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Égalité et citoyenneté : Après l’article 8 ter

debate, 27/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 ter.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek768.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mon cher collègue, je vous propose de nous présenter simultanément l’amendement bkno ek769.

M. Yves Blein : Entendu, madame la présidente.
Ces amendements concernent les caractéristiques d’intérêt général que peuvent recouvrir les actions des associations. Actuellement, c’est la doctrine fiscale qui définit ces caractéristiques, puisque la reconnaissance d’un caractère d’intérêt général détermine la possibilité, pour les associations, de faire bénéficier leurs donateurs de rescrits fiscaux, partant de déductions d’impôt – impôt sur les sociétés pour les entreprises et impôt sur le revenu ou sur la fortune pour les particuliers.
Une lecture exclusivement fiscale de l’intérêt général peut toutefois poser problème. Aussi ces amendements font-ils suite aux conclusions d’un rapport commandé par M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au Haut Conseil à la vie associative en ce domaine. Ils permettraient une reconnaissance de l’intérêt général par le préfet de département à toute association ayant formulé une demande en ce sens.
Le préfet de département est en effet à même de prendre en compte l’ensemble des avis formulés par les administrations concernées – puisque des associations peuvent œuvrer au service de plusieurs types d’intérêt général, dans leurs différentes missions – et par des associations qui opèrent dans le même secteur. Ainsi, la reconnaissance de l’intérêt général ne relèverait plus seulement de critères fiscaux : elle incomberait à l’État dans toute sa dimension.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Favorable : ces deux amendements assureraient une plus grande sécurité juridique aux associations d’intérêt général et, surtout, ils simplifieraient les démarches administratives.
Ils font effectivement suite aux travaux du HCVA, et répondent à un besoin récurrent observé dans nos territoires. Nous sommes tous, j’imagine, régulièrement sollicités par les associations au sujet de l’iniquité de leur traitement par les services fiscaux. De ce point de vue, les amendements permettraient une clarification ; à titre personnel, je m’en réjouis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Il s’agit là, monsieur Blein, d’un sujet important, dont je sais qu’il vous tient à cœur. Les associations jouent un rôle essentiel, qui n’est plus à démontrer, pour la cohésion de notre société. La notion d’intérêt général, qui fonde l’intervention d’un grand nombre d’entre elles, mérite assurément d’être précisée ; c’est d’ailleurs le sens du rapport que j’ai commandé au HCVA. Ce rapport, qui m’a été remis le 25 mai dernier, donc très récemment, reprend les évolutions de la notion d’« intérêt général », préconise des méthodes pour le reconnaître et en analyse les conséquences à travers trois propositions alternatives.
Les dispositions que vous défendez, monsieur le député, se fondent seulement sur le processus de reconnaissance, dont je conçois les difficultés. Néanmoins le problème me semble devoir être traité dans sa globalité, afin de trouver des 4760solutions cohérentes et équilibrées. Nous nous y employons avec les parties concernées, notamment au sein de l’État, pour aboutir à un dispositif précis d’ici à l’automne. Vos amendements viennent donc un peu trop tôt ; aussi je vous invite à les retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Blein, maintenez-vous ou retirez-vous ces deux amendements ?

