debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur ce qui fait l’objet de cet article 14 : l’instruction dispensée en famille, même si elle ne représente que 0,09 % des enfants entre six et seize ans.
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Ce n’est pas le bon article !
M. Jean Lassalle : Ça ne fait rien. Nous savons que les parents qui enseignent à leurs enfants le font remarquablement bien – j’en connais un certain nombre.
Bien sûr, on a pu craindre que cela ne puisse servir telle ou telle secte. Fort heureusement, la lumière a pu être faite sur le sujet : il n’en était rien.
On a craint aussi que les parents ne puissent pas assumer leurs responsabilités. Et pourtant, dans certains cas, il n’y a pas d’autre solution. Je connais comme vous tous des cas d’enfants qui ont eu des débuts difficiles à cause d’un problème qui n’avait pas forcément été identifié : dyslexie, autisme, daltonisme, phobie scolaire ou trop grande précocité… Ces enfants réussissent souvent très bien en travaillant à la maison : je connais le cas d’enfants entrés à l’école à dix ans et devenus immédiatement chefs de classe.
Les familles concernées craignent qu’on les oblige à changer de lieu d’évaluation, alors que les modalités de contrôle étaient jusqu’alors précises.
Il y a donc une certaine inquiétude dans ces familles qui s’occupent très bien de leur enfant et qui souhaitent pouvoir continuer à le faire.
Mme Isabelle Attard : Très bien !
M. le président : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek1213 et 1299.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek1213.
Mme Isabelle Attard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek1299.
Mme Sandrine Doucet : Je propose la suppression de cet article. Sans nier votre volonté d’encourager l’engagement, en particulier chez les jeunes, j’observe que celui-ci doit être reconnu chez tous les jeunes accomplissant le service 4853civique en milieu associatif. Il serait donc préférable de réfléchir à une reconnaissance de l’apprentissage informel et non formel pour tous plutôt que de réserver la validation à une catégorie, comme le fait l’article 14 du projet de loi, qui crée une discrimination entre les jeunes en ne reconnaissant et ne valorisant que l’engagement des seuls étudiants.
L’article exclut en effet les jeunes qui ne suivent pas d’études supérieures, dont ceux qui sont sortis du système scolaire, c’est-à-dire ceux qui devraient pourtant bénéficier le plus du service civique ainsi que du service volontaire européen, qui se fait sans condition de diplôme. N’offrir la possibilité de valider les compétences acquises qu’aux étudiants, à travers des crédits ECTS, peut apparaître comme une différenciation, pour ne pas dire une discrimination.
Nous pensons préférable d’instituer un système conforme à la recommandation du Conseil de l’Union européenne de décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel : il faut valider des savoirs, des aptitudes, des compétences acquis par différents apprentissages s’adressant à tous les jeunes et pas seulement à ceux qui sont dans l’enseignement supérieur. Votre système risque aussi d’exclure ceux qui sont inscrits en classes préparatoires artistiques, puisque ces derniers n’ont pas pu accéder au statut d’étudiant.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Corre : Avis défavorable. L’article 14 vise à encourager l’engagement des étudiants par la reconnaissance des compétences acquises dans ce cadre. Cela se fait déjà dans certaines universités et cet article ne vise qu’à généraliser cette possibilité. Nous cherchons en fait à généraliser aux universités ce qui est déjà acquis dans les grandes écoles, afin de garantir l’équité de traitement entre les étudiants.
M. le président : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Patrick Kanner : Madame Doucet, je tiens d’abord à vous remercier pour le rapport pour avis que vous avez présenté ce matin devant la commission des affaires européennes.
Je vous confirme que le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Nous souhaitons le maintien de l’article 14 qui pose en principe la validation obligatoire, au sein des formations supérieures, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l’occasion d’activités extra-académiques.
Il s’agit d’encourager les étudiants à s’engager et à faire reconnaître leur engagement dans le cadre de leurs études : c’est important, selon nous, pour la cohésion de notre société.
Madame Doucet, l’existence dans ce projet de loi d’une validation de l’engagement des étudiants ne signifie nullement, et c’est heureux, que le Gouvernement se désintéresse de celui des autres jeunes, que vous défendez. Les jeunes pourront d’ailleurs, dès seize ans, valoriser leur engagement et accéder à des droits en matière de formation à travers leur futur compte personnel d’activité – CPA – prévu dans la loi travail.
Cet article ne comporte donc aucune ségrégation : il vise les étudiants, sans exclure les autres jeunes qui pourront eux aussi s’engager.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet : On a parlé d’enseignement supérieur et de grandes écoles. Or, j’ai eu l’occasion d’auditionner les responsables d’organisations de jeunesse au niveau européen, qui plaident pour des politiques qui ne soient pas sectorielles et qui s’adressent à tous les jeunes.
Je vais retirer mon amendement, puisque M. le ministre a parlé d’autres dispositifs qui s’adressent aux jeunes salariés, mais je crains un éparpillement des mesures et je continuerai à proposer d’autres modifications du texte.
M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.
M. Noël Mamère : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1025.
M. Philippe Vigier : Cet amendement est important puisqu’il vise à encourager le tutorat, tout particulièrement entre étudiants et élèves de collège et de lycée. Cette idée a été avancée par Claude Bartolone dans le rapport qu’il a publié l’an dernier, Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique. L’idée serait que 100 000 étudiants se mettent au service de 100 000 collégiens ou lycéens. Cela permettrait d’accompagner ces élèves dans leur cursus scolaire, dans leur orientation et dans la découverte des métiers.
Nous souhaitons qu’il puisse y avoir une reconnaissance de cet accompagnement par l’attribution de crédits universitaires. C’est une mesure qui ne coûte rien, une mesure de citoyenneté qui renforcerait le lien social et la cohésion. Le tutorat mérite d’être encouragé. Puisque le président de notre assemblée y a pensé, faisons en sorte de transformer l’essai.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce que la rédaction que vous proposez, après les modifications introduites en commission, ne s’insérerait pas bien dans l’article.
Nous sommes tous pour le tutorat, qui se développe de plus en plus. Nous pourrons voir comment l’intégrer à l’occasion de la prochaine lecture, mais il n’est pas possible de le faire comme vous le proposez, car cela aboutirait à instituer le tutorat à l’intérieur des associations, ce qui n’est pas ce que vous recherchez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Monsieur le président Vigier, le Gouvernement donnera lui aussi un avis défavorable, mais il est intéressé par la réflexion en la matière : nous pourrons peut-être avancer ensemble. Votre amendement en l’état 4854actuel ne peut pas être retenu pour les raisons que vient d’évoquer Mme la rapporteure thématique, mais votre préoccupation doit être prise en compte.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, par moment il faut être ambitieux ! L’idée est de donner une impulsion forte en affichant 100 000 tutorats. À un moment où l’accès à l’enseignement supérieur est difficile, où un jeune sur quatre est au chômage, l’idée est que quelqu’un tende la main à ces jeunes, les accompagne, et cela sans coût budgétaire. Il serait dommage de laisser passer cette occasion.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Monsieur Vigier, pour être constructif, je vous dirai que la réponse du ministre est dans l’esprit de la commission spéciale, qui n’a pas travaillé sur cet amendement.
Cet article renvoie au code de l’éducation. Nous avons eu d’importants débats en la matière sur des dispositions techniques, concernant par exemple la prise en compte de l’engagement au sein de l’université comme à l’extérieur de celle-ci, ou la rupture d’égalité vis-à-vis de ceux qui ne peuvent pas s’engager parce qu’ils travaillent…
Certes, nous n’avons pas traité la question du tutorat, mais comme l’a dit la rapporteure thématique, seules des raisons de forme s’opposent à l’adoption de votre amendement. À titre personnel, je crois qu’une solution peut être trouvée avant l’examen du texte au Sénat. Le Gouvernement, par la voix du ministre, a exprimé sa bonne volonté et même sa volonté tout court. Je propose un retrait intelligent et constructif. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je retire l’amendement mais serai vigilant sur le chemin qui nous reste à parcourir.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Dans la rédaction actuelle subsiste une certaine incertitude sur la question de savoir qui délivre quoi et qui valide quoi. Il est dit en effet que les étudiants qui ont eu dans leur cursus un engagement associatif ou militaire, ou qui ont servi au sein des sapeurs-pompiers, peuvent faire valider leur formation selon des modalités définies par décret.
Mon amendement se borne à préciser « hormis le doctorat », et cela pour une raison très simple. Aujourd’hui en France, et depuis toujours, on peut soutenir une thèse de doctorat et obtenir le diplôme de docteur des universités sans être passé par la licence et le master. C’est vieux comme l’histoire de France et ça marche très bien : le diplôme de doctorat est reconnu dans le monde entier. C’est un diplôme de base – le PhD – et le doctorat français a une très belle image au plan mondial. Il serait dommage de laisser entendre qu’on puisse le délivrer au titre d’un engagement civique.
D’autant qu’il n’y a plus d’examens intermédiaires, quand on prépare un doctorat. La liberté pour les universités de décerner ou non le doctorat à une personne est véritablement une liberté intellectuelle, une liberté scientifique et universitaire : celle de considérer qu’une personne a fait un travail, l’a écrit, déposé, soutenu en public, comme c’est la règle. Il s’agit d’ailleurs d’une règle mondiale et dans les jurys, il y a des professeurs des universités et des chercheurs français mais aussi, de plus en plus souvent, des chercheurs étrangers.
Nous déqualifierions le doctorat si par hasard nous laissions entendre, dans un texte aussi important que le présent projet de loi, qu’il pourrait être validé uniquement à travers des engagements citoyens, d’autant qu’en l’absence d’examens intermédiaires, il n’est pas possible d’accorder des unités de valeur.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je voudrais dire également que dans le contexte actuel, on lit dans la presse, on entend dans les dîners en ville par exemple, que les grandes écoles, et en particulier celles qui forment des ingénieurs, pourraient se mettre à délivrer toutes seules le doctorat, sans avoir à faire passer les candidats par ce travail de qualification, au motif que ces écoles sont prestigieuses, qu’il faut être très brillant pour réussir les concours d’entrée et que donc, par nature et par fonction, ces personnes seraient naturellement méritantes.
Mais le diplôme de doctorat est le seul reconnu mondialement. Le diplôme d’ingénieur relève du Master 2. Ne nous y trompons pas…
M. le président : Nous avons bien compris, madame Le Dain…
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je crains qu’une telle mesure ne soit un cheval de Troie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, non parce que nous ne serions pas d’accord sur le fond mais pour une question de forme : cela relève du domaine réglementaire. En effet, l’alinéa 2 que vous visez prévoit que les modalités d’application du dispositif seront précisées par décret. C’est vrai, le doctorat valide un travail de recherche et n’est pas fondé sur le modèle des licences, nous sommes d’accord, mais, je le répète, les modalités d’application relèvent du décret.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Madame la députée Le Dain, je comprends votre préoccupation.
Cet article 14 vise à valoriser les compétences acquises dans le cadre d’un engagement, reconnaissance qui est d’ailleurs relativement limitée aujourd’hui. Ainsi, la plupart des dispositifs de reconnaissance octroient des crédits – entre 2 et 4 par unité d’enseignement alors qu’il en faut 30 pour valider un semestre et 180 pour valider une licence. Vous le constatez : il n’y a ni risques, ni concurrences possibles.
Une telle reconnaissance ne remplacera donc jamais les enseignements et travaux de recherche demandés aux étudiants, notamment dans le cadre d’un doctorat, de la même manière qu’ils ne peuvent pas se substituer aux enseignements de licence ou de maîtrise. Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de cet amendement, même si votre préoccupation est effectivement intéressante.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : À mon tour, je souhaite soutenir cet excellent amendement qui soulève clairement le problème qui se pose pour le doctorat, qui, comme Anne-Yvonne Le Dain vient de le dire, est un diplôme très particulier de notre enseignement supérieur. Je suis un peu étonné de la réponse de Mme la rapporteure thématique et de M. le ministre, pour une raison toute simple : les choses vont beaucoup mieux lorsqu’on les écrit ! Bien sûr, cela peut relever du décret. Mais comme vous ne nous avez pas garanti clairement que le doctorat était exclu de ce dispositif, cet amendement conserve tout son sens. Je le voterai…
Mme Isabelle Le Callennec : Moi aussi.
M. Patrick Hetzel : …car il conforte les intérêts de notre enseignement supérieur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je soutiens également l’amendement de Mme Le Dain, pour les raisons qu’elle a données et aussi pour une autre. Je souhaite ici insister sur le caractère collégial du diplôme de doctorat.
Il y a en effet deux versants dans ce diplôme : la sanction de la réussite d’une recherche, et l’admission au sein de la communauté universitaire au titre de la qualité des travaux de recherche présentés par le doctorant. Cette collégialité constitue le cœur même de la liberté des universités, le cœur de la liberté d’enseignement, de recherche et de pensée de tous les universitaires français. Je ne vois pas dès lors comment, sans rogner sur cette liberté, il serait possible d’obliger une université à délivrer un diplôme de doctorat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut : Je soutiens bien entendu cet amendement dont je suis signataire. Nous devons aujourd’hui donner un signal politique. Dans la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche, nous nous sommes battus pour la reconnaissance du diplôme de doctorat. Trois ans après, des inerties demeurent.
Même si nous sommes en train d’y réfléchir, nous n’avons pas encore organisé les concours de la fonction publique pouvant reconnaître ce diplôme.
M. Patrick Hetzel : Sauf dans la chimie.
M. Jean-Yves Le Déaut : Surtout, rien ne figure dans les conventions collectives du secteur privé. Nous sommes ainsi le seul pays au monde où des docteurs ne réussissent pas, finalement, à s’insérer à leur niveau dans le monde du travail.
Nous sommes bien sûr favorables à la reconnaissance et à la valorisation des acquis de l’expérience, monsieur le ministre, et nous soutenons totalement ce texte. En effet, il est important d’affirmer que tout ce qui peut contribuer à valoriser l’expérience et les acquis d’une personne doit se retrouver sur le plan des diplômes. Néanmoins, le contexte est particulier. D’une part, la valorisation du doctorat laisse à désirer. D’autre part, comme Mme Le Dain l’a évoqué, certaines écoles refusent d’intégrer une COMUE – communauté d’universités et établissements, qui permet d’associer écoles et universités.
Un problème s’est récemment posé sur le plateau de Saclay, où un jury international a remis sa décision à 18 mois parce que cette liaison entre établissements se faisait mal… Je vous invite à lire des articles parus dans L’Obs : certaines écoles voudraient délivrer le diplôme de doctorat sans avoir travaillé dans le cadre universitaire ! C’est pourtant un cadre important dans la reconnaissance des acquis d’une personne.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, et puisque vous êtes d’accord avec nous, je ne fais pas confiance au décret.
Mme Isabelle Le Callennec : et M. Arnaud Richard. Moi non plus !
M. Jean-Yves Le Déaut : Il n’est qu’à voir le contexte d’inertie dans lequel nous nous trouvons ! Nombreux sont ceux qui, au sein de notre groupe ont d’ailleurs co-signé cet amendement. En effet, il est aujourd’hui patent que les personnes qui devront préparer le décret sont les mêmes qui refusent l’application de la loi de 2013…
M. le président : Merci, cher collègue…
M. Jean-Patrick Gille : On voit le député d’expérience !
M. Jean-Yves Le Déaut : Je voterai bien évidemment en faveur de cet amendement.
M. Jean-Luc Laurent : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu. Je prie chacun de respecter ses deux minutes de temps de parole.
M. Benoist Apparu : J’ai juste deux questions très simples, monsieur le président, qui appellent me semble-t-il deux réponses très simples. Monsieur le ministre, le décret que vous prévoyez exclura-t-il ou non le doctorat ? Et qu’en sera-t-il du master ? En effet, autant on peut comprendre le dispositif s’agissant des premiers cycles universitaires, autant la question se pose dès qu’on entre dans un principe de recherche, ce qui est évidemment le cas avec le doctorat, et aussi pour partie avec le master.
M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat : Je soutiens également cet amendement. Nous sommes en effet l’un des rares pays d’Europe à ne pas prévoir de passerelles pour les docteurs, même si certaines initiatives ont été prises – je pense aux Doctoriales d’Aquitaine, qui se déroulent chaque année, ou à d’autres encore.
Il n’en demeure pas moins que la promotion sociale des docteurs en souffre et qu’il n’est pas très heureux que le doctorat soit un diplôme déphasé par rapport à l’ensemble de la société. Depuis un certain nombre d’année, l’Association Bernard Grégory se bat pour qu’un plus grand nombre de passerelles existent entre le monde de la recherche et la société.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Je peux comprendre que, sociologiquement, il existe des blocages parmi les rédacteurs des décrets – mais ne refaisons pas ici le débat sur la loi de 2013 !
En revanche, il y a une idée que je ne veux pas laisser s’insinuer ici, selon quoi ce dispositif affaiblirait la valeur des diplômes. Je rappelle que les diplômes les plus prestigieux, aujourd’hui, sont délivrés par des écoles, que je ne citerai pas, qui sont celles qui sélectionnent le plus et souvent les plus chères, mais qui prennent aussi en compte l’engagement, 4856l’expérience internationale, l’engagement entrepreneurial. Ceux qui connaissent le monde de la formation universitaire qualifiante et de la recherche peuvent en attester.
Première idée que je souhaite donc battre en brèche : ce type de dispositif remettrait en cause ou affaiblirait un certain nombre de qualifications. Non ! C’est faux !
Deuxièmement : je rappelle que de nombreuses universités prennent déjà en compte l’engagement dans la notation. M. le ministre a d’ailleurs répondu clairement. Mais peut-être, monsieur le ministre, les parlementaires pourraient-ils être associés à la rédaction de ce décret ? Certains d’entre eux ont une expérience en la matière et la prise en compte de leur préoccupation permettrait de se montrer solidaire du groupe SER.
Tel est donc l’esprit de cet article. Quant à la collégialité de la notation, monsieur Poisson, elle n’est en aucun cas remise en cause.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’y a pas de notation pour les doctorants.
M. Razzy Hammadi : Lisez l’article 14 et vous verrez qu’aucun mot, aucune phrase ne justifient votre intervention.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain – très brièvement s’il vous plaît.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je serai aussi brève que mes prédécesseurs. Ce qui est écrit, dans l’alinéa 2, c’est que les modalités seront fixées par décret. Mais aujourd’hui, nul besoin de décret : le diplôme de doctorat, de droit, est délivré par les universitaires !
M. Patrick Hetzel : Excellent !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cela relève de leur choix pédagogique, éducatif et de l’image qu’ils souhaitent donner de leur université. Ne pas préciser, comme en dispose mon amendement, « hormis le doctorat » et renvoyer au décret affaiblira la puissance universitaire. Je tenais à le dire.
M. Patrick Hetzel : Je suis d’accord.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Par ailleurs, il n’existe pas en France deux types de formation – le tout-venant, à l’université, et l’élite avec les grandes écoles, l’agrégation, le Capes, l’accès aux écoles d’avocat et de la magistrature, à l’ENA et à toutes les autres…
M. Jean-Luc Laurent : Clair et limpide.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Bref, il n’y a pas deux cursus qui pourraient, au bout du compte, délivrer un seul doctorat, mais l’un pour des jeunes qualifiés à 16 ans, et l’autre pour ceux qui galèrent.
M. le président : Merci, madame Le Dain. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Je n’imaginais pas que cet article susciterait autant de débats.
Mme Isabelle Le Callennec : Eh si !
M. Jean-Luc Laurent : C’est une bonne chose.
M. Patrick Kanner : Je le dis très simplement : le diplôme de doctorat ne peut pas, par construction, faire l’objet d’unités de valeur délivrées au titre de l’engagement citoyen – que vous semblez peut-être contester – puisque, précisément, le diplôme n’en comporte pas. L’engagement citoyen ne peut pas avoir un impact sur le doctorat puisque ce diplôme n’est pas concerné.
M. Jean-Frédéric Poisson : Comment peut-on en être certain ?
M. Patrick Kanner : En revanche, le détail des mécanismes de reconnaissance des unités de valeur relève du domaine réglementaire – d’où la référence au décret, à la rédaction duquel je suis évidemment prêt à vous associer, mesdames et messieurs les députés – ou même de la seule université.
Je trouve donc, pardon de le dire, que notre débat a un caractère un peu surréaliste et je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
Mme Anne-Christine Lang : Dans un souci d’équité entre les étudiants qui travaillent pour financer leurs études et ceux qui n’en ont pas besoin, et qui peuvent donc s’investir dans des activités associatives, cet amendement propose que les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre des activités salariées ou entrepreneuriales des étudiants puissent être valorisées et considérées comme des activités extra-académiques pouvant donner lieu à validation par le système européen d’ECTS, un décret fixant les conditions de validation de ces compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable, non parce qu’elle serait hostile à l’idée de reconnaître les compétences acquises par les étudiants dans cette situation mais parce qu’il s’agit d’un article visant à reconnaître l’engagement des étudiants, ce qui n’est pas l’objet de votre amendement. Nous verrons ultérieurement que certains articles reconnaissent la possibilité d’aménager du temps universitaire pour les étudiants qui travaillent.
M. le président : Même avis, monsieur le ministre ?
M. Patrick Kanner : Non, monsieur le président ! Le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement qui permet de traduire l’un des engagements du plan national de la vie étudiante présenté par le Président de la République le bk1er ekoctobre 2015. L’élargissement du principe législatif de validation des connaissances, connaissances et aptitudes aux activités salariées et aux activités entrepreneuriales contribue également à la reconnaissance d’activités par lesquelles les étudiants se préparent à leur future insertion professionnelle. Nous estimons que cela constitue une réelle opportunité. Avis favorable.