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Stockage en couche géologique des déchets radioactifs : Article 1er

debate, 11/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Jean-Louis Dumont : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte dont nous examinons maintenant l’article bk1erek, texte qui nous vient du Sénat et qui a été adopté par notre commission du développement durable, indique à nouveau, s’il était nécessaire après toutes les informations qui viennent d’être rappelées, que c’est la volonté du Parlement qui a fait sortir la question des déchets nucléaires du secret, du silence, voire – pis encore ! – de l’indifférence.
Ce texte de 1991 a donné à l’ANDRA mission de recenser, qualifier et trier les déchets et de mener des études sur ce qu’il convenait d’en faire – transmutation, stockage en couche géologique profonde si nécessaire, voire en subsurface. Aujourd’hui, un seul élément reste à définir dans le texte : la réversibilité. De fait, il ne se passe pas de trimestre ou de semestre sans qu’aient lieu des débats publics, des échanges ou des colloques visant notamment à savoir comment se stockage pourra être identifié dans quelques milliers d’années – cela dépasse largement les quelques générations qui, au cours d’un long siècle, travailleront sur Cigéo.
C’est la raison pour laquelle les élus, en particulier les élus locaux, doivent être respectés et entendus. Vous avez compris, monsieur le secrétaire d’État, que le Comité de haut niveau nous tient à cœur. On ne peut accepter qu’un ministre du Gouvernement ne le réunisse pas, ne serait-ce qu’autour de son directeur de cabinet. Cela s’est déjà fait – je ne citerai pas de noms, mais cette question a une histoire. On ne peut pas laisser de côté ces territoires et les mépriser comme on vient de le faire pendant plusieurs trimestres – il y a en effet deux ans au moins que le comité n’a pas été réuni.
Je prendrai à nouveau la parole sur l’article 2. Je tiens cependant à souligner que les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ont été marqués par un grand sens de la responsabilité et un grand respect. Nous pouvons les poursuivre comme tels et prendre la responsabilité de passer à une nouvelle étape. C’est le cas aujourd’hui avec Cigéo et la réversibilité.

M. Jean-Yves Le Déaut : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : À propos de cet article bk1erek et, plus généralement, de l’ensemble de ce texte, il importe de saluer ce qui a été construit depuis bien longtemps dans notre pays autour de la filière nucléaire. Le travail effectué par le Sénat et celui réalisé dans le cadre de la mission de notre rapporteur, avec notre excellent collègue Aubert, convergent vers une solution dont nous débattons aujourd’hui. Il faut saluer cette convergence. Je puis donc saluer aussi ce moment, toujours exaltant dans le travail d’un parlementaire, où il n’y a plus de barrières politiques et où nous nous retrouvons autour de sujets qui devraient nous rassembler.
L’histoire nucléaire de la France est l’une de nos fiertés et plusieurs de nos collègues, dont certains sont ici présents, l’ont accompagnée d’un travail assidu. L’OPECST a lui aussi, comme vient de le rappeler M. Le Déaut, apporté à cette filière, ainsi qu’à tout ce qui en découle et à ce qui l’entoure, en amont comme en aval, un travail d’une qualité exceptionnelle.
Dans la continuité du travail de M. Christian Bataille et de bien d’autres que je ne puis tous citer ici, il n’y a donc pas lieu de modifier en quoi que ce soit le texte adopté à l’unanimité par le Sénat. Réussissant à gérer la question difficile du calendrier et de la réversibilité, il mérite, en l’état, et en particulier pour son article bk1erek, d’être adopté conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Comme je l’ai dit voilà quelques instants, il est, bien sûr, responsable et raisonnable de nous interroger sur la manière de trancher ce problème, car il est devant nous et nous ne pouvons faire comme s’il n’existait pas. Je tiens cependant à insister sur le fait qu’il faut porter à la connaissance du peuple nos débats et discussions, ainsi que tout ce dossier du nucléaire. Il faut en effet rendre au peuple les moyens de discerner, de débattre et, le moment venu, de choisir. C’est ainsi que nous éviterons les rumeurs et la peur qui ne manqueront pas de s’étaler si nous ne le faisons pas.
Je le redis : l’opinion publique changera beaucoup dans les dix ans qui viennent, notamment à propos du nucléaire, car la peur s’est insinuée. Je redoute le jour où nos gouvernements, quels qu’ils soient, pourraient se trouver dans l’impossibilité d’agir. J’ai donc voulu dire qu’il fallait accélérer : il ne s’agit pas tant de faire des COP22, comme ce sera le cas au Maroc dans quelques semaines, que d’intensifier d’urgence les travaux de reconversion énergétique, notamment pour le développement de l’énergie du soleil, dont nous savons aujourd’hui qu’elle peut constituer, avec celle des marées, une alternative réelle bien plus vite qu’on ne le croit et qu’on ne le dit jusqu’à présent. Je me permets d’y insister : faisons-le pendant qu’il en est temps car, dans quelques mois, ou peut-être dans quelques années, il sera trop tard.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. François-Michel Lambert : Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 25. L’article bk1erek précise en effet la définition de la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Or cette précision est apportée par une proposition de loi et non, comme cela était prévu par le législateur de 2006, par un projet de loi. De ce fait, cette définition fait abstraction de toute étude d’impact et de toute validation a priori par le Conseil d’État.
Pour rappel, la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, dans sa dixième recommandation, insiste sur « le rôle du Parlement dans la définition préalable des conditions de récupérabilité, dans le respect des principes fixés par la loi. ».
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas pour permettre au Gouvernement de proposer un projet de loi assorti des garanties juridiques et études prévues par la Constitution et par la législation.
Ainsi que je l’ai rappelé dans la discussion générale, la loi de 2006 prévoyait que l’initiative du texte reviendrait au Gouvernement. De ce fait, passer par l’initiative parlementaire nous prive de l’avis du Conseil d’État et surtout d’une étude d’impact.
Nous proposons donc de supprimer toute définition de réversibilité contenue dans ce texte pour permettre un déroulement conforme au souhait du législateur de 2006 et étudier ainsi un texte assorti de ses études juridiques et d’impact.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : J’indiquerai tout d’abord à mon collègue que cet amendement a été repoussé par la commission. Il a en effet pour objet de vider de sa substance l’article bk1erek et donc la proposition de loi, notamment dans sa disposition issue du débat public national de 2013, à savoir la question de la phase industrielle pilote.
Quoi qu’il en soit, vous vous fondez sur les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les coûts du nucléaire s’agissant du rôle du Parlement. Il est donc assez paradoxal, si vous me permettez cette remarque, d’évoquer le rôle du Parlement tout en demandant que l’on ait recours à un projet de loi plutôt qu’à une proposition de loi.
Nous avons la chance d’examiner aujourd’hui une proposition de loi. Il s’agit du reste d’un processus législatif au long cours – cela a été abondamment rappelé lors de la discussion générale –, commencé en 1991 par une loi qui, vous l’avez souligné, ne portait pas le nom d’un ministre mais celui d’un parlementaire : la loi Bataille.
Il est depuis toujours de la responsabilité du Parlement et de ses parlementaires de faire en sorte que ce débat revienne régulièrement ici, nous permettant d’assumer nos responsabilités.
Dernier argument s’agissant des études d’impact : je tiens à la disposition de nos collègues une liste exhaustive de rapports produits par les offices parlementaires, l’ANDRA, l’ASN et de divers autres organismes, traitant de la question du démantèlement comme de celle des déchets.