M. Yves Blein : Je vais les maintenir car ils permettent de faire un pas en avant s’agissant de mesures qui sont attendues. Rien n’empêche, dans un avenir même proche, de faire évoluer cette disposition. Le fait qu’elle soit adoptée aujourd’hui sera un symbole.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Régis Juanico : Cet amendement vise à créer un rendez-vous annuel en vue de structurer le dialogue civil territorial entre les représentants du mouvement associatif et les pouvoirs publics, afin qu’ils puissent se coordonner au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
En effet, comme vous le savez, certaines collectivités territoriales prennent – en ce moment-même – pour prétexte la baisse des dotations de l’État pour réduire et raboter leurs subventions aux associations et à la vie associative.
Il arrive que ces réductions soient cumulatives entre la commune, le département et la région concernés. Les conséquences peuvent s’avérer extrêmement préjudiciables.
En outre, ces mouvements s’opèrent sans coordination ni concertation avec les autres partenaires publics et le monde associatif. Le présent amendement vise donc à instituer une concertation annuelle, à l’échelle régionale, afin de favoriser un dialogue territorial en faveur de la vie associative.
C’est une façon très concrète de traduire les engagements pris à travers la nouvelle charte des engagements réciproques du 14 février 2014, mais également de donner suite à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Elle a émis un avis défavorable. Sur le principe, il paraît difficile, voire inutile, d’inscrire dans la loi une disposition si peu normative. Certes, nous sommes tous favorables au dialogue, mais l’inscrire dans la loi paraît compliqué.
En outre, il est difficile de distinguer dans la loi une association en particulier, même si le mouvement associatif est, effectivement, devenu un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur le sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur Juanico, le dialogue que vous appelez de vos vœux existe déjà entre pouvoirs publics et acteurs associatifs. Il a été réaffirmé dans la nouvelle charte des engagements réciproques, signée le 14 février 2014 par le Premier ministre avec les représentants du monde associatif ainsi que – pour la première fois – des collectivités territoriales.
Il s’agit donc, dorénavant, de décliner ce dialogue et de le faire vivre : je m’y emploie. Recourir à la loi ne me semble donc pas nécessaire. Je rejoins donc l’avis de Mme la rapporteure thématique en émettant à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.

M. Bernard Lesterlin : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis amené à proposer par voie d’amendement, avec un certain nombre de mes collègues, de revenir sur une modification au code du service national qui a été adoptée il y a un an. L’article L. 120-2, qui est fondamental car il définit le service civique, a en effet été modifié, et le présent amendement vise à le rétablir dans sa rédaction antérieure.
En transférant la responsabilité du financement de ce qui constitue le socle du service civique, c’est-à-dire l’indemnité versée aux jeunes engagés et leur couverture sociale – bien entendu, des domaines annexes peuvent être financés par d’autres personnes publiques – de l’État vers un groupement d’intérêt public – un GIP –, en l’occurrence l’Agence du service civique, nous avons ouvert une brèche. En effet, ce transfert rend possible un financement privé du service national non militaire.
Cela me paraît inadmissible. Du reste, il s’agit là d’une question de fond, qui a fait l’objet, il y a six ans, d’un long débat qui a débouché sur une solution adoptée à l’unanimité, droite et gauche confondues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Comme je vous l’ai dit à cette occasion, il faut faire preuve de pragmatisme pour atteindre nos objectifs. Le mécénat existe partout, en particulier dans le secteur culturel. Je ne vois pourquoi il faudrait se priver de ressources, alors que le service civique est précisément en train de monter en charge. La commission a donc émis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Il est également défavorable. L’Agence du service civique est financée à titre principal par l’État : les budgets pour 2015 et pour 2016 ont vu le financement du service civique doubler et la négociation pour 2017, qui a été entamée au niveau des ministres concernés dans le cadre du prochain projet de loi de finances, devrait également déboucher sur une évolution sensible.
Le service civique doit mobiliser la société dans son ensemble, et en premier lieu l’État, comme je viens de le rappeler. Au regard de leurs responsabilités sociétales, nous ne sommes pas défavorables à ce que des financeurs privés viennent également abonder son budget, dans des conditions à déterminer.

M. André Chassaigne : C’est le règne des marchands du temple !

M. Patrick Kanner : À ce stade, le Gouvernement est donc défavorable, monsieur le député, à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin : Madame la rapporteure thématique, je ne peux pas vous laisser dire, en dépit de toute l’amitié qui nous lie, que ce débat a déjà eu lieu, et ce pour une raison simple : la formulation que j’avais choisie pour mon amendement était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement n’a donc pas pu être examiné.

Mme Valérie Corre : Si, il l’a été !

M. Bernard Lesterlin : C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, dont certains sont présents ici, et grâce aux conseils de Mme la rapporteure générale du budget, consultée sur les moyens de contourner cet obstacle, j’ai déposé un nouvel amendement.
Je ne fais bien évidemment pas au Gouvernement le procès d’avoir l’intention de privatiser le service civique. Mais laisser ouverte dans la loi une telle brèche, dans une République où l’alternance démocratique existe, me paraît une position dangereuse.

