debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 53.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont les étrangers sont victimes en matière d’emploi, lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l’activité exercée. Les parlementaires ont répondu à sa demande, puisque le projet de loi comprend désormais une section complète à cette fin.
La commission spéciale s’était par ailleurs interrogée sur les publications de jeunesse, pour lesquelles certains points restaient en suspens, raison pour laquelle nous avions retiré un amendement. Les objections sont à présent levées. Aussi, nous vous proposons aujourd’hui de voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable, pour des raisons que nous avions déjà exprimées en commission.
En 2011, la mise en conformité du texte avec le droit européen n’avait pas conduit les parlementaires à étendre ce droit au-delà des pays avec lesquels existent des liens de coopération judiciaire bien établis, dans le cadre des traités et accords liant les pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
En effet, élargir au-delà de l’Europe la condition de nationalité rendrait extrêmement difficile la mise en œuvre des autres conditions imposées par la loi, telles que la jouissance des droits civils et de l’autorité parentale, l’absence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires liées aux bonnes mœurs, à certains crimes et délits prévus par le code pénal et le code de la santé publique.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek437 rectifié.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement traite des emplois soumis à condition de nationalité. Je l’avais déjà présenté devant la commission spéciale, à la suite de la proposition de loi présentée au Sénat par Bariza Khiari en 2010, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, notamment les architectes.
Certaines questions juridiques devaient encore être réglées. Aussi, j’introduis à nouveau le sujet en séance, afin de permettre, à niveau de qualification égal, que la profession d’architecte ne soit plus sujette à des obstacles liés à la seule nationalité des individus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Lors de son audition par la commission spéciale, la représentante de l’Ordre des architectes a évoqué les modifications qui ont abouti à ce qu’un architecte étranger puisse désormais travailler sans difficulté en France. Il semble qu’un point de détail doive encore être réglé, que nous n’avons pas trouvé. Aussi, je vous propose, monsieur Goldberg, de retirer votre amendement.
M. Razzy Hammadi : Quel est ce point de détail ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Pour la représentante de l’Ordre des architectes, il restait un point à corriger. Nous l’avons cherché, mais ne l’avons pas trouvé. C’est pourquoi nous considérons cet amendement comme satisfait, et demandons à M. Goldberg de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Cette discussion avait déjà eu lieu en commission. S’agissant des modifications de l’article 11 de la loi du 3 janvier 1977, votre amendement, monsieur Goldberg, permettrait l’inscription de droit des ressortissants des États tiers à l’Union européenne, dès lors qu’ils sont titulaires des diplômes exigés pour les ressortissants des États de l’Union européenne.
Il supprimerait ainsi l’autorisation du ministère de la culture, qui est aujourd’hui nécessaire, ainsi que, dans le même temps, la possibilité d’inscrire des ressortissants des États tiers à l’Union européenne, qui ne remplissent pas ces conditions, mais dont les compétences et qualifications peuvent actuellement être appréciées au cas par cas. Supprimer une telle faculté aurait pour effet, contrairement à ce que vous souhaitez, monsieur Goldberg, de réduire les possibilités d’inscription à l’Ordre des architectes français pour les ressortissants des États tiers.
Par ailleurs, vous souhaitez modifier les dispositions des articles 12 et 13 de la même loi. Cependant, votre amendement s’appuie sur une rédaction qui n’est pas celle du texte actuellement en vigueur.
En effet, les dispositions de l’article 12 de la loi de 1977 ont déjà été modifiées par la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. De la même manière, l’article 13 de la loi sur l’architecture a été modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
C’est pourquoi, malgré l’intérêt que, vous le savez, nous portons à vos propositions, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ces explications et informations, dont je ne disposais pas. Je retire bien volontiers cet amendement.