M. Jean-Louis Dumont : Tout à fait !

M. Christophe Bouillon : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a missionné récemment certains de nos collègues sur la question du démantèlement : la littérature est donc abondante sur ce sujet. C’est du reste bien normal car, vous avez raison de le dire, nous avons besoin d’agir dans la transparence et avec une bonne connaissance du sujet.

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

M. Christophe Bouillon : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis également défavorable en raison du rôle éminent, essentiel, que joue le Parlement depuis si longtemps sur cette question. Comme l’a dit Mme Le Dain tout à l’heure, s’il y a une question éminemment démocratique, c’est bien celle qui met en jeu la sécurité et la sûreté des populations en matière d’énergie, particulièrement l’énergie nucléaire.
Le Parlement doit donc évidemment continuer à jouer le rôle éminent qui est le sien depuis longtemps et pour longtemps encore.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Mme Duflot a cité tout à l’heure Aimé Césaire. Comme j’ai compris qu’on pouvait marier la transition énergétique, les déchets radioactifs et la poésie, je souhaite citer le poète qui disait : « Qu’importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse ».
En d’autres termes, qu’importe que ce soit une proposition de loi ou un projet de loi, pourvu qu’on garde la réversibilité. Or en proposant cet amendement qui vise en réalité à supprimer la définition de la réversibilité, nous garderions la bouteille, mais elle serait vide : nous n’aurions donc pas l’ivresse.
En outre, l’argumentation portant sur cet article bk1erek me paraît un peu spécieuse. Vous dites qu’il n’y a pas d’étude d’impact ; or il s’agit ici de la définition de la réversibilité. Une étude d’impact vise à apprécier les conséquences d’un projet : s’il s’agissait de l’autorisation du projet Cigéo, nous aurions effectivement besoin d’une étude d’impact. Mais, en l’occurrence, il est assez spécieux d’affirmer qu’il faut une étude d’impact pour la définition d’un concept.
De plus, vous ajoutez la validation par le Conseil d’État : il ne vous aura pas échappé que, dans les précédentes étapes législatives, le Conseil d’État s’est déjà saisi de la question de la réversibilité. Par conséquent, il convient de repousser cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Patrice Carvalho : Cet amendement vise à compléter la définition de la notion de réversibilité, qui nous semble incomplète au regard de l’enjeu considérable qu’elle représente pour les générations futures.
La réversibilité doit en toute hypothèse offrir aux générations successives la garantie de pouvoir revenir sur les décisions prises par les générations précédentes et non de prévoir la seule possibilité de s’adapter à une situation en faisant évoluer les choix de gestion.
Pour lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement propose donc de spécifier que la réversibilité implique la possibilité de revenir, en fonction des solutions techniques disponibles, sur les décisions prises par les générations antérieures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : La définition proposée dans la proposition de loi est large puisqu’elle permet justement aux générations successives de réévaluer le projet et de l’adapter en conséquence.
Par ailleurs, l’amendement proposé par notre collègue est beaucoup plus restrictif puisqu’il se limite à la génération antérieure, alors que le texte que nous proposons évoque, lui, toutes les générations – deuxième, troisième, quatrième génération. Je lui propose donc de retirer son amendement ; si ce n’est pas le cas, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : Monsieur Carvalho, maintenez-vous votre amendement ?

M. Patrice Carvalho : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek18 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement précise ce que devrait être la réversibilité puisque la pseudo-définition qui en a été donnée est bien trop floue – beaucoup sont d’accord sur ce point.
Notre amendement précise ce que doit être la réversibilité en rédigeant ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés. »

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. François-Michel Lambert : L’Autorité de sûreté nucléaire, dans son avis du 31 mai 2016, précise que la récupérabilité des colis de déchets doit être assurée pendant une période définie par la loi et dans des conditions de sûreté et de radioprotection maîtrisées.
Il s’agit ici de répondre à cet avis de l’ASN en garantissant que la réversibilité s’entend comme la faculté de récupérer les colis de déchets déjà stockés à tout moment, dans des conditions de sûreté satisfaisantes, jusqu’à la fermeture définitive de l’installation, afin que les générations futures puissent effectivement décider d’une alternative au stockage géologique.
Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à notre collègue Julien Aubert : il y a réversibilité et réversibilité. La réversibilité sur une telle durée n’en est plus vraiment une, raison pour laquelle l’étude d’impact est absolument nécessaire. N’utilisez pas les mots pour masquer la réalité de ce que sera l’impact du stockage souterrain ! Voilà ce qu’il faut dire aux gens : il ne faut pas leur mentir !
Nous proposons donc d’ajouter une précision sur les conditions et la durée de réversibilité des déchets stockés en couche géologique profonde, conformément à la recommandation de l’ASN. Alors, comme le disait tout à l’heure notre collègue Jean Lassalle, le peuple pourra se prononcer en pleine connaissance du sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christophe Bouillon : S’agissant de l’amendement bkno ek18 défendu par Mme Bonneton, la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage est définie à travers le plan directeur d’exploitation, qui fait l’objet d’une concertation ouverte.
Bien évidemment, la durée de la mise en œuvre de la réversibilité est intimement liée au projet industriel. Ce texte ne remet pas en cause la durée minimale de 100 ans. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement déposé par notre collègue François-Michel Lambert, ce qu’il dit de l’Autorité de sûreté nucléaire correspond aux missions qu’elle opère dans le cadre de la loi transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN. Le projet Cigéo, qui est d’abord une installation nucléaire de base, n’échappe pas aux contrôles et à la mission opérée. Cet amendement étant redondant, j’émets également un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : J’ai entendu dire que l’amendement de M. Lambert était redondant, mais je pense que ce qui s’entend peut se dire, surtout sur un sujet aussi important.

