debate, 29/06/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure thématique.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le ministre, il est vrai que nous sommes dans une situation difficile : nous sommes en état d’urgence, et des policiers ont donné leur vie pour nous défendre tous, en agissant de manière républicaine.
Il est vrai aussi qu’au travers de cet amendement, nous voulions vous faire partager ce que certains de nos concitoyens, dans nos quartiers, ressentent. Il m’est arrivé de me trouver devant ou derrière des femmes d’une autre couleur que moi : je passais sans être contrôlée, et elles, elles l’étaient.
Mais nous sommes dans une situation difficile, je l’ai dit, et il importe que la représentation nationale soit au rendez-vous. C’est pour cette raison que, après concertation avec les membres de mon groupe, nous avons décidé de retirer cet amendement. Nous le retirons, parce que nous nous trouvons dans une situation particulière, et parce que nous nous devons d’être responsables. Nous avons bien conscience, néanmoins, que c’était peut-être pour nous la dernière occasion de faire adopter une telle disposition.
Je tiens à répéter que cet amendement n’entendait pointer personne du doigt : il avait seulement vocation à déterminer objectivement s’il est vrai que certaines personnes subissent des contrôles d’identité à répétition. Peut-être nous serions-4900nous aperçus que ce n’est pas le cas. Ces questions vont donc rester en suspens, mais je trouve qu’il est plus responsable, à l’heure actuelle, de retirer cet amendement.
M. Olivier Marleix : Bravo !
M. le président : En conséquence, les sous-amendements bknos ek1586, 1582, 1581 et 1585 tombent.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Notre suspension de séance a permis de vérifier que les conditions n’étaient pas remplies, dans le contexte actuel, pour que les dispositions prévues par cet amendement s’appliquent correctement, s’il était voté.
En m’associant à Marie-Anne Chapdelaine, je souhaite néanmoins vous dire, monsieur le ministre, que dans ma propre famille, il y a à la fois des policiers et des hommes et des femmes qui sont victimes de contrôles au faciès. Je ne peux donc que regretter qu’à ce jour, malgré les discussions et les débats qui ont eu lieu, malgré le fait que nous ne proposions ici qu’une expérimentation, nous n’ayons pris aucune décision concrète pour lutter contre le contrôle au faciès, alors même que l’État a été condamné pour cela – même s’il s’est pourvu en cassation.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, je vous remercie de vos propos. Je regrette néanmoins de n’avoir pu m’exprimer avant que vous n’engagiez votre réflexion, car cela m’aurait permis de vous apporter des éléments de réflexion précis, qui vous auraient montré que la discussion entre nous n’est pas là où on le croit.
Je voudrais insister sur le fait que ce qui préoccupe le Gouvernement, et ce qui me préoccupe personnellement, dans la proposition qui est faite, c’est la question de l’adéquation entre l’objectif qu’elle poursuit et le résultat qu’elle pourrait atteindre. Pour ma part, je suis évidemment très désireux d’apaiser les choses, et très désireux que le respect des principes de droit et les conditions d’exercice des contrôles d’identité favorisent cet apaisement. Mais je ne crois pas, et je voudrais expliquer pourquoi, que le récépissé soit, d’un point de vue technique, la bonne solution.
Cet amendement, qui avait la sagesse de proposer une expérimentation, visait deux objectifs : éviter les contrôles au faciès, d’une part, et les contrôles répétitifs, d’autre part. Je voudrais prendre un exemple concret pour voir si le dispositif que vous proposez permettrait d’atteindre cet objectif – car telle est ma préoccupation. Vous le voyez, je n’ai pas une position dogmatique, mais une approche concrète.
Prenons le cas d’une personne qui ferait l’objet d’un contrôle d’identité et qui opposerait à l’agent des forces de l’ordre un récépissé qu’il aurait reçu auparavant.
