debate, 01/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 66.
La parole est à Mme la rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bknoeks 1311.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknos ek296, 309, 312, 311, 1257 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. François-Michel Lambert : Nous abordons un sujet qui passe malheureusement sous les radars des médias, sous les radars de la société. Les discriminations, nous les avons tous en tête et nous nous mobilisons très largement contre elles. C’est aussi le cas pour les violences faites aux personnes plus faibles que d’autres, et ce texte apporte beaucoup d’améliorations à cet égard : nous avons par exemple débattu, cette après-midi, de l’application d’une peine d’inéligibilité en cas de violences faites aux femmes. Il faudra trouver les moyens de répondre à ces sujets.
Toutefois, si nous n’avons pas en tête qu’il faut également regarder ce qui se passe dans la sphère privée, dans la sphère familiale, si nous ne prenons pas en considération toutes ces violences, physiques ou morales, que subissent les plus faibles d’entre les faibles, c’est-à-dire les enfants, nous laisserons une grande partie de la population française à côté de ce que nous portons.
C’est pourquoi je propose plusieurs amendements ambitieux, visant à faire progresser la prise en considération par la France de ce qu’est la violence éducative ordinaire. En effet, notre pays n’est pas en avance sur ce sujet, bien au contraire : il est très souvent montré du doigt non seulement par les instances internationales, mais aussi par des structures nationales comme le Défenseur des droits ou France stratégie, qui nous disent que nous devons aller de l’avant.
Je souhaiterais notamment que puisse être adopté l’un de mes deux premiers amendements, qui diffèrent seulement par un mot : il est question de « recours aux punitions corporelles » dans l’amendement bkno ek296 et de « recours aux agressions corporelles » dans l’amendement bkno ek309, ce qui semble peut-être plus juste du point de vue juridique. Tous deux ouvrent sur un projet global. Ils prévoient notamment d’inscrire dans le code de la santé publique cet alinéa : « À la première page du carnet de santé de l’enfant doit figurer la phrase suivante : "Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d’humiliation envers un enfant." » Ces mots si évidents doivent également être inscrits dans le code civil pour être lus au moment du mariage.
M. le président : Cette intervention vaut-elle présentation et défense de vos quatre autres amendements, bknos ek309, 312, 311 et 310, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1257 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements de M. Lambert.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous sommes tous sensibles à la cause que vous défendez, mon cher collègue. Mais, au vu de l’heure, je vous proposerai de retirer vos amendements au profit de l’amendement bkno ek1257, qui rappelle l’enjeu considérable que représente la lutte contre les violences à l’égard des enfants. Il vise à compléter la définition de l’autorité parentale prévue dans le code civil en précisant que, parmi les devoirs qui en découlent, figure le fait de s’abstenir du recours aux violences corporelles. Si la commission émet un avis défavorable sur vos amendements, cela ne signifie que nous y sommes opposés. Je crois d’ailleurs qu’une proposition de loi est en cours de préparation ; leur prise en compte ne devrait donc pas poser de souci. Pour l’heure, afin d’acter notre échange de ce soir, c’est l’amendement bkno ek1257 qui a reçu un avis favorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure thématique sur les amendements de M. Lambert et, s’agissant de l’amendement bkno ek1257, il émet un avis de sagesse.
M. le président : Pouvons-nous considérer, monsieur Lambert, que vous retirez vos amendements et que vous vous ralliez à celui de Mme la rapporteure thématique ?
M. François-Michel Lambert : C’est un moment difficile. Il y a deux ans presque jour pour jour, j’avais déjà proposé, avec le soutien de certains députés ici présents, un amendement que le Gouvernement m’avait demandé de retirer pour aller de l’avant en accomplissant un petit pas. J’avais accepté car je pense qu’il est impossible de progresser sur ce sujet si on ne le fait pas collectivement. Ce soir, j’ai bien conscience que nous pouvons faire un premier pas – j’aimerais tant que nous en fassions un bien plus grand, qui nous mènerait bien plus loin. Mais j’ai aussi conscience que nous ne pouvons pas avancer contre l’avis de Mme la rapporteure thématique, que je remercie vivement, une fois encore, de son engagement dans ce domaine et de sa volonté d’aller de l’avant pas à pas. Et, sur un tel sujet de société, je ne peux pas non plus aller contre l’avis du Gouvernement.
Je retire donc mes amendements et je vous demande, mes chers collègues, de soutenir l’amendement porté par Mme la rapporteure et que j’ai cosigné. Ce sera, je le répète, un premier pas, mais sachez que notre véritable objectif est énoncé dans les amendements que j’ai présentés.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek789.
M. Victorin Lurel : Je voudrais auparavant, en quelques mots, remercier l’Assemblée d’avoir adopté les articles 64, 65 et 66 : ce que vous venez de faire, mes chers collègues, est considérable.
