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Égalité et citoyenneté : Après l’article 10

debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Frédéric Lefebvre : Avec l’aide de l’Agence du service civique, j’ai mis en place une expérimentation, en Amérique du nord. Nous avons signé un protocole et reçu déjà 2 800 curriculum vitae.
Le dispositif s’adresse à des jeunes que je suis allé rencontrer à la Goutte-d’or, à La Paillade, à Roubaix, lesquels, contrairement à ceux qui entrent dans les grandes écoles ou s’inscrivent en université, n’ont pas la chance de bénéficier d’un parcours à l’étranger.
Avec la coopération du Moovjee, – le mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs – je veux leur offrir cette possibilité, qui fait de leur part l’objet d’une demande très forte, en leur faisant bénéficier, par le biais du mentorat, d’une coopération intergénérationnelle.
Ce dispositif cohérent avec la logique du service civique peut permettre à de jeunes entrepreneurs de créer beaucoup d’emplois. C’est pourquoi je vous propose de compléter l’article L.120-3 du code du service national par l’alinéa suivant : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique. »
Le mentorat procède d’une logique très proche de l’associatif : des mentors pourront épauler des jeunes en difficulté, qui, n’ayant pas accès à la réussite, n’ont pas d’autre horizon que leur quartier, leur village ou, dans les outre-mer, où je me suis rendu récemment, leur île.
Grâce à ce dispositif, qui, je le rappelle, est attendu dans beaucoup de banlieues, ils se verront offrir un autre horizon, avec la réussite à la clé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Celle-ci a émis un avis défavorable, mais, je l’avoue, l’explication que vous venez de donner oralement ne correspond pas à ce que j’avais compris à la lecture de l’amendement.
Les jeunes en situation d’entreprenariat sont éligibles au service civique, puisque celui-ci est ouvert à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Par ailleurs, si vous souhaitez étendre ce dispositif aux entreprises,…

M. Frédéric Lefebvre : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Valérie Corre : …on retombe dans le débat que nous avons déjà eu sur la nécessité d’éviter la confusion entre l’emploi et le service civique.
Voilà qui conforte l’avis défavorable émis par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Si je lis bien l’amendement – « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique » –, j’y vois le risque d’une confusion, que vous ne souhaitez pas, monsieur Lefebvre, et qui serait dommageable, compte tenu de la définition même du service civique, entre volontariat et activité économique, qui relèvent de logiques et d’objectif différents.
Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et – n’en déplaise à M. Bompard – la mixité sociale, en offrant à toute personne qui le souhaite l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager dans une mission d’intérêt général. Les missions à but non lucratif sont indépendantes d’un projet d’entreprise.
Ouvrir le service civique à des jeunes même indirectement en création d’entreprise reviendrait à dévoyer, selon nous, ce statut au profit de projets individuels sans lien avec la notion d’intérêt général, qui sous-tend, dans la loi de 2010, la création du service civique.
Par ailleurs, il existe de nombreux dispositifs permettant aux jeunes de créer leur entreprise. Je ne rappellerai que les plus récents, qui ont été introduits par les derniers gouvernements : le statut de la jeune entreprise universitaire ou de l’étudiant entrepreneur, la Grande École du numérique, qui permet à des jeunes de bâtir un projet d’entreprise lié au numérique, la création de l’Agence France Entrepreneur, notamment pour les quartiers en difficulté, ainsi que le fléchage d’aides de la Bpifrance vers la création d’entreprises innovantes.
Les jeunes de notre pays qui veulent entreprendre ont des outils à leur disposition, mais le service civique n’est pas adapté à votre préoccupation, que je partage, à avoir le développement de l’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Au fil de nos débats, nous perdons de vue un point essentiel. Une des dimensions du service civique, qui a pour fondement et pour but de permettre à des jeunes de s’impliquer dans des missions d’intérêt général, est de favoriser l’accomplissement personnel du jeune. Il ne faut pas gommer cet aspect.
Pour ma part, j’aurais voté l’amendement bkno ek804, que Mme Sommaruga a retiré, et qui proposait la signature d’une convention. C’était une manière de valoriser l’accomplissement individuel du jeune qui s’engage dans le service civique.
L’amendement de M. Lefebvre propose une autre forme d’engagement, qui permettra au jeune de poursuivre sa trajectoire personnelle tout en se mettant au service d’une cause qu’on ne peut pas soupçonner d’être étrangère à l’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin : Monsieur Lefebvre, je considère que votre idée est excellente pour la simple raison que Martin Hirsch l’avait déjà eue, comme nous tous, d’ailleurs. Il n’est pas le seul à avoir contribué à créer le service civique.
Au sein du comité stratégique de l’Agence du service civique, nous nous sommes demandé pendant des années s’il fallait intégrer dans le service civique ce qui viendrait après ce service.
Le service civique ne se confond pas avec l’insertion professionnelle, mais il contribue à la favoriser, dans une démarche que l’on peut qu’encourager. Cependant, il ne faut pas opérer une confusion entre le service civique lui-même, forme non militaire du service national, et les effets positifs qu’il peut avoir pour le jeune qui l’entreprend et qui doit être accompagné.
Même si nous sommes tous d’accord pour trouver des formules d’accompagnement, ce serait galvauder le service civique que de procéder à cette confusion –– même pour d’excellentes raisons, comme celle invoquée par Martin Hirsch ou par vous-même, cher collègue.