M. François-Michel Lambert : Très bien !

Mme Cécile Duflot : Au cœur du débat, la question de la réversibilité ne doit pas être un simple mot dans le titre de la loi : elle doit s’inscrire dans les faits.
Pour que la réversibilité existe, il faut que les conditions de sûreté soient possibles, c’est-à-dire qu’on n’oppose pas à la réversibilité le danger d’aller rechercher les fûts. Je ne vois donc pas d’obstacle sur le fond, monsieur le rapporteur, à ce que cet amendement soit adopté.
Votre argument sur l’amendement précédent pouvant s’entendre, ma collègue Michèle Bonneton et moi proposons de le retirer au profit de celui de M. Lambert.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je remercie le rapporteur de nous faire part à nouveau de ces précisions. Il est important de rappeler que la réversibilité est conçue pour une période d’au minimum 100 ans après la phase pilote.

M. François-Michel Lambert : Cent ans !

M. Bertrand Pancher : Cela fait donc 115 ou 120 ans : si avec tout cela, on n’est pas capable de se rendre compte si le système est réversible ou pas, franchement, ce serait à douter de l’intelligence humaine !
Deuxième observation : dans 100 ans, et même dans 50 ans, sera-t-on incapable d’aller rechercher ce que l’on enfouit aujourd’hui ?

Mme Michèle Bonneton : Et dans 1 000 ans ?

M. Bertrand Pancher : C’est quand même invraisemblable de croire que l’on sera incapable d’aller rechercher demain, avec les technologies de demain, ce que l’on est capable de stocker aujourd’hui !
De plus, nous détaillons le contenu de la réversibilité. Chers collègues, faites très attention car nous finirons par vous prendre au mot. Vous nous avez dit, il y a quelques instants : « Si vous précisez les conditions de la réversibilité, nous serons tous d’accord avec vous ». J’ai presque envie de dire : chiche !

Mme Cécile Duflot : Eh bien allez-y, dites-le !

M. Bertrand Pancher : Sauf que je suis absolument certain que vous allez encore nous trouver des obstacles puisqu’à chaque fois que nous faisons la démonstration…

Mme Michèle Bonneton : Quelle démonstration ?

M. Bertrand Pancher : …que ce site présente des conditions de sécurité fortes,…

M. François-Michel Lambert : Fortes mais pas suffisantes !

M. Bertrand Pancher : …vous nous opposez toujours d’autres objections : le sous-sol est en train de chauffer, des fissures apparaissent, des incendies, etc. N’importe quoi est prétexte à faire en sorte que les choses n’avancent pas !
Cet article étant très bien rédigé, je propose donc qu’il soit maintenu en l’état.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à introduire une surveillance permanente du stockage et à demander que l’Autorité de sûreté nucléaire remette au Parlement un rapport annuel sur l’état du stockage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : Je vous remercie, madame Bonneton, de cet amendement qui me permet de préciser les missions de l’ASN s’agissant du caractère effectif de la surveillance.
Vous savez que de telles missions lui ont été données par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : elles seront assurées.
L’ASN est déjà chargée d’établir un rapport annuel d’activité qu’elle transmet au Parlement – celui-ci saisissant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – ainsi qu’au Gouvernement et au Président de la République.
Ce rapport est ensuite rendu public et à cette occasion l’ASN se prononce sur l’état de sûreté nucléaire et de radioprotection.
J’ajoute, même si cela a été dit pendant la discussion générale par mes collègues Christian Bataille et Jean-Yves Le Déaut, que la Commission nationale d’évaluation est saisie sur l’état d’avancement des recherches et des études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs. Elle établit elle aussi un rapport annuel de qualité qui est transmis au Parlement ; et celui-ci saisit également l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce rapport est rendu public.
On le voit, ce que vous demandez existe déjà. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Ce type de rapport existe, en effet. Je m’interroge sur la rédaction que vous voulez donner à l’alinéa 6 : « une surveillance permanente du stockage », qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Des agents de l’ASN devraient-ils se tenir en permanence, jour et nuit, sur les lieux de stockage ? Va-t-on procéder par vidéosurveillance ?
En outre, vous voulez une surveillance « permettant à tout moment d’évaluer le caractère réversible du stockage en couche géologique profonde ». Cela induirait-il qu’on puisse à tout moment lancer une opération pour aller récupérer un colis ?
Cette proposition de loi a pour objet une certaine flexibilité. Dans la pratique, on ne va pas s’amuser chaque année à aller chercher un colis entreposé depuis dix ans. Qu’on se donne la possibilité de le faire, oui ; mais compliquer encore la procédure pour vérifier si c’est faisable me semble inutile.

M. Bertrand Pancher : Voire dangereux.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je suis un peu étonnée qu’on se propose d’inscrire dans un texte de loi qu’il faille aller voir physiquement. Nous sommes dans le monde de l’immatériel, il est possible d’installer partout des capteurs sans contact qui permettent de transmettre à très longues distances des données exceptionnelles : nous pouvons donc être renseignés en temps réel. Les ingénieurs étant ainsi faits, ces systèmes sont déjà en action et vont se développer : il n’est pas utile, dans un texte de loi, de prévoir ce que devront faire et dire les ingénieurs qui surveilleront ces capteurs. C’est une réalité banale sur tout site industriel.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. François-Michel Lambert : Il vise à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 8, les mots : « industrielle pilote » par les mots : « pilote préalable d’expérimentation ».
Je tiens à insister, car je sais mon collègue Julien Aubert très pointilleux sur les mots.
Cette substitution est indispensable. C’est un amendement de précision. Il s’agit de faire en sorte que l’Assemblée valide les recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le coût du nucléaire.
Cette formulation nous paraît beaucoup plus explicite, alors que celle du texte laisse entendre que nous aurions déjà basculé dans un choix définitif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : Ce n’est pas un amendement de précision mais de confusion que vous proposez. Une confusion risque en effet de se produire avec les travaux d’expérimentation conduits depuis 1999 au laboratoire de Bure.
La « phase industrielle pilote » consiste à conforter, en grandeur réelle, les conditions d’exercice mêmes de la réversibilité.
Pour éviter cette confusion, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Il ne faut pas confondre le ver et la chrysalide, avant l’apparition du papillon.
Si je suis attaché à la précision des mots, en tant qu’ancien magistrat à la Cour des comptes, je souhaite aussi qu’on n’ajoute pas des procédures de navette parlementaire qui ont un coût.

