplement l’application de l’article L. 3142-46 du code du travail, auquel sera dorénavant rattaché le congé d’engagement, lorsque la loi aura été adoptée.
Pour conclure, je ferai écho au rapporteur général : au moment où nous fêtons les quatre-vingts ans du Front populaire, il est bon que le camp du progrès offre un nouveau droit aux salariés de ce pays. Un salarié engagé est un salarié responsable, et l’employeur y trouve aussi son intérêt. Nous instaurons ainsi, avec la création du congé d’engagement, une logique gagnant-gagnant. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein : Un amendement de suppression de cet article est étonnant, car le congé de formation est, sous cette forme, très attendu par les bénévoles.
Mme Annie Genevard : Le congé d’engagement ne servira pas à se former !
M. Yves Blein : Souvent, le congé de formation sert également à se former au service des activités associatives, et non pas seulement à dégager du temps pour ces activités elles-mêmes.
Dire qu’on ne peut pas être rémunéré pendant qu’on exerce un engagement bénévole relève d’une analyse quelque peu singulière. Ainsi, on ne pourrait pas exercer d’activité bénévole ou d’engagement lorsqu’on se trouve en congé payé, précisément parce qu’on est payé ? C’est là une conception très réductrice, car je ne vois pas de contradiction à ce qu’on exerce des activités bénévoles, dès lors qu’on a reçu l’accord de son employeur pour le faire pendant qu’on est payé – et cela d’autant moins que personne n’est aujourd’hui surpris qu’un employeur faisant un don à une œuvre d’intérêt général bénéficie d’une déductibilité fiscale.
M. Régis Juanico : Huit cents millions d’euros !
M. Yves Blein : Lorsqu’on prête à une association le temps d’une personne qui veut y consacrer son engagement ou qu’on lui fait un don en argent, on se situe dans la même logique et le même registre. Je ne vois pas ce qu’il y a là de choquant.
Mme Isabelle Le Callennec : Mais ce n’est pas déductible !
M. Yves Blein : Le congé d’engagement, tel qu’il est conçu dans l’article 8, est un progrès très attendu et il est très important de le défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce sont vos masques qui viennent de tomber : Mme Genevard suspectait que cette mesure pouvait avoir un fondement démagogique et vous nous avez affirmé qu’il s’agissait d’un parti pris idéologique, nous annonçant du même coup que nous légiférons non plus sur l’engagement citoyen et la manière de le faciliter, mais sur le droit des salariés – ce que n’annonçait pas le texte. Les interventions des orateurs qui viennent de prendre la parole indiquent aussi que vous êtes en train d’introduire dans ce texte, masquée, la sixième semaine de congés payés.
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Mais non !
M. Arnaud Viala : Mais si ! Cette sixième semaine de congés payés, dont il n’est pas question de dire si nous y sommes favorables ou pas, car ce n’est pas la question qui nous est posée,…
M. Razzy Hammadi : Mais si ! Il va bien falloir !
M. Arnaud Viala : …a cette particularité supplémentaire que vous l’affectez à une activité, tordant ainsi la règle qui s’applique aux congés payés, qui veut que le salarié pose son congé et en fasse ce qu’il veut, sans que son employeur ait besoin d’être informé de la manière dont il a l’intention de l’occuper.
En outre, dans l’hypothèse où cette sixième semaine de congé ou ce congé d’engagement ne seraient pas rémunérés, quelle serait la couverture sociale de l’employé ? Dès lors que celui-ci aura déclaré à son employeur qu’il prend un congé pour exercer une activité bénévole dans le cadre d’un congé 4751d’engagement, par qui sera-t-il couvert sur le plan social et assurantiel pendant cette période ? Il aura en effet déclaré une activité et il ne s’agira donc pas réellement d’un congé dont il pourra disposer à sa guise.
Monsieur le rapporteur, je trouve très désagréable que vous riiez à gorge déployée. Je m’efforce d’argumenter après que vous m’avez renvoyé dans les cordes et je demande des réponses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le rapporteur général, vous avez convoqué l’histoire et l’épisode tutélaire du Front populaire : ce n’est pas de cela que nous vous parlons, mais des difficultés que posera cette disposition.
J’ajoute que l’adoption de la loi sur les 35 heures a objectivement donné du temps supplémentaire aux salariés. Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’un salarié termine sa semaine de travail le vendredi midi : cela laisse donc deux jours et demi par semaine pour se consacrer à sa famille et à un engagement associatif.
Mme Valérie Corre : Donc on ne supprime pas les 35 heures ?
Mme Annie Genevard : Je pense que cela équilibre déjà largement la semaine et permet l’engagement associatif.
Peut-être êtes-vous employeur : pour un employeur, ce que je suis en tant que maire,…
Mme Valérie Corre : Nous sommes tous employeurs !
Mme Annie Genevard : …quand un collaborateur demandera à bénéficier de cette disposition, cela compliquera l’organisation du temps de travail. Entendez-vous cela, au moins ? Concevez-vous que lorsque l’on se prive d’un collaborateur pendant une semaine de congé supplémentaire par an, il faut réorganiser le travail avec les autres ?
Mme Annick Lepetit : Eh oui ! C’était pareil pour les 35 heures !
Mme Annie Genevard : Nous travaillons à flux tendus et nous n’avons plus de réserve budgétaire pour embaucher, comme on le faisait autrefois.
C’est tout aussi compliqué pour les entreprises, qui ont déjà dû faire face à la crise économique et à toutes les dispositions fiscales et normatives que vous avez créées, l’une des dernières étant le compte pénibilité – j’aimerais que l’on réfléchisse un jour à la pénibilité du métier de chef d’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Il est très drôle de vous entendre parler des 35 heures, madame Genevard : tous les candidats à la primaire de votre parti souhaitent les supprimer, et au Sénat aussi vous vous battez pour revenir dessus.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très bien !
Mme Annie Genevard : Pour l’instant, elles existent !
M. Jean-Noël Carpentier : Soyons sérieux ! Il est minuit et nous parlons d’une disposition extrêmement importante : arrêtez les arguties !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Exactement !
M. Jean-Noël Carpentier : Assumez ce que vous êtes : vous refusez une avancée majeure, une avancée réclamée par des centaines de milliers de responsables bénévoles dans nos associations !
Mme Annie Genevard : C’est de l’électoralisme !
Mme la présidente : Madame Genevard, vous n’avez pas été interrompue !
M. Jean-Noël Carpentier : Je suis désolé mais c’est la réalité, madame Genevard. Il est bien dommage que l’opposition soit à ce point caricaturale sur une question aussi importante.
L’Assemblée s’honorerait en mettant en place une disposition fondamentale pour l’avenir du pays. Oui, c’est important, l’engagement militant ! Oui, c’est important, l’engagement bénévole dans les associations ! Vous dites que vous êtes maire : vous savez donc combien cela est important. Vous savez que les associations manquent de bénévoles encadrants.
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Noël Carpentier : Il faut les aider. Si l’on veut que les jeunes générations s’engagent et prennent des responsabilités dans les associations, il faut leur donner un coup de main.
Mme Annie Genevard : Ce que vous dites est faux !
M. Jean-Noël Carpentier : Il est honorable pour les associations, pour toutes les composantes de notre société, y compris dans les entreprises, de donner un coup de main. De plus, cette proposition n’est quand même pas le bout du monde ; elle est même extrêmement raisonnable.
Ce dispositif est très attendu. J’ai participé, avec M. Reiss, à la commission d’enquête sur le devenir du monde associatif en France. Eh bien, toutes les associations réclamaient cette mesure.
Mme Annie Genevard : Certaines, mais pas toutes !
M. Jean-Noël Carpentier : Même M. Reiss a dit qu’il fallait réfléchir à cette question. Il est vraiment dommage que vous le preniez ainsi. Cela aurait mérité, pour notre pays, un autre traitement par notre assemblée. Pour ma part, je suis très content que la majorité adopte cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Il ne faut pas se caricaturer : chacun, ici, reconnaît la richesse dont est porteur le bénévolat et cherche, d’une manière ou d’une autre, à le valoriser et à le promouvoir auprès de la jeunesse.