M. Razzy Hammadi : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Je vois bien que nous ne réussirons pas à nous mettre d’accord sur cet amendement. Mais, à mon sens, c’est une erreur que de ne pas regarder les mutations de la société d’aujourd’hui. À l’heure où se développe, sous différentes formes, l’économie du partage, il est extrêmement difficile de distinguer le rôle associatif et social d’une activité économique et ce que le ministre nomme son aspect lucratif.
De quoi parlons-nous aujourd’hui ? Pourquoi, à l’origine, avons-nous décidé de mettre en place le service civique ? Parce que nous voulons que, dans le prolongement de ce qu’était le service national, la société offre à des jeunes qui n’ont pas la possibilité de s’intégrer, l’opportunité de le faire à travers une action bénéfique pour le pays.
Or qu’y a-t-il de meilleur pour le pays que de développer un dispositif intergénérationnel qui donnera une chance à des jeunes sans horizon ?
Je vais à leur rencontre et j’évoque avec eux ce dispositif ou l’expérimentation que j’ai lancée en Amérique du nord. Au début, on m’a répondu que le service civique ne pouvait pas s’effectuer à l’étranger.

Mme Valérie Corre : Si !

M. Frédéric Lefebvre : C’est possible sous certaines formes spécifiques, mais il ne peut pas être généralisé dans tout le système associatif d’un pays. Nous allons mener cette expérimentation.
Sur cette question, je le dis avec beaucoup de force : je pense qu’on passe à côté d’une mesure qui permettrait d’offrir la réussite à des jeunes. Si cela ne relève pas de l’intérêt général, on se demande ce qui en relève.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Nous sommes d’accord sur le diagnostic, monsieur Lefebvre, mais pas sur les outils aptes à le mettre en œuvre. Il faut conserver sa vocation originelle au service civique, si l’on veut éviter des débordements ou des dévoiements.
En revanche, nous encourageons des projets individuels. M. Hirsch a créé l’Institut du service civique, qui est labellisé. La France s’engage et prévoit des moyens financiers très importants pour permettre à des jeunes qui ont effectué leur service civique de prolonger leur projet personnel, et pour les accompagner.
Au-delà d’un service civique qui peut durer six, sept ou huit mois, les plus motivés, qui souhaiteraient créer leur entreprise, pourront s’adresser à l’Institut qui valorisera leur savoir-faire et les aidera à accomplir leur projet.
Les deux systèmes ne sont pas antinomiques, mais, dans l’état actuel de notre droit, ils s’appuient sur des supports juridiques différents.

M. Frédéric Lefebvre : Alors, il faut changer le droit !

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknos ek891, 344, 580, 277, 824, 292, 1539, 291 et 1208, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek277 et 824, ainsi que les amendements bknos ek292 et 1539 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek891.

