Égalité et citoyenneté : Après l’article 33
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
L’amendement bkno ek1007 est-il défendu ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Monsieur le président !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur thématique.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : La commission ayant donné un avis favorable à l’amendement bkno ek1007, je le reprends, en l’absence de M. Colas, son auteur, et à sa demande. Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les personnes qui nuisent à la tranquillité des halls d’immeuble.
M. François Pupponi et M. Sylvain Berrios : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1382 rectifié.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement tend à clarifier les conditions dans lesquelles les organismes payeurs des aides au logement transmettent les données dont l’État a besoin pour les liquidations et le paiement de ces aides ; il permettra ainsi de mieux les piloter et de mieux évaluer leur impact dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances, en particulier de la ligne budgétaire consacrée aux aides personnalisées au logement, les APL.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek859 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser que la contribution des organismes d’habitations à loyer modéré – HLM – à l’accession sociale à la propriété fait pleinement, et non pas à titre accessoire, partie de leurs prérogatives.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR ». Il ne me paraît pas nécessaire d’y revenir. Les bailleurs, notamment les offices de HLM, peuvent d’ores et déjà contribuer à l’accession sociale à la propriété quand ils le souhaitent.
Ces amendements ne me paraissent donc pas nécessaires, d’autant que leur adoption pourrait rouvrir le débat sur les compétences des bailleurs sociaux. Je suggère donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureux de voir M. Rogemont nous rejoindre pour considérer que l’accession sociale à la propriété fait partie du logement social. À ce titre elle devrait être intégrée dans le quota de logements sociaux, comme nous l’avons demandé tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous mélangez tout !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais compléter ce qui vient d’être dit en faisant part de mon étonnement vis-à-vis de ce que vient de dire M. le rapporteur. De deux choses l’une, en effet : ou la loi ALUR est pleinement satisfaisante, auquel cas le débat est clos, ou elle ne l’est pas, auquel cas nos amendements sont justifiés.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela dépend des sujets !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Alors je retire le mien ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1154.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait par l’article 33 quinquies, introduit par la commission à l’initiative des rapporteurs. Je suggère donc le retrait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je suggère aussi le retrait de cet amendement puisqu’il est satisfait.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Berrios ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, dans ces conditions je le retire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1155.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement, déposé tardivement, vise à préciser les procédures de relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable – DALO – en Île-de-France.
De fait, si un ménage est reconnu prioritaire dans un département, la possibilité de demander au préfet d’un autre département de le désigner à un bailleur n’est pas toujours mise en œuvre. Or la forte intégration de l’Île-de-France en matière de transports conduit les ménages à déposer des demandes dans plusieurs départements à la fois.
La désignation des ménages concernés par le préfet de la région Île-de-France permettra de simplifier leurs démarches et d’élargir l’éventail des logements qui peuvent leur être proposés. Cela permettra aussi de renforcer la solidarité territoriale entre les départements de cette région.
Mme Anne-Christine Lang et M. Marcel Rogemont : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable : cet amendement du Gouvernement reprend un amendement de M. Hanotin qui n’a pas pu être défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek984.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer l’information relative au registre d’immatriculation des copropriétés, notamment pour les acquéreurs potentiels, dispositif créé par la loi ALUR et qui sera progressivement mis en place à partir du bk1er ekjanvier prochain.
Je propose que le nom du syndic, le numéro d’immatriculation de la copropriété et la structure de celle-ci puissent être connus plus largement, notamment pour permettre le règlement des sinistres entre deux copropriétés mitoyennes. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire, les données financières seraient bien entendu exclues de cette publication.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable : toute mesure susceptible d’améliorer l’information des consommateurs est bienvenue.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek1445.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cet amendement est susceptible d’être satisfait par l’ordonnance relative aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLU-I –, visée à l’article 33. Cependant l’échéance prévue, le bk1er ekjanvier 2017, approche à grands pas : par précaution, l’avis est donc favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je suggère le retrait de cet amendement, qui tend à reporter de neuf mois l’échéance du débat relatif au projet d’aménagement et de développement durables, le PADD. Cette échéance serait ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 pour les PLU-I en cours, lesquels bénéficient du report des délais dont nous avons parlé tout à l’heure.