Sans me montrer dithyrambique, je puis vous dire que des millions de personnes attendaient cette abrogation de l’ordonnance royale du 17 avril 1825, qui imposait un tribut de 150 millions de francs-or à la jeune République d’Haïti. Celle-ci, ne pouvant payer, fut contrainte de souscrire un emprunt à la Caisse des dépôts et consignations. Elle remboursa, comme dirait Régis Debray, impeccablement jusqu’en 1883 et finit de payer les intérêts en 1952. C’est l’honneur de l’Assemblée nationale d’affirmer que, si l’histoire est faite – il ne s’agit ni de la refaire ni de la contester –, on ne peut laisser vivre dans le corpus juridique de la République de ce type de texte.
Il en va de même de la loi du 30 avril 1849, qui indemnisait les colons esclavagistes après qu’ils eurent libéré les nègres – c’est le mot. Des associations ont d’ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour son abolition. Car si ce texte n’a plus d’effet, il reste vivant dans le droit et peut être invoqué. Vous venez donc de faire œuvre utile.
Enfin, le Gouvernement a pris l’engagement de présenter un rapport et d’abroger par décret l’article 5 du fameux décret de Victor Schœlcher.
Je peux vous dire que tous les outre-mer, mais aussi l’Afrique, nous regardent et nous entendent. Je vous informe aussi, en vous remerciant, que l’ambassade d’Haïti a déjà téléphoné. Lors de l’inauguration du Mémorial ACTe, le 10 mai 2015, le Président de la République s’était engagé à ce que nous nous acquittions de cette dette morale. Des réunions ont eu lieu avec l’ambassadrice de France à Port-au-Prince pour faire le point sur nos engagements ; chaque année, en effet, est revue l’aide publique au développement entre la France et Haïti, notamment en matière de politiques publiques et d’éducation.
Je tenais donc, avec Gabrielle Louis-Carabin, qui est restée dans l’hémicycle, à vous remercier, envahi par l’émotion.
M. Daniel Goldberg : C’est nous qui vous remercions !
M. Victorin Lurel : C’est vraiment une belle œuvre, alors que subsistaient quelques tabous. Nous n’ignorons aucune composante de l’identité française. Même si nous sommes d’abord laïcs, nous respectons toutes les croyances. Nous n’ignorons pas les racines chrétiennes, monsieur Larrivé. Nous n’allons pas en laisser le monopole à un parti qui voudrait faire croire que nous serions opposés à tel ou tel culte. Nous n’ignorons rien du tout. Simplement, le calendrier est pour nous républicain avant d’être grégorien. Faire table rase de tout cela est donc très bien.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : et Mme Elisabeth Pochon. Exactement !
M. Victorin Lurel : Dans la foulée, donc, nous proposons, par l’amendement bkno ek789, non pas la remise d’un nouveau rapport mais l’ajout, dans le rapport remis par la CNCDH, d’un volet complémentaire. Ce serait aussi faire œuvre de justice, me semble-t-il, que de demander que tous les actes racistes, c’est-à-dire antisémites, xénophobes, anti-roms, islamophobes, mais aussi négrophobes, soient recensés et portés à la connaissance de la nation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous demandons le retrait de l’amendement, qui nous semble satisfait par le droit existant. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lurel ?
M. Victorin Lurel : Je ne vais pas le retirer. Cet amendement a été « rewrité », comme on dit en bon français, pour éviter que la CNCDH n’ait à remettre deux rapports. Nous lui demandons simplement d’ajouter un chapitre consacré aux actes racistes contre les personnes d’ascendance africaine. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la décennie internationale des personnes d’ascendance africaine proclamée par l’ONU. J’y insiste, il ne s’agit que d’ajouter un chapitre en complétant la loi par les mots : « l’antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek924, qui a été repris par la commission.
M. Razzy Hammadi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi : Monsieur le président, je reprends l’amendement bkno ek1330.
M. le président : Cet amendement a-t-il fait l’objet d’un avis favorable de la commission au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 ?
M. Razzy Hammadi : Non, mais je le reprends à titre personnel.
M. le président : S’il n’a pas été adopté en commission, il ne peut être repris ; c’est la règle.
M. Arnaud Richard : C’est dommage !
M. Razzy Hammadi : Eh bien, j’y reviendrai ultérieurement.
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
Mme Julie Sommaruga : Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport afin de dresser un bilan détaillé, par département, des conditions d’accueil des demandeurs de visa, de titre de séjour ou de naturalisation dans les préfectures, ambassades et consulats, et des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez-vous afin d’effectuer ces démarches, ainsi que du délai d’attente entre la date de demande de rendez-vous et la date de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je demande le retrait de cet amendement car un rapport extrêmement complet sur la situation des étrangers en France est remis chaque année au Parlement, comme l’ordonne l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts : Même avis.