M. Jean-Noël Carpentier : Nous avons eu un long échange sur le service civique, lorsque nous avons examiné l’article 10, que j’ai voté avec plaisir. Je considère en effet qu’il s’agit d’une avancée et que nous prenons une bonne orientation.
Cependant, comme l’ont souligné plusieurs collègues, ainsi que la rapporteure thématique et le ministre, le service civique risque d’être dévoyé, non dans une intention malhonnête, mais en raison de l’évolution du système. S’il permet in fine aux entreprise de trouver de la main d’œuvre pas chère et des emplois subventionnés, il contribuera à augmenter la précarité des jeunes. C’est l’inverse que nous recherchons.
C’est pourquoi le groupe RRDP a souhaité – à l’unanimité de ses membres – borner la durée des contrats de service civique à vingt-quatre heures hebdomadaires en 4801moyenne sur l’ensemble du contrat de mission, afin d’éviter toute confusion entre le service civique et les emplois ou stages.

M. le président : La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

M. Alexis Bachelay : Avec mon collègue Mathieu Hanotin et beaucoup d’autres, nous avons soulevé la question de la compatibilité du service public avec d’autres activités, qu’il s’agisse de la poursuite d’études, d’une formation professionnelle, ou même de l’exercice d’une activité professionnelle. Aussi nous semble-t-il important d’avoir aujourd’hui ce débat sur l’encadrement de la durée du service civique. Nous avons proposé une limitation à vingt-quatre heures hebdomadaires maximum ; certains collègues ont suggéré d’autres solutions. Il nous paraît intéressant de réfléchir à cette question. L’objectif du service civique n’est pas nécessairement d’occuper les jeunes à temps plein : il faut leur laisser la possibilité d’exercer d’autres activités à côté. C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer plus précisément sa durée hebdomadaire dans la loi.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. André Chassaigne : Permettez-moi d’ajouter quelques arguments à ceux que nous venons d’entendre. Il s’agit pour nous d’uniformiser les missions de service civique, et donc d’assurer davantage de cohérence. Limiter le temps de mission des volontaires à vingt-quatre heures par semaine, soit onze heures de moins que la durée légale du travail, me semble constituer la première des mesures à prendre pour atteindre cet objectif. Il faut encadrer le service civique en trouvant les moyens de le dissocier du contrat de travail. J’ajoute que la loi se borne aujourd’hui à renvoyer la durée maximale hebdomadaire de la mission de service civique à quarante-huit heures, soit la durée maximale fixée par le droit européen pour les contrats de travail. Nous pensons que ce n’est pas raisonnable pour des missions de volontariat.
Limiter le temps de mission des volontaires à vingt-quatre heures par semaine permettrait de dissocier les deux types de contrats, qui doivent être différents. Cette mesure serait un garde-fou contre une forme – je dis bien une forme – de travail déguisé. Elle aurait également l’avantage de laisser du temps libre aux jeunes en service civique, ce qui leur permettrait, conformément à l’objectif du dispositif, de mieux vivre ce service civique et « de prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel ».

M. le président : Je vous indique dès maintenant que sur l’amendement bkno ek580, qui vient d’être présenté, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek277 et 824.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

Mme Colette Capdevielle : J’ai été très attentive à notre débat et aux explications avancées tout à l’heure par Mme la rapporteure thématique et M. le ministre. Je rejoins un peu ce qui a été dit. On nous dit que le service civique n’est ni un contrat de travail, ni un stage. C’est donc une nouvelle formule. Néanmoins, nous savons tous que la tentation peut être forte d’y recourir pour pourvoir un emploi à moindre coût. Je propose une limitation plus raisonnable de la durée hebdomadaire du contrat, à savoir trente heures. Cette durée permet d’entamer ou de poursuivre en parallèle une formation professionnelle ou des études, donc de donner au service civique le rôle de tremplin qu’il doit avoir. Elle devrait permettre, tout en allant au-delà des vingt-quatre heures, de contenir le risque d’abus, qui est loin d’être anodin.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique bkno ek824.

M. Jean-Louis Bricout : Il vient d’être parfaitement défendu par Mme Capdevielle. Il s’agit de mieux encadrer le dispositif pour éviter toute forme de dérive.