M. François-Michel Lambert : Tout est dit !

M. Julien Aubert : Vous le savez comme moi, la modification d’un mot nécessiterait un vote au Sénat pour parvenir au même texte et je crois qu’il faut penser aux finances publiques, monsieur Lambert.
Vous avez suffisamment critiqué dans le passé le coût du projet Cigéo. Eh bien, je vous propose de faire des économies. Le sens du texte restera plus précis et nous éviterons de mobiliser nos collègues sénateurs pour ce qui relève du détail.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos propos mais je doute qu’il y ait confusion. Notre collègue Julien Aubert vient de le démontrer : ses objections ne reposent que sur des arguments financiers. À l’échelle des projets que nous évoquons, une démocratie qui est aussi la cinquième puissance mondiale ne pourrait donc pas se permettre un aller-retour avec le Sénat ? On voit bien dans quel jeu nous sommes.

M. Julien Aubert : Ce n’est pas un jeu, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert : Mais si ! On refuse le débat parlementaire. Monsieur Aubert, vous auriez dû demander l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : ainsi, il n’y aurait pas de discussion et nous gagnerions du temps !

M. Julien Aubert : Ça ne se demande pas !

M. François-Michel Lambert : Vous auriez aussi pu éviter de vous exprimer, ce qui nous aurait encore fait gagner du temps.
Il n’y a pas d’arguments de cet ordre. La seule question est celle-ci : écrivons-nous une loi précise pour les 150 ans qui viennent ou nous contentons-nous d’avaliser ce qui a été adopté par les sénateurs ?

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. François-Michel Lambert : Je suis désolé de prendre sur l’argent public en présentant des amendements…
Celui-ci vise à ajouter « d’une durée minimale de trente ans ». Le texte qui nous est soumis reste d’un flou absolu quant à la durée de la phase pilote. Or, il est nécessaire que celle-ci soit suffisamment longue pour permettre d’évaluer toutes les options de sûreté et de procéder à toutes les études in situ avant la transition entre la phase pilote et l’exploitation du centre.
Nous proposons donc de fixer cette période de test grandeur nature à un minimum de trente années. Merci pour ces trente secondes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : L’amendement suivant vise à fixer cette période à un minimum de vingt ans. On voit bien la difficulté de l’exercice.
Dans le texte, aucune durée n’est figée. On se donne entre cinq et dix ans pour tenir compte des éléments qui seront apportés dans l’avant-projet détaillé.
Il faut éviter de se lier les mains, tout en conservant les éléments utiles. Grâce à un amendement du Sénat, il reviendra au Parlement de se prononcer pour définir une phase d’exploitation courante.
Ces déchets, vous le savez, sont actuellement à La Hague ou à Marcoule. Il est nécessaire de ne surtout pas dilater le temps : notre responsabilité absolue est de faire en sorte que ces déchets qui existent trouvent un exutoire, c’est-à-dire un stockage en profondeur. Avis défavorable à cet amendement comme au suivant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je suis surpris car je me rappelle de nos échanges pendant l’examen du projet de loi sur la transition énergétique : quand il s’agit de sortir du nucléaire, les écologistes appuient sur l’accélérateur, estimant qu’il faut aller très vite et fermer un tiers des centrales en dix ans.
Le problème n’est pas théorique, mais pratique : nous avons un volume de déchets mais pas de solutions alternatives, sinon des options qui, en termes de protection de l’environnement, posent d’autres problèmes, beaucoup plus graves. Or, dans ce domaine, vous voulez aller plus lentement et freinez au maximum.
On peut se demander, d’ailleurs, pourquoi fixer la durée minimale à trente ans ? Pourquoi pas cinquante ou quatre-vingt ans ? Vous n’expliquez pas, dans votre exposé sommaire, comment vous arrivez à cette durée.
D’ailleurs, cela fait déjà vingt-cinq ans qu’on prépare ce texte. En réalité, il ne s’agit pour vous que de remettre pour empêcher son adoption. Pourquoi pas quarante ans, ensuite, après l’expérimentation d’une phase industrielle pilote ? En 2200, nous aurons toujours nos déchets sans avoir trouvé la moindre solution pratique. C’est là ma principale critique : vous réfléchissez en théorie mais à aucun moment vous ne voulez régler le problème.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : M. Aubert nous a donné le fin mot de l’histoire qui a été explicité par mon collègue François-Michel Lambert : nous examinons une proposition de loi déposée par deux sénateurs de droite – un centriste et un membre du groupe Les Républicains –, proposition examinée dans la niche des Républicains, le moment le plus politique dont dispose chaque groupe. Et voici que cette proposition est inscrite à l’ordre du jour par le Gouvernement, avec la volonté – vous l’avez dit et nous l’avons bien compris – qu’il n’y ait pas de débat et que ce texte soit voté conforme.
Je tiens juste à signaler une fois pour toute que plus personne ici – et je parle en particulier des membres du Gouvernement – ne peut donner de leçon sur les accords qui existent entre la gauche et la droite. Sur un texte qui nous engage pour des millions d’années, il n’y a visiblement aucun état d’âme à inscrire d’urgence ce texte des Républicains.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons dresser la liste de tous les amendements : aucun ne recevra d’avis favorable.
Ce débat est finalement une mascarade, sur un sujet essentiel, en l’absence de la ministre de l’écologie – retenue pour faire des selfies avec nos footballeurs, et j’en profite pour les féliciter.
Néanmoins, je le dis : c’est normalement ici le cœur battant de la démocratie. Les parlementaires engagent notre pays pour des millions d’années en se contentant d’une mascarade en guise de débat parlementaire. Est-il vraiment nécessaire de s’attarder ? Il n’y aura aucun débat, aucune possibilité d’adopter des amendements : c’est bien triste et il faut que ce soit dit et vu.
Le compte rendu restera, lui aussi : sinon pendant des millions, du moins pendant des dizaines d’années. Chacun saura donc qui a dit quoi, et à quel moment.

