debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je veux d’abord me féliciter de l’écoute du Gouvernement puisque cet article 32 tend à donner aux communes la possibilité de définir une véritable stratégie foncière et à l’État les moyens de constituer des observatoires fonciers.
Vous me permettrez par ailleurs – car on l’a peu fait dans ce débat, ce que je trouve dommage – de rendre hommage à Edgard Pisani qui fut, il y a de nombreuses années, l’un des inspirateurs de ces stratégies foncières et qui a mis en pratique l’article L. 101 de notre code de l’urbanisme, aux termes duquel « le territoire français est le patrimoine commun de la nation ».
À propos du problème foncier, Edgard Pisani a dit qu’il avait « lentement découvert qu’il était le problème politique le plus significatif qui soit, parce que nos définitions et nos pratiques foncières fondent tout à la fois notre civilisation et notre système de pouvoir, façonnent nos comportements ».
Sur l’utilisation des terres agricoles pour nourrir la population comme sur celle des terres constructibles pour la loger, il a fait avancer les choses, avant que, sous l’impulsion d’Audrey Linkenheld, ne soient créés dans la loi ALUR les offices fonciers solidaires – et en attendant la création prochaine du bail réel solidaire.
C’est pourquoi je m’interroge sur les amendements de suppression de cet article déposés par plusieurs collègues, même si je ne suis pas sûr qu’ils soient présents.
M. le président : Je vous confirme que les amendements de suppression de cet article ne seront pas défendus, leurs auteurs n’étant pas présents.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek422.
M. Daniel Goldberg : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1458.
M. Daniel Goldberg : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
M. Daniel Goldberg : Il vise à obliger les communes, dans l’élaboration de leur programme local de l’habitat, à définir une stratégie foncière et, en plus du texte initial du Gouvernement, à prévoir une analyse du marché foncier, c’est-à-dire de l’offre foncière et de son utilisation, pour que cette stratégie foncière ait un véritable contenu. C’était l’une des propositions contenues dans le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques et dans celui que Dominique Figeat a remis au Premier ministre.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek463 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1573.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement.
M. Daniel Goldberg : Il précise que la stratégie foncière doit permettre la réalisation du programme local de l’habitat et inclure bien évidemment le calendrier de réalisation des logements qui va avec – cela n’a en effet aucun sens de définir des objectifs de construction sans la stratégie foncière adéquate.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement gouvernemental.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1573.
Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable sous réserve que M. Goldberg accepte ce sous-amendement rédactionnel qui reprend l’ensemble de ses propositions.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : J’y suis tout à fait favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek1509.
M. Jean-Luc Laurent : Je propose de rendre obligatoire l’observation foncière – elle est facultative dans le projet – car elle est indispensable pour élaborer une stratégie foncière. Cela me semble d’autant plus utile que nous assistons à une montée en puissance des EPF, les établissements publics fonciers – locaux ou d’État – ce qui est une excellente chose. Mme la ministre connaît finement les questions foncières et sait combien, ces dernières années, nous avons travaillé avec l’État pour aller plus loin en la matière.
Je propose donc tout simplement de remplacer à l’alinéa 8 les mots « peuvent appuyer » par « appuient ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Je souhaite le retrait de cet amendement, à défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption, les EPF travaillant plutôt dans le cadre de conventions, donc, de façon contractuelle. Il me semble difficile de les contraindre à appuyer une collectivité sans l’accord des deux parties.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Nous souhaitons que l’observation foncière continue de relever du cadre conventionnel et que les relations entre EPF et collectivités ne changent donc pas.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent : Oui : il faut être volontariste !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
Mme Brigitte Allain : J’ai cosigné cet amendement de Mme Auroi.
A ce jour, aucune disposition législative ne traite de l’extension des EPF locaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 du présent projet de loi prévoit que leur extension se ferait dans les mêmes conditions que leur création.
Cependant, cette nouvelle rédaction serait contradictoire avec les dispositions des articles L. 324-2-1 et L. 324-5 du code de l’urbanisme relatives au rôle de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Elles sont par ailleurs contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Aussi, dans un souci de sécurité juridique, cet amendement propose de préciser que les extensions des EPF locaux se font à l’initiative des collectivités concernées et sont confirmées par un arrêté préfectoral dans un délai de trois mois, ce qui est plus conforme aux dispositions précitées.
Je précise que j’ai posé une question au Gouvernement sur une question voisine : les pratiques un peu forcées concernant en particulier les extensions des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Avis défavorable. Je ne veux être désagréable pour personne mais la loi a prévu un certain nombre de dispositions concernant les EPF locaux. Leurs extensions doivent bien évidemment faire l’objet d’un contrôle du préfet afin d’éviter notamment que ces derniers ne se superposent aux EPF d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis. Je tiens à rappeler plusieurs points.
Tout d’abord, la loi ALUR – je m’exprime devant plusieurs de ses rapporteurs – précise un certain nombre de choses sur l’intervention des EPF locaux ou d’État.
Ensuite, une réflexion a été engagée depuis l’évolution de la carte des régions. J’ai d’ailleurs missionné les préfets de régions concernées pour qu’ils s’interrogent sur l’extension – ou non – des EPF d’État ou locaux afin que tous les territoires en soient dotés et que l’on évite les concurrences territoriales sachant, bien entendu, que la création de certains EPF locaux ou d’État a une histoire.
Je rappelle également que, malgré un travail de très bonne qualité, les EPF locaux ne disposent pas de tous les moyens d’action d’un EPF d’État. Pour les territoires où la spéculation est très forte et où, très souvent, il n’y a pas de stratégie foncière, nous devons aujourd’hui nous interroger sur l’outil le plus adéquat permettant de répondre aux besoins de 5065construction des maires – pas seulement en matière de logements mais, aussi, sur le plan économique puisque les EPF interviennent notamment sur l’ensemble des friches industrielles. C’est pourquoi le code de l’urbanisme prévoit des dispositions afin de permettre des extensions.
Nous avons donc missionné les préfets de région. Un retour devrait nous parvenir à l’automne afin que nous puissions prendre les décisions d’extension avec les collectivités locales.
Enfin, je tiens à dire qu’un travail a été accompli, notamment dans le cadre de précédentes lois, afin d’arrêter la concurrence des EPF d’État – en particulier en Île-de-France où, grâce à l’initiative de Jean-Luc Laurent, nous les avons enfin fusionnés. Une bonne stratégie foncière implique des opérateurs forts, dont les stratégies comprennent un grand nombre de communes et une taxe spéciale d’équipement couvrant un vaste territoire.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek690.
Mme Brigitte Allain : Je profite de cette intervention pour poursuivre le dialogue avec Mme la ministre et de M. le rapporteur.
La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF locaux, notamment en termes de gestion du patrimoine porté par ces établissements.
L’article 32 du présent projet de loi propose d’insérer à l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme un alinéa précisant qu’« en cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public foncier est maintenu sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale ainsi créé soit doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ».
Cette nouvelle rédaction traite effectivement de la question de la fusion de deux EPCI ayant la compétence PLH mais elle soulève cependant un problème d’interprétation dans toutes les autres situations. C’est pourquoi nous proposons une rédaction permettant de mieux couvrir les différents cas de figure, tout en étant plus explicite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Avis défavorable. Le droit de veto accordé par cet amendement aux communes fusionnant risquerait d’affaiblir plus que de raison les EPF locaux.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
M. Daniel Goldberg : Il est défendu.