debate, 28/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement bkno ek996.
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement s’inscrit dans la dynamique de l’engagement citoyen de tout âge. Pour ne pas circonscrire le volontariat aux jeunes, ce dispositif de volontariat civique senior s’inscrit dans le sillage de l’article 10 du projet de loi vieillesse, qui avait été adopté par l’Assemblée avant d’être hélas rejeté par le Sénat. De fait, les personnes âgées font vivre le tissu associatif français : le taux d’adhésion à des associations atteint son niveau le plus élevé dans la catégorie des personnes âgées de 60 à 74 ans ; il culminait à 36,9 % en 2008. Ces chiffres montrent l’engagement des personnes de cette tranche d’âge qui, libérées de leurs obligations professionnelles, peuvent s’investir dans des causes d’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Madame la députée, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Vous parlez en effet de bénévolat, qui ne requiert pas de dispositif particulier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Cet amendement cosigné, pour ne citer que les premiers noms, par Michèle Delaunay, Dominique Potier et Bernard Lesterlin, qui a été présenté par Brigitte Bourguignon, me rappelle les débats que j’ai eus avec Michèle Delaunay, lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée des personnes âgées ; elle souhaitait déjà la mise en œuvre d’un service civique senior.
Les choses ont évolué depuis lors. Il faut tout d’abord rappeler que dans notre pays, le taux d’engagement des seniors ne constitue pas un problème. En 2013, 37 % des bénévoles d’associations avaient 60 ans et plus, les 35-49 ans ne représentant que 24 % des personnes engagées. Manifestement, l’engagement des seniors est une réalité objective aujourd’hui, ce qui rend inutile l’instauration d’un dispositif incitatif spécifique. Le présent projet de loi apporte même une réponse sur ce point : la réserve citoyenne – devenue réserve civique après l’examen du texte en commission.
Enfin, les termes « volontariat civique senior » sont source d’ambiguïté, le dispositif pouvant être confondu avec le service civique de la jeunesse. En France, le volontariat est traditionnellement indemnisé. Or, cette proposition ne 4824prévoit aucune indemnité, et revient donc à du bénévolat simple, ce qui ne nécessite par conséquent aucune codification distincte. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, notamment parce que nous créons par ce projet de loi la réserve civique.
Mme la présidente : Votre amendement est-il maintenu, madame Bourguignon ?
Mme Brigitte Bourguignon : Non, je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek525 et 530, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
M. Dominique Potier : Ces amendements suivent la même logique que celui de Mme Bourguignon concernant l’engagement des seniors.
Je regrette pour ma part la réponse du ministre : certes, le dispositif n’a pas de caractère obligatoire et n’est assorti d’aucune contrainte budgétaire, mais il est symbolique. Or nous avons suffisamment évoqué les symboles au sein de cette assemblée : ils créent du rêve, une envie de s’engager. Nommer les choses est une façon de promouvoir leur existence. Je déplore donc cette position.
Le minimum serait d’insérer en première lecture une disposition relative à l’information des seniors en matière de volontariat afin de progresser plus tard dans la navette. Ma proposition d’une journée d’appel senior a été relayée par beaucoup de parlementaires. Le principe serait de faire en sorte que tous les Français bénéficient du même niveau d’information lors de leur dernière année d’activité professionnelle avant la retraite. Cette journée ou cette demi-journée, organisée à l’échelle départementale ou communautaire, aurait pour objet de dire aux futurs retraités que la société a besoin d’eux, du lien intergénérationnel, de leur expérience, de leur bonne volonté. Malgré l’engouement des seniors pour l’engagement, on constate que certaines catégories socio-professionnelles peuvent être écartées de ce mouvement. Cette journée de partage et de mixité entre les Français pourrait être l’occasion de leur redonner une nouvelle jeunesse dans leur chemin vers l’intergénérationnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des motifs identiques à ceux que M. le ministre vient d’exposer en détail. Un des objectifs de ce projet de loi est de reconnaître et de valoriser l’engagement de ceux qui sont déjà engagés, notamment les seniors, mais un autre objectif, essentiel, est d’inciter ceux qui ne le sont pas encore, en particulier les jeunes, en direction desquels nous avons adopté un certain nombre de dispositifs. Il ne paraît donc pas utile d’instaurer une journée d’appel senior pour les futurs retraités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : L’avis du Gouvernement est également défavorable sur ces deux amendements.
Je tiens à préciser à M. Potier qu’une réflexion est menée actuellement par le haut-commissaire à l’engagement civique, M. Yannick Blanc, sur la transformation de la JDC, la journée défense et citoyenneté. Je me propose de lui demander, en complément, de réfléchir à l’information des seniors pour qu’ils puissent intégrer la future réserve civique de manière à ce que nous ayons un dispositif utile en la matière bien que non obligatoire. Si donc l’avis est défavorable, le Gouvernement nourrit un intérêt certain pour l’idée de mobiliser les seniors au service de la nation.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Monsieur le ministre, monsieur Potier, il me semble que ces amendements posent des questions philosophiques qui dépassent l’objectif assigné à ce projet de loi, centré en particulier sur les jeunes : est-ce le rôle de l’État que d’organiser ainsi à chaque stade de la vie le temps libre des individus ? Je connais beaucoup de personnes qui partent à la retraite et qui, spontanément, vont s’engager bénévolement dans des associations ou retourner sur les bancs de l’université à l’Université du temps libre, par exemple. Chacun trouve librement, selon l’information dont il dispose et le temps qu’il désire investir, une seconde vie, un second souffle. Est-il nécessaire que l’État intervienne, avec cet aspect caserne qui consiste à convoquer tous les futurs retraités à une journée d’information ? Cela me choque. Certes, l’idée est belle, elle est portée par une belle intention, mais je me méfie tout de même.
En outre, après s’être occupé des seniors, pourquoi ne pas viser également les actifs, qui souhaiteraient peut-être également s’engager civiquement pour la société ?
Mme Isabelle Le Callennec : Les actifs-ves !
M. Julien Aubert : On pourrait procéder ainsi pour toutes les tranches d’âge, mais à mon avis, qui trop embrasse mal étreint.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je vais retirer l’amendement bkno ek525, mais l’amendement bkno ek530 est maintenu. Celui-ci a pour objet de réaliser une expérimentation.
En effet, je ne partage pas votre philosophie, monsieur Aubert : l’État a un devoir d’information et de mise à niveau de l’ensemble de nos concitoyens. Nous savons très bien que les informations relatives à l’université ou aux autres offres d’engagement sont diffusées par certains canaux qui toucheront davantage certaines personnes que d’autres. Permettre une mise à niveau, insuffler un peu d’égalité me paraît constituer un beau message de la société : dire aux futurs retraités qu’on a besoin d’eux et qu’on fait appel à eux n’a rien d’humiliant. Nous recevons tant de messages qui nous poussent à consommer, à mépriser les autres, qui valorisent le chacun pour soi ou le plaisir à court terme que consacrer un peu d’argent public, de temps public à d’autres valeurs ne me paraît pas inutile.
Je maintiens donc l’amendement relatif à l’expérimentation, afin que des départements, conjointement à l’État, puissent mettre en œuvre ce type d’initiatives à titre expérimental.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3 et 1239.
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Marianne Dubois : Mon collègue Joaquim Pueyo et moi-même étions les rapporteurs d’une mission d’information sur le service national universel. Nous avons tiré de nos travaux la certitude qu’il était nécessaire de permettre la mise en place d’une expérimentation afin d’étendre le programme des cadets de la défense, qui s’adresse à la jeunesse, et d’offrir un cadre juridique aux quelque 300 cadets existants.
Le développement de ce programme semble répondre aux attentes que sont le renforcement de la cohésion nationale, l’amélioration de la mixité sociale et le renforcement du lien entre la nation et ses armées.
L’objectif du présent amendement est d’insérer un chapitre consacré aux cadets de la défense dans le code du service national afin de mener une expérimentation et, en cas de succès de cette dernière, de pérenniser ce dispositif. Il vise également à assurer aux cadets une protection dans le cadre des activités du programme.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est un excellent amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek1239.
M. Joaquim Pueyo : Je reprendrai l’argumentation de Mme Dubois à mon compte. Je rappelle que nous avons effectué un travail sur le service national universel au sein de la commission de la défense. Nous estimons que le dispositif des cadets de la défense, qui concerne aujourd’hui 300 jeunes mais qui n’est pas juridiquement encadré, pourrait être développé au travers d’une expérimentation.
Nous avons été influencés, il faut le reconnaître, par un déplacement effectué au Canada, où un dispositif du même type existe et rassemble de très nombreux jeunes qui se retrouvent autour de valeurs communes et d’un esprit de cohésion. Nous nous sommes également inspirés des jeunes sapeurs-pompiers, qui ont exactement les mêmes motivations : ce sont 27 000 jeunes de 11 à 18 ans qui suivent des cours, une instruction, des activités éducatives et sportives le mercredi et le samedi après-midi.
Je rappelle que l’éducation nationale participe au programme des cadets de la défense. Nous avons pu le constater notamment à Évreux, où les principaux de collège que nous avons rencontrés regrettent qu’il n’y ait que 30 places pour 120 à 200 demandes. Je rappelle enfin qu’il s’agit d’un programme républicain et laïc.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis favorable (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains).
M. Patrick Hetzel : Tout arrive !
Mme Valérie Corre : Réjouissez-vous, chers collègues de l’opposition, mais sachez que cette joie sera de courte durée, car M. le ministre va bientôt prendre la parole.
M. Éric Ciotti : Quelle défiance vis-à-vis du Gouvernement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Madame la députée, monsieur le député, vous avez raison de souligner que ce dispositif est inspiré du modèle canadien,…
M. Patrick Hetzel : Ça commence mal !
M. Patrick Kanner : …du programme des jeunes sapeurs-pompiers français et des propositions émanant de la commission de la défense, qui ont permis de lancer une expérimentation dès 2008 sur la tranche d’âge des 14-16 ans.
Aujourd’hui, ce dispositif est un succès pour les jeunes qui ont pu en bénéficier dans l’un des 13 centres du ministère de la défense ; je remarque à cet égard en jetant un œil aux tribunes que nous sommes bien protégés ce soir.
Cependant, le format actuel mérite d’être revu pour être pérennisé ; il faut notamment apporter des réponses aux questions relatives au financement, à l’encadrement et à la territorialisation d’un futur programme de cadets. Ces évolutions seront étudiées par la direction du service national élargie aux questions de jeunesse que le ministère de la défense va mettre en place au bk1erekjuillet 2016 en lien avec les réflexions du haut-commissaire à l’engagement civique que j’évoquai voilà quelques instants.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est vendredi prochain !
M. Patrick Kanner : En effet, madame la députée, j’avais bien noté que c’était vendredi prochain.
Une expérimentation est d’ores et déjà en cours, et l’exécutif pense qu’il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi.
M. Éric Ciotti : Quelle erreur !
M. Patrick Kanner : J’ajoute que préciser dès aujourd’hui dans ce texte les contours du programme des cadets de la défense supposerait de passer à nouveau par la loi lorsque les conclusions au sujet des réflexions que j’ai évoquées auront été rendues.
Je comprends votre impatience, mesdames, messieurs les députés, alors même que l’expérimentation a lieu depuis 2008. Le ministre de la défense et moi-même souhaitons que les réflexions aboutissent afin que nous puissions mener ensuite avec vous un travail global et cohérent sur les liens entre l’armée et la nation. Cela nécessite un peu de temps,…
M. Yves Fromion : Combien de temps ?
M. Patrick Kanner : …un peu de réflexion. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Dominique Nachury : Nous sommes déçus !
Mme la présidente : Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Dubois ?
Mme Marianne Dubois : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Acceptez-vous de retirer le vôtre, monsieur Pueyo ?
M. Joaquim Pueyo : Je comprends l’argumentation de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement.
M. Éric Ciotti : Bravo !
M. Joaquim Pueyo : Nous avons en effet vraiment travaillé sur le fond. Je rappelle que cette proposition a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission de la défense nationale, y compris par sa présidente, Mme Patricia Adam, dans le cadre du rapport de la mission d’information précitée. Une telle expérimentation pourrait être pérennisée. Les valeurs sur lesquelles on insiste sont notamment le dépassement de soi, la solidarité, le civisme, et le programme met l’accent sur les activités sportives et les participations aux diverses manifestations. Certains jeunes ont besoin d’un tel encadrement, assuré par des réservistes. Alors qu’on souhaite précisément renforcer le rôle de ces derniers, ce dispositif permet de donner du sens à leur mission.
M. Patrick Hetzel : et M. Éric Ciotti. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : J’entends bien les explications du ministre sur le fait que l’administration souhaiterait travailler davantage sur le sujet. Il faut cependant respecter le travail du Parlement. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité, sur un sujet pourtant délicat ; les présents amendements identiques devraient donc l’être aussi.
M. Éric Ciotti : Absolument !
M. Gilles Lurton : Exactement !
M. Arnaud Richard : Une telle conduite de la part du Gouvernement envers le Parlement a déjà été constatée sur d’autres textes, et nous le regrettons.
M. Éric Ciotti : Le coup de force permanent !
M. Julien Aubert : Le Parlement se rebiffe !
M. Éric Ciotti : Le Gouvernement est battu !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek524.
M. Dominique Potier : Afin de conforter votre engagement en faveur des cadets, vous pourrez rendre visite à ceux de la base aérienne 133 de Nancy-Ochey, monsieur le ministre. Ils étaient quinze collégiens cette année et feront leur premier vol demain après-midi ; ils seront quarante, de Nancy et de Toul, à la rentrée. Il s’agit d’un succès total et d’une très belle initiative dont nous sommes fiers dans le territoire.
J’en viens à mon amendement, qui est un amendement d’appel. La mise en place d’un service civique universel me semble souhaitable et nous avons imaginé à plusieurs une formule originale. Il faut neuf mois pour faire naître un citoyen. Pendant trois mois, l’année des dix-huit ans, entre le bk1er ekjuillet et le bk1er ekoctobre, tous les jeunes d’une même classe d’âge seront rassemblés pour ce que l’on pourrait appeler des classes républicaines. Il leur resterait deux périodes de trois mois à effectuer entre la dix-huitième et la vingt-cinquième année.
Cette période de neuf mois permet d’associer la mixité et l’apprentissage des fondamentaux républicains tout en ménageant une liberté et une souplesse aux parcours de vie des jeunes qui s’engagent dans notre société. Je tenais à vous soumettre cette formule, monsieur le ministre, madame la rapporteure thématique, et à entendre votre avis à son propos. L’amendement incluant une version expérimentale, cette formule pourrait être expérimentée dans certains territoires afin d’en tirer toutes les conclusions.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Yves Fromion : Cet amendement vise à apporter une double réponse à la loi relative au service civique prévoyant que les jeunes peuvent faire un service civique dans le cadre de la défense. Chacun sait que les dispositions régissant le service civique ne permettent pas d’agir dans le cadre de la défense, qui est soumise à des contraintes particulières. Cet amendement vise donc d’abord à faire évoluer le cadre dans lequel il doit se déployer. Il vise par ailleurs à offrir une nouvelle chance à des jeunes qui sont en marge de la société, en délicatesse avec la République. Il s’agit de leur faire bénéficier des savoir-faire de l’armée, comme le font certains dispositifs tels que le SMA, le SMV et l’EPIDe – service militaire adapté, service militaire volontaire, établissement public d’insertion de la défense.
L’idée qui sous-tend cette proposition consiste à permettre à des jeunes de passer six mois dans les unités existantes et non dans des formations adaptées. Pendant ces six mois, ils seront au contact de soldats professionnels – et je salue ceux qui sont ce soir dans les tribunes de l’hémicycle – qui leur transmettront les valeurs qui les animent. Il s’agit de créer une osmose avec tous ces jeunes en déshérence. Il ne s’agit évidemment pas d’envoyer des jeunes en OPEX ; ils en resteront aux tâches classiques des unités dans lesquelles ils seront affectés. Bien entendu, il faut définir un statut particulier, l’actuel statut des jeunes en service civique ne pouvant s’adapter à cette forme de service pourtant prévue par la loi. Tels sont l’objet et les grandes finalités qui sous-tendent ma proposition.
On m’a déjà objecté que le SMV constitue une solution, mais chacun sait que le SMV a une portée très limitée. Il s’agit d’une initiative prise après les événements que nous savons et dont je répète qu’elle aura une portée très limitée, pour le moins : seules trois unités et moins de 1 000 jeunes sont concernés. On est loin du problème soulevé ! En outre, ce dispositif est très coûteux et bien trop lourd pour les armées qui ne pourront pas le supporter. Ma proposition ne peut donc pas être comparée avec le SMV. Il s’agit d’autre chose. Elle répond vraiment à la problématique de ces milliers de jeunes en déshérence pour lesquels on ne sait trop que faire.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek524 ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable. Sur le principe, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, une réflexion sur la JDC est en cours.
M. Dominique Potier : La commission n’a pas émis d’avis !
Mme Valérie Corre : Si, cher collègue, la commission a émis un avis lors de la réunion qu’elle a tenue au titre de l’article 88 de notre règlement. Une réflexion sur la JDC étant en cours, l’idée est de ne pas modifier les dispositifs existants et de laisser du temps à la réflexion. Fondamentalement, nous devrons débattre de l’engagement dans le service civique tel que nous le concevons en regard du dispositif que vous présentez. Pour ma 4827part, je ne suis pas forcément opposée à l’idée d’un dispositif obligatoire, mais il relève d’autre chose que le service civique. La notion de service civique, telle qu’elle a été initiée dans la loi et telle que nous l’avons défendue au cours des semaines précédentes, comporte celle d’engagement volontaire, c’est-à-dire de volontariat et d’envie de s’engager pour l’intérêt général. Ce débat devra… Cette mouche est décidément embêtante !
M. Éric Ciotti : C’est une frondeuse ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek96, madame la rapporteure thématique ?
Mme Valérie Corre : Sur l’amendement bkno ek96, monsieur Fromion, M. le ministre va vous répondre !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je peux témoigner qu’en effet une mouche attaque Mme la rapporteure thématique !
Mme la présidente : Elle ne vole pas vite mais elle est obstinée ! (Rires.)
M. Patrick Kanner : C’est une mouche nocturne !
Sur la création d’un service civique universel et de fait obligatoire proposée par M. Potier en particulier, l’avis du Gouvernement est défavorable, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le député. Nous sommes en effet opposés à ce type d’obligation. Le service civique, selon la loi qui l’a initié, doit rester un dispositif fondé sur le volontariat de l’engagement individuel des jeunes. Il s’agit d’un point fondamental. Si vous interrogez nos partenaires, associatifs en particulier, vous constaterez qu’ils veulent préserver l’engagement individuel des jeunes, même si la culture de l’engagement que j’évoque régulièrement voudrait qu’il soit tellement naturel qu’il devienne de fait universel ! Dès lors que nous rendrons obligatoire l’engagement de la jeunesse, nous nous priverons de ce qui fait sa force : une volonté librement consentie et reconnue par la société. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
J’en viens aux propositions de M. Fromion relatives à la création d’un service civique de la défense. Les armées, dont je salue à mon tour les représentants ici présents, peuvent déjà recourir à des dispositifs particuliers offrant aux jeunes une première expérience professionnelle. J’aimerais vous les rappeler, monsieur le député. Le volontariat dans les armées et dans la gendarmerie concerne plus de 2 000 jeunes ; la réserve opérationnelle concerne plus de 28 700 personnes, dont je vous concède qu’elles ne sont pas toutes jeunes, mais certaines le sont ; le SMA est un dispositif militaire d’insertion au profit de la jeunesse d’outre-mer unanimement reconnu et qui concernait en 2015 près de 6 000 jeunes.
Plus récemment, à l’initiative de ce gouvernement, le service militaire volontaire a été mis en place. Il concerne 500 jeunes et présente sûrement des perspectives de développement. Comme vous le savez, ce projet de loi créera la réserve civique et renforcera le développement du service civique, y compris au ministère de la défense. Je remercie M. Le Drian d’avoir donné son accord à la montée en charge du service civique au sein des armées. Le nouveau dispositif que vous proposez ajouterait une nouvelle pièce à l’édifice que nous cherchons d’abord et avant tout à consolider. Votre amendement, monsieur Fromion, fait donc l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
Mme Dominique Nachury : C’est très dommage !
M. Yves Fromion : En particulier pour les jeunes qui en auraient profité !
M. Éric Ciotti : Quelle erreur !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Même si ces deux amendements sont examinés dans le cadre d’une présentation commune, ils me semblent être de nature différente. Si l’amendement de notre collègue Potier poursuit également des objectifs nobles, il n’en constitue pas moins la magnifique démonstration de l’échec de l’école républicaine dès lors qu’on doit reprendre à dix-huit ans les enseignements de la République et les notions d’instruction civique de base ! En matière d’alphabétisation, il existait au temps du service militaire une remise à niveau, que prévoit d’ailleurs l’amendement de notre collègue Fromion.
Il existe néanmoins une différence de nature entre les deux propositions. Celle de notre collègue Fromion ressemble beaucoup au service militaire, plaçant l’optique de défense au cœur du projet, alors que le projet de service civique universel donne le sentiment d’hésiter entre le cours de rattrapage des défaillances de l’éducation nationale et la volonté de faire participer à la société les jeunes en déshérence sociale. D’ailleurs, s’ils sont en situation d’échec en matière d’alphabétisation ou de connaissance des grands mécanismes républicains, ce n’est pas forcément sous la forme d’un cours de rattrapage de trois mois qu’on rattrapera plusieurs années, voire décennies, d’échec en la matière. C’est pourquoi j’apporte mon soutien à l’amendement de notre collègue Fromion en soulignant sa différence avec le service public universel.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je soutiens l’amendement de M. Potier. Dans cette affaire, on semble buter sur le caractère obligatoire de ce qu’il propose. Pourtant, l’école est obligatoire et ce n’est pas franchement un problème, c’est même une nécessité !
M. Patrick Hetzel : C’est l’instruction qui est obligatoire, pas l’école !
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Potier ?
M. Dominique Potier : Je le maintiens. Il suffit de fréquenter une école de la deuxième chance ou de nombreux autres lieux pour comprendre que nous devons être mélangés en permanence, unis dans la différence et de bénéficier de mises à niveau sur les socles républicains. C’est d’autant plus évident qu’une partie de notre jeunesse est tentée par des aventures mortifères. Nous devons être unis et élever un peu notre âme ensemble, cela me semble absolument certain. Quant au caractère obligatoire du dispositif, il n’a rien de tabou. J’entends avec bonheur le Premier ministre évoquer un service civique obligatoire dans des meetings consacrés au bilan du quinquennat et à la campagne présidentielle.
M. Patrick Hetzel : Serait-il en campagne ? Pas aux frais de Matignon, j’espère !
M. Dominique Potier : Même si la commission a travaillé et rendu des avis techniques, il ne me semble pas malsain de débattre d’un service civique universel de neuf mois comme d’une proposition neuve susceptible de réactiver la démocratie et de remettre du sens dans notre société. Je maintiens donc mon amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le service militaire volontaire créé tout récemment. Chacun sait qu’il ne dépassera pas mille jeunes intéressés parce qu’il est trop cher et parce que les armées n’ont pas les moyens de l’encadrer. Il s’agit dont plus d’une posture de circonstance qu’une solution, alors que ce que je propose constitue une solution.
Mme Dominique Nachury : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les deux amendements. Tout d’abord, l’amendement bkno ek524.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bien !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Quelle déception !
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.