M. Julien Aubert : Nous ne sommes pas des dinosaures !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. François-Michel Lambert : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Duflot : Ne vous fatiguez pas !

M. Christophe Bouillon : Avis défavorable, tout simplement parce qu’il est prévu, dans les missions de l’ASN, que des exercices aient lieu durant la phase d’exploitation, ce qui vous donne satisfaction.

M. François-Michel Lambert : C’est l’objet de l’amendement suivant, le bkno ek12 !

M. Christophe Bouillon : Encore une fois, vous déposez un amendement qui est parfaitement inutile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : Je ne peux pas laisser Mme Duflot tenir de tels propos. Ce texte n’est pas que celui du groupe Les Républicains…

M. Bertrand Pancher : Eh oui !

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

M. Jean-Yves Le Déaut : …mais nous en débattons après une longue discussion au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, lequel reçoit chaque année les représentants de l’ASN – qui est évaluée – mais aussi de la commission nationale d’évaluation.
Nous y avons travaillé et nous avons déposé une proposition de loi à peu près dans les mêmes termes que celle dont nous discutons aujourd’hui. D’ailleurs, l’un de vos collègues du groupe écologiste, Denis Baupin, a été très présent au cours de ces débats.
Nous sommes parvenus à la conclusion que lorsque des problèmes de sécurité et de sûreté nucléaires se posent, il faut très rapidement les résoudre et ne pas les laisser aux générations futures. À vous entendre, on a un peu l’impression que vous essayez de transmettre une « patate chaude » à ceux qui viendront après nous sans régler la question !

M. Bertrand Pancher : Eh oui !

M. Jean-Yves Le Déaut : Or, elle doit être réglée dans le temps : on parle d’une vingtaine d’années supplémentaires mais voilà vingt-cinq ans que nous travaillons sur le laboratoire souterrain de Bure où, j’en suis certain, un certain nombre d’entre vous n’est jamais allé – cela a été dit tout à l’heure. Je suis quant à moi descendu plusieurs fois au fond…

M. Jean-Louis Dumont : Il en est ressorti vivant !

M. Jean-Yves Le Déaut : …pour me rendre compte de la façon dont on y travaille. C’est cela, le travail du parlementaire !
Nous devons ici publiquement féliciter l’ANDRA, l’ASN, la CNE et l’IRSN pour le travail accompli.

M. Bertrand Pancher et M. Julien Aubert : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. François-Michel Lambert : M. le rapporteur a donc répondu à l’avance sur l’amendement bkno ek12, sur lequel j’insiste néanmoins.
Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations données par l’ASN dans son avis du 31 mai – voilà donc à peine un mois et demi – et précise que, durant la phase pilote, l’ANDRA devra mener des simulations de situations d’incidents ou d’accidents pouvant survenir, sous le contrôle de l’ASN, dont nous ne faisons ici que transmettre les avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : J’indique simplement à mon collègue François-Michel Lambert que la réglementation prévoit déjà de tels exercices en grandeur réelle pour les installations nucléaires de base.

M. Jean-Louis Dumont : Tout à fait !

M. Bertrand Pancher : Eh oui !

M. Christophe Bouillon : Son amendement étant en quelque sorte satisfait, je lui propose de le retirer. À défaut, je serais défavorable à son adoption.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Un point juridique : je me demande dans quelle mesure ce type de précision relève de la loi. La voie réglementaire peut suffire et il n’y a pas lieu de préciser à ce point,…

M. François-Michel Lambert : On s’en souviendra.

M. Julien Aubert : …dans cette proposition de loi, l’existence de tels exercices. Pourquoi, sinon, ne pas définir leur durée et leur fréquence ? Je crois que, sur une question comme celle du principe de réversibilité, il convient de s’en tenir à des choses beaucoup plus générales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Je souhaite tout de même rassurer nos collègues. Un laboratoire fonctionne déjà depuis quelques années. Il ne contient aucune trace d’uranium, de déchets ou autres mais il permet néanmoins de se rendre compte, à distance et pendant des dizaines d’années, de ce que sera l’éventuel futur stockage de Cigéo car les instruments qui seront mis en place sont déjà testés.
Peut-on imaginer que des déchets pareils, de haute activité et à vie longue – pour ne pas dire très longue – seraient abandonnés à eux-mêmes afin de voir si quelque chose se passe ? C’est un peu méprisant pour notre recherche et nos laboratoires que de le penser !
J’ajoute que Cigéo peut avoir des incidences sur la question de la transmutation, donc, sur la recherche fondamentale : les migrations sont étudiées et des éléments de réponses ont été trouvés pour faire en sorte que des déchets ne soient plus, disons, toxiques, de haute activité et à vie longue.
Ce travail n’est qu’une étape dans l’élaboration des lois, dans la recherche fondamentale, technique et technologique et dans les études stratégiques. Il y en aura d’autres. En matière de sécurité, il relève de notre responsabilité de définir la réversibilité afin que peut-être, un jour, il soit possible de récupérer ce type de déchets afin de les traiter définitivement.

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Patrice Carvalho : Notre amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles la phase industrielle pilote sera mise en œuvre. En effet, l’alinéa 8 nous semble assez flou au regard de son importance dans le processus de construction du site de stockage des déchets radioactifs.
Avec cet amendement, nous voulons donc tout simplement nous assurer de la mise en place d’un cadre précis et sûr pour la phase industrielle pilote. Nous proposons qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de l’ASN fixe en particulier la durée de cette phase – qui doit être au moins de cinq ans – afin qu’elle ne se prolonge pas indéfiniment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : Je vais donc essayer de clarifier la situation en rappelant à M. Carvalho qu’en effet, un décret en Conseil d’État est nécessaire après avis de l’ASN pour autoriser une installation nucléaire de base mais que la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire précise par ailleurs qu’il appartient à l’ASN – pour l’application du décret – de définir à la fois les prescriptions relatives à la conception, à la construction, à l’exploitation de l’installation qu’elle estime nécessaire. Ce n’est donc pas dans le texte dont nous discutons aujourd’hui qu’il nous appartient de définir, finalement, une nouvelle répartition des compétences entre l’ASN et le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Je demande donc à M. Carvalho de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, je serais défavorable à son adoption.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Le maintenez-vous, monsieur Carvalho ?