M. le président : Nous en venons à deux autres amendements identiques, bknos ek292 et 1539.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Colette Capdevielle : Dans le même esprit, cet amendement vise à limiter la durée hebdomadaire du contrat à vingt-quatre heures pour tous les jeunes ayant entamé une formation professionnelle ou académique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1539.

M. Jean-Noël Carpentier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

Mme Colette Capdevielle : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.

M. Noël Mamère : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Valérie Corre : La durée minimale du contrat s’établit aujourd’hui à vingt-quatre heures hebdomadaires sur six à douze mois. À mon sens, y substituer une durée maximale, moyenne ou que sais-je encore serait mettre à mal le principe même du service civique. Le service civique est un engagement, un moment de sa vie consacré par un jeune à l’intérêt général. Modifier sa durée hebdomadaire risque – à l’inverse de ce que vous recherchez – de le faire entrer dans la catégorie « petit boulot » ou « complément de revenu assorti d’un engagement ». En faisant ces propositions, vous l’assimilez dans votre raisonnement à un emploi dont il faudrait encadrer les horaires pour qu’ils soient les plus raisonnables possible. Or c’est précisément ce qu’il faut éviter. Le principe de l’engagement et du service civique, c’est vraiment l’idée d’une durée minimale de vingt-quatre heures sur six à douze mois. Il importe de conserver cette souplesse. En figeant les horaires, nous risquerions d’ailleurs de réduire le nombre des contrats de service civique proposés. Je le répète, nous arriverions à l’inverse de ce que vous recherchez. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général.

M. Razzy Hammadi : Si je puis vous rejoindre en ce qui concerne la substitution d’un service civique à un emploi, sur laquelle nous disposons de témoignages qui nous ont été rapportés par M. Chassaigne et par bien d’autres de nos collègues, je dois dire qu’à ce jour, nous n’avons eu aucun témoignage – je dis bien aucun – d’une quelconque dérive du service civique concernant la durée hebdomadaire.
Dans la réalité, on peut du reste très largement dépasser les vingt-quatre heures. Prenons le cas d’une participation à un événement culturel : vous allez avoir des mois de préparation, de contacts avec le public, de mobilisation de la population, durant lesquels le volontaire sera occupé quelques heures par jour ; mais au moment de l’événement, il sera présent matin, midi et soir. Il ne va pas s’arrêter en disant « désolé, je ne fais pas plus de vingt-quatre heures ! » Ce n’est pas l’esprit du service civique aujourd’hui. Suivre votre raisonnement, c’est glisser vers une logique qui n’est plus celle de l’engagement mais celle de l’emploi. Or comme l’a très bien dit Valérie Corre, on ne peut pas en même temps prétendre dissocier le service civique et l’emploi et utiliser pour protéger le service civique des arguments qui s’appliquent à l’emploi.

M. André Chassaigne : On peut retourner l’argument !

M. Razzy Hammadi : C’est vrai. (Sourires)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : De la souplesse, mesdames et messieurs les députés, c’est le principe même du service civique. Nous avions débattu en commission de la durée hebdomadaire du service civique, et nous constatons qu’il existe des propositions extrêmement contradictoires. Je les rappelle : vingt-quatre heures maximum par semaine, vingt-quatre heures en moyenne par semaine, trente-cinq heures maximum, trente heures maximum… Bref, il n’y a pas de consensus sur le sujet.

Mme Isabelle Attard : Mais il y a des propositions !

