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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : Article 9

debate, 04/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Jacques Bompard : J’ai du mal à comprendre ce qui ressemble à un conflit entre l’État et le comptable du fonds de dotation des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan. Je cite, à ce sujet, un extrait de l’arrêt de la Cour des comptes : « Attendu que le rapporteur constate que l’activité de formation du fonds de dotation est réelle mais bénéficie entièrement de la mise à disposition gratuite de moyens publics ; qu’en l’absence d’une convention organisant les modalités financières et techniques de ces mises à disposition, le fonds de dotation est dépourvu de tout titre légal ; qu’en conséquence les recettes tirées de ces actions de formation doivent être regardées comme constituant des deniers publics ».
Je m’interroge. Nous sommes quelques-uns à savoir que, quand cette école propose des formations, elle investit du capital humain et strictement humain. J’aimerais avoir quelques indications sur ce contentieux entre l’État et les écoles de Coëtquidan. Je connais le dévouement et l’abnégation des cadres de ses anciens élèves.
Il existe aussi un contentieux sur le versement des subventions de la région Bretagne et de l’Union européenne destinées au développement d’un centre de recherche. Est-ce bien nécessaire ? Pourquoi ne pas avoir cherché une solution de conciliation avec le fonds de dotation ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement, que je comprends mal, monsieur Bompard, car il est contraire à la position que vous avez défendue oralement.
Résumons la situation : trois officiers ont été déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, en raison d’activités de direction du fonds de dotation dénommé « Saint-Cyr Grande école ». Ce fonds a été créé en décembre 2010 sans l’accord du ministère de la défense, alors qu’il bénéficie de moyens humains, matériels et financiers. L’absence d’indépendance financière de ce fonds et le fait que des deniers publics aient été mobilisés par ses responsables sans autorisation préalable du Parlement ni du ministère ont suscité la qualification de gestion de fait, entre le bk1erekjanvier 2011 et le 31 décembre 2012, pour un montant de 1 412 377 euros.
L’article 9 tend à reconnaître, de manière rétroactive, le caractère d’utilité publique de la gestion de ce fonds. Par votre amendement, vous proposez de supprimer cette disposition, à laquelle je vous pensais favorable.

M. Dominique Lefebvre : Très juste !

M. Jacques Bompard : Je retire mon amendement !

M. Joël Giraud : C’est un retrait en rase campagne !