Concernant l’article 8, nous déplorons qu’aucune étude d’impact réelle et sérieuse n’ait été menée sur les implications pour les entreprises.
Selon cet article, « un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de 4752direction d’une association ». Ce congé, valable également pour les fonctionnaires, comme nous le verrons tout à l’heure, est de six jours ouvrables par an.
L’alinéa portant sur la rémunération a été ajouté en commission ; il ne figurait pas dans la première version du texte, monsieur le ministre. Il dispose : « Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié […], une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »
Comme le disait M. Blein tout à l’heure, dès lors que l’on peut partir en congé et que l’on est rémunéré, il s’agit bien de congés payés. Cela rejoint donc la remarque de mes deux collègues.
Je me pose donc la question suivante : le fait d’écrire « peut » ne créera-t-il pas un vide juridique ? Cela ne créera-t-il pas, comme vous le faites régulièrement dans les lois que vous votez ici, des relations compliquées dans l’entreprise, qui n’amélioreront pas le dialogue social ? Un salarié peut arguer de la loi pour dire : « Je peux, donc vous devez ! » Entre le « peut » et le « doit », il y aura des discussions sans fin dans l’entreprise.
Comme nous l’expliquions en commission spéciale, entre une entreprise accordant cinq semaines de congé et une autre qui en accorde huit, entre une entreprise « au taquet » en termes d’organisation du temps de travail et une autre où la souplesse est possible, la règle ne sera pas la même, la réponse du chef d’entreprise ne sera pas la même : voilà ce que nous essayons de vous expliquer.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je souhaite préciser que, dans cet article, le congé d’engagement s’impose, tout en étant non rémunéré. L’alinéa auquel vous faites allusion parle de convention ou d’accord d’entreprise. Pour qu’il y ait une convention ou un accord d’entreprise, il faut un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Dans ce cadre, ce n’est pas imposé à l’employeur puisque c’est le résultat d’une convention ou d’un accord d’entreprise.
Certes, je me réjouis que l’on respecte la hiérarchie des normes dans l’alinéa 5, voté en commission sur proposition du rapporteur général : il faut le signaler ! (Sourires.)
Mme Isabelle Le Callennec : Cela devient rare !
M. Régis Juanico : C’est la dernière fois !
M. André Chassaigne : Cela signifie qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou de convention, un accord de branche s’imposera par nature à l’ensemble des entreprises – à moins que cela ne soit modifié.
Encore une fois, même l’accord de branche est signé entre les employeurs et les organisations syndicales : il n’est pas imposé ; il n’est pas inscrit dans la loi comme étant une obligation – ce que j’avais d’ailleurs proposé par le biais d’un amendement, mais vous n’êtes pas allés jusque-là.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Les époques évoluent, les contextes aussi : on peut aborder une situation de manière différente et adapter les dispositions.
M. Chassaigne a indiqué que son ambition était autre et même, de son point de vue, supérieure.
Le Gouvernement a fait une proposition ; un travail a ensuite été mené en commission et des syndicats ont été entendus, aboutissant à cette disposition que vous appelez la « sixième semaine de congés payés » – en fait, la sixième semaine de congé « pouvant être payée », dans le cadre d’une négociation et sur la base d’un accord.
Cela étant, vous ne la voterez pas car vous vous y opposez : nous allons donc encore convoquer l’histoire. Je fais de nouveau appel à la force de conviction des uns et des autres et à leur cohérence – cohérence que je vous reconnais : vous étiez contre les deux premières semaines de congés payés et, si vous avez approuvé la troisième semaine parce que de Gaulle l’avait proposée, vous avez combattu les quatrième et cinquième semaines. Il n’est donc pas étonnant que vous vous opposiez à ce congé d’engagement. Cela ne pose aucun problème, mais assumez-le !
La démagogie ou je ne sais quelle « argutie », pour reprendre les termes utilisés, ne peuvent tenir lieu d’argument. C’est votre conviction politique : je la reconnais et je respecte votre cohérence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1353.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek632, 381, 600 et 1422, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek381, 600 et 1422 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement bkno ek632.