L’agent des forces de l’ordre aurait bien l’obligation de vérifier la concordance entre l’identité du bénéficiaire du récépissé et la personne contrôlée. Dans un contexte de menaces comme celui auquel nous sommes confrontés, il serait problématique que cette vérification ne soit pas opérée. Elle doit donc avoir lieu. C’est pour cette raison très concrète que l’amendement n’atteint pas son objectif.
Ensuite, si l’on veut démontrer le caractère abusif du contrôle, il faut que chaque policier ou gendarme puisse signaler la délivrance d’un récépissé, sans quoi celui-ci peut donner lieu, surtout dans le contexte particulier de menaces auquel nous sommes confrontés, à toutes les falsifications possibles. Nous sommes confrontés à des individus qui utilisent tous les faux documents pour échapper aux contrôles. Dans ce contexte de menaces très élevées, la seule solution possible serait de créer un fichier des personnes contrôlées. Or un très grand nombre de ceux qui sont favorables à votre proposition s’opposerait à un tel fichier pour des raisons très compréhensibles de préservation des libertés publiques.
Enfin, et c’est un point tout aussi important, certains des amendements présentés prévoient que ce récépissé mentionne le numéro de matricule de l’agent qui a procédé au contrôle ou à la fouille. Je partage l’objectif de protection de l’anonymat des agents et une expertise est en cours au sein de mon ministère pour examiner les conditions d’un élargissement du recours au matricule. Mais au-delà de ces enjeux, qui ont été soulignés par le Président de la République après l’attentat de Magnanville, l’utilisation du matricule dans un acte relevant de la procédure pénale, aujourd’hui limitée, n’est pas un geste neutre. Pour toutes ces raisons, votre proposition me semble de nature à n’atteindre aucun de vos objectifs. Mais je comprends votre préoccupation.
Je vous propose donc de nous voir vite pour réfléchir de façon approfondie à une solution plus efficace et permettant de donner toutes les garanties souhaitées. Je suis tout à fait disposé à y travailler dans les semaines qui viennent.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek503 rectifié et 548 rectifié.
La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek503 rectifié.
M. Benoît Hamon : Il est quasiment identique à celui qui vient d’être retiré par M. Hammadi et Mme Chapdelaine. Il ne faut pas se raconter d’histoire, le ministère de l’intérieur défend une position de principe. Depuis plusieurs années, il manifeste avec une belle constance son opposition au principe de l’expérimentation d’une attestation de contrôle d’identité.
D’abord, je rappelle que cette attestation ne serait pas opposable à un contrôle d’identité, contrairement à ce qu’a laissé entendre le ministre de l’intérieur. Personne n’a jamais envisagé qu’une personne puisse arguer d’un contrôle précédent pour s’opposer à un nouveau contrôle. L’objectif est de disposer d’informations sur la réalité de ces phénomènes, notamment pour ce qui concerne le contrôle au faciès. Tel est, depuis de nombreuses années, l’objectif des associations et de tous ceux qui se préoccupent des victimes de discriminations.
Je le répète solennellement au ministre de l’intérieur, il n’est venu à l’esprit de personne d’oublier que des policiers ont été victimes à Magnanville du terrorisme le plus barbare.
M. Dominique Tian : À leur domicile !
M. Benoît Hamon : Personne n’ignore qu’ils sont victimes d’une multitude de violences dans l’exercice de leurs fonctions. Mais je n’ignore pas non plus, en tant que citoyen et député, les milliers, voire les dizaines de milliers 4901de Français qui sont victimes de discrimination, parfois infligées par les forces de l’ordre, monsieur le ministre. C’est un fait. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Le Callennec : Ils ne meurent pas assassinés !
M. Dominique Tian : C’est scandaleux !
M. Benoît Hamon : On peut organiser toutes les réunions que l’on veut. Cela fait dix ans que l’on travaille sur ce sujet et chacun sait qu’aucun dispositif plus innovant que l’expérimentation proposée ce soir ne pourra être trouvé.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek548 rectifié.
M. Éric Alauzet : Il porte également sur le contrôle au faciès. En plus d’avoir fait l’objet d’un engagement de campagne, que nous avons tous envie d’honorer, cinq affaires ont été portées devant les tribunaux – M. le ministre y a fait tout à l’heure allusion.
Monsieur le ministre, vous avez pointé le risque que la violence apparaisse comme consubstantielle à la police. Ce n’est pas du tout l’esprit de mon amendement. Au contraire, notre proposition pourrait mettre un terme à l’ère du soupçon et du doute. Il serait naïf de nier l’existence de dérapages, d’excès, ou de contrôles au faciès mais ce n’est pas l’esprit de ces amendements. Par l’instauration de ces récépissés, nous souhaitions renforcer la confiance entre la police et les concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement bkno ek1221.
M. Noël Mamère : Nous venons d’assister à une forme de reniement ou de renoncement. Tous les arguments techniques qui ont été présentés par le ministre de l’intérieur visent à dissimuler une décision politique. On a le triste sentiment d’assister à peu près au même scénario que celui de la promesse de François Mitterrand en 1981 concernant le vote des étrangers pour les élections locales.
M. Guillaume Larrivé : Le parti socialiste radote toujours, c’est vrai !
M. Noël Mamère : Dans notre pays, il sera impossible, aujourd’hui comme demain, de demander à la police d’accorder des récépissés en cas de contrôle d’identité. Ce n’est pourtant pas faire injure à la police ; il n’y a rien d’infamant à cela ! Il s’agit simplement de contribuer à protéger nos libertés.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je rappelle que le garant des libertés, ce n’est pas vous, mais le juge judiciaire, dont le rôle a été étonnamment réduit dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale. Aujourd’hui, le juge judiciaire, garant de nos libertés, passe derrière le préfet, le policier et le procureur. On ne peut donc pas dire que votre gouvernement a contribué à garantir nos libertés et à protéger l’État de droit, comme vous l’avez dit tout à l’heure. (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Cette expérimentation n’était pourtant pas une demande extravagante. De plus, elle devait commencer après les élections législatives. L’un de nos sous-amendements permettait d’honorer cet engagement pendant ce quinquennat.
M. Jean-Yves Caullet : Monsieur est trop bon !
M. Noël Mamère : Ce ne sera malheureusement pas le cas.
Je regrette vraiment que l’état d’urgence et la situation actuelle servent de prétexte à l’argument selon lequel il ne faudrait pas « fragiliser » davantage les policiers. Ce n’est pas les fragiliser, mais simplement exiger le respect de certaines règles, y compris pendant l’état d’urgence, pour rétablir la confiance et protéger nos citoyens. Mais les arguments du ministre s’apparentent à un amalgame et ne sont dignes ni d’un gouvernement de gauche, ni d’une majorité de gauche.
Mme Laurence Abeille : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek634.
Mme Barbara Romagnan : Je pense à tous ces jeunes gens qui ont, comme nous tous en France, vécu cette terrible période marquée par les attentats de janvier et de novembre. Mais ils ont en plus dû souffrir de la suspicion de ceux qui, bêtement ou par peur, font un lien entre le terrorisme et leur religion, leur culture ou leurs origines – je mélange peut-être des sujets qui n’ont pas grand-chose à voir, mais je pense que certains le vivront ainsi. Je pense à tous ceux à qui on a dit qu’on accorderait le droit de vote à leurs parents. Cette mesure n’a même pas été défendue, peut-être d’ailleurs pour de bonnes raisons.
Ce soir, on avait l’occasion de leur faire un tout petit signe. Il s’agissait simplement d’une expérimentation dans quelques villes, sur certaines zones de gendarmeries, et qui aurait commencé en juin 2017 : il faut mesurer le caractère limité de cet engagement ! Malgré tout, cela aurait été un petit signe. Sans présumer du résultat du vote, je suis triste que nous ne retrouvions pas sur cette petite mesure, que nous n’aurions peut-être même pas été en mesure d’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Colette Capdevielle : Nous avons bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Mais quoi de mieux qu’une expérimentation ? Par définition, c’est limité dans l’espace – par exemple une commune ou un département – et dans le temps. Cela permettra de démontrer l’efficacité ou l’inefficacité de la mesure. C’est tout ce que nous demandons ! D’ailleurs, c’est ce que nous avons fait avec l’expérimentation des caméras-piéton : après en avoir tiré un bilan positif, vous nous avez demandé de les généraliser à l’ensemble de la police, monsieur le ministre, et un amendement de notre groupe l’a même étendu à la police municipale.
M. Guillaume Larrivé : Mettez fin à l’expérimentation socialiste !
Mme Colette Capdevielle : En l’espèce, je ne dis pas que l’expérimentation s’avérera forcément positive, mais compte tenu de la nécessité de restaurer une relation de confiance entre une police qui travaille bien et beaucoup et les concitoyens, ce petit geste consistant à accorder un récépissé dans des conditions qui restent à définir semble pertinent.
Je rappelle que les policiers ont commencé par être très opposés aux caméras-piéton. À la fin de l’expérimentation, ils en ont demandé la généralisation. Pour avoir discuté avec des policiers sur les conditions dans lesquelles pourrait être remis le récépissé, je sais qu’ils n’y sont pas forcément hostiles.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek503 rectifié et 548 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission spéciale donc je ne peux donner d’avis en son nom.
M. Dominique Tian : Vous pouvez donner votre avis personnel !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous avez déjà entendu ma position personnelle.
M. Dominique Tian : Sur l’amendement précédent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ces amendements sont proches du précédent mais je ne peux pas donner un avis au nom de la commission sur des amendements qu’elle n’a pas examinés, ce ne serait pas moral !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Il aurait été regrettable que ce côté de l’hémicycle ne puisse s’exprimer sur ces amendements, notamment sur celui qui a été retiré tout à l’heure. Je salue d’ailleurs la sagesse dont ont fait preuve Mme la rapporteure thématique et M. le rapporteur général en retirant leur amendement. Madame la rapporteure thématique, vous avez dit avoir donné votre avis personnel, mais les présents amendements étant très proches, voire identiques, à celui que vous avez retiré, j’en conclus que vous êtes défavorable à ces amendements similaires au vôtre.
Je ne peux pas être d’accord avec ces amendements même si comprends l’intention de leurs auteurs, qui est d’éviter d’éventuels abus et d’ériger des barrières contre la discrimination car je ne saurais admettre cette barrière-là.
Tout d’abord, l’obligation pour le policier d’indiquer son matricule ferait courir le risque majeur de voir cette information être utilisée à mauvais escient. Ensuite, ces amendements jettent un discrédit sur les policiers en rompant la confiance de la représentation nationale à leur endroit, alors que notre rôle est au contraire de la préserver.
C’est pour cette raison que j’appelle mes collègues à faire preuve de sagesse en repoussant ces amendements. Vous avez fort justement rappelé, monsieur le ministre, que les forces de l’ordre sont aujourd’hui éprouvées et que nous devons les soutenir. C’est pourquoi je vous ai demandé par courrier, ainsi qu’à M. le Premier ministre, de suspendre les déplacements des membres du Gouvernement qui ne présentent pas un caractère de nécessité afin de ménager nos forces de l’ordre dans la période que nous traversons.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à déclarer d’emblée que le Gouvernement aurait pu nous éviter ce débat profondément malsain au moment où 600 policiers ont été blessés dans l’exercice de leur mission.
Monsieur le ministre, nous soutenons d’autant plus votre position que le contenu des amendements qui ont été retirés était proprement effrayant. Un membre du groupe socialiste a ainsi écrit dans son exposé sommaire que « de nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont démontré à plusieurs reprises l’augmentation des contrôles au faciès depuis la promulgation de l’état d’urgence. » Il n’est absolument pas possible de débattre aujourd’hui d’une telle attaque sur les libertés individuelles. Si nous, les Républicains, avons voté l’état d’urgence, c’est que nous savions qu’il était nécessaire et c’est pourquoi nous nous sommes montrés solidaires du Gouvernement sur ce point. Voir aujourd’hui la représentation nationale débattre durant des heures des contrôles au faciès dans la situation que connaît aujourd’hui le pays est profondément inadmissible : nous tenions à vous le dire.
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : Je rejoins totalement la présentation que M. Alauzet et Mme Capdevielle ont faite de la logique qui préside à ce débat. Il ne s’agit pas de suspicion ; il s’agit de renforcer le lien, qui doit être constamment au cœur de nos préoccupations, entre nos concitoyens et ceux qui sont chargés d’assurer leur sécurité. Voilà pour mon premier point.
Deuxième point, j’observe que ces amendements ne visent pas à modifier un article du code pénal ou du code civil mais à permettre une expérimentation. Or les éléments que M. le ministre vient de nous indiquer m’ont convaincu que les conditions d’une telle expérimentation ne sont pas réunies et je ne veux pas pour ma part qu’on vote un dispositif qui ne pourrait pas s’appliquer avant 2017 voire 2019.
Dans ces conditions – c’est mon troisième point – je ne prends pas à la légère la proposition du ministre de l’intérieur de réunir sans tarder un groupe de réflexion sur la question du renforcement du lien entre nos concitoyens et la police, associant les députés qui ont travaillé sur le sujet. Cela devrait nous permettre d’aboutir au moins à une réflexion, si ce n’est à des actions. Cette proposition me semble en effet, dans la période que nous traversons, susceptible de nous permettre d’agir concrètement pour renforcer ce lien.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin : J’avais déposé sur ce sujet un amendement qui, comme d’autres, a été retoqué au titre de l’article 40, fait d’autant plus surprenant qu’un amendement identique mot pour mot avait pu être défendu dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, défendu par M. Jean-Jacques Urvoas.
Peu importe puisque la réponse du président de la commission des finances m’a donné l’occasion d’apprendre qu’il est procédé chaque année à 14 millions de contrôles d’identité dans notre pays. Il ne s’agit donc pas d’une petite affaire mais d’une des missions les plus importantes de la police. Or celle-ci n’est pas aujourd’hui encadrée – je ne parle même pas d’un contrôle – par des règles claires et précises (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains)…
M. Jean-Luc Laurent : C’est faux ! Halte à la suspicion permanente !
M. Mathieu Hanotin : …, ce qui, comme l’ont prouvé des arrêts de cours d’appel, peut mettre l’État, voire les policiers eux-mêmes en difficulté. La règle, quand elle est claire et précise, protège tout le monde, les citoyens bien sûr, mais aussi les policiers dans l’exercice de leur mission.
Il est enfin un dernier argument qu’on n’a pas encore entendu ici : nous n’avons aujourd’hui aucun moyen statistique de mesurer la pertinence ou l’efficacité de ces 14 millions de contrôles d’identité. On ignore par exemple le nombre de constats d’infraction qu’ils ont permis au regard du nombre d’heures de travail qui y ont été consacrées.
C’est pourquoi je pense qu’il serait sage de mettre en œuvre une telle expérimentation. Il conviendra d’en mesurer l’impact, voire l’échec, sur la base d’un rapport objectif et non de parti pris idéologiques.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : J’ai fait, comme M. Hanotin, l’expérience douloureuse de voir un de mes amendements être retoqué au titre de l’article 40 mais je me suis déjà exprimé sur ce point. Je n’y reviens donc pas.
