Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : Après l’article 10
debate, 04/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Valérie Rabault : Déposé par notre collègue Monique Rabin, cet amendement vise à ce que le Parlement puisse disposer d’un document transversal évaluant les politiques menées pour favoriser le développement international de l’économie française et le commerce extérieur. Il serait effectivement intéressant de consolider l’ensemble des dispositifs et d’évaluer leur mode de fonctionnement ainsi que leur efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Sonia Lagarde : C’est au nom de mon collègue Charles de Courson que je défends cet amendement, visant à renforcer les pouvoirs du Parlement.
Actuellement, les avis du Conseil d’État à propos des projets de loi sont transmis à la commission des finances, afin que ses membres puissent être éclairés quand ils les examinent. Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux décrets d’avance pris par le Gouvernement. Il s’agit certes d’actes réglementaires, mais ce sont les seuls textes de ce type pris après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Afin d’améliorer l’information de la représentation nationale et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, il est proposé, dans cet amendement, que les avis du Conseil d’État relatifs au décret d’avance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publiés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons eu une longue discussion sur le sujet en commission des finances. Le Conseil constitutionnel a récemment – le 3 mars et le 25 juin 2009 – rendu deux décisions indiquant que le législateur ne peut imposer au Gouvernement de communiquer les avis préalables sur les actes réglementaires qu’il va prendre. Or le décret d’avance est un acte réglementaire. Si le Gouvernement est libre – le secrétaire d’État donnera son avis à ce propos – de transmettre les avis du Conseil d’État sur les décrets d’avance, en aucun cas les parlementaires ne peuvent exiger leur transmission.
M. Dominique Lefebvre : En effet !
Mme Valérie Rabault : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je confirme évidemment l’analyse de la rapporteure générale : comme elle l’a indiqué, cet amendement serait frappé d’inconstitutionnalité. Dans la réalité, comme Michel Sapin, bien sûr, je suis à la disposition de votre commission. Je crois d’ailleurs, cette fois-ci, être venu vous présenter le décret d’avance – nous étions tombé d’accord pour que je le fasse car il était peut-être plus nourri, plus substantiel que d’autres… Quoi qu’il en soit, les pouvoirs spéciaux dont bénéficient le président de la commission des finances et la rapporteure générale leur permettent toujours de se saisir d’actes réglementaires.
Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Lagarde ?
Mme Sonia Lagarde : Oui.