debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Bernard Debré : Monsieur le ministre, cette proposition de loi a pour titre « Égalité et citoyenneté ». Depuis un certain temps règne dans certaines écoles, et même dans de nombreuses écoles, l’indiscipline, voire le rejet des valeurs de notre République, comme en témoignent les réactions de certains élèves aux attentats survenus à Paris en janvier et en novembre de l’année dernière. Les comportements communautaires, les atteintes à l’autorité et les manifestations de rejet de la République s’y multiplient. On a entendu « Je ne suis pas Charlie » ou encore des soutiens affichés aux actes de terrorisme perpétrés sur le territoire national.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les paroles de notre hymne national soient affichées dans les salles de classe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Il est défavorable. Conformément aux dispositions de la loi sur la refondation de l’école, les frontons des écoles se parent progressivement, depuis 2015, de la devise républicaine et du drapeau français.
M. Bernard Debré : Mais pas les classes !
Mme Valérie Corre : Il paraît compliqué d’ajouter les paroles de notre hymne national dans toutes les classes.
M. le président : J’ai omis de préciser que l’amendement bkno ek58 pouvait faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement bkno ek45.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le soutenir.
M. Éric Ciotti : Cet amendement propose d’apposer le drapeau tricolore, l’un des emblèmes de notre République, qui symbolise les valeurs de notre pays depuis 1812, dans chaque classe de notre République.
Je suis stupéfait, madame la rapporteure thématique, par la réponse que vous venez de faire à Bernard Debré. Vous dites que c’est compliqué. Aimer la France, c’est compliqué ? Transmettre les valeurs de la République, c’est compliqué ? N’est-ce pas un vrai enjeu aujourd’hui ?
Mme Brigitte Bourguignon : Cela n’a rien à voir !
M. Éric Ciotti : Au moment de l’affaire Benzema, j’ai entendu quelqu’un déclarer, lors d’une interview, « On ne nous a pas appris à aimer la France. » Tout le problème est là ! C’est le problème d’une grande partie de la jeunesse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Aujourd’hui, nous avons besoin de réécrire notre roman national ; nous avons besoin de brandir nos drapeaux, comme les Américains le font dans chacun de leurs jardins, devant chacune de leurs maisons.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Absolument !
M. Éric Ciotti : Il faut aujourd’hui avoir la fierté d’aimer la France, et de le dire. C’est un enjeu essentiel, ce n’est pas anecdotique ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Vous allez me dire que c’est symbolique, mais les symboles, dans une République, dans une démocratie, sont essentiels, surtout lorsqu’on ne cesse de porter atteinte à ces symboles et à ces valeurs.
Un petit effort ! On peut comprendre que cela heurte certains d’entre vous…
Mme Brigitte Bourguignon : Nous aimons autant la France que vous !
M. Éric Ciotti : …mais les symboles de la République ont bien leur place dans l’école de la République.
Mme Annick Lepetit : Il y en a déjà !
M. Éric Ciotti : Et c’est pour cela que nous défendons cet amendement.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
M. le président : Nous avons déjà entendu l’avis de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Patrick Kanner : Messieurs les députés, je crois que nous pouvons aborder cette question calmement, sans nous énerver inutilement,…
Mme Annick Lepetit : Le drapeau tricolore ne vous appartient pas, monsieur Ciotti !
M. Patrick Kanner : …d’autant que nous avons encore quelques heures de débat devant nous !
Vous êtes passionné, monsieur Ciotti, mais on peut être passionné en restant raisonnable. Acceptez le fait que vous n’avez pas le monopole du patriotisme.
M. Jean-Louis Bricout : et Mme Lucette Lousteau. Très bien !
M. Patrick Kanner : Nous sommes très sensibles à ce sujet et avons déjà pris des dispositions importantes. Je vous rappelle en effet que, dans le cadre de l’enseignement moral et civique, toutes ces questions sont abordées avec les enfants dès le plus jeune âge. L’éducation nationale et sa ministre dédient leurs efforts à l’affirmation des principes que sont l’amour de la patrie, la reconnaissance de ses valeurs et la défense de la République. Comme Mme la rapporteure thématique l’a rappelé, depuis l’adoption de la loi de refondation de l’école de la République, cette loi extrêmement importante…
Mme Valérie Corre : Que vous n’avez pas votée !
M. Patrick Kanner : …qui a permis de corriger les errements de votre ancienne majorité,…
M. Yves Durand : Oui !
M. Patrick Kanner : …le code de l’éducation dispose que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur le fronton des écoles et des établissements d’enseignement du second degré, publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de 4858l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est par ailleurs affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.
J’ai donc envie de vous dire, messieurs les députés, que l’affichage est une chose, et que la promotion effective des principes de la République en est une autre. Or la détermination de notre gouvernement est totale en la matière. Avis défavorable à ces deux amendements.
M. Jean-Frédéric Poisson : Qu’est-ce qui vous gêne dans nos propositions ?
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Monsieur le ministre, je suis tout à fait serein, même si ce débat est à mes yeux essentiel. Je vous invite à lire l’interview de Lilian Thuram parue dans L’Équipe magazine il y a quelques semaines. Il disait justement qu’il faut apprendre à aimer la France. Il faut apprendre à aimer l’hymne tricolore, apprendre à aimer le drapeau, parce qu’on n’a pas suffisamment enseigné aux jeunes cet amour des symboles de la République.
Nous avons été témoins, depuis un an et demi, de l’affaiblissement de ces valeurs tricolores…
Mme Annick Lepetit : Cela fait plus d’un an et demi !
M. Éric Ciotti : …aux yeux de beaucoup de jeunes, de trop de jeunes, qui nourrissent même une haine de ce que représente leur pays, ce pays où ils sont nés et pour lequel ils nourrissent pourtant une haine viscérale. Nous devons donc agir collectivement – car je veux bien vous accorder, monsieur le ministre, que cette préoccupation dépasse fort heureusement les clivages partisans. Nous devrions nous retrouver sur cette question. Le fait même que nous ayons un débat sur cette question me paraît totalement inopportun. Comment ne pas être d’accord avec l’idée d’apposer dans chaque salle de classe les paroles de l’hymne national et le drapeau national ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Eh oui !
M. Éric Ciotti : Qu’est-ce qui vous surprend là-dedans ? Qu’est-ce qui vous choque, qu’est-ce qui vous contrarie dans cette proposition ? Notre société connaît assez de maux et de difficultés, elle est suffisamment marquée par la désagrégation sociale, avec une jeunesse en perte de repères, de valeurs et de garde-fous, pour que nous nous accordions sur l’importance d’aller plus loin dans l’affirmation des symboles de la nation.
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : C’est trop long ! Les deux minutes sont dépassées !
M. Éric Ciotti : Il faut que l’école de la République, qui apporte un savoir aux jeunes, transmette aussi des repères et les valeurs de la République. Sincèrement, j’avoue ne pas comprendre votre réaction.
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : J’avoue ne pas comprendre non plus pourquoi ce qui se fait dans tous les pays du monde, ou presque, à savoir l’affichage de l’hymne national et du drapeau, serait inconvenant ou incongru dans nos classes.
Mme Annick Lepetit : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Bernard Debré : C’est ce que j’ai entendu ! Je trouve un peu incongru de refuser notre proposition. Il y a tant d’hommes et de femmes qui sont tombés sous ce drapeau, et vous, vous refusez de l’apposer dans nos classes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) C’est notre histoire, c’est notre drapeau ! Ce n’est pas parce que cette proposition est faite par l’opposition qu’il faut la balayer d’un revers de main.
M. le président : La parole est à Mme Lucette Lousteau.
Mme Lucette Lousteau : Je ne veux pas alourdir ce débat, qui me paraît un peu surréaliste. Je rappellerai simplement que la loi de refondation de l’école, qui prévoit l’apposition des drapeaux français et européens ainsi que de la devise républicaine sur les façades des écoles, c’est nous qui l’avons voulue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Brigitte Bourguignon : Comme la charte de la laïcité !
Mme Lucette Lousteau : Alors, ne nous faites pas le procès de ne pas vouloir rendre visibles les insignes de la République !