M. Patrick Kanner : Il a donc été décidé de ne pas modifier la loi actuelle, qui fixe cette durée à vingt-quatre heures par semaine minimum – c’est le seul critère horaire qui est retenu. Il est vrai que les missions de service civique peuvent être très variables d’une association à une autre, d’une collectivité à une autre. L’exemple cité par M. le rapporteur général montre que l’engagement exige parfois une disponibilité plus importante en fonction des besoins.
Je tiens à rappeler que les associations partenaires du service civique, que nous avons consultées et qui représentent aujourd’hui plus de 70 % de l’offre de missions, sont opposées à la modification de ces paramètres – elles recherchent toujours de la souplesse. Enfin, les propositions qui sont faites impliquent qu’il faudrait pointer les heures du service civique, comme on le fait pour un emploi, alors que nous cherchons précisément, depuis le début de nos travaux, à dissocier les deux. Nous avons de meilleures propositions à faire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : J’ai bien entendu la réponse et les réflexions de M. le rapporteur général. Un seul argument pourrait à la rigueur me faire réfléchir : celui qui a trait à la « montée en charge » que suppose l’organisation de tel ou tel événement. Néanmoins, il me semble que l’on peut trouver des procédures administratives permettant de l’admettre pour quelques initiatives et quelques types d’associations – bien sériées, car la pente est glissante…
C’est pourquoi notre amendement prévoit que la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission « sauf dérogation accordée par l’État… » Nous entendons ici par « État » les organismes d’État présents localement, par exemple les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui connaissent très bien la réalité associative. J’aimerais avoir votre opinion sur cette proposition précise.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Le groupe Les Républicains votera contre ces amendements. Nous sommes bien sûr très sensibles aux arguments qui visent à garantir qu’un service civique n’est ni un stage, ni un emploi, ou à permettre de concilier des études ou un travail à temps partiel avec un service civique – ce qui explique que dans certains cas, la durée des missions puisse être de vingt-quatre heures. Mais compte tenu de la diversité des missions proposées, il importe de conserver cette souplesse, et par conséquent le cadre actuel. Cela permet de la liberté, cette liberté dont on manque parfois singulièrement dans notre pays.
Un dernier argument – que vous avez soulevé, monsieur le ministre – mérite d’être entendu. Un certain nombre d’associations signataires qui sont des pourvoyeurs de missions de service civique demandent cette souplesse. Je les cite : l’association nationale Études et chantiers, ATD Quart Monde, Concordia, CCSC-Volontariats, Cotravaux, France Volontaires, La Guilde, Secours catholique, Solidarités Jeunesses, UFCV et Unis-Cité. Nous devons les entendre : elles ont besoin de souplesse, et le cadre actuel le permet. Mais rien n’empêche bien sûr d’avoir des missions de vingt-quatre heures.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin : Je vais essayer de faire œuvre utile pour nous tous. Ce débat, nous l’avons eu il y a un peu plus de six ans, lorsque nous avons adopté à la quasi-unanimité le service civique. Je rectifie d’ailleurs les propos de M. le ministre, sous réserve d’une vérification dans le compte rendu. Le groupe communiste ne s’était pas abstenu ; il était représenté par Mme Jacqueline Fraysse, qui avait fait part de sa volonté de ne pas participer au vote justement sur ce point-là. Pourquoi ? Parce que nos collègues du groupe communiste souhaitaient, et je respecte tout à fait ce point de vue, que les jeunes en service civique puissent être assimilés à des emplois jeunes, donc être salariés. Se seraient ainsi appliquées à eux toutes les règles que dicte le code du travail.
Or, le service civique, c’est autre chose. Mme Le Callennec l’a d’ailleurs rappelé, elle qui faisait partie du groupe majoritaire à l’origine de la loi. Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy l’avaient proposé tous les deux, mais c’est la majorité de l’époque qui s’est trouvée à porter le texte, avec Martin Hirsch.
Nous avions eu le débat et nous l’avions tranché, en disant qu’il fallait un minimum de vingt-quatre heures, sans quoi cela n’était pas sérieux, et, par anticipation sur ce que nous venons de voter dans l’article 9, aller peut-être jusqu’à quarante-huit heures. Un jeune qui accomplit son service 4803chez les pompiers ne va pas dire, au milieu d’un incendie, que c’est l’heure et qu’il lui faut un véhicule pour rentrer à la caserne.
C’est cela qui nous a amenés à dire que la loi doit être souple pour s’adapter à la multiplicité des missions de service civique. C’est la raison pour laquelle nous avons laissé cette fourchette de vingt-quatre à quarante-huit heures. Si l’on institue les vingt-quatre heures comme une moyenne ou un minimum, comme l’a dit M. le ministre, nous tuons le service civique. Je veux vous mettre en garde contre ce risque, car ce débat, la représentation nationale l’a eu et l’a tranché avec sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek580.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :