debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek1291 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Amendement légistique.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1563, deuxième rectification.
Mme Ericka Bareigts : La directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, dite « directive responsabilité sociale des entreprises » ou « directive RSE », a été adoptée le 22 octobre 2014. Elle vient modifier la directive comptable du 26 juin 2013 et prévoit la publication par certaines entreprises et groupes d’entreprises d’une déclaration non financière. Ce texte doit être transposé en droit interne au plus tard le 6 décembre 2016.
L’amendement du Gouvernement prévoit le dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance de transposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : La commission n’a pas pu examiner cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Madame la secrétaire d’État, c’est avec de tels amendements que grandit l’exaspération populaire contre l’Europe technocratique. Une directive, portant diverses dispositions relatives aux entreprises, notamment à la diversité en leur sein, a été adoptée il y a dix-huit mois. Pour la transposer, au lieu de soumettre des articles de fond, en vue d’une vraie délibération, à la représentation nationale issue du suffrage universel direct, vous présenterez un texte de trois lignes habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance. Puis, dans quelques mois, vous déposerez un projet de loi de ratification tenant en une ligne. Il n’y aura pas eu le moindre débat et notre législation aura été subrepticement modifiée par l’introduction en droit français d’une directive européenne.
Vous n’êtes pas, hélas ! le premier membre du Gouvernement à procéder ainsi. J’espère que vous serez l’une des dernières et que nous saurons, le moment venu, assumer une vraie délibération démocratique sur ces normes européennes, subies, tel un flot continu, sans aucune maîtrise.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Un moment, j’ai cru pouvoir me retrouver avec mon collègue Larrivé. Beaucoup ici connaissent ma relative aversion à l’égard des potions médicinales que constituent les ordonnances à répétition, l’Assemblée nationale étant, avec le Sénat, le lieu où doit s’écrire la loi.
Toutefois, une difficulté est pointée : la transposition d’une directive européenne – et j’avais demandé la parole avant même que M. Larrivé s’exprime à ce sujet. Tout à l’heure, j’ai retiré plusieurs amendements, Mme la secrétaire d’État ayant affirmé qu’ils seraient satisfaits par la transposition de la directive. Ne serait-il pas possible de créer un groupe de travail ou du moins d’ouvrir un échange approfondi, avec des parlementaires, sur la qualité de cette transposition ? Ce serait de bon aloi, compte tenu des préoccupations fortes en matière de lutte contre les discriminations et d’égalité des chances, et des craintes comme celles exprimées par Mme le Callennec.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure thématique.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Les avis peuvent différer, monsieur Larrivé, mais je ne peux vous laisser dire que nous n’avons pas travaillé. L’article 62, que nous avons conçu, comporte dix-huit alinéas. Je vais vous dire quelque chose qui ne vous sera pas agréable, monsieur Larrivé : lorsque nous avons terminé nos travaux, le groupe majoritaire était bien seul. On ne peut pas accuser les autres de n’avoir rien fait quand on appartient à un groupe qui n’a pas participé à la commission spéciale. Nous aurions aimé débattre avec vous pour éventuellement que vous enrichissiez le texte.
M. Guillaume Larrivé : Ce n’est pas le sujet !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oh que si ! Vous pointez du doigt un prétendu amateurisme, alors que nous avons siégé pendant des dizaines d’heures – je ne me souviens plus combien exactement, madame la présidente – mais bien seuls.
M. Victorin Lurel : Très bien !
Mme Elisabeth Pochon : Il n’y avait personne de l’opposition !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il faut dire la vérité. Vous pouvez être contre, demander la suppression de l’article, mais pas prétendre que nous n’avons pas travaillé.