Ces échéances soulèvent en effet une vraie difficulté compte tenu de la réforme territoriale en cours. L’habilitation demandée par le Gouvernement lui permettra de proposer une solution dans la future ordonnance. D’ici l’examen au Sénat, nous serons même sans doute en mesure d’inscrire cette solution dans la loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, madame Linkenheld ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Rien ne m’aura été épargné ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek917.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Noël Carpentier et l’ensemble du groupe RRDP, peut sembler superfétatoire mais les choses qui vont sans dire vont encore mieux en les disant.
Il s’agit de préciser que, pour tout signalement d’un danger qui pèse sur la santé des occupants d’un lieu habité, un constat doit être transmis à l’autorité compétente. De fait, il est fréquent que, suite à la visite effectuée par un agent, le constat ne soit pas transmis à cette autorité, ce qui est pourtant impératif pour que la procédure puisse suivre son cours.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : M. Giacobbi l’a dit lui-même : la précision qu’il propose peut sembler inutile. En tout état de cause elle ne relève pas de la loi puisque c’est une question de bonne organisation des autorités compétentes en matière de police de l’habitat.
Par conséquent, je demande à M. Giacobbi de retirer son amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Comme je l’ai dit en commission spéciale, cette demande relève en effet du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, nous craignons qu’une telle disposition introduise une certaine confusion entre les procédures existantes en matière d’insalubrité et de péril. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Avec votre permission, monsieur le président, je vais retirer cet amendement, prenant acte de ce qu’ont dit la commission et le Gouvernement. Je demande instamment à ce dernier d’apporter des précisions de nature réglementaire ou d’adresser des instructions fermes aux services afin de rendre ma proposition effectivement superfétatoire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 101 de la loi du 25 mars 2009 a créé un contrat de bail dérogatoire du droit commun en vue de permettre à certaines sociétés de proposer des baux particulièrement précaires et peu respectueux des intérêts fondamentaux des personnes. Véritable boîte de Pandore, ce texte, dont le but est d’autoriser certaines sociétés à faire assurer la garde de bâtiments vacants à bas prix et par des personnes précaires, permet à la fois de contourner le droit du travail, au mépris du principe qui veut que tout travail mérite salaire, et de ne pas respecter les garanties les plus basiques du droit au logement, notamment l’obligation de fournir un logement décent.
Ainsi, ce contrat locatif d’exception est renouvelable tous les trois mois. Il offre la possibilité d’expulser l’occupant durant la trêve hivernale, sans relogement, et de le soumettre à l’obligation de surveiller des locaux vacants tout en acquittant un loyer.
Cette situation constitue une forme nouvelle de travail dissimulé dès lors qu’aucune cotisation sociale n’est versée par la société alors même qu’une activité économique est réalisée par l’occupant. Cela crée une situation de concurrence déloyale pour les entreprises de gardiennage et constitue un danger pour des occupants qui sont par ailleurs éligibles à l’attribution d’un logement social.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Défavorable, compte tenu du fait que cette expérimentation doit prendre fin prochainement, le 31 décembre 2018.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je regrette la position du rapporteur et de la ministre : je trouve grave de dire que cette expérimentation doit prendre fin prochainement, au 31 décembre 2018. En effet, ce type de bail déroge à la fois au droit du travail et au droit au logement, tout simplement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Allain, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien évidemment. Je regrette la position du rapporteur et de la ministre. Refuser de s’opposer à ce qui est à la fois une dérogation au droit du travail et au droit au logement sous prétexte qu’il s’agit d’une « expérimentation » qui doit prendre fin en 2018, je trouve que c’est grave.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek829.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je voudrais associer notre collègue Jean-Marie Tétart à cet amendement puisqu’il fait suite au rapport d’application de la loi d’ALUR. En effet, les auditions préparatoires que nous avons menées sur le sujet du registre d’immatriculation nous ont conduit à penser qu’une imprécision s’était glissée dans la rédaction de cette loi. Celle-ci prévoit qu’à partir du bk1er ekjanvier 2017, toutes les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées. Or, dans l’esprit du législateur, il ne s’agissait bien entendu que des lots principaux, et non pas de l’ensemble des lots d’une copropriété donnée. Cet amendement vise à apporter cette précision.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il est favorable. Je vous informe que, dès cet été et avec le concours des syndics volontaires, une expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires sera déployée dans un territoire pilote. Cela nous permettra d’envisager une généralisation du dispositif au dernier trimestre 2016.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quel est ce territoire ?
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit du Grand Lyon.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1116 rectifié.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.