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Égalité et citoyenneté : Article 60

debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1541, 270 et 1030, tendant à supprimer l’article 60.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1541.

Mme Ericka Bareigts : Monsieur le rapporteur général, l’action de groupe en matière de discriminations au travail est un important outil de concrétisation de l’égalité réelle. Je sais combien vous vous êtes investi dans ce sujet, et de quelle énergie vous avez témoigné.
Néanmoins, nous pensons que celui-ci doit être traité, dans le cadre du processus parlementaire, au sein du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, en cours de navette. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 60.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

Mme Isabelle Le Callennec : Je soutiens les arguments de Mme la secrétaire d’État. L’article expose qu’une association ou une organisation syndicale de lutte contre les discriminations lors du recrutement ou dans la carrière et dans l’emploi peuvent agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des salariés victimes de pratiques discriminatoires.
Si le principe de l’action de groupe n’est pas remis en cause, il convient de le circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Pour le moment, nous n’avons pas assez de recul sur les procédures d’actions de groupe en France pour les étendre trop rapidement. Nous pensons donc qu’il faut supprimer l’article 60.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.

M. Arnaud Richard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : J’avoue être assez surpris – ce qui me place dans une situation plutôt inconfortable en tant que rapporteur – de voir l’opposition et le Gouvernement défendre le même amendement.

Mme Ericka Bareigts : Pas pour les mêmes raisons, monsieur le rapporteur général ! C’est important de le dire !

M. Razzy Hammadi : Que dit le texte de l’article 60 ? Qu’en matière de discrimination, l’action de groupe dans l’entreprise peut être conduite par les syndicats et par les associations.
Lorsqu’en 2012 j’ai commencé à travailler sur la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, je me suis heurté à la vision conservatrice d’une administration, qui n’était pas politique, dans un ministère en particulier. « Vous ne pouvez pas avoir les associations dans l’entreprise », m’a-t-on dit. « Pourquoi ? », ai-je interrogé. « Parce que les syndicats y seront toujours opposés ». Nous avons donc auditionné la totalité des syndicats. Le compte rendu de ces auditions figure dans un rapport qui accompagnait la proposition de loi ; on peut en retrouver les éléments dans les auditions que notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec a conduites dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
Je puis le dire, puisque je témoigne d’une expérience vécue : qu’une partie de l’administration souhaite préserver cette position est une chose, mais la position politique qui a été adoptée par l’Assemblée nationale est que les associations peuvent agir contre les discriminations au sein de l’entreprise. C’est une position importante, qui a été saluée par les syndicats et était revendiquée par les associations elles-mêmes.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Il faut distinguer le fond et la forme, monsieur le rapporteur général. Sur le fond, je crois qu’il y a un assez large accord, sur plusieurs bancs, sur le principe de l’action de groupe et pour que celle-ci soit une procédure très largement ouverte. Mais sur la forme, il n’est pas raisonnable, dans ce texte-là, de « bidouiller », si vous me permettez cette expression des plus familières, des dispositifs procéduraux ou matériels spécifiques sur l’action de groupe au moment même où nous créons – de manière assez consensuelle – tout un régime de l’action de groupe dans le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, que nous examinerons la semaine prochaine en nouvelle lecture.
Je trouve vraiment de mauvaise méthode législative que l’on ait l’essentiel dans un texte et l’accessoire – pardon de le dire – dans un autre, au détour d’un amendement. Votre rapport indique d’ailleurs que, s’il était adopté, cet article devrait faire l’objet d’une coordination avec l’article 45 du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi : Vous avez raison, l’essentiel se trouve dans le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, qui instaure un socle procédural commun pour l’action de groupe, sur lequel nous avons énormément travaillé. Je suis moi-même intervenu dans le débat sur ce texte, y compris dans la discussion générale, pour évoquer ces points qui sont restés en débat.
Je veux dire aussi que, pendant très longtemps, il y a eu débat pour savoir si l’action de groupe ne trouverait pas sa place dans le projet de loi égalité et citoyenneté. Le fait que 5136les associations puissent agir contre les discriminations – et seulement les discriminations – dans les entreprises est un point d’équilibre que nous avons trouvé à plusieurs reprises au sein de la majorité, que ce soit dans le cadre du travail sur la consommation ou dans celui de la lutte contre les discriminations.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1292.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il y donnera un avis défavorable. Néanmoins, il s’agirait d’un retrait constructif, car l’amendement en question est en passe d’être satisfait par les dispositions des articles 44 et 45 du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.
Votre amendement, madame la rapporteure thématique, monsieur le rapporteur général, modifie sensiblement le texte qui a été adopté en commission spéciale dans un sens qui se rapproche des dispositions défendues par M. le garde des sceaux. L’action de groupe en matière de discrimination doit d’abord permettre la cessation du manquement ; elle doit être un levier de changement des pratiques. J’y vois le signe que nous nous accordons sur les lignes de force en matière de discrimination. Dans le champ du travail, des équilibres importants doivent être respectés, et l’objectif du Gouvernement, comme le vôtre, est d’aboutir à un texte qui garantisse l’effectivité des droits et la sécurité juridique. Je vous invite donc à retirer votre amendement, afin que l’Assemblée puisse poursuivre ce travail dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi : Je ne m’attarderai pas : cet amendement est de cohérence avec ce que nous venons de voter. Permettez-moi tout de même de dire que je suis en désaccord avec l’idée que le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle répond à notre préoccupation ; car s’il prévoit que les associations pourront agir en matière de discrimination, cela concerne les seules discriminations à l’embauche, et non dans l’emploi. C’était d’ailleurs le sens de l’amendement précédent, qui n’aurait pas eu lieu d’être autrement.
Enfin, la cessation du manquement est bien entendu exigée par le juge dans notre proposition. En outre, la réparation est demandée. C’est un vaste débat que nous avions eu lors de la discussion de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination avec l’opposition – qui s’était d’ailleurs abstenue pour cette raison.