Égalité et citoyenneté : Après l’article 38
debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 38.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek1024 et 1296.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1024.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1296.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement important vise à généraliser les peines d’inéligibilité pour toute personne condamnée pour violences, notamment les élus.
Une personne ou un élu condamné pour violence volontaire ou violence sexuelle peut déjà être déclaré inéligible pour une durée maximale de cinq ans pour les délits, dix ans pour les crimes. Toutefois, l’inéligibilité est une peine complémentaire qui n’est de fait que très rarement prononcée. Cela entraîne des situations très problématiques. Il est ainsi déjà arrivé que des maires ou des adjoints au maire condamnés pour violences envers leur compagne continuent à officier et à célébrer des mariages.
Cet amendement ferait de l’inéligibilité une peine complémentaire obligatoire que le juge est, en principe, tenu de prononcer, sans pour autant en faire une peine automatique, car le juge pourrait décider d’écarter l’inégibilité par décision motivée, conformément au principe d’individualisation des peines.
L’objectif est de faciliter le prononcé de l’inéligibilité afin de le rendre plus systématique et d’empêcher les élus condamnés pour de tels faits de continuer à exercer un mandat de représentation.
Nous avons tous ici à cœur de promouvoir la nécessaire exemplarité des élus. Je vous appelle donc à voter cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Tout au long de cette législature, on n’a cessé de me répéter en commission des lois qu’il ne pouvait être question d’instaurer des peines automatiques : il faut donner des outils au juge et le mettre en situation de les utiliser à bon escient, mais sans jamais lui forcer la main. La peine automatique consiste au contraire à priver le juge de sa faculté d’appréciation. Cette position est d’ailleurs défendue de façon transpartisane en commission des lois.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Le raisonnement est le même que pour les peines plancher !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce fut également le cas pour les peines plancher, en effet.
Nul doute que l’intention derrière cet amendement est bonne, mais comme on dit souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions. On ne juge bien un cas d’espèce qu’en appréciant toutes ses circonstances. Même si vous donnez au magistrat la possibilité de ne pas prononcer la peine au moyen d’une décision spécialement motivée, votre disposition rendrait la sanction quasiment automatique, ce que depuis 2012 la commission des lois a rejeté. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Sagesse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu la rapporteure, mais j’aimerais rappeler que, sur le principe, cet amendement est inspiré d’un autre de M. Denaja qui a été adopté en commission des lois. L’objet est précisément de prévoir une peine non pas automatique mais obligatoire, c’est-à-dire à laquelle le juge peut déroger. Nous n’aurions jamais déposé un amendement visant à introduire une peine automatique.
L’objectif ici est de faire en sorte que la peine d’inéligibilité soit prononcée plus souvent à l’encontre d’élus condamnés pour violences. Ce sujet me paraît très important, et j’aimerais tous vous y sensibiliser. Aujourd’hui, des personnes sont condamnées pour violences et restent néanmoins éligibles, ce qui nuit à la démocratie et tend à éloigner les citoyens de leurs élus.
Je remercie le Gouvernement de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il me paraît extrêmement important que cet amendement soit adopté.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je voterai cet amendement. Il s’agit bien de rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences : les personnes concernées auront donc bien été condamnées.
On demande aux élus d’être exemplaires ; voilà qui nous offre la possibilité de le prouver. Je me demande, pour ma part, ce qui pourrait motiver une décision de ne pas appliquer une peine d’inéligibilité à l’encontre d’un élu qui aurait été condamné pour une infraction pour violences ! Puisque notre rôle est d’écrire la loi, le juge ne pourra pas interpréter, donc la peine sera automatique.
Mme Ericka Bareigts : Non, précisément ! Ce n’est pas automatique !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On peut, sous le coup de l’émotion, ou par conviction au sujet d’une situation particulière, d’un exemple particulier, vouloir faire une entorse à un principe politique et, en l’espèce, demander l’automaticité de la peine d’inéligibilité pour les élus condamnés pour certains faits.
Je vous rappelle la discussion du projet de loi Sapin 2, voilà quelques jours : un amendement contre lequel l’opposition a bataillé jusque très tard et qui a finalement été voté avait pour objet de prévoir une peine d’inéligibilité dans les cas de corruption. Il s’agissait d’un texte sur des sujets financiers, et les élus peuvent en effet être amenés à gérer de l’argent. Un certain parallélisme des formes peut être envisagé dans certaines situations en matière financière : des gestionnaires de fonds peuvent se voir retirer la capacité à gérer des fonds à la suite de certains actes délictueux. Cependant, en l’espèce, nous sommes en matière civile et pénale. Si l’on soutient une telle disposition, on ne peut ensuite, sur d’autres textes, se prononcer contre les peines plancher, par exemple, ou contre l’automaticité des peines ! Il faut choisir.