M. André Chassaigne : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi : Il faut, à ce moment du débat, faire attention. En effet, si nous n’avons pas eu ce débat en ces termes exacts, il n’en demeure pas moins que l’avons eu sur un plan général, notamment sur la question du financement. Nous l’avons également abordé lorsque nous avons parlé des fondations. Le débat sur le fond a donc bien eu lieu.
Notre attention a été appelée sur deux risques principaux, que la commission spéciale et le Gouvernement – c’est dire que le problème intéresse au-delà de la simple majorité – ont bien entendu et traduit dans le projet de loi, car un certain nombre d’amendements ont d’ores et déjà été adoptés et d’autres le seront.
Le premier risque réside dans la substitution entre le service civique et l’emploi. La série d’amendements intégrés au texte par la commission y répond, et d’autres viendront encore en séance publique.
Le second risque réside dans le financement et, à ce propos, il convient de faire particulièrement attention à ce que nous disons ici, car nos propos peuvent être interprétés de façon différente à l’extérieur de l’Assemblée. Une association qui peut bénéficier d’un agrément au titre du service civique, ou qui va faire appel à un jeune effectuant son service civique, doit-elle se voir interdire d’être financée par un opérateur privé ou d’en recevoir des dons ?

M. Bernard Lesterlin : Pas du tout ! C’est justement cette confusion que j’ai dénoncée !

M. Razzy Hammadi : Par conséquent, ce n’est pas la nature du financement complémentaire qui pose problème – car il est bien complémentaire : lorsqu’on élargit le service civique, on le fait notamment au bénéfice de structures à 100 % publiques. Je le rappelle afin qu’à l’extérieur de cet hémicycle on ne croie pas – on ne laisse pas entendre – autre chose.
Monsieur Lesterlin, je connais votre attachement au sens des mots comme à la vérité sur ce dossier du service civique : nous pouvons donc partager ce constat. Les garanties qui sont ici offertes me paraissent largement suffisantes.
Par ailleurs, nous disposons d’un verrou : celui de l’agrément. Le pilotage territorial, auquel vous-même avez beaucoup contribué en commission, ne doit pas non plus être oublié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek1421.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous avons évoqué tout à l’heure la question de l’engagement associatif et mutualiste. Le présent amendement porte quant à lui sur l’engagement coopératif. Il vise à combler un manque : aucun texte de loi ne prévoit en effet un statut du coopérateur mandaté alors que, dans nombre de coopératives, de nombreux sociétaires apportent leurs concours personnels dans le cadre d’un mandat, en dehors de tout contrat de travail les liant à la coopérative.
Par analogie, le code des assurances définit un statut de mandataire mutualiste, qui permet justement de faciliter cet engagement. Cependant, les coopérateurs mandatés ne bénéficient pas d’un statut comparable.
Cette carence peut s’expliquer par le fait que, dans le cadre des sociétés coopératives et participatives – les SCOP –, les coopérateurs sont salariés de leur coopérative. Par ailleurs, dans le cadre des coopératives de consommation, les coopérateurs étaient consommateurs : leur engagement renvoyait de facto à celui que chacun peut mener, à titre bénévole, dans une association.
Or un nouveau champ de l’économie coopérative se développe aujourd’hui, notamment avec les sociétés coopératives d’intérêt collectif – les SCIC –, qui mêlent plusieurs parties prenantes et permettent l’implication de chacune d’elle dans la gouvernance. Je pourrais également citer les coopératives d’activité et d’emploi – les CAE –, ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA : pour ces nouvelles formes de coopératives qui se développent beaucoup dans nos territoires, le fait de bénéficier d’un statut de coopérateur mandaté pourrait véritablement contribuer au développement de l’engagement de leurs collaborateurs comme de leurs structures.
Il est donc proposé que nous nous saisissions de l’occasion qui nous est donnée avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour créer ce statut dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek1068.

Mme Chantal Guittet : Il semble pertinent qu’une nouvelle fondation issue d’une association régie par la loi du bk1er ekjuillet 1901 ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne perde pas son agrément : en effet la nature de son activité n’a, dans ce cas, pas changé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Favorable. Pour éviter tout malentendu, je précise que cette proposition s’inscrit dans les suites de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle permettra utilement aux structures concernées de conserver leur agrément en cas de changement de nature, et de façon sécurisée, grâce à un rescrit administratif préalable.
Je suis donc effectivement tout à fait favorable à cet amendement : il complétera utilement notre législation.