M. Patrice Carvalho : Oui.

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Patrice Carvalho : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article. En effet, nous nous interrogeons fortement sur la nécessité de déroger, en l’espèce, aux dispositions de l’article L. 121-12 du code de l’environnement en repoussant de cinq à dix ans le délai d’ouverture de l’enquête publique. Sans nécessairement souscrire à l’hypothèse d’un référendum, il ne faut pas pour autant faire de l’enjeu majeur du texte un prétexte pour restreindre le temps du débat public. Nos concitoyens ayant en effet leur mot à dire sur cette question et des inquiétudes à exprimer, il est de notre devoir de les écouter et d’en tenir compte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : Je précise à notre collègue Carvalho qu’il ne s’agit pas de restreindre le débat public puisqu’il y aura une enquête publique. Je lui rappelle également que deux débats publics ont eu lieu, en 2005 et 2013. Il s’agit simplement d’adapter le calendrier à ce projet hors-norme et aux nouvelles conditions qui ont vu le jour, ne serait-ce que pour la demande d’autorisation. Il s’agit donc d’adapter le calendrier et non de remettre en cause les débats publics.
Je rappelle en particulier que de nombreux cahiers d’acteur et de nombreuses contributions ont eu lieu en 2013 et que le site Internet ouvert à l’occasion du débat public a enregistré plus de 76 000 visites.
Il y a donc le débat mais, aussi, les procédures – notamment cette question importante de l’enquête publique, que vous avez d’ailleurs rappelée.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais défavorable à son adoption.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Michèle Bonneton : Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises sur tous les bancs de cette Assemblée, la réversibilité est au cœur de cette proposition de loi. Il nous semble particulièrement évident que la récupérabilité devrait en faire partie, or, ce n’est pas le cas.
Cet amendement vise donc à remplacer la fin de la première phrase de l’alinéa 15, « , y compris sa fermeture définitive » par les mots « et de sa surveillance à long terme » – ce qui change tout : évidemment, si le site de stockage est définitivement fermé, on ne pourra rien récupérer ! N’oublions pas que ces déchets seront très dangereusement radioactifs pendant des centaines de milliers d’années.
Je constate avec beaucoup de tristesse que la plupart de nos collègues, ici, ont quelques difficultés à imaginer ce que nous sommes en train de faire : examiner une proposition de loi dont les incidences porteront sur plusieurs centaines de milliers d’années. J’espère que d’autres hommes, plus sages, changeront ensuite tout cela mais encore faudra-t-il que cela soit possible. D’où cette pierre angulaire de la réversibilité.
Je ne comprends pas, au regard de l’intérêt général, pourquoi certains veulent aller très vite. Sur les bancs socialistes également, tout le monde était d’accord pour dire qu’il ne sera pas possible d’entreposer des déchets à haute activité et à vie longue avant plusieurs dizaines d’années voire cinquante à soixante ans, durée dont nous savons maintenant qu’elle est nécessaire pour que de tels déchets émettent un peu moins d’énergie et soient un peu moins chauds afin que leur stockage puisse être envisagé.
Je le répète une fois encore : je ne vois aucune raison d’intérêt général, je dis bien d’intérêt général, pour aller vite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : L’intérêt général, aujourd’hui, consiste à s’occuper des déchets produits depuis les années soixante lorsque les Français utilisent l’électricité, lorsqu’ils se chauffent, lorsqu’ils passent des examens médicaux dans les hôpitaux. L’intérêt général, c’est de s’en occuper !
Par ailleurs, je précise que si la réversibilité ne se réduit pas à la récupérabilité, celle-là contient bien évidemment celle-ci. Je suis donc défavorable à l’adoption de votre amendement.

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Ce n’est pas très sérieux, madame Bonneton, de proposer que le centre de stockage profond soit laissé ouvert mais sous surveillance.
Je ne suis pas ingénieur mais je me souviens que lors de la visite de Bure…

M. François-Michel Lambert : Ah !

M. Julien Aubert : Je vous ai dit tout à l’heure, cher ami Lambert, que j’étais magistrat à la Cour des comptes. Vous ne suivez donc pas !

M. François-Michel Lambert : Mais si !

M. Julien Aubert : Des colis y sont entreposés dans de très longues galeries souterraines. Même si le centre est ouvert, vous ne pourrez récupérer le premier colis déposé sans avoir récupéré ceux qui obstruent la voie ! L’ouverture du centre ne favoriserait pas une quelconque récupérabilité de certains colis.
En outre, sur le plan des risques, il me semble plus sécurisant – une fois le projet acté – de fermer un centre qui contient des déchets radioactifs, même s’ils sont en containers, etc. – pour éviter que des personnes puissent y entrer plutôt que de le laisser ouvert – même si la notion d’ouverture que vous proposez me semble quelque peu spécieuse car pas très pratique – avec un système de surveillance dont vous n’expliquez d’ailleurs pas ce qu’il sera. Une caméra ? Je vous rassure : le site, même fermé, sera bien surveillé à l’entrée par une caméra. Un système de gardiennage perpétuel ? Peut-être un job sera-t-il ainsi créé mais ce n’est pas très concret !
Je vous invite donc aller voir le site de Bure, à descendre et à vous faire expliquer son organisation. Ce n’est pas un centre de traitement de déchets ménagers ! On parle ici d’un projet de très grande ampleur sur l’évolution duquel il convient de faire des propositions réalistes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : J’ai un peu l’impression d’assister à un dialogue de sourds. Vous nous dites, madame Bonneton, que la réversibilité n’inclut pas la récupérabilité.

M. Julien Aubert : C’est faux !

M. Jean-Yves Le Déaut : L’alinéa 5 dispose pourtant que la réversibilité « inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage ». C’est clairement indiqué !

Mme Michèle Bonneton : Pendant 100 000 ans ?