M. Patrick Devedjian : et Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématiqueTrès bien !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je suis néanmoins sensible à l’argument. J’ai rencontré les représentants d’association, nous avons échangé nos points de vue. J’ai essayé de leur montrer qu’il était contradictoire de militer contre l’automaticité des peines et les peines plancher – j’ai participé à des manifestations à leurs côtés voilà deux ou trois ans – et de les tolérer pour une catégorie de personnes en particulier. Dès lors, si un autre parlementaire entend viser spécifiquement une profession, un citoyen ou, comme c’est le cas ici, une peine donnée pour un manquement donné, rien ne l’empêchera de procéder à l’identique ! Cela me pose personnellement un problème de cohérence et de philosophie. Je continue donc de me ranger derrière notre rapporteure.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Il est temps de passer au vote, monsieur le président !
Mme Ericka Bareigts : Je souhaite seulement préciser que le dispositif présenté ici est celui d’une peine non pas automatique mais obligatoire. La distinction est importante, car cela signifie que le juge conserve sa faculté d’appréciation pour chaque cas d’espèce.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, il y aura plusieurs amendements. Je ne donne plus la parole qu’à deux collègues qui l’avaient demandée tout à l’heure.
La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’une peine complémentaire spécifique aux élus. Il est très clair qu’elle ne frappe ceux qui commettent des violences, qu’ils soient comptable ou chef d’entreprise, qu’ils les commettent dans le cadre de l’entreprise ou à domicile, seulement s’ils sont élus. En effet, se présenter devant le peuple pour lui demander sa confiance, qu’on aspire à être maire, conseiller départemental ou régional ou encore député, c’est demander aux électeurs d’accorder leur confiance non seulement dans la capacité à assumer un mandat mais aussi à adopter un comportement exemplaire en tant que personne représentant la République.
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Faut-il fusiller les élus ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelqu’un qui est capable de violence dans la sphère privée ou dans une entreprise peut aussi l’être envers d’autres conseillers municipaux ou envers le personnel qu’il emploie dans sa mairie, ou ici, au sein de l’Assemblée nationale ! Voilà ce qui justifie cette peine complémentaire. Il s’agit d’affirmer haut et fort que nous refusons la violence.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cela va de soi !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une telle mesure me semble constituer un signal important.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’Assemblée est suffisamment éclairée !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne comprends pas le raisonnement de M. le rapporteur et vous invite tous, mes chers collègues, à bien réfléchir à ces deux amendements. Vous trouvez normal qu’on ne puisse pas être élu si on est condamné pour faits de corruption, et moi aussi. En effet, être élu, c’est être exemplaire. On ne peut donc l’être si on a été condamné pour faits de corruption. En revanche, vous trouvez également normal qu’on puisse être élu après avoir été condamné pour violences ? Il est alors inutile d’être exemplaire ! La violence de futurs élus est tolérée ! Est-ce normal ? Il est vraiment dévastateur que des gens condamnés pour violence continuent à officier, à célébrer des mariages et remplir les fonctions d’adjoint au maire. Cet état de fait est vraiment dévastateur pour la démocratie !
M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Pas de leçons !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’exemplarité est nécessaire. Nous ne proposons pas l’inéligibilité à vie mais pour cinq ans, ou dix en cas de crime, ce qui me semble assez normal. C’est simplement une question de bon sens. Quand on a été condamné pour violences, on ne peut pas être élu. C’est tout ce que nous demandons. En outre, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’une peine automatique mais obligatoire que le juge pourra toujours décider de ne pas appliquer. Nous avons été très attentifs sur ce point. Enfin, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un cas particulier. J’ai cité des cas d’élus actuellement en fonction condamnés pour des motifs très différents.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai pris un cas particulier comme exemple !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vous le savez, je suis présidente de l’association Elu.e.s contre les violences faites aux femmes et nous constatons depuis des années que ces cas se reproduisent. Des élus condamnés pour violences se représentent et sont de nouveau élus ! Il existe donc un vrai problème qu’il faut régler aujourd’hui.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oui, mais sérieusement !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1024 et 1296, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1024 et 1296.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :