debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico, inscrit sur l’article.
M. Régis Juanico : Les dispositions des articles 12 et suivants visent à compléter et préciser la loi du 10 mars 2010, sans dénaturer ses principes fondamentaux. Il s’agit, d’abord, de la durée du service civique. Je suis, à cet égard, farouchement opposé à tout fractionnement des missions de service civique : le fait que ces missions puissent durer de six à douze mois, avec une durée moyenne de huit mois, est très important pour la continuité de la vie associative. Nous avons aussi confirmé que le temps de travail hebdomadaire minimum était de vingt-quatre heures, avec un encadrement souple.
Il s’agit ensuite de diversifier l’offre de missions de service civique dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui développent le lien social entre les habitants – je pense à l’habitat, aux organismes HLM, aux sapeurs-pompiers, aux services de secours aux personnes, aux sociétés publiques locales, aux sociétés détenues à 100 % par l’État, aux entreprises solidaires d’utilité sociale, et d’une manière générale à tous les organismes à but non lucratif.
De nouveaux droits seront associés au statut de volontaire du service civique. Nous adopterons dans quelques instants les dispositions de ce texte instituant une « carte du volontaire » qui permettra d’étendre aux volontaires du service civique les droits reconnus aux étudiants.
Le tutorat sera renforcé, avec l’organisation d’un temps de formation pour les tuteurs. En outre, au moyen de l’article 10 de ce projet de loi, nous précisons que les structures agréées « s’engagent à contribuer à l’objectif de mixité sociale et éducative » en accueillant en service civique des jeunes de tout niveau, et en les recrutant seulement en fonction de leur motivation. À l’heure actuelle, parmi les personnes en mission de service civique, 25 % seulement n’ont qu’un diplôme inférieur au bac, tandis que 35 % ont uniquement le bac, et 40 % un diplôme supérieur au bac. Il est important de le rappeler, car il faut rééquilibrer cette répartition.
Je termine en rappelant que nous aurons peut-être en 2018 un milliard d’euros pour le développement du service civique, bien évidemment pour atteindre l’objectif des 350 000 jeunes. Je pense qu’il faudra affecter une partie de ces crédits au renforcement des moyens humains de l’Agence du service civique, notamment pour assurer le contrôle des agréments et la qualité des missions à remplir.
M. Razzy Hammadi : Très juste !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek581 et 1207, tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
M. André Chassaigne : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dite de « l’intermédiation », c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique, auprès de personnes morales de droit public non agréées, par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif. Cette intermédiation crée une insécurité pour les volontaires puisqu’ils seront encadrés par des structures qui ne garantiront pas que ce service civique s’effectuera dans un objectif d’engagement citoyen et qu’il ne s’agira pas d’un emploi déguisé. De plus, les personnes chargées de les encadrer n’auront pas nécessairement suivi de formation adéquate.
Je rappelle qu’en commission, le rapporteur général avait précisé que l’intermédiation allait disparaître – vous pourrez vous référer au compte rendu, mon cher collègue.
M. Razzy Hammadi : J’ai en effet dit qu’elle serait amenée à disparaître.
M. André Chassaigne : À notre avis, elle ne se justifie plus, et puisque vous dites qu’elle est amenée à disparaître, pourquoi alors l’inscrire dans une nouvelle loi ? C’est comme si vous demandiez à un artisan coutelier de fabriquer un couteau en lui précisant que n’est pas la peine de prévoir un manche puisque la lame sera supprimée dans quelques semaines… C’est donc complètement inutile.
Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.
M. Noël Mamère : Je défends avec les mêmes arguments la suppression de cet article parce que, comme l’a reconnu M. le rapporteur général, l’intermédiation est appelée à disparaître, mais aussi et surtout que le service civique doit être géré par des personnes morales de droit public. Il s’agirait ici d’une entrave à ce principe. Il nous semble donc, je le répète, absolument nécessaire de supprimer cet article, comme nous l’avons d’ailleurs proposé à plusieurs reprises pour limiter strictement le périmètre du service civique afin de ne pas confondre service civique, stages et faux emplois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable. Le système d’intermédiation existe déjà pour les associations, on a cité tout à l’heure l’exemple d’Unis-Cité. C’est la meilleure preuve que cela fonctionne bien et de nombreuses associations peuvent ainsi proposer des missions de service civique, ce qui leur serait impossible si elles devaient se lancer toutes seules dans la procédure de demande d’agrément. Il paraît logique que des personnes morales de droit public disposent aussi de cette possibilité, on pense notamment aux collectivités territoriales qui pourront ainsi s’approprier le dispositif. Cela nous semble absolument opportun.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je confirme que le code du service national prévoit des garde-fous qui évitent les dérives dans la procédure d’intermédiation, et celle-ci sera utile dans la mise en œuvre du service civique au plan national. Je rappelle que la structure d’accueil doit remplir des conditions d’agrément et que le contrat du service civique devra mentionner le lieu et la durée de chaque mission effectuée par le volontaire. L’expérience a déjà montré toute l’utilité de l’intermédiation. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je suis moi aussi défavorable à sa suppression pour plusieurs raisons. On a cité l’exemple d’Unis-Cité : grâce à l’intermédiation, elle a pu mettre des jeunes à disposition des organismes HLM pour effectuer un travail sur les moyens de lutter contre l’inefficacité énergétique dans les logements sociaux.
M. Régis Juanico : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : Second exemple : je connais une communauté d’agglomération qui a demandé l’agrément, qui l’a obtenu, et qui souhaiterait, grâce à l’intermédiation, faire bénéficier des jeunes en service civique à des communes membres. Il s’agit d’éviter à des communes de quelques centaines d’habitants seulement de devoir faire elles-mêmes la demande d’agrément. Je trouve donc cet article au contraire très utile.
Mme Audrey Linkenheld : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Monsieur Chassaigne ?…
M. André Chassaigne : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
Mme Isabelle Le Callennec : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek298 et 1303 rectifié.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
Mme Colette Capdevielle : Il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux volontaires au titre du service civique dans les structures qui les accueillent. S’il est en effet compréhensible que ces structures n’aient pas obligation d’assurer le transport et le logement, une aide alimentaire via des tickets repas ou un tarif préférentiel en restaurant collectif apparaît tout de même un minimum.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1303 rectifié est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Valérie Corre : Avis défavorable car l’indemnité versée par les organismes concernés a déjà pour objet de couvrir ce type de dépense, et rendre obligatoire le remboursement de multiples dépenses risquerait d’empêcher certaines petites structures de recruter des jeunes dans le cadre du service civique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Défavorable.