M. Jean-Yves Le Déaut : Pendant le temps du stockage ! La récupérabilité est donc bien inscrite dans le texte.
Par ailleurs, vous dites que vous constatez avec tristesse que ce texte va nous engager pour 100 000 ans. Certes, mais moi, je constate avec tristesse que l’industrie nucléaire provoque une dissémination de ces déchets au pied de chaque centrale. Telle est la situation aujourd’hui. J’ai visité vendredi dernier le site de Marcoule : j’y ai vu des déchets qui sont maintenant refroidis et qui attendent d’être stockés, qui attendent que soit décidée la construction de Cigéo. Cela signifie que nous avons déjà des déchets qui pourraient trouver leur place dans ce centre de stockage.
La sûreté et la sécurité des installations sont aujourd’hui assurées à Marcoule, mais il pourrait très bien s’y produire un attentat. C’est donc notre responsabilité de trouver une solution. Contrairement à ce que vous dites, nous n’accélérons pas les choses : nous avons commencé il y a vingt-cinq ans, et le centre dont nous parlons aujourd’hui ouvrira peut-être dans vingt ans. Nous n’avons pas accéléré, mais vous, vous voulez que les choses s’enlisent. Nous, nous ne voulons pas que ce projet s’enlise, mais qu’il continue à son rythme, celui qui a été fixé il y a une dizaine d’années.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek13 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Seule une loi peut autoriser la création du centre. »
La création d’un centre d’enfouissement des déchets nucléaires en couche géologique profonde est une décision sur laquelle les parlementaires doivent pouvoir se prononcer.
Si le texte présenté ici prévoit une phase industrielle pilote, celle-ci n’est pas suivie d’un nouveau débat parlementaire, encore moins d’une décision parlementaire.
Il est donc souhaitable, eu égard à la complexité, aux nombreuses questions de sûreté et de sécurité qui pourraient survenir dans le courant de la phase industrielle pilote, et au temps long sur lequel un tel projet nous engage, qu’il soit validé par les parlementaires.
Cette proposition est issue du rapport de la Commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, dont la dixième recommandation « insiste sur le rôle du Parlement dans la définition préalable des conditions de récupérabilité, dans le respect des principes fixés par la loi. Estime que la recherche sur l’entreposage en subsurface de longue durée devrait être conduite en parallèle. Estime que, comme cela a toujours été le cas concernant les déchets nucléaires, la décision finale devrait revenir au Parlement. »

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Michèle Bonneton : La dernière phrase de l’alinéa 15 précise que l’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État. Je ferai remarquer que certains orateurs ont dit autre chose tout à l’heure.
Nous proposons de supprimer cette disposition et d’indiquer que seule une loi peut autoriser la création du centre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : Cette loi existe : c’est celle du 28 juin 2006,…

M. Jean-Louis Dumont : et M. Jean-Yves Le Déaut. C’est vrai !

M. Christophe Bouillon : …qui pose le principe de réalisation et de création d’un stockage géologique profond. Tout à l’heure, l’un de vos collègues soulignait la concorde qui entoure ce projet, sur tous les bancs de l’assemblée, depuis la loi de 1991. C’est la grandeur d’un pays, lorsqu’il porte un projet d’intérêt général à aussi long terme, de se mettre d’accord, afin de ne pas en faire peser toute la responsabilité sur les générations futures. C’est ce qui est fait au Parlement depuis les années quatre-vingt-dix : nous avons désormais une solution pérenne, viable, sur l’ensemble de ce projet.
Lors du débat sur la loi de transition énergétique, il a beaucoup été question de l’exemple allemand. Or, maintenant que les Allemands ont décidé de l’arrêt du nucléaire, ils se trouvent fort dépourvus et ne savent pas quoi faire de leurs déchets. Ils viennent d’ailleurs de remettre un rapport volumineux qui renvoie finalement au siècle prochain le choix d’un site.
Nous avons une responsabilité, que nous assumons aujourd’hui, celle de ne pas laisser aux générations qui nous succéderont le soin de s’occuper de ce problème, comme le font d’autres pays aujourd’hui. Alors, je vous en prie, ne nous faites pas de procès d’intention en la matière. Respectons la concorde qui existe au Parlement depuis les années quatre-vingt-dix et qui permet, au-delà des aléas politiques et des alternances, que ce projet au long cours soit assumé de façon responsable et durable. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Tout cela n’est pas très sérieux. Nous en sommes déjà à la troisième loi, et vous en réclamez encore une quatrième ! Une nouvelle loi doit déjà être votée au terme de l’expérimentation, ce qui nous amènerait donc à cinq lois. Deux grands débats publics ont déjà eu lieu, nombre d’organismes de contrôle indépendants ont été consultés, sans parler de la commission locale d’information et de suivi et des chercheurs et des experts qui travaillent sur cette question depuis vingt-cinq ans.

Mme Michèle Bonneton : Et alors ?

M. Bertrand Pancher : Je ne sais pas ce que vous voulez de plus ! Ce que nous souhaitons, c’est trouver une solution à ce problème, afin de ne pas le faire peser sur les générations futures, et contrôler les conditions de stockage. C’est ce qui va se passer : tout cela est très bien, et je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter une quatrième loi, alors que nous sommes tout juste en train de voter la troisième.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Je suis frappée de voir revenir dans ce débat certains éléments de langage, comme on dit aujourd’hui – je songe notamment à l’expression « générations futures ». Il est grand temps, effectivement, de se soucier des générations futures ! Il s’agit aujourd’hui de s’occuper de la poubelle du nucléaire, dont on ne sait que faire depuis des années.