Je préfère exprimer la reconnaissance qui est la mienne envers mes collègues Hamon et Alauzet de n’avoir pas eu la pleutrerie ni la veulerie de retirer leur amendement : eux le maintiennent et le soumettent au vote. Le groupe GDR a même demandé un scrutin public sur leurs amendements. C’est la noblesse de la politique que d’assumer ses convictions et d’aller au bout du débat, d’une délibération démocratique sur un sujet qui touche le grand nombre de nos concitoyens, qu’ils soient des Antilles ou enfants de l’immigration, qui vivent des humiliations quotidiennes parce qu’ils ont, pour reprendre une formule détestable du parquet, une « apparence étrangère ».
Je tiens à appeler l’ensemble de la représentation nationale, en tout cas toutes celles et tous ceux qui ont plaidé en faveur de cette mesure, à être de cœur et d’esprit aux côtés de ceux qui sont engagés depuis des années dans la lutte contre les discriminations parce qu’ils veulent sincèrement faire avancer les choses, même timidement. Je veux demander aussi au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ici présent, de bien vouloir soutenir cette démarche.
Je n’ignore pas les obligations de la solidarité gouvernementale. Mais le ministre de la jeunesse n’a-t-il pas un mot à dire à cette jeunesse qui, dans nos campagnes et nos quartiers populaires subit de telles discriminations ? Ils n’attendent pas qu’on leur tienne de grands discours ni qu’on leur promette le grand soir : ils ne veulent que des mesures concrètes d’accompagnement qui leur permettent de se défaire définitivement du sentiment de leur indignité.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je suis effaré par ce débat interne aux différentes composantes de la gauche. Vous me pardonnerez de vous le dire aussi directement mais la confusion mentale dans laquelle la majorité s’installe est effrayante aux yeux des Français.
De cette confusion, on comprend les raisons, bien sûr : elles résident dans les nombreuses ambiguïtés des promesses de M. Hollande, puis des déclarations favorables au récépissé faites dès 2012 par Premier ministre Jean-Marc Ayrault, immédiatement contredites par le ministre de l’intérieur Manuel Valls. Ce débat continue, mois après mois, année après année, si bien que près de cinq ans après votre arrivée aux affaires, vous êtes encore en train de vous demander si vous êtes pour ou contre la mesure que certains d’entre vous soumettent à notre vote.
M. Benoît Hamon : C’est le syndicat Alliance qui parle !
M. Guillaume Larrivé : Sur le fond, entendre l’ancien ministre de l’éducation nationale Benoît Hamon oser, dans une même phrase, une sorte de comparaison entre les victimes policières de la barbarie islamiste à Magnanville et des personnes qui se plaignent de pseudo-contrôles au faciès et de supposés désagréments, est profondément choquant – je tenais à le souligner.
J’ai entendu parler d’expérimentation : s’il y a bien une expérience à laquelle il faudrait mettre un terme, c’est bien à cette expérience socialiste qui n’a que trop duré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Chers collègues, après chaque drame, la représentation nationale, ici même, réitère son soutien aux forces de l’ordre. Les terribles crimes de Magnanville ont délié les langues des policiers. Au-delà de notre compassion, ils demandent des actes. Les policiers souffrent aujourd’hui de l’excès de procédures. Ils ont le sentiment que les règles sont interprétées plutôt en faveur des potentiels délinquants et contre eux. Ils vivent la menace permanente d’être eux-mêmes interpellés, jugés et sanctionnés pour vice de forme ou excès de zèle. C’est de cela qu’ils souffrent aujourd’hui, au-delà même de l’explosion de leur temps de travail.
Mme Elisabeth Pochon : Quel est le rapport ?
Mme Isabelle Le Callennec : Ils vivraient le vote de ces amendements comme une véritable provocation et ils n’ont vraiment pas besoin de cela. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 78-2 du code pénal, le contrôle d’identité vise « toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire […] ; ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. »
Pour toutes ces raisons, voter ces amendements serait envoyer un très mauvais signal. Il faudrait cesser dans cet hémicycle de rendre hommage, par nos discours et nos applaudissements, à tout le travail accompli par les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je tiens à saluer les propos pleins de sagesse de la rapporteure thématique, Mme Chapdelaine, qui a finalement reconnu que le débat que son amendement a provoqué était, compte tenu de la situation du pays et de l’état d’urgence, déplacé, voire indécent, comme l’a souligné Guillaume Larrivé, pour ne pas dire ubuesque.
Je rappellerai deux chiffes pour souligner à quel point c’est de protection et non de suspicion qu’ont besoin gendarmes et policiers. Ils n’ont pas besoin, en tout cas, qu’on livre en pâture leur matricule à d’éventuels malfaiteurs qui n’auraient pas apprécié un contrôle d’identité.
Je rappellerai tout d’abord le nombre des agressions qui ont visé les forces de l’ordre en 2015 – je parle sous le contrôle du ministre de l’intérieur qui a toujours une connaissance très précise de ces chiffres : près de 33 000. Les agressions visant les seuls gendarmes ont augmenté de 27 % en 2015. Je vous invite à garder ces chiffres à l’esprit. Ces agressions ont parfois lieu en dehors du service quand ces personnels sont visés en tant qu’ils appartiennent aux forces de l’ordre.
Je comprends que le virage consistant à passer du récépissé à l’anonymat des procédures, annoncé par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, soit un peu difficile à prendre pour certains, qui le considèrent comme un reniement. Pour nous, c’est un retour sur terre de la gauche de gouvernement. C’est en tout cas dans ce sens qu’il faut aller et certainement pas dans celui que ces amendements nous proposent.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Chacun sur ces bancs mesure combien les forces de l’ordre sont à bout de souffle Certes les contrôles d’identité soulèvent de nombreuses questions, monsieur le ministre, en raison notamment de dérives discriminatoires, toujours préoccupantes, mais le dispositif qu’on nous propose ici créerait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. La période actuelle n’est certainement pas propice au dépôt d’un tel amendement et je félicite le rapporteur général et la rapporteure thématique d’avoir eu la délicatesse de le retirer.
Bien qu’on puisse approuver l’idée d’un meilleur encadrement des contrôles d’identité, l’établissement obligatoire d’un récépissé spécifiant le motif du contrôle à l’issue de chacun d’entre eux entraînerait un alourdissement tellement considérable de la procédure qu’on ne peut l’imposer aujourd’hui aux forces de l’ordre, dans cette période si grave d’état d’urgence. Les agents des forces de l’ordre consacrent déjà plus de la moitié de leur temps de travail aux actes de procédure et d’administration.
Diverses mesures ont été prises récemment. Depuis 2010, le numéro de matricule des agents des forces de l’ordre doit apparaître sur leur uniforme. Par ailleurs, les caméras-piéton sont en cours de déploiement pour l’ensemble des forces de police – il me semble, monsieur le ministre, que lors de l’inauguration du commissariat des Mureaux nous avons assisté ensemble à une démonstration de ces appareils.
En définitive, il serait peut-être plus sage d’aborder cette question de fond une fois l’état d’urgence levé – j’espère que ce ne sera pas après 2017.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Richard.
M. Arnaud Richard : Pour résumer cette soirée, une collègue m’a suggéré de la comparer à La Cantatrice chauve.
M. le président : Merci, monsieur Richard.
M. Arnaud Richard : Nous voyons des personnages incapables de se dire des vérités et d’avoir un dialogue de fond et profond. Je suis très attristé par cet exercice démocratique.
M. le président : L’ensemble des orateurs ont pu s’exprimer. J’ai souhaité que l’Assemblée puisse avoir le débat le plus large sur ces amendements.
M. Arnaud Richard : Non, le débat a été muselé !
M. le président : Pour cela nous avons dérogé à notre règlement et il est déjà vingt-trois heures trente-deux. Après le vote de cette série d’amendements, j’appliquerai le règlement dans toute sa rigueur : seuls deux orateurs pourront s’exprimer sur chaque amendement après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, les amendements identiques bknos ek503 rectifié et 548 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets maintenant aux voix, à main levée, les autres amendements soumis à la discussion commune.