J’ajoute que la charte de la laïcité, qui est importante par les temps qui courent, a elle aussi été affichée dans toutes les écoles de France, afin de rappeler les principes laïques de notre République.
Ne nous faites pas le procès d’être moins patriotes que vous ! Notre patriotisme, nous l’avons exprimé. Il nous paraît néanmoins superfétatoire d’inscrire les paroles de la Marseillaise dans les classes dans la mesure où nos enfants l’apprennent déjà à l’école, comme ils dessinent souvent le drapeau français dans le cadre de travaux pratiques. Tout cela, ils le font, encadrés par leurs enseignants.
Mme Julie Sommaruga : Il faut aller voir ce qui se passe dans les écoles, monsieur Ciotti !
Mme Lucette Lousteau : Faisons confiance aux enseignants, ils enseignent bien des choses à nos enfants sur la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Patrick Gille : Très bien !
M. le président : Sur l’amendement bkno ek58, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : J’aimerais rappeler à nos collègues du groupe Les Républicains que, pour développer le sentiment d’appartenance à une communauté, pour développer le sentiment d’appartenance à un pays, il ne suffit pas d’inviter les citoyens à lire les paroles de la Marseillaise sur un fronton ou à regarder un drapeau.
Les actes comptent beaucoup plus que les mots que vous inscrirez de force sur un fronton. Comment agir pour que tout le monde ait le sentiment d’appartenir à la communauté nationale ? Agir, c’est aussi promouvoir certaines valeurs, comme la solidarité et la justice sociale. Ce sont ces actes-là qui permettront de renforcer le sentiment d’appartenance et d’éviter que les jeunes ne partent combattre au loin, avant de revenir nous combattre à l’intérieur de nos frontières.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je suis d’accord.
Mme Isabelle Attard : Pourquoi vous échiner à défendre des propositions ultra-symboliques, qui nous ramènent finalement à une période assez sombre de notre histoire ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : N’importe quoi !
M. Xavier Breton : Ça y est !
M. Éric Ciotti : Le drapeau est important !
Mme Isabelle Attard : Le drapeau est important, mais il figure déjà dans nos écoles, monsieur Ciotti. Vous vous battez pour des choses qui existent déjà, comme l’a rappelé Lucette Lousteau. (Mêmes mouvements.) Nos écoles arborent déjà le drapeau et les trois mots qui fondent notre République : c’est très bien ainsi, mais à présent il faut agir, et non rouvrir un débat sur la Marseillaise.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Ce débat est tout à fait incroyable : il n’y a pas un patriotisme de droite et un patriotisme de gauche ! Je voudrais juste vous rappeler un fait qui plaide en faveur de l’intégration des symboles dans les classes, et qu’on trouve dans un rapport publié par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – LICRA – après les attentats. Il souligne combien, dans certaines classes – je dis bien « classes », et non « écoles » – les professeurs ont eu du mal à faire respecter une minute de silence au lendemain des attentats.
Mme Valérie Corre : Ce n’est pas un symbole qui changera quoi que ce soit !
M. Jean-Christophe Fromantin : Regardez ce rapport, il émane de la LICRA ! Dans certaines classes, la minute de silence n’a pas été respectée, après cinquante morts ! Cela montre combien il importe que les symboles de la République soient présents jusqu’à l’intérieur des classes, et pas seulement des écoles. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Bernard Debré.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek45, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je tiens à dire combien je suis étonné par l’intervention d’Isabelle Attard. Personne ne pense ici qu’il suffit de mettre des drapeaux dans les salles de classe et d’afficher la Marseillaise pour régler tous les problèmes relevant de l’intégration et du sentiment d’appartenance. Personne n’a dit cela, mais personne ne peut nier non plus que cela y participe, ma chère collègue ! En tout état de cause, et compte tenu des éléments que vient de rappeler Jean-Christophe Fromantin, toutes ces dispositions semblent nécessaires, même si elles ne seront pas suffisantes.
Personne ne doute de l’utilité des dispositions de la loi de refondation de l’école relatives à l’apposition des drapeaux, qui sont parfaitement satisfaisantes. Dès lors, j’avoue ne pas comprendre ce qui vous gêne dans le fait de faire figurer dans les salles de classe le drapeau et les paroles de l’hymne national.
M. Razzy Hammadi : Vous proposez cela par opportunisme !
M. Jean-Frédéric Poisson : Si c’est un choix tactique, monsieur Hammadi, dites-le. Si c’est parce que ces amendements sont présentés par Bernard Debré et Éric Ciotti, c’est détestable. Pour le coup, vous devriez tranquillement accepter ces deux dispositions, et nous gagnerions du temps.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Je veux exprimer mon sentiment de colère,…
M. Alain Fauré : Vous êtes toujours en colère.
M. Éric Ciotti : …et même de révolte, après les propos de Mme Attard. Je ne sais pas si vous avez mesuré la portée de vos propos, madame. Nous évoquons le drapeau tricolore, nous évoquons l’hymne national, et vous dites que cela se rattache aux périodes les plus sombres de notre histoire ?
Mme Isabelle Attard : Votre discours, pas le drapeau !
M. Éric Ciotti : Mon discours se rattache aux périodes les plus sombres de notre histoire ? Mais qu’ai-je dit qui vous choque ? J’ai évoqué la portée symbolique du drapeau, j’ai évoqué ceux qui se sont battus derrière ce drapeau pour nos libertés ! C’est ça qui vous choque ?
Votre propos est honteux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il est scandaleux. Il est indigne de tous ceux qui ont défendu le drapeau tricolore. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Les Républicains.– Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Éric Ciotti : Vous devriez avoir honte ! Votre propos soulève des enjeux graves, liés à ceux qui portent la haine de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : Merci, monsieur Ciotti…
M. Éric Ciotti : Votre propos porte la haine de la France ! (Mêmes mouvements.)
M. Xavier Breton : Très bien !
M. le président : Je demande à tout le monde de se calmer. Des scrutins publics sont prévus : nous allons voter et nous respecterons le résultat des scrutins.
J’ai un trop grand nombre de demandes de prise de parole ; je ne pourrai pas faire droit à toutes.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Sur ces amendements, chacun votera en fonction de ses convictions, mais abandonnons les postures et ne nous laissons pas aller à une telle violence !
M. Razzy Hammadi : Très bien !
M. André Chassaigne : On peut concevoir que certains considèrent qu’il n’est pas utile d’avoir un drapeau tricolore et la totalité de la Marseillaise affichée dans chaque salle de classe : il faut le respecter !
Mme Annick Lepetit : Eh oui !
M. André Chassaigne : D’autres ont une autre approche, et je la respecte aussi.
Moi, si j’avais anticipé, j’aurais pu voter le deuxième alinéa de l’amendement bkno ek58 avec une modification afin de n’afficher que le refrain de la Marseillaise, le premier couplet et le couplet des enfants, dont la portée est peut-être plus « facile ».
M. Patrick Hetzel : Cela peut encore se faire !
M. André Chassaigne : Mais je fais le constat, et je pense que l’ensemble des députés peuvent faire le même, qu’il y a depuis deux ou trois ans une évolution : nos enseignants accomplissent aujourd’hui des actes destinés à valoriser les symboles de la République.
M. Yves Durand : Mme Anne-Yvonne Le Dain et Mme Chantal Guittet. Bravo !
M. André Chassaigne : Alors qu’il n’y avait presque plus de scolaires qui venaient devant les monuments aux morts, j’ai l’immense bonheur de constater aujourd’hui que les instituteurs viennent le dimanche avec les élèves, et avec eux les parents d’élèves. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Quelque chose a bougé dans ce pays. Nous avons organisé une manifestation dans un arrondissement de la circonscription dont je suis le représentant ; autour de la Marianne, il y avait des centaines d’élèves, avec leurs instituteurs, qui ont chanté la Marseillaise – le premier couplet et le couplet des enfants. Cela avait une grande force.
Au lieu d’adopter des postures et d’avoir des mots forts, ce qui serait important, c’est que chacun s’imprègne de cette exigence et le fasse en fonction des réalités locales et de sa propre conception de l’approche éducative. Mais qu’on n’instrumentalise pas ce type d’amendement ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : C’était exactement ce que je voulais dire : nos enseignants pratiquent au quotidien l’éducation civique, et cela de plus en plus.
Mais je voudrais aussi vous faire part d’une interrogation. Nous sommes ici plusieurs à avoir vu nos amendements rejetés au titre de l’article 40 – c’est le jeu. Je suis très étonnée que les présents amendements aient été validés, car, vu le nombre de classes concernées, vu le nombre de drapeaux à fabriquer et de textes à imprimer, leur coût serait très important. Il me semble qu’en période de pénurie et de difficultés budgétaires, l’éducation nationale a mieux à faire pour équiper nos classes et nos enfants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : Madame Capdevielle, ces amendements ont, comme tous les autres, été envoyés à la commission des finances, qui n’a fait aucune remarque.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek58.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek45.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek59 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Bernard Debré : Comme beaucoup ici, j’ai voyagé de par le monde, et j’ai vu une chose très bénéfique : le port d’une tenue commune dans les écoles – je n’emploie pas le mot d’« uniforme ». Cela existe d’ailleurs dans les écoles de Martinique et de Guadeloupe, mais aussi dans la quasi-totalité des pays.
Pourquoi est-ce important ? Parce que cela permet d’assurer l’égalité entre les enfants. On voit trop souvent, en France, des enfants sujets à l’emprise de certaines marques : ils portent des chaussures de telle ou telle marque, des habits de telle ou telle autre… Mais ceux qui le peuvent, bien entendu !
Mme Annick Lepetit : Et ta montre, Bernard, elle est de quelle marque ?
M. Bernard Debré : Et ceux qui ne le peuvent pas ne sont pas aussi « bien ». Cela crée des tensions, des envies, des vols parfois. Si nous faisions comme la quasi-totalité des pays du monde, cela apporterait un apaisement et renforcerait l’égalité entre les enfants.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Bien sûr !
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à instaurer, dans le règlement intérieur des écoles et des collèges, la définition d’une tenue uniforme, propre à chaque établissement, qui serait portée par les élèves.
Aujourd’hui, l’école de la République doit veiller à abolir les différences, à transmettre les repères et les valeurs que nous évoquions tout à l’heure. On retiendra, chers collègues de la majorité, que vous vous êtes opposés, avec des paroles particulièrement choquantes – même si je n’associe pas tout le monde aux propos de Mme Attard – à ce qu’il y ait l’hymne national et le drapeau tricolore dans les classes de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Jean-Luc Laurent : Cessez ces postures !
M. Éric Ciotti : Cela restera comme un élément de votre bilan, qui traduit assez bien la perte de repères de l’actuelle majorité. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Mes chers collègues, quand un orateur défend son amendement, écoutez-le !
M. Éric Ciotti : Oui, je souhaite qu’il y ait un uniforme à l’école pour faire en sorte qu’il y ait des repères, qu’il n’y ait pas de distinctions sociales et de considérations religieuses qui pénètrent dans les enceintes scolaires, et que l’on renoue avec ce qui était la règle à l’époque de ces « hussards noirs » qui ont transmis à tant de générations à la fois des savoirs et des repères.
Mme Elisabeth Pochon : Dont l’égalité !
M. Éric Ciotti : Je crois qu’il faut renouer avec cette histoire qui a contribué à l’écriture de notre roman national, avec des vertus qu’il faudrait, je crois, retrouver.
M. Jean-Luc Laurent : Vous n’en êtes pas propriétaire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements. Certes, l’uniforme existe dans certains pays, et même parfois en France, mais je ne suis pas sûre qu’il soit judicieux de le réintroduire de force.
M. Éric Ciotti : La loi, ce n’est pas la force, madame la rapporteure thématique !
Mme Valérie Corre : En outre, vous affirmiez, monsieur Ciotti, vouloir effacer les différences sociales, mais je suis au regret de vous dire que ce n’est pas parce que nous portons tous le même costume qu’il n’y a pas de différences sociales. Il est illusoire de le penser !
M. Éric Ciotti : Il faut le dire à M. Macron !
Mme Valérie Corre : Et, monsieur le député, quand on vote contre le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, qui restaure l’enseignement moral et civique et prévoit que le drapeau français doit être apposé sur les façades de nos écoles, on n’a pas de leçons à donner sur le respect des valeurs de la République. Cela suffit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Hetzel : Et la réforme des rythmes scolaires, c’est une mesurette ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Monsieur Debré, monsieur Ciotti, l’école est en effet en première ligne dans la transmission des valeurs de la République, mais elle est aussi, chacun le reconnaîtra, le reflet des tensions qui traversent nos sociétés. L’accroissement des inégalités, le déterminisme social ont entamé la promotion de l’égalité à l’école. C’est pour cela que la majorité a adopté le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, qui est un des volets essentiels de la reconstruction républicaine que nous appelons tous, je crois, de nos vœux.
Cette loi a aussi eu le mérite de réparer les conséquences désastreuses des politiques précédentes en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Très bien !
M. Patrick Kanner : Car permettez-moi de vous dire que quand on supprime 80 000 postes dans l’éducation nationale,…
Mme Julie Sommaruga : Eh oui !
M. Patrick Hetzel : Cela faisait longtemps !
M. Patrick Kanner : …quand on supprime les IUFM, établissements qui n’assuraient rien moins que la formation des maîtres, bref quand on affaiblit l’école, on affaiblit aussi la République !
Notre volonté, ce n’est pas de changer les élèves ou de leur donner l’apparence de l’égalité, c’est d’avancer concrètement en utilisant le levier le plus efficace dont dispose l’école, c’est-à-dire le savoir, la connaissance, l’esprit de responsabilité.
Très honnêtement, je ne pense pas que ce soit avec des uniformes, même appelés « tenues communes », que l’on luttera contre le déterminisme social : on y arrivera en renforçant les moyens de l’école. Je ne pense pas non plus que le sentiment d’appartenance à la République puisse être renforcé sous la contrainte, y compris celle d’un uniforme ou d’une tenue unique. Et nous ne sommes pas les seuls à penser cela, messieurs les députés.
Mme Isabelle Le Callennec : Et mesdames les députées ? Vous féminisez tous les noms et vous oubliez systématiquement qu’il y a des femmes dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Kanner : C’est que je m’adressais aux députés qui ont présenté les amendements, chère madame.
Madame la députée, donc, et messieurs les députés, c’est aussi le sentiment unanime des fédérations de parents d’élèves : elles sont toutes opposées à une telle mesure. Et je pourrais évoquer aussi les syndicats d’enseignement.
Je tiens en outre à préciser que l’enjeu de la transmission des valeurs de la République ne saurait être réduit ni à une question vestimentaire ni à la nostalgie d’un autre temps – que j’ai connu, à titre personnel : on peut en guérir ! (Sourires.) Cela suppose un engagement et des moyens, et tel est le sens de la politique éducative de cette majorité. Nous croyons à l’autorité de l’État et de la République, non à l’autoritarisme qui sous-tend ces deux amendements. Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard – qui va contribuer à l’apaisement du débat. (Sourires.)
Mme Isabelle Attard : Tout à fait, monsieur le président ! Je voudrais signaler à MM. Debré et Ciotti que dans les années soixante-dix, des colonies de vacances – je me souviens plus particulièrement de celles organisées par la ville de Malakoff – fournissaient aux enfants qui y participaient leurs tenues vestimentaires, de façon que tout signe extérieur de richesse soit aboli pendant la durée des vacances.
M. Philippe Vigier : Il y avait encore des communistes à l’époque ! (Sourires.)
Mme Isabelle Attard : Souhaiteriez-vous revenir à une vision communiste de l’école ? En tout cas, vos propos me rappellent cette période où, pour atténuer les distinctions sociales, on faisait en sorte que les enfants soient tous habillés pareil durant un mois ou deux !
Vous avez voyagé, moi aussi. Et vous avez oublié de citer, parmi les exemples de pays où le port de l’uniforme est la règle, celui de l’Afrique du Sud. Je ne pense pas que là-bas, cela ait participé à l’apaisement.
M. Bernard Debré : Si, justement !
Mme Isabelle Attard : En tout cas, cela n’a pas empêché l’apartheid – mais c’est un débat que nous pourrons avoir.
Ce que l’on constate, c’est que quand la tenue vestimentaire est imposée, le choix des familles fait que l’on retrouve la discrimination, la distinction en fonction des marques. Et les élèves entre eux ne se font pas de cadeaux !
Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que ce soit avec ce genre d’amendements que l’on réglera les problèmes de l’école. Nos rapporteurs ont raison d’avoir émis un avis défavorable.
Cette discussion aurait pu avoir lieu en un autre temps : l’examen du projet de loi pour la refondation de la République aurait été le moment opportun. Mais je ne pense pas qu’elle ait sa place ici, ni qu’elle contribue à un quelconque apaisement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Madame Attard, j’ai justement dirigé un centre de vacances de la commune de Malakoff ! (Rires.) C’était à Fulvy dans l’Yonne. J’avais eu à l’époque la visite de Léo Figuères, que certains ici ont peut-être connu. C’était en 1976 et, déjà à cette époque, la municipalité communiste de Malakoff n’imposait plus le port de l’uniforme dans les centres de vacances !
En revanche, j’ai connu, en tant que colon, l’uniforme dans les centres de vacances Michelin, gérés par le patronat. Nous portions un blouson pour nous distinguer.
S’agissant plus généralement du port de tenues uniformes dans les établissements scolaires, je tiens à rappeler qu’il peut faire l’objet d’une décision du conseil d’administration, à condition qu’elle soit partagée par les parents d’élèves et les professeurs. J’ai été principal de collège : mon conseil d’administration et moi-même ne nous sommes jamais posé la question d’une tenue vestimentaire unique, dont je ne suis pas un adepte. Toutefois, ce choix, je le répète, est possible dans le cadre réglementaire actuel. N’allons pas imposer à tous les établissements de France une tenue comme c’était le cas en Union soviétique, où elle était prônée par Makarenko. (Sourires.– (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Attard : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Nous n’allons pas rouvrir les débats sur la loi dite de refondation de l’école.
M. Yves Durand : Pourquoi « dite de » ?
M. Xavier Breton : Mais puisque M. le ministre et Mme la rapporteure thématique les ont évoqués en invoquant les vertus républicaines de cette loi, je tiens à rappeler les débats de l’époque, qui font écho à celui que nous avons aujourd’hui. Lorsque le texte a proposé l’inscription dans le code de l’éducation des valeurs de la bienveillance et du plaisir d’apprendre, nous avons déposé des amendements sur le respect de l’autorité et la récompense de l’effort et du mérite. Or ces amendements ont été refusés. C’est la preuve que vous ne partagez pas les valeurs d’exigence, raison pour laquelle elles n’apparaissent pas dans la loi dite de refondation de l’école.
M. Yves Durand : C’est faux.
M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : Je suis surpris de ceux qui arguent que l’uniforme – j’ai pour ma part parlé d’une tenue commune – rappelle le régime communiste. Comment peut-on oser dire cela, monsieur Chassaigne ? (Sourires.) Je ne sache pas que les États-Unis sont membres de l’internationale communiste, eux qui imposent l’uniforme ou les tenues communes ! Je ne sache pas non plus que, dans tous les pays du monde que nous avons et que vous avez visités, ces tenues communes marquent un épouvantable « totalitarisme », comme vous l’évoquiez, monsieur le ministre. Cette proposition vise simplement non pas à imposer l’égalitarisme mais à permettre plus d’égalité, afin que les élèves ne se différencient pas par des tenues quelquefois très coûteuses ou quelquefois très miteuses.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek44, 531 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Éric Ciotti : Ce débat est très important car il permet de clarifier les positions de chacun de façon très opportune tout en apportant des explications aux dérives que connaît notre société. M. Fromantin l’a rappelé : après les attentats qui ont frappé notre pays, notamment Charlie Hebdo, dans un trop grand nombre d’établissements un trop grand nombre d’élèves ont refusé d’observer la minute de silence à la mémoire des victimes de la barbarie islamiste. Je souhaite, par cet amendement, inscrire dans ce texte, comme j’avais déjà voulu le faire dans d’autres, la possibilité de responsabiliser non seulement les mineurs – des dispositions existent déjà qui permettent de les sanctionner – mais également leurs parents. Il est en effet nécessaire de redonner des repères à ces mineurs, qui sont souvent des adolescents sous influence.
C’est la raison pour laquelle je propose de réinstaurer un dispositif que vous avez supprimé, celui des contrats de responsabilité parentale, introduits par la loi de 2006 pour l’égalité des chances, contrats qui, signés entre l’État et les parents, reposent sur un équilibre entre droits et devoirs.
Je propose que la loi impose aux parents des enfants qui ne respectent pas les valeurs de la République au sein de l’école de signer un contrat de responsabilité parentale. Il est évidemment possible d’accompagner ces parents : c’était le sens de ces contrats, qui prévoyaient, dans le cadre de l’équilibre entre droits et devoirs, des dispositifs d’aides. Ceux que le conseil général des Alpes-Maritimes avaient pris à l’époque pouvaient inclure une aide financière aux parents.
Si le contrat, en termes de devoirs, n’était pas respecté, alors l’État devait prendre des mesures plus coercitives et sanctionner ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République. Ce dispositif permettait de suspendre le versement des allocations familiales aux parents qui ne respectaient pas leur devoir d’éducation.
Tel est le dispositif que cet amendement propose de réinstaurer.
M. le président : Monsieur Ciotti, puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement bkno ek531 ?
M. Éric Ciotti : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Damien Abad : Je partage le jugement de M. Ciotti sur la grande importance des contrats de responsabilité parentale, qui permettaient aux présidents des départements de responsabiliser davantage les parents dans les établissements publics qui relèvent de leur compétence, à savoir les collèges.
La question de la responsabilité est essentielle dans la lutte, tout aussi essentielle, contre l’absentéisme scolaire. Chacun sait que, malheureusement, les décrocheurs scolaires sont nombreux dans notre pays, et qu’en grande partie les causes du décrochage résident dans le milieu familial. La famille elle-même, en effet, peut décrocher de l’objectif d’éducation de ses enfants.
C’est la raison pour laquelle ces amendements proposent de moduler les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire chronique. Les grandes enquêtes internationales montrent le caractère crucial de l’implication des parents dans l’éducation scolaire des enfants, quelles que soient l’origine, la catégorie socio-professionnelle ou même la situation de fortune des familles. Les parents doivent au moins veiller à la présence de leurs enfants à l’école. L’assiduité est importante pour lutter contre le décrochage scolaire. Tel est le sens de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Messieurs les députés, la commission a émis un avis défavorable. La lutte contre l’absentéisme et l’accompagnement des familles sont assurément de vraies questions : en revanche, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur les mesures à prendre pour y répondre.
Nous avons abrogé cette disposition en 2013 pour des raisons qui sont toujours valables aujourd’hui : elle est inefficace, tout en étant très discriminante. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements.
Nous devons travailler sur les dispositifs d’accompagnement parental. Nous en avons du reste déjà adopté, dont le plan « Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire ». Nous, nous mettons en œuvre des mesures d’accompagnement positives, alors que vous êtes dans la sanction et la récrimination. Nous sommes en total désaccord dans nos approches.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : « Dispositif caduc et inopérant » : telle la conclusion d’un rapport sénatorial, je vous le concède de 2012. Mais vous préférez la politique du bâton.
M. Éric Ciotti : Non ! Le dispositif équilibre les droits et les devoirs.
M. Patrick Kanner : Pourtant, elle est inefficace car le bâton frappe à côté de son objectif.
M. Patrick Hetzel : Vous, c’est la carotte.
M. Patrick Kanner : Je tiens à vous rappeler le nombre des contrats signés en 2010, à savoir sous l’ancienne majorité : 194 contrats au niveau national, dont 180 dans les Alpes-Maritimes et 14 en Vendée. Deux départements s’étaient donc mobilisés pour la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale.
M. Éric Ciotti : Deux départements qui sont des références !
M. Patrick Kanner : Permettez-moi donc de douter de son efficacité réelle.
La prévention de l’absentéisme constitue pour le Gouvernement une priorité absolue, que nous avons inscrite dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Comme vous, monsieur Ciotti, je pense que l’implication des parents dans la prévention et le traitement du phénomène de l’absentéisme est essentielle. Nous divergeons en revanche fondamentalement sur la méthode à suivre : nous préférons le dialogue, l’accompagnement des parents et la conviction, alors que vous faites le choix dogmatique et inefficace de la sanction en vous attaquant au porte-monnaie des familles. Il nous faut confirmer les choix qui ont été les nôtres, le 31 janvier 2013 en abrogeant vos dispositions législatives.
Les causes de l’absentéisme scolaire sont multiples. La mesure que vous préconisez cible les familles les plus nombreuses et les plus pauvres ainsi que les familles monoparentales. D’ailleurs, une telle mesure sanctionne non seulement les parents, mais également la fratrie, ajoutant de l’injustice à l’inégalité entre les familles.
M. Damien Abad : Il faut alors favoriser le mérite.
M. Patrick Kanner : Votre amendement est profondément injuste. Il s’inscrit dans une logique punitive. Le Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, préfère travailler avec les parents et non pas contre eux. Il est donc très défavorable à ces amendements.
M. André Chassaigne : et Mme Julie Sommaruga. Excellent !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je soutiens ces amendements présentés par Éric Ciotti et Damien Abad. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de travailler contre les parents. Vous l’avez vous-même souligné, nous connaissons tous des décrocheurs scolaires. Quelque 300 000 jeunes, des gamins, ne viennent pas à l’école, alors que l’obligation scolaire est inscrite dans la loi – nous la défendons tous. Or, vous le savez très bien, monsieur le ministre, une obligation sans sanction finit par ne plus être au rendez-vous, les juristes nous le rappellent sans 4864cesse. Des familles attendent d’être réveillées : celles qui ont démissionné, qui sont dépassées, qui ont besoin d’être accompagnées doivent être également conduites sur la voie de la responsabilisation. Ce n’est donc pas une question de bâton.
La gradation peut en outre apporter une réponse circonstanciée qui prend en compte les familles. Entendez cet argument du décrochage ! Il est insupportable que des gamins n’aient pas compris que tout se décide dans les premières années de la vie. Guidons-les pour retrouver les bancs de l’école.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet : Lorsque nous avons abrogé ce dispositif au mois de janvier 2013, nous sommes partis de l’évidence, rappelée par M. le ministre, que la famille ne doit pas être le lieu de la sanction. Une famille entière n’a pas à être sanctionnée parce qu’un des enfants est absentéiste. Je rappelle également que cette mesure, visant à sanctionner les familles en supprimant les allocations familiales, avait été adoptée en 2011, alors qu’à la même date la Commission européenne, en matière d’éducation et de lutte contre le décrochage, préconisait différentes mesures dont l’accompagnement financier des familles en vue de les aider dans l’éducation de leurs enfants.
C’est ce que nous avons fait en augmentant les bourses des étudiants. Nous avons également créé différents dispositifs dans le cadre de la loi de refondation de l’école, visant notamment à prévoir un plus grand nombre de maîtres que de classes ou à favoriser la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez supprimé les bourses au mérite.
Mme Sandrine Doucet : Ces amendements sont déconnectés à la fois de la réalité de la loi de refondation de l’école et des résultats positifs qu’elle a eus, et des propositions de la Commission européenne en la matière. Puisque nous parlons tant d’Europe aujourd’hui, eh bien, suivons-la !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Monsieur Vigier, vous avez évoqué 300 000 décrocheurs scolaires : c’est un chiffre hors de propos.
M. Philippe Vigier : Je ne parlais pas des décrocheurs mais des absentéistes.
M. Patrick Kanner : Soit. Mais la frontière entre absentéisme et décrochage n’est pas toujours très précise...
Je tiens à vous rappeler que, si 150 000 décrocheurs scolaires étaient recensés en 2012, l’action des différents gouvernements qui se sont succédé depuis lors a permis de passer sous la barre des 110 000. C’est encore beaucoup trop mais nous sommes sur la bonne voie.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je soutiens totalement les amendements de Damien Abad et d’Éric Ciotti. En effet, je vis cette situation au quotidien à Marseille, où environ 5 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucun diplôme.
Mme Valérie Fourneyron : Quand on voit l’état des écoles à Marseille…
M. Dominique Tian : Chacun connaît la situation dramatique des jeunes à Marseille. Un grand nombre d’entre eux basculent dans la délinquance.
Mme Elisabeth Pochon : C’est sans doute la faute des nouveaux rythmes scolaires !
M. Dominique Tian : Il faut tout essayer pour les sortir des chemins non vertueux. La situation est vraiment dramatique : des jeunes sont malheureusement récupérés et instrumentalisés par des réseaux. On ne peut pas regarder cela avec indifférence ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Valérie Fourneyron : Caricature !
Mme Elisabeth Pochon : Vous avez fermé les RASED !
M. Dominique Tian : Excusez-moi, c’est du vécu ! Nous savons exactement ce qui se passe. Madame la ministre Fourneyron, vous n’avez peut-être pas vu les drames que nous vivons actuellement au pied des immeubles. Lorsque certains jeunes de 13 ou 14 ans sont guetteurs pour des réseaux, leur situation familiale doit absolument être examinée ! Les parents ayant renoncé à jouer leur rôle doivent être mis devant leurs responsabilités. Il faut du courage !
M. le président : Merci, monsieur Tian…
M. Dominique Tian : Prenons ces problèmes à bras-le-corps ! Malheureusement, la seule réponse efficace consiste en des retenues financières.
Mme Julie Sommaruga : Quel rapport avec les amendements ?
M. Dominique Tian : Cela n’amuse personne, ce n’est pas une solution facile à mettre en œuvre. Cependant, à Marseille, nous vivons des drames au quotidien.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne vouliez pas du bâton. Certes… Mais vous ne voulez pas non plus de la carotte ! (Sourires.)
Permettez-moi de vous raconter une situation vécue ce week-end. Une jeune fille qui vient de passer le baccalauréat a une moyenne générale de 15 sur 20. Dans le système APB – admission post-bac – que vous avez mis en place, elle a fait trois vœux, dont le premier pour une filière sportive à Lyon. Malgré sa moyenne générale, l’APB l’a classée à la bk646e ekplace sur 800 élèves retenus, alors que des élèves de la même classe ayant 10 de moyenne ont obtenu leur premier choix !
M. Rémi Pauvros : Quel est le rapport avec le texte ?
M. Yves Durand : Cela n’a rien à voir !
M. Damien Abad : Si, monsieur Durand : cet exemple est la preuve que vous ne croyez pas au mérite et que vous ne voulez pas la réussite scolaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Valérie Corre : N’importe quoi !
Mme Annick Lepetit : Revenez au texte !
M. Damien Abad : Après la suppression des bourses au mérite et de la notation, on voit bien le but que vous poursuivez : vous voulez l’égalitarisme par le bas, le nivellement par le bas.
Mme Elisabeth Pochon : Mais non !
M. Damien Abad : Vous ne voulez pas assumer la réussite scolaire, la progression scolaire, l’ascenseur social ni la méritocratie scolaire.
M. Patrick Kanner : Comment pouvez-vous dire cela ? Vous avez massacré l’école !
M. Damien Abad : Vous ne voulez ni le bâton, ni la carotte. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Tout à l’heure, monsieur le ministre, je parlais d’absentéistes et non de décrocheurs – vous avez rectifié vous-même. Comme je l’ai dit le taux d’absentéisme est de 5 %, et il y a 150 000 décrocheurs.
Après la déclaration de Mme la rapporteure thématique tout à l’heure, je comprends d’autant moins que vous ayez balayé d’un revers de main ma proposition de tutorat, qui émanait d’ailleurs de Claude Bartolone. Vous affirmez pourtant que vous voulez parler aux parents et que vous essayez de trouver des solutions pour mieux accompagner les jeunes tentés de décrocher ! Ma proposition consistant à permettre à des collégiens de bénéficier d’un tutorat assuré par des étudiants est une bonne mesure pour lutter contre le décrochage.
En outre, monsieur le ministre, la commission des finances a tenu ce matin une réunion très importante. Vous rabâchez que vous avez créé 60 000 postes dans l’éducation nationale mais, aux dires de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, ce sont très précisément 18 232 postes qui ont été créés depuis 2012.
Mme Valérie Corre : C’est faux !
M. Philippe Vigier : Arrêtez de nous parler de 60 000 postes créés, il y en a en réalité 18 232 !
Enfin, il existe un classement impitoyable, le classement PISA, où nous continuons malheureusement de régresser.
M. Yves Durand : La dernière étude PISA date de 2012 ! Qui est responsable du classement de la France ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek479 et 798.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek479.
M. Patrick Hetzel : Il s’agit de prendre en compte dans notre système scolaire les évolutions actuelles liées à la société du numérique. Cet amendement vise donc à insérer, après l’article 14, un article additionnel prévoyant que la formation à la technologie et à l’usage de l’informatique « comporte une information sur l’activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l’école ou l’établissement d’enseignement ».
On parle souvent de fractures : l’une d’entre elles est numérique. Il faut faire en sorte que nos jeunes aient accès aux infrastructures en la matière. Beaucoup de choses ont déjà été faites, notamment avec les tableaux blancs interactifs, mais il faut aller plus loin, car l’économie du numérique est plus que jamais un sujet déterminant.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
M. Julien Dive : Comme je l’ai déjà dit dès les premières minutes de la discussion générale, je crois profondément que ce texte apporte de mauvaises réponses quant à l’avenir professionnel des jeunes.
Ce projet de loi porte sur l’égalité et la citoyenneté. L’égalité ne consiste-t-elle pas à donner à chacun toutes les clés qui permettent de réussir soi-même ? La citoyenneté ne consiste-t-elle pas à participer à la construction de notre société ?
Alors que vous élargissez les possibilités d’entrer dans la fonction publique, je propose d’affirmer au cœur de ce projet de loi l’esprit d’entreprendre,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
M. Julien Dive : …plus particulièrement à travers les nouvelles technologies. Vous l’aurez compris, il s’agit de faire éclore les start-ups de demain en valorisant les bonnes idées là où elles se trouvent. Pour cela, l’école doit promouvoir et susciter l’envie de s’investir dans les fab labs – ateliers numériques – de manière à rompre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux outils numériques. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser, dans le code de l’éducation, que la formation des élèves à la technologie et à l’usage de l’informatique comporte « une information sur l’activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l’école ou l’établissement d’enseignement ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Valérie Corre : Défavorable. Comme nous l’avons déjà dit en commission spéciale, ces dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi.
J’aimerais revenir sur les amendements précédents, car je n’ai pas voulu reprendre la parole tout à l’heure. Je ne veux pas faire trop d’idéologie – on nous l’a suffisamment reproché hier – mais je vous incite tous, mesdames et messieurs les députés, et en particulier vous, monsieur le président Vigier, à lire un rapport que j’ai eu le plaisir de rédiger pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les relations entre l’école et les parents.
M. Yves Durand : Excellent !
Mme Valérie Corre : Malgré les a priori d’un certain nombre de mes collègues de la commission, nous avons d’abord constaté que la démission des parents était un mythe, monsieur le président Vigier. Un mythe !
M. Dominique Tian : Ah bon ?
Mme Valérie Corre : Il s’agit plutôt d’une incapacité des parents à être en capacité d’exercer leur autorité. Ce n’est pas la même chose ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme Isabelle Attard : et M. Noël Mamère. Très bien !
M. Dominique Tian : Encore la culture de l’excuse…
Mme Valérie Corre : Cet après-midi, dans notre hémicycle, c’est la question de la façon dont on s’adresse aux gens qui est véritablement posée. Soit on voit les choses de manière négative, on prévoit des sanctions et on ne fait qu’appuyer là où cela fait mal,…
M. Damien Abad : C’est l’assistanat généralisé ! Vous ne récompensez ni le mérite, ni le travail !
Mme Valérie Corre : …soit on essaie de prendre en compte la situation réelle des gens et on les accompagne vers le positif.
M. Xavier Breton : Accompagner, toujours accompagner…
Mme Valérie Corre : Voilà la différence fondamentale entre vous et nous ! Vous avez raison, monsieur Breton : effectivement, nous adoptons une position de bienveillance, d’accompagnement, et non de sanction systématique (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : On a vu ce que cela donnait !
M. Damien Abad : Ce sont les électeurs qui vous sanctionneront !
Mme Valérie Corre : …car cette dernière a montré toute son inefficacité.
Quant à la question de la démission des parents, monsieur le président Vigier, relisez, écoutez toutes les auditions !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Qui avez-vous auditionné ?
Mme Valérie Corre : Tous les acteurs que nous avons rencontrés, quelle que soit leur obédience, quelle que soit leur relation avec les parents, reconnaissent que l’emploi du mot « démission » est une hérésie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Attard : M. Noël Mamère et Mme Gilda Hobert. Très bien !
M. Damien Abad : Arrêtez d’écouter les psychologues et les pédagogues !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Pour en revenir aux amendements identiques bknos ek479 et 798, le Gouvernement a créé la Grande École du numérique pour des jeunes décrocheurs qui, malgré de très bonnes connaissances dans le domaine du numérique, ne disposaient pas des diplômes pouvant valoriser leurs compétences professionnelles potentielles. C’est un très grand succès dont bénéficient les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Naturellement, nous sommes donc d’accord sur le fond avec les auteurs de ces deux amendements. Cependant, le support n’est pas le bon : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand : Je serai bref, d’autant que M. Hetzel sait déjà ce que je vais dire puisqu’il a participé activement aux débats sur la loi pour la refondation de l’école de la République. Cette loi, que je connais un peu puisque j’en ai été le rapporteur, a créé un service public du numérique, ce qui devrait le satisfaire. Il devrait donc retirer son amendement.
M. Patrick Bloche : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Annick Lepetit : Il ne manquait plus que lui…
M. Nicolas Dhuicq : Très rapidement, monsieur le président…
M. le président : Et très calmement, s’il vous plaît, monsieur Dhuicq. (Sourires.)
M. Dominique Tian : Jusque-là, tout va bien !
M. Nicolas Dhuicq : Je suis un peu étonné par l’argumentaire pour le moins byzantin de Mme la rapporteure thématique, à un moment où nous sommes tous navrés par ce que les Istanbuliotes ont encore supporté la nuit dernière… Les habitants de Byzance donc, l’ancienne Istanbul, avaient ce type de discussions sur le sexe des anges.
M. Yves Durand : Aucun rapport !
M. Nicolas Dhuicq : Je ne comprends pas très bien la différence entre la démission et l’incapacité à mettre ses capacités en route. Je suis désolé, mais la société actuelle, pour de très bonnes raisons au départ, a fabriqué des adultes incapables d’assumer la moindre responsabilité et totalement déshumanisés. Une partie de nos compatriotes ne vont plus voter, ne vivent plus que d’aides sociales et ne fonctionnent plus en adultes : ils sont donc incapables de donner un cadre et des repères identificatoires aux enfants. C’est une réalité clinique, que mes confrères en pédopsychiatrie voient tous les jours et que j’ai moi-même constatée en permanence ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Audrey Linkenheld : On est à l’Assemblée nationale, pas à l’hôpital !
M. Nicolas Dhuicq : À l’Assemblée nationale, il faut que vous entendiez ce que vous dit le monde réel.
M. Yves Durand : Le monde réel, ce n’est pas vous !
M. Nicolas Dhuicq : Le monde réel vous dit, madame la rapporteure thématique, qu’il ne comprend pas votre argumentaire. Les élus de terrain le savent pertinemment. On demande en permanence aux éducateurs, aux maîtres 4867d’école, aux professeurs et à tous les adultes de remplacer les parents. C’est tout à fait impossible ! Nous constatons aujourd’hui l’échec de ce modèle.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’article 433-5-1 du code pénal dispose : « Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. » Le présent amendement propose d’ajouter à cette incrimination l’outrage à la République française. En effet, il convient de sanctionner le fait de tenir des propos injurieux à l’encontre de la France. Ces propos sont encore plus intolérables en cette période de menace terroriste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Défavorable. Cet amendement pose un problème au regard du principe de légalité des délits et des peines, qui exige que les infractions soient suffisamment caractérisées pour ne pas laisser de place à l’arbitraire. En l’occurrence, en l’absence de précision, le dispositif proposé paraît excessivement large et donc difficilement compatible avec la liberté d’expression.
M. le président : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek992.
Mme Maud Olivier : Cet amendement vise à autoriser les établissements d’accueil de jeunes enfants à transmettre à certains organismes les données permettant une meilleure connaissance des caractéristiques socio-économiques des enfants qu’ils accueillent. Le traitement de ces données sera bien évidemment soumis à l’avis de la CNIL. La mixité sociale dans les établissements d’accueil de jeunes enfants fait partie des objectifs de la politique familiale de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Défavorable. En fait, madame la députée, vous souhaitez autoriser, dans un but de recherche, un croisement entre les données détenues par les caisses d’allocations familiales et celles des établissements d’accueil de jeunes enfants, qu’ils ne renseignent pas encore aujourd’hui. Nous ne pouvons que partager votre objectif. Pour autant, il paraît nécessaire de s’inscrire dans le nouveau cadre défini dans le projet de loi pour une République numérique, qui crée une nouvelle procédure d’interconnexion de données à caractère personnel à des fins de recherche, et qui interdit à un même opérateur de rapprocher des données à caractère personnel non anonymisées, ce que prévoit pourtant le dispositif que vous envisagez.
Mme Catherine Coutelle : Il ne s’agit pas d’un dispositif à des fins de recherche !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme Maud Olivier : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Damien Abad : Cet amendement vise à encourager le recours au travail des apprentis de moins de 18 ans, et à prendre en compte les spécificités d’un certain nombre de secteurs où le travail de nuit est indispensable. Il s’agit donc d’autoriser, de manière encadrée bien sûr, et dans les conditions fixées par la loi, le travail de nuit de l’apprenti mineur, après déclaration auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques de son activité le justifient et que le maître d’apprentissage est lui-même appelé à travailler la nuit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable. Votre amendement est satisfait, dans la mesure où l’article L. 6222-26 du code du travail, s’il rappelle l’interdiction qui pèse sur le travail de nuit des mineurs, indique également que des dérogations peuvent être accordées pour des jeunes exerçant dans des établissements commerciaux et du spectacle, mais également dans les secteurs qui le justifieraient.
En l’état actuel du droit, les possibilités du travail de nuit pour les apprentis mineurs sont donc suffisamment larges.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Il me semble que certains voudraient revenir à des périodes antérieures de notre législation du travail. Je le regrette. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Damien Abad : Caricature !
Mme Isabelle Le Callennec : Pensez à la situation des apprentis boulangers par exemple !
M. Patrick Kanner : Vous semblez méconnaître la législation. Vous proposez de permettre aux apprentis mineurs de travailler la nuit, certes dans des secteurs spécifiques – mais le champ de votre amendement est tellement large que vous souhaitez, en fait, inclure d’autres types de missions. Mme la rapporteure thématique vous a rappelé que des dérogations étaient possibles. Aussi, faire une ouverture en ce sens serait particulièrement dangereux.
Pour notre part, nous voulons protéger les jeunes du travail de nuit. Quant à vous, vous semblez vouloir affaiblir cette protection, ce que je déplore. Avis défavorable, donc.
M. Philippe Bies : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Pour ma part, je soutiens cet amendement de bon sens. Le sujet est récurrent. En 2002, lorsque je suis arrivé à l’Assemblée nationale, une de mes premières questions concernait les apprentis boulangers et visait à leur permettre de travailler avant sept heures du matin.
M. Damien Abad : Tout à fait.
M. Frédéric Reiss : Lorsqu’un apprenti arrive chez son patron et que l’essentiel du travail est fait, c’est frustrant aussi bien pour le maître d’apprentissage que pour l’apprenti et sa famille. Ce sujet n’a sans doute jamais été abordé de la bonne façon. Aussi j’estime que l’amendement de M. Abad répond à une demande réelle, d’autant plus que sa proposition est assortie d’une déclaration préalable auprès de l’inspection du travail.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Moi aussi, je soutiens cet amendement. S’il est vrai qu’un article du code du travail prévoit des dérogations pour les apprentis mineurs, celles-ci dépendent de décrets qui doivent être publiés par les ministères. Or nous passons notre temps à nous battre afin qu’ils le soient !
Je suis l’élu d’une ville de marins pêcheurs où beaucoup de jeunes mineurs recherchent des contrats d’apprentissage sur les bateaux. Or ils ne peuvent pas travailler la nuit sur les bateaux qui partent à la marée ! Depuis plus d’un an et demi, la ministre de la mer, Mme Royal, comme la ministre du travail, Mme El Khomri m’ont promis un décret visant à assouplir les conditions d’embarquement de ces jeunes marins. Il y a un peu plus de trois mois, Mme la ministre du travail m’a même dit qu’elle me soumettrait ce décret qui était à l’étude au niveau interministériel. Et je ne vois toujours rien venir ! C’est dire la complexité à faire appliquer de telles mesures.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.
M. Philippe Vigier : Le présent amendement pourrait faire l’objet d’un consensus et nous permettre de nous rassembler dans le calme et la sagesse. Il vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. Chacun s’accorde à reconnaître – cela a été rappelé hier dans le cadre du débat sur l’Europe – l’intérêt des programmes Erasmus, lesquels permettent à trois millions d’étudiants de bénéficier d’un cursus universitaire dans certains pays d’Europe.
Jean Arthuis, député européen, a imaginé un Erasmus professionnel, à destination notamment des apprentis, ce qui permettrait à un jeune en contrat d’apprentissage en France de partir quelques mois à l’étranger. Ce que nous vous proposons, c’est que pendant la durée du stage, le contrat d’apprentissage soit suspendu et que l’apprenti ne perçoive pas de rémunération de l’entreprise, mais qu’il conserve son statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il est très important qu’il n’y ait pas de rupture de statut et que l’apprenti puisse bénéficier d’une expérience différente, car il existe des approches spécifiques de certains métiers selon les pays. Au moment où ce processus innovant se met en place à destination des apprentis, il est indispensable de prévoir le dispositif que nous proposons.
Cet amendement ouvre également la possibilité aux organismes paritaires collecteurs agréés de prendre en charge la formation des apprentis pendant trois mois au plus, alors que leur contrat de travail est suspendu. Il devrait pouvoir nous réunir, alors que nous sommes en train de faire la promotion de l’apprentissage à un moment où l’on dénombre moins d’apprentis dans notre pays qu’il y a quelques années.
M. Damien Abad : Eh oui !
M. Arnaud Richard : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre : Nous partageons d’autant plus l’objectif de votre amendement que nous avons adopté en commission spéciale un article 19 septies ainsi rédigé : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. »
M. Arnaud Richard : C’est de la poésie !
Mme Valérie Corre : Nous partageons donc, monsieur Richard, l’objectif que vous poursuivez. Mais il paraît difficile d’accepter votre amendement, à une époque où, vous l’avez dit vous-même, l’on compte de moins en moins d’apprentis. Votre proposition ferait peser une charge supplémentaire sur les entreprises, ce qui est contraire à ce que vous défendez. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Il est vrai que la mobilité européenne et internationale est au cœur de nos priorités, et je suis heureux que nous partagions ce souci. Dans le cadre du comité interministériel de la jeunesse, nous mettons tout en œuvre pour permettre aux jeunes de découvrir cette mobilité, quelles que soient leurs origines sociales ou leurs conditions économiques. C’est la raison pour laquelle j’ai augmenté les crédits du programme Erasmus+ de 40 % pour la période 2014-2020 – et je pense que nous devrions aller plus loin en fonction de nos possibilités budgétaires.
Permettre aux jeunes apprentis de vivre une expérience de mobilité est une évidence. Cela n’a pas échappé au Gouvernement. Néanmoins, la mise en œuvre de cette mobilité pour les apprentis reste complexe car les difficultés de trouver un employeur s’en trouveraient renforcées si votre amendement était adopté. En effet, les employeurs seraient d’autant plus réticents à recruter des apprentis que ceux-ci pourraient s’absenter pendant cette période de mobilité internationale. Nous prendrions le risque de créer une difficulté supplémentaire pour le développement de l’apprentissage, ce qui n’est ni votre objectif, ni le mien. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme Isabelle Le Callennec : Mais il est prévu un accord conjoint entre l’employeur et l’apprenti.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’amendement de nos collègues est intéressant, d’autant que cette mobilité repose sur un accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti. C’est une possibilité qui est ouverte. Dès lors qu’il y a accord, il n’y a pas de difficulté. Jean Arthuis travaille sur ces thèmes depuis longtemps et a longuement réfléchi à un tel dispositif. Saisissons l’occasion qui nous est offerte avec ce projet de loi pour l’adopter.
Vous dites vous-même qu’il existe un dispositif, mais qu’il n’est pas suffisamment généralisé. Ce serait un apport énorme pour les jeunes apprentis d’avoir une expérience à l’étranger. C’est le moment de le faire !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, vous admettez que l’initiative est intéressante, mais vous dites qu’elle risque d’être compliquée pour les entreprises. Non.
Je veux faire remarquer à Mme la rapporteure thématique que les apprentis ne sont pas rémunérés par l’entreprise pendant la période où ils sont à l’étranger. En outre, je lui indique que cet amendement n’arrive pas comme ça, par hasard.
Mme Isabelle Le Callennec : Il ne tombe pas du ciel, en effet !
M. Philippe Vigier : Jean Arthuis, sénateur, ancien ministre, grand connaisseur de ces questions a travaillé en relation avec plusieurs pays de l’Union européenne sur cette question. Il est en train de lancer ce projet absolument magnifique, au moment même où l’on se pose la question de l’existence même de l’Europe !
M. Damien Abad : Exactement.
M. Philippe Vigier : Ceux-là même qui ont tenu hier des discours forts sur l’Europe à la tribune refusent une mesure qui va dans le sens d’un sentiment d’appartenance à l’Union européenne. Il est incroyable de balayer cela d’un revers de main.
Peu importe que vous n’ayez pas la paternité de cette proposition, qui est en mesure de nous rassembler sur tous les bancs. Passons des paroles aux actes !
Monsieur le ministre, vous savez bien que les problèmes de l’apprentissage ne proviennent pas de la complexité des dispositifs : c’est beaucoup plus compliqué. Dans le cadre de la loi travail, nous avons essayé d’améliorer le dispositif pour faire en sorte qu’il y ait davantage d’apprentis. Je vous invite vivement à saisir cette idée. Ce serait un magnifique clin d’œil pour cette jeunesse. Si l’on prétend que l’apprentissage est une voie royale, il faut qu’elle puisse s’exprimer de façon royale !
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : J’irai dans le même sens. Monsieur le ministre, vous devez revoir votre position sur cet amendement. Rappelez-vous de la déclaration du Premier ministre, hier, sur le Brexit : il disait être favorable à la mise en place d’un Erasmus des apprentis ! Nous vous offrons cette possibilité, et vous la refusez au nom d’une trop grande complexité pour les entreprises, et en prétendant même que cette mesure empêcherait les apprentis d’accéder à des stages dans les entreprises !
Il y a là un manque de cohérence et une contradiction totale avec les déclarations du Premier ministre et du Président de la République et tout ce qui a été dit sur ces bancs s’agissant de l’importance de l’apprentissage et de la mobilité pour les apprentis.
Si l’on veut réenchanter l’Europe, si l’on veut que nos jeunes aiment l’Europe, il faut qu’ils puissent aller à sa rencontre. Il faut leur offrir cette possibilité. À tout le moins, le Gouvernement pourrait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. Cela serait cohérent avec les propos qui ont été tenus hier sur l’Erasmus des apprentis.
Mme Isabelle Le Callennec : Très bien.
M. le président : Chacun aura un moment de réflexion, puisque sur l’amendement bkno ek1033, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Damien Abad : Je vous en conjure, votez avec nous !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, grâce à ce scrutin. (Sourires.)
M. Arnaud Richard : J’entends la position de Mme la rapporteure thématique. En effet, l’article 19 septies est très ambitieux, en ce qu’il vise à reconnaître pour chaque jeune un droit général à la mobilité internationale. Vous aurez donc vocation à décliner ce droit par rapport au profil des jeunes.
Notre amendement vous donne le moyen de gagner du temps pour le décliner s’agissant des apprentis. Nous sommes vraiment sympas, nous ne présentons pas cela comme notre idée, mais comme la déclinaison de votre idée ! (Sourires.)
Celles et ceux qui auraient un problème à voter un amendement centriste peuvent donc être totalement détendus. Vous avez adopté l’article 19 septies qui est extrêmement volontariste – peut-être même un peu trop. Nous voulons recentrer le dispositif sur les apprentis, suite aux réflexions approfondies de Jean Arthuis. Pour ma part, je ne vois pas quelle pourrait être la contrainte pour les employeurs.
M. Patrick Kanner : Il y en aura.
M. Arnaud Richard : Je ne vois pas en quoi le fait de voir leurs apprentis s’enrichir, s’ouvrir au monde, et être plus forts serait une contrainte pour les employeurs. Le système est totalement abouti et même s’il n’est pas l’expression du groupe majoritaire, il n’est, monsieur le ministre, que la déclinaison de l’article 19 septies pour les apprentis.
Avec notre amendement, nous vous faisons gagner du temps. Saisissez l’occasion.
Mme Audrey Linkenheld : Parlez moins longtemps, on gagnera du temps !
M. Arnaud Richard : Vous aurez un article 19 septies pour les apprentis. Je ne vois pas au nom de quoi l’on pourrait s’opposer à tel amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1033.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Damien Abad : Je vous propose de continuer dans le bon sens !
Cet amendement propose de simplifier la rupture du contrat d’apprentissage en alignant la procédure sur celle du droit commun. Il existe trois cas de rupture. Il convient donc de simplifier – et de répondre à votre objectif de simplification, monsieur le ministre – également en ce qui concerne les apprentis.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Damien Abad : Cet amendement, qui procède de la volonté de faire vivre et de promouvoir les valeurs de la République, tend à instaurer une « Journée de la République », organisée chaque année, le même jour, dans tous les établissements d’enseignement publics et privés. Cette journée concernerait les élèves du troisième cycle de l’enseignement du premier degré et ceux de l’enseignement du second degré. De tels rendez-vous avec la République me semblent en effet d’autant plus importants dans nos écoles que ses valeurs y sont, malheureusement, souvent bafouées.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Damien Abad : Compte tenu de l’important taux de chômage des jeunes que nous connaissons aujourd’hui, il importe de revaloriser la filière de l’apprentissage. Dans cette perspective, cet amendement vise à demander au Gouvernement d’établir un rapport sur la prime à l’apprentissage, afin que son effectivité soit évaluée et que soit également étudiée la possibilité de son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés. Ce seuil rend en effet le recours à l’apprentissage difficile pour certaines entreprises.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
M. Damien Abad : Cet amendement tend à combler une lacune du texte, qui aurait dû promouvoir davantage la citoyenneté collaborative. L’économie collaborative se développe en effet beaucoup et il convient donc de supprimer certains échelons afin de rapprocher le citoyen du politique, de lutter contre le déficit de crédibilité de ce dernier et d’accroître la responsabilisation du citoyen. Il convient aussi de mettre en œuvre le concept très important de citoyenneté connectée. Or, le texte passe sous silence l’économie collaborative, qui est pourtant un gisement de croissance et d’emplois.