M. Pascal Demarthe : Cet article étend le bénéfice du congé de formation aux dirigeants des associations. Il est proposé que le bénéfice de ce congé soit également étendu aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations. Cette modification est cohérente avec l’esprit de l’article qui vise à permettre une véritable culture de l’engagement des actifs.
Cet amendement précise par ailleurs que ne seront concernés que les bénévoles titulaires d’un mandat prévu soit par la loi – notamment les délégués siégeant aux assemblées générales –, soit par les statuts des organismes – délégués de territoires et membres des commissions départementales.
L’engagement militant au sein des organismes mutualistes relevant du code de la mutualité est un engagement citoyen fort qu’il convient d’encourager au même titre que l’engagement associatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Régis Juanico : Je serai bref car Pascal Demarthe vient de défendre un amendement similaire. Cet amendement vise à étendre le congé d’engagement bénévole aux personnes bénévoles n’ayant pas la qualité d’administrateur et particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations.
Nous évoquions il y a quelques instants la loi relative à l’économie sociale et solidaire ; il s’agit ici d’une extension tout à fait justifiée.
J’en profite pour exprimer mon étonnement devant la position de nos collègues de l’opposition, qui souhaitent la suppression de l’article 8 et du congé d’engagement bénévole. Tous, en 2007, ont soutenu leur candidat, Nicolas Sarkozy : celui-ci, lors de sa campagne, s’était engagé auprès du monde associatif et du monde sportif à valoriser l’engagement bénévole associatif en accordant une bonification d’un trimestre de cotisations de retraite supplémentaire pour dix ans d’engagement – je vous rassure, il n’a jamais tenu cette promesse.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est vrai !
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas la même chose !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cela n’a rien à voir !
M. Yannick Favennec : Et vous, vous avez rejeté ma proposition de loi, dont l’objectif était le même !
M. Régis Juanico : Je suis donc très étonné qu’ils s’opposent à une autre mesure de reconnaissance, pourtant beaucoup plus opérationnelle et qui sera votée par cette assemblée, permettant de concrétiser enfin cette revalorisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
M. Yves Blein : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1422.
Mme Fanélie Carrey-Conte : J’ajouterai un argument en soulignant que le rôle des militants mutualistes est vraiment très important pour développer des actions de prévention dans les territoires, des actions de sensibilisation et d’éducation dans notre système de santé, des actions pour faire vivre la démocratie sanitaire.
Pour toutes ces raisons, ce militantisme, qui fait pleinement partie du champ de l’économie sociale et solidaire, doit être reconnu au même titre que l’engagement associatif car il mène des missions essentielles pour l’amélioration de l’état de santé de nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Corre : Étant favorable à l’extension de ce congé aux mandataires mutualistes bénévoles, je donnerai un avis favorable aux amendements identiques bknos ek381, 600 et 1422.
En revanche, monsieur Demarthe, je souhaite que vous retiriez votre amendement bkno ek632 car son premier alinéa est un peu restrictif par rapport à la rédaction actuelle. Entre les « responsables associatifs » et les « dirigeants associatifs », je préfère la rédaction initiale. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Ces différents amendements ouvrent le congé aux bénévoles mutualistes. Si l’on peut comprendre cette intention, le Gouvernement l’estime prématurée.
Mme Isabelle Le Callennec : Et même dangereuse !
M. Patrick Kanner : À ce stade, en effet, les membres de mutuelles sont très impliqués dans le fonctionnement de celles-ci, sans pour autant disposer d’un statut d’administrateur ; ils ne sont d’ailleurs pas reconnus comme tels.
Un amendement du Gouvernement, non pas à ce projet de loi, mais au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit une habilitation à réformer le code de la mutualité pour créer le statut ; mais ce projet est en cours d’examen au Sénat.
En conséquence, pour des raisons strictement chronologiques, l’amendement présenté ici ne trouverait pas à s’appliquer, en l’absence d’ordonnance prévoyant le statut de mandataire mutualiste.
Si je comprends vos intentions, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée en rappelant ces éléments de procédure : peut-être vous amèneront-ils à suivre l’avis de Mme la rapporteure thématique.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Sans préjuger du vote, je me réjouis que M. le ministre juge nécessaire d’approfondir l’investigation. Aussi, je réitère la demande d’une véritable étude d’impact du dispositif. Sans qu’il y paraisse, les mesures introduites auront un coût considérable.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, après avoir convoqué l’histoire, vous nous avez reproché des postures, mais nos motivations ne sont pas du tout celles que vous imaginez.
M. Razzy Hammadi : Je n’ai fait aucun reproche !
M. Arnaud Viala : En effet, nous posons des questions car nous cherchons à comprendre où vous souhaitez en venir.
En outre, quelles seront les conséquences de ces décisions sur le tissu bénévole et associatif, composé de personnes aux statuts professionnels très différents ? À l’heure actuelle, les réunions associatives rassemblent des dirigeants d’entreprise, des salariés, tous égaux devant leur volonté de prendre sur leur temps personnel pour pratiquer une activité.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que les députés de vos bancs se réjouiront demain des mesures que vous introduisez.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Il serait sage de suivre l’avis du ministre sur ces amendements. En effet, ceux-ci ouvrent la boîte de Pandore : pourquoi réserver ces dispositions aux administrateurs de mutuelles, de fédérations ou d’unions ? Pourquoi ne pas les élargir à toutes les associations ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec : De plus, comment définir ce que sont des personnes particulièrement « impliquées dans le fonctionnement » d’une structure ? Cela reviendrait à ouvrir une possibilité beaucoup trop large.
Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’amendement bkno ek728 est rédigé d’une bien curieuse façon : « La Mutualité française souhaiterait que le bénéfice de ce congé soit également étendu aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur ».
Mme Annie Genevard : Et voilà !
Mme Isabelle Le Callennec : S’il suffit à la Mutualité française d’émettre un souhait pour obtenir satisfaction, allons tous nous y inscrire !
Mme la présidente : Monsieur Demarthe, retirez-vous votre amendement, comme Mme la rapporteure thématique vous y invite ?
M. Pascal Demarthe : Je le retire, car les autres amendements en discussion commune sont plus efficients.
M. Arnaud Viala : Eh bien, bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
M. Régis Juanico : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
Mme Isabelle Le Callennec : L’amendement vise à fractionner le congé d’engagement en demi-journées. Il s’agit de rétablir l’esprit initial de l’article 8 – faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations –, que les travaux de la commission spéciale ont quelque peu modifié, comme cela apparaît dans nos débats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Avis défavorable. La commission spéciale ne peut défaire ce qu’elle a elle-même créé lors de ses travaux. Pour que le dispositif soit efficace, son champ d’application a été élargi aux responsables associatifs ainsi qu’aux membres des conseils citoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
Mme Michèle Bonneton : L’engagement actif des membres d’une association est essentiel pour garantir son bon fonctionnement. Réserver aux seuls membres de la direction la possibilité d’un congé d’engagement, tel que le fait l’article 8, nous apparaît trop limitatif. En effet, les associations ont un réel besoin de renouveler leurs cadres et d’anticiper l’investissement bénévole. C’est un gage d’efficacité et de pérennité de l’activité associative.
Aussi, nous souhaitons élargir le dispositif aux membres qui, sans être administrateurs, sont particulièrement actifs dans une association et qui pourraient apporter la preuve de la réalité de leur action – je le souligne à votre intention, monsieur Viala –, selon des critères définis par décret.
Par ailleurs, certains à la droite de cet hémicycle prévoient de repousser l’âge de la retraite, ce qui reviendrait à réduire le nombre de retraités dans les associations. Dès lors, il paraît d’autant plus nécessaire d’étendre la possibilité de prendre un congé d’engagement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Avis défavorable. La commission spéciale a déjà ouvert largement le champ d’application de l’article 8, qui vise à faciliter l’accès aux responsabilités associatives pour les actifs, qui ne sont pas suffisamment présents dans nos associations. Aussi, la rédaction que la commission spéciale a retenue à l’issue de ses travaux semble suffisante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis. Le mieux étant l’ennemi du bien, rappelons que la demande visant à élargir l’accès au congé d’engagement n’émane pas du secteur associatif.
Mme Isabelle Le Callennec : Sauf de la Mutualité française !