M. Jean-Louis Dumont : Cela fait vingt-cinq ans que la solution a été trouvée !

Mme Laurence Abeille : Et on nous assure que la solution proposée est sûre, au prétexte que des ingénieurs y travaillent depuis vingt-cinq ans. Les centrales nucléaires étaient sûres à 100 %, nous disait-on, mais chacun se rappelle ce qui s’est passé à Fukushima – ou alors c’est que vous avez la mémoire courte.
Je suis vraiment choquée par ce débat, et je pense effectivement qu’il faudrait une loi supplémentaire, car la prise en compte réelle des générations futures implique le débat parlementaire et le vote de la loi. Le débat d’aujourd’hui est tronqué. Vous voulez aller vite, pour des raisons que j’ignore – peut-être pour satisfaire des intérêts particuliers, comme le suggérait ma collègue Michèle Bonneton. Il est surprenant que l’on décide en catimini – pour reprendre une expression qui a été employée tout à l’heure – d’accélérer brutalement un dispositif décidé il y a vingt-cinq ans. Je trouve cela surprenant et inquiétant.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique, issu de la loi de 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le CNTE a pour mission d’émettre un avis sur les textes concernant, à titre principal, l’environnement ou l’énergie. La présente proposition de loi répond à ces critères, bien qu’elle ne lui ait pas été soumise – ce qui, en soi, est paradoxal.
Il est proposé que ce conseil, instance de dialogue environnemental avec l’ensemble des parties prenantes, rende un avis sur les résultats de la phase industrielle pilote prévue par cet alinéa 17. J’espère que cette demande de démocratie environnementale sera comprise et suivie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : Cher collègue, votre vœu sera exaucé, puisque le Conseil national de la transition écologique sera bien évidemment consulté sur le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage, tel qu’il est prévu dans le texte. Votre amendement est donc satisfait, et je vous invite à le retirer. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Cet amendement n’est pas nécessaire, comme l’a dit le rapporteur, dans la mesure où les résultats de la phase industrielle pilote feront l’objet d’un rapport de l’ANDRA, d’un avis de la Commission nationale d’évaluation, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées à proximité du centre, dont le député Jean-Louis Dumont tient absolument, et à juste titre, qu’elles soient associées à ce projet.
Ce rapport sera ensuite transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évaluera et rendra compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les résultats de la phase industrielle pilote feront ainsi l’objet d’une très grande transparence.
Il n’apparaît pas nécessaire de consulter le CNTE, dont le rôle principal est de donner son avis sur les textes qui concourent à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables, et qui n’est donc pas spécialiste de sûreté nucléaire ou de la gestion des déchets radioactifs. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Lambert, maintenez-vous votre amendement ?

M. François-Michel Lambert : Je ne sais pas si tout le monde a bien entendu les avis rendus par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, mais, pour ma part, je n’ai pas entendu la même chose. Le premier m’a dit que mon amendement était satisfait, le second que le CNTE ne serait pas invité à se prononcer sur le sujet. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : M. François-Michel Lambert n’a pas tout à fait tort : il est vrai que les deux réponses se faisaient un peu concurrence…

M. François-Michel Lambert : Vous allez donc voter mon amendement !

M. Julien Aubert : …mais je suis certain que le Gouvernement va éclaircir les choses.
Je pense en tout cas, pour être membre du fameux Conseil national de la transition écologique, que celui-ci n’a rien à faire là-dedans. Que l’on s’engage ou non dans la transition énergétique, que l’on mette fin, ou non, au nucléaire, peu importe : la question des déchets nucléaire est indépendante de ces dossiers.
Je ne vois pas en quoi l’avis de ce Conseil national de la transition écologique, qui inclut des associations de protection de la mer et des acteurs qui n’ont strictement rien à voir avec l’industrie nucléaire, constituerait une plus-value. M. le secrétaire d’État a justement fait remarquer que d’autres instances spécialisées sur les questions du nucléaire peuvent être consultées.
J’ajoute que les parlementaires seront également impliqués. En effet, vous ne l’avez pas pointé, mais l’alinéa 15, que vous vouliez modifier, dispose que « lors de l’examen de la demande d’autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive, et que « seule une loi peut autoriser celle-ci ». Le Parlement sera donc saisi, et notamment les parlementaires qui sont membres du CNTE.
C’est bien de faire de la concertation, mais il y a un moment où il faut savoir agir et trancher. Nous avons pris un quart de siècle pour débattre. Le temps est venu d’assumer les décisions qui ont été prises. Rien ne sert d’encombrer le processus décisionnel en faisant intervenir de multiples instances. Le débat national ne s’est pas toujours très bien passé, nous avons eu beaucoup de mal à le maintenir sur les rails. Ne compliquons pas encore les choses.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Michèle Bonneton : Pour les aménagements souterrains dont nous parlons, le texte de la proposition de loi, en ses alinéas 24 et 25, dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre bkIerek du titre II du livre IV du code de l’urbanisme.
Il est pour le moins surprenant d’alléger les obligations, en matière de déclaration préalable et de permis de construire, pour des installations qui sont pour le moins sujettes à inter5261rogation de la part de nos concitoyens. Par cet amendement, nous souhaitons que les alinéas 24 et 25 soient supprimés, de façon à ce que les procédures normales aient lieu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Bouillon : Cette dispense ne signifie pas absence de contrôles, bien au contraire ! Vous savez bien que les ouvrages sous-terrain de Cigéo sont autorisés et contrôlés au titre de la réglementation des ouvrages nucléaires, qui est beaucoup plus contraignante que les règles d’urbanisme. Par ailleurs, ce type de dispense s’applique fréquemment aux ouvrages souterrains comme les stockages de gaz. La philosophie du texte est donc beaucoup plus contraignante que celle régissant les règles d’urbanisme habituelles. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Cet amendement propose de supprimer les dérogations prévues par le texte en matière de procédure d’urbanisme pour les ouvrages souterrains de Cigéo. Cette dérogation existe déjà pour les stockages souterrains de gaz, comme l’a dit M. le rapporteur. Pour le laboratoire souterrain de Bure, il est indispensable d’appliquer la même dérogation à Cigéo. La proposition de loi ne fait que rectifier une incohérence de procédure pour les stockages de déchets radioactifs.
La réglementation de l’urbanisme porte en effet sur l’insertion paysagère des ouvrages et est donc par essence peu applicable aux ouvrages souterrains. Tous les impacts sur l’environnement des installations souterraines de Cigéo seront traités dans le cadre des procédures spécifiques aux installations nucléaires de base applicables à Cigéo. Il serait difficile de vouloir appliquer à Cigéo, ouvrage souterrain, une procédure d’urbanisme prévue pour les ouvrages de surface. La déclaration préalable serait ainsi difficile à renseigner, ce qui pourrait d’ailleurs fragiliser le projet en cas de contentieux contre cette autorisation préalable, contentieux qui ne manquerait évidemment pas de survenir.