M. le président : Retirez-vous cet amendement, madame Sommaruga ?
Mme Julie Sommaruga : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga : Je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous éprouvons ce soir une grande fierté. Après avoir étudié ce texte en commission et dans l’hémicycle durant plusieurs semaines, nous avons réellement renforcé l’égalité et la citoyenneté. Je remercie tous nos collègues qui ont participé à l’examen de ce texte mais également le Gouvernement et en particulier Mme la secrétaire d’État pour son écoute et les véritables avancées qui ont été obtenues ce soir. Je remercie bien évidemment le rapporteur général Razzy Hammadi et la rapporteure thématique Marie-Anne Chapdelaine pour leur engagement, leur force de travail et de conviction. Enfin, j’aurai une mention spéciale pour la présidente de notre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous achevons l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle, alors même que M. le ministre Patrick Kanner nous avait annoncé un texte d’une grande portée.
M. Daniel Goldberg : Les meilleurs sont là !
Mme Isabelle Le Callennec : Le groupe Les Républicains considère qu’il comporte des avancées réelles, eu égard à son titre, mais aussi des dispositions inacceptables.
Je pense en particulier, au titre bkIerek, à la remise en cause de l’instruction en famille et de la liberté d’enseignement des établissements hors contrat. Nous n’avons eu à aucun moment la possibilité de nous exprimer et d’en débattre avec Mme la ministre de l’éducation nationale.
Dans le titre II, qui a trait à l’habitat, je pourrais citer tous les articles, qui concourent à écarter encore un peu plus les maires ou à complexifier encore un peu plus le maquis des règles d’urbanisme déjà existantes.
Enfin, le titre III, que nous venons d’examiner, donne corps à la dénomination de votre administration, madame la secrétaire d’État, puisqu’il s’intitule « Pour l’égalité réelle ». Reconnaissez qu’il s’agit d’une addition hétérogène – nous l’avons vu à la faveur des derniers articles – de dispositions quelque peu fourre-tout, voire véritablement démagogiques car difficilement applicables.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains a décidé de voter contre ce texte. Nous exprimerons cette position lors du vote solennel qui aura lieu mardi prochain.
M. Guillaume Larrivé : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : Je félicite enfin tous ceux qui ont travaillé sur ce texte car ils ont eu le mérite de porter leurs convictions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ah !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ericka Bareigts : Sans prolonger le débat, à cette heure très avancée de la nuit, je voudrais remercier la présidente Annick Lepetit, dont la tâche n’a pas été simple (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), remercier le rapporteur général Razzy Hammadi pour son engagement, remercier chaleureusement la rapporteure thématique Marie-Anne Chapdelaine, remercier chacun d’entre vous pour avoir participé aux débats et travaillé sur ce texte, remercier enfin les services de l’Assemblée et toutes les petites mains qui s’activent pour que nous puissions travailler. (Mêmes mouvements.)
Je voudrais ensuite revenir sur la notion d’égalité réelle. Il est malheureux et blessant – non pas pour moi mais pour tous ceux qui attendent des opportunités nouvelles – que nous n’ayons pas pris conscience du fil conducteur que nous avons suivi tous au long de nos travaux.
Nous avons fait des pas très importants : nous avons changé notre vision, notre façon d’aborder la vie en commun, dans cette République très diverse ; nous avons ouvert les portes sur la fonction publique ; nous avons donné des opportunités réelles à des jeunes gens et des jeunes filles qui se sentent en situation d’exclusion ou cantonnés à l’extérieur ; nous avons réfléchi et proposé des mesures concrètes pour aider le monde du travail et les entreprises à mieux embaucher et moins discriminer ; nous avons réfléchi à notre identité, à la France, la grande, celle qui dépasse l’Hexagone, celle qui diffuse ses valeurs sur tous les océans, celle qui est de toutes les couleurs, la grande France des Lumières, la France universelle.
C’est cela l’égalité réelle, entre autres. C’est une mission compliquée, transversale, interministérielle qui requiert un travail particulier pour la secrétaire d’État que je suis, parce qu’elle doit mobiliser énormément d’énergie.
M. Arnaud Richard : On imagine !
Mme Ericka Bareigts : Mais cela en vaut la peine car, après avoir travaillé ensemble, avec tous les députés présents depuis plusieurs semaines, nous avons abouti à ce texte. Il est certainement imparfait mais il lui reste du chemin à faire.
L’égalité réelle est une notion d’avenir : c’est celle qui inclut, qui ouvre la porte, qui tend la main et surtout qui apaise la République, quand la République a besoin d’ambition et d’apaisement.
L’égalité réelle est un long chemin. Nous avons fait un pas. Il en reste encore très certainement beaucoup à faire et j’espère que nous continuerons à les faire ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, après quarante-trois heures de débat et cinq séances de nuit.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 6 juillet, après les questions au Gouvernement.