M. Patrick Kanner : La commission spéciale a déjà réalisé certaines avancées lors de ses débats. Il faudrait objectiver les critères ouvrant droit au congé d’engagement. Multiplier les bénéficiaires ne serait pas dans l’esprit du texte, tel que nous l’avons défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Certains bénévoles – membres de la Croix-Rouge, pompiers volontaires, sauveteurs en mer, par exemple –, tout en réalisant une mission de sécurité publique, ne participent pas au conseil d’administration de leur association. Or l’article, tel qu’il est actuellement rédigé, ne leur ouvre pas droit au congé d’engagement. Ils mériteraient d’en bénéficier.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : L’amendement de Mme Bonneton, qui s’appuie sur une réelle connaissance de la vie associative dans nos territoires – villages, quartiers – me semble également très pertinent.
Dans de nombreuses associations, outre les membres actifs qui les animent localement et participent au conseil d’administration, on trouve d’autres personnes qui consacrent beaucoup de temps à ces activités. Ainsi, de nombreux bénévoles animent des clubs sportifs, en dehors de leur temps de travail, le mercredi après-midi notamment. Tout 4755en n’étant pas membres du conseil d’administration, ils jouent un rôle extrêmement important. Il est dommage qu’ils se trouvent écartés de ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Être membre d’un conseil d’administration n’est qu’une des conditions pour bénéficier d’un congé d’engagement. Les responsables de l’encadrement peuvent également y prétendre.
M. Jean-Noël Carpentier : Voilà !
M. Razzy Hammadi : Mais une personne qui aurait adhéré récemment à une association, sans détenir de responsabilité ni encadrer personne, et sans participer au conseil d’administration, ne peut demander à son employeur, au bout de trois semaines, six jours de congé au titre du congé d’engagement.
La commission spéciale a largement ouvert le champ d’application de l’article. Elle vient encore de le faire, en séance, s’agissant notamment du monde mutualiste. Cependant, l’article ne prévoit pas comme condition sine qua non la participation à un conseil d’administration. L’ensemble des conditions figurent dans les cinq premiers alinéas de l’article 8.
M. André Chassaigne : L’encadrement d’activités est donc bien inclus ?
M. Razzy Hammadi : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.
M. Arnaud Richard : Toujours pour privilégier le bien au mieux, cet amendement vise, en limitant les structures éligibles, à simplifier le dispositif du congé d’engagement, qui a pris des proportions considérables, même si le précédent amendement n’a pas été adopté.
Malgré mon attachement à la politique de la ville, que vous connaissez, chers collègues, j’estime que la participation aux conseils citoyens ne relève pas de la même dynamique que l’engagement bénévole dans une association.
Aussi, cet amendement prévoit que le congé d’engagement auquel les salariés ont droit ne couvre pas la participation des habitants au pilotage du contrat de ville ou au projet de renouvellement urbain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer une disposition que la commission spéciale a adoptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable. Cet amendement limiterait l’accès au droit nouveau du congé d’engagement pour les conseils citoyens.
Or nous croyons beaucoup à ces conseils citoyens, comme un élément de rénovation de la vie démocratique, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. Je connais d’ailleurs votre attachement à ces structures, monsieur Richard.
Il importe de permettre aux habitants de participer effectivement aux décisions prises dans le cadre de la politique de la ville. Nous ne voudrions pas que ces conseils soient animés uniquement par des citoyens retraités – très respectables par ailleurs. Il est donc primordial que les actifs puissent participer dans de bonnes conditions aux différents comités de pilotage où se prennent les orientations de ces nouvelles instances.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Presque convaincu par l’argumentation du ministre, je souhaite retirer mon amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.
M. Arnaud Richard : L’article 8 prévoit que tout salarié dispose d’un congé pour siéger, à titre bénévole, dans un organe d’administration d’une association. Sans remettre en cause cette mesure, il conviendrait de prévoir un congé différent selon que le salarié est lié par un contrat à durée indéterminée ou déterminée. La rédaction actuelle de l’article témoigne d’une vision uniforme de la situation de nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : D’aucuns s’inquiètent d’une trop grande complexité pour les chefs d’entreprise et vous, vous proposez de différencier les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat à durée indéterminée. Ce serait pour le coup complexifier les choses, d’autant plus que l’employeur peut refuser d’accorder le congé en cas de nécessité de service, dans des conditions fixées par décret.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je serai moi aussi défavorable à votre amendement, monsieur Richard, car nous voulons que le congé d’engagement soit un droit opposable universel. Créer des disparités suivant le statut ou l’activité professionnelle risquerait de susciter des lourdeurs administratives, notamment pour les employeurs, ce qui pourrait freiner son utilisation.
Mme la présidente : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
M. Philippe Bies : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek586 et 1425.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
M. André Chassaigne : Par cet amendement, nous proposons que le congé d’engagement instauré par le présent projet de loi puisse être cumulé avec le congé de formation économique ou syndicale prévu par l’article L. 3142-7 du code du travail. En l’état, le texte opère en effet une fusion entre les deux.
Je rappelle que le congé de formation économique ou syndicale permet à tout salarié de participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale durant douze jours par an, afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales. Or la rédaction actuelle du texte prévoit que le congé d’une durée de six jours exercé en raison d’activités bénévoles s’impute sur le congé pour raisons syndicales.
Tout en instaurant une confusion entre les activités bénévoles et les responsabilités syndicales, une telle rédaction limite de manière importante la portée du nouveau congé d’engagement, puisque les salariés qui souhaiteraient à la fois s’investir dans le bénévolat et se former pour accéder à des fonctions syndicales ne pourraient bénéficier que de six jours de congé de formation syndicale au lieu de douze. Je crois que nous devrions au contraire permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de ces deux congés sans qu’ils aient à donner la priorité à l’un des deux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1425.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet amendement est identique au précédent.
Le congé d’engagement citoyen n’a pas vocation à remplacer le congé de formation économique ou syndicale. Ce sont deux types d’engagement essentiels, qui ne doivent pas être opposés ou incompatibles ; l’usage de l’un ne doit pas affaiblir l’usage de l’autre. C’est pourquoi le présent amendement propose que les deux congés puissent se cumuler pour atteindre un total de dix-huit jours : douze jours de congé syndical et six jours de congé citoyen.
M. André Chassaigne : Remarquable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Corre : Nous avons des conceptions différentes de l’objectif du congé d’engagement créé par l’article 8. Pour nous, il est d’encourager les actifs à prendre des responsabilités dans les associations en créant un nouveau droit. Or les personnes que vous visez sont déjà engagées dans un syndicat ou bénéficient du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et sont de ce fait particulièrement engagées.
En outre, pour être honnête, il ne s’agit pas forcément du public que nous souhaitons inciter à utiliser le congé d’engagement.
Enfin, le nombre de jours prévus pour ce congé – six – a fait débat. Or, par cet amendement, vous accorderiez dix-huit jours aux salariés, soit trois semaines et demie de congés supplémentaires : pour le coup, cela serait compliqué à gérer pour les entreprises.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Monsieur Chassaigne, madame Carrey-Conte, vous souhaitez supprimer de fait la limite de douze jours maximum fixée au cumul du congé d’engagement et du congé de formation économique, sociale ou syndicale. Il est déjà prévu par le projet de loi travail que les acteurs de la négociation collective d’entreprise ou de branche déterminent les conditions de mise en œuvre du congé, notamment sa durée totale et les conditions de son cumul avec celui du congé de formation économique, sociale ou syndicale.
Il appartiendra donc aux partenaires sociaux de déterminer le nombre maximum de jours pouvant être cumulés au titre de ces congés. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que les dispositions supplétives prévoient que le cumul ne peut excéder douze jours pour le congé jeunesse et de formation syndicale et, réciproquement, pour le congé des dirigeants inséré dans l’article dédié au congé jeunesse et soumis aux mêmes conditions supplétives.
Vos amendements sont donc en partie satisfaits par le projet de loi. Nous sommes défavorables à leur adoption.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek197 et 1049.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Gilles Lurton : Les travaux de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi ont abouti à envisager la rémunération du nouveau congé d’engagement par la négociation d’entreprise ou par la négociation de branche. Or nous pensons que ce congé d’engagement ne doit pas engendrer de nouveaux coûts ou de nouvelles contraintes en matière d’agenda social pour les entreprises – elles en ont déjà assez comme ça du fait de certaines mesures prises antérieurement ! Ce nouvel alinéa risque de complexifier encore davantage le code du travail et d’empiler les dispositifs, contrairement à ce qui est dit dans l’étude d’impact. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.
M. Yannick Favennec : L’activité bénévole est un engagement par définition personnel. C’est pourquoi nous estimons que les branches n’ont pas vocation à interférer dans cette pratique.
Par ailleurs, dans un projet de loi qui traite de l’égalité, on ne peut courir le risque d’introduire une discrimination entre les salariés : pour certains, le congé sera rémunéré, tandis que pour d’autres, il ne le sera pas. Alors même que l’article 8 soulève déjà plusieurs difficultés, il nous semble que le caractère non rémunéré du congé préserverait la dimension désintéressée du bénévolat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Valérie Corre : La disposition visée a été adoptée en commission spéciale. Renvoyer la question de la rémunération à la négociation sociale me paraît marqué au coin du bon sens.
Nous souhaitons tous encourager l’engagement de nos concitoyens ; nous laissons, parce que nous y croyons, à la négociation sociale la possibilité de décider ou non de sa rémunération.
M. Arnaud Richard : Nous aussi, nous y croyons !
Mme Valérie Corre : Je ne vois pas en quoi, premièrement, cela complexifierait les choses, deuxièmement, cela augmenterait les charges des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Genevard : Il faudrait l’envoyer en stage !
Mme Valérie Corre : Cela me semble au contraire un véritable sujet de discussion dans le cadre des négociations sociales – auxquelles, comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés.
M. Arnaud Richard : Cela se voit !
Mme Valérie Corre : Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Entendre Mme la rapporteure thématique dire qu’elle ne voit pas en quoi une semaine de congé rémunérée supplémentaire alourdirait les charges des entreprises, j’en tombe de mon siège ! Je ne comprends pas comment on peut tenir de tels propos.
Je répète la question que j’ai déjà posée à quatre reprises en commission spéciale et à six reprises ce soir, sans jamais obtenir de réponse : dans le cas où le congé ne serait pas rémunéré et où les amendements identiques seraient adoptés, qui assurerait la couverture sociale et l’assurance des personnes en congé d’engagement ? Quelqu’un a-t-il étudié cela ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.
Mme Valérie Corre : Monsieur le député, il s’agit d’un congé : c’est donc la responsabilité civile personnelle qui jouera. Cela me semble plutôt simple.
M. Arnaud Viala : Non, car le congé est affecté !
Mme Valérie Corre : Par ailleurs, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Si les entreprises ou les branches décidaient de rémunérer les salariés en congé, ce serait effectivement une charge nouvelle pour elles. Mais ce qui ne crée pas de charge nouvelle, c’est le fait de rendre la rémunération possible – à charge ensuite aux discussions dans le cadre des accords de branche ou des accords d’entreprise de décider collectivement de verser une rémunération afin de reconnaître et d’encourager l’engagement. Tout cela me semble plutôt logique.
Pour avoir moi aussi discuté avec un certain nombre de chefs d’entreprise, je sais que beaucoup incitent déjà leur personnel à s’engager et accordent des jours de congé à cette fin : cela fait partie des choses qui se font déjà dans les entreprises qui souhaitent bien fonctionner avec leurs salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek1535.
M. Jean-Noël Carpentier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1354.
Mme Chantal Guittet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek592.
Mme Michèle Bonneton : Il s’agit d’un amendement similaire à l’amendement bkno ek590, que j’ai présenté précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek745.
M. Régis Juanico : C’est un amendement que j’avais déjà présenté en commission spéciale ; nous avions, Hervé Pellois et moi-même, décidé de le retirer pour pouvoir le rédiger de la façon dont il vous est présenté ce soir. En bref, il tend à étendre le congé de responsables associatifs bénévoles pour tous les actifs, quel que soit leur statut, et en particulier pour les salariés des chambres d’agriculture, qui sont régis par des dispositions collectives particulières.
Sa nouvelle rédaction devrait permettre l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :