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Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 18 quater

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, inscrite sur l’article.

Mme Chaynesse Khirouni : Je souhaite évoquer les dispositions importantes de la section 2 de cet article. Dans sa décision-cadre du 24 juin dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a salué les avancées proposées par le texte,…

M. Guy Geoffroy : Il ne faut pas toujours l’écouter…

Mme Chaynesse Khirouni : …notamment la fin de l’exigence de preuves de l’irréversibilité de l’apparence, donc de la stérilité. Toutefois, il a également regretté que la procédure proposée reste en partie médicalisée, via la demande d’attestation médicale, et que les critères d’ordre social demeurent flous. Ces derniers risquent de faire l’objet d’une évaluation et d’une interprétation subjectives, variables d’un juge à l’autre.
Il est vrai que le Gouvernement rappelle que l’objectif poursuivi n’est pas d’enfermer les modes de preuve dans une liste qui, bien qu’indicative, pourrait imposer une interprétation stricte, qui serait préjudiciable aux personnes souhaitant cette modification. Il rappelle également que l’absence d’acte médical n’est jamais un motif de rejet de la demande de changement de la mention de son sexe à l’état civil.
Assumons totalement cette logique et prévoyons une procédure efficace et simple qui réponde aux attentes des personnes transgenres. Avec ma collègue Annie Le Houérou, nous proposons un amendement qui prévoit un changement d’état civil des personnes transgenres libre et gratuit devant l’officier d’état-civil. Je rappelle qu’en la matière cet officier agit toujours sous le contrôle et le pouvoir hiérarchique du procureur.
Ce changement d’état civil libre et gratuit, fondé sur l’autodétermination, ferait de la France l’un des premiers pays à respecter les principes de Jogjakarta et les résolutions 1728 et 2048 du Conseil de l’Europe. Plusieurs pays ont déjà modifié leur législation en ce sens : la Colombie, l’Irlande, le Danemark, Malte, la Norvège ou encore la province du Québec, soutenus par de très nombreux élus, y compris conservateurs. Aujourd’hui, la France se doit d’être aux avant-postes de ce beau combat pour l’égalité des droits et contre les discriminations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon : Cela fait maintenant vingt-cinq ans que le droit de changer de sexe à l’état civil existe en France, sans qu’à aucun moment le législateur n’ait assumé sa responsabilité de l’inscrire et de l’organiser dans nos lois.

M. Erwann Binet : Absolument !

Mme Pascale Crozon : Permettez-moi, alors que nous abordons la discussion de l’article 18 quater, de souligner l’importance de ce moment et ma fierté, notre fierté avec Erwann Binet, d’y contribuer. Depuis plus de trois ans nous partageons, avec quelques autres collègues, une conviction forte : il est impossible de protéger les personnes transgenres contre les discriminations si nous ne protégeons pas leur vie privée et il est impossible de protéger leur vie privée, si nous soumettons la modification de leur état civil à une quelconque condition médicale. En effet, ce n’est pas la biologie qui produit ces discriminations, mais la discordance entre l’identité légale et l’identité dans laquelle nous nous présentons à la société.
Depuis le début de nos travaux, nous recherchons le meilleur compromis possible entre la protection de la vie privée et la sécurité juridique. Le texte que nous avons adopté en première lecture, à cause d’une rédaction trop subjective, ne nous prémunissait pas suffisamment contre une jurisprudence contraire à notre volonté de démédicalisation. Tel est le sens des amendements adoptés en commission et de ceux que nous défendrons aujourd’hui.
Je me félicite que le débat ait pu se nouer avec les associations au plus haut niveau de l’État. Je remercie le Gouvernement et les rapporteurs d’être restés ouverts au dialogue, pour clarifier la volonté du législateur et simplifier la vie de dizaines de milliers de personnes dans notre pays.

M. Erwann Binet : et M. Patrick Mennucci. Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek10 et 170.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Patrick Mennucci : Ça va être progressiste !

M. Guy Geoffroy : Nous avons évoqué, à de multiples reprises, la création d’obligations nouvelles pour les collectivités, non compensées par les recettes correspondantes. Nous avons même entendu le secrétaire d’État au budget dire tout à l’heure, sur un ton assez badin, que vous aviez peut-être frappé un peu fort sur les collectivités, mais qu’il y avait encore de la marge… Il a même sorti des chiffres de je ne sais où pour expliquer que, depuis que l’État les matraque, les collectivités économisent beaucoup plus et dégagent beaucoup plus de capacités d’auto-financement.

M. Patrick Mennucci : Et les 100 milliards d’euros d’économies que vous voulez faire, vous les prenez où ?

M. Guy Geoffroy : Nous souhaitons supprimer la disposition prévue dans les alinéas 1 à 5, selon laquelle le changement de prénom ne relève plus du magistrat, mais de l’officier d’état civil. C’est une charge de plus, sans aucune compensation !

M. Patrick Mennucci : Oh ! Il y en aura tant !

M. Guy Geoffroy : Il serait intéressant que vous nous expliquiez dans le détail comment tout cela sera compensé. Vous aviez esquissé l’amorce du début de ce qui aurait peut-être été une réponse, lors de la première lecture. Cette fois, vous nous répondez par un silence qui commence à devenir inquiétant.

M. Patrick Mennucci : La France s’inquiète !

M. Guy Geoffroy : Nous ne portons pas de jugement sur la disposition en tant que telle, mais sur le fait qu’elle pénalise une fois de plus les collectivités et leurs services d’état civil. Il est très regrettable que nous n’ayons pas de réponse, et j’espère que nous en aurons enfin une.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Philippe Gosselin : Toute une série d’amendements visent à supprimer les modifications de prénom, de nom et de sexe. Nous voyons bien les charges nouvelles qui pèsent sur les états civils des collectivités sans compensation. Mais c’est un élément qui me paraît secondaire.
En réalité, le Gouvernement se contredit en permanence. Il y a quelques instants, le garde des sceaux évoquait son attachement viscéral à l’immutabilité du nom, à laquelle 5326on peut adjoindre celle du prénom et de l’état. Or, ce qui nous est proposé, c’est la possibilité, sans coup férir, de changer très simplement de prénom, mais aussi de nom et de sexe, sans formalité particulière. L’intégralité de l’identité d’une personne pourra être modifiée sur simple demande à l’officier d’état civil.
On m’objecte que cela se fera sous le contrôle du procureur de la République. Mais encore faut-il qu’il soit saisi ! Vous savez bien comment fonctionne l’état civil dans nombre de collectivités qui ne s’estiment pas en droit de contester un prénom, fût-il ridicule, ou de faire la moindre remarque sur un nom de famille. La procédure, aujourd’hui, est peut-être un peu lourde, laquelle requiert le Conseil d’État et prend de longs mois, si ce n’est de longues années, mais là, c’est une simplification à l’extrême ! Nous ouvrons une boîte de Pandore extrêmement dangereuse, en mettant à mal l’intangibilité du nom. C’est une vraie révolution dans l’état civil français, dont je voudrais que chacun ait réellement conscience.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Défavorable. Il s’agit d’ouvrir la faculté à nos concitoyens de demander à l’officier d’état civil le changement de prénom, sa substitution ou une agglomération de prénoms. C’est une facilité nécessaire. Il y a un peu plus de 2 000 changements de prénoms par an, ce qui ne représente donc pas une charge extraordinaire. Je ne veux pas examiner cette question sous l’angle de la charge des communes. Certes, ce débat est possible, mais pas dans le cadre des dispositions du droit et de la tenue de l’état civil, dans une loi qui vise à ouvrir le code civil.
Bien évidemment, il faut avoir un intérêt légitime à cette demande de modification ou d’adjonction, et il appartient à l’officier d’état civil de s’en assurer. S’il considère que les motifs légitimes ne sont pas réunis, comme dans le cas d’un divorce, il en réfère au procureur de la République, sous l’autorité duquel il agit.

M. Philippe Gosselin : C’est totalement illusoire !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le dispositif facilite les choses et les simplifie, en tenant compte des réalités de vie de nos concitoyens. Cette réforme va dans le sens de la simplification et de l’allégement des procédures.

M. Philippe Gosselin : Pour simplifier, c’est tellement simplifié qu’il n’y a plus de règles !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne vais pas revenir sur les arguments que vient de donner le rapporteur, mais simplement rappeler la question du transfert qu’évoquait Guy Geoffroy tout à l’heure. En l’espèce, il y a, par an, environ 2 750 demandes de changement de prénom pour 36 000 communes. Je ne sais pas combien il y a eu, monsieur le député-maire, de demandes de changement de prénom, l’année dernière, à Combs-la-Ville ou à Remilly-sur-Lozon, monsieur Gosselin, mais je pense que ce nombre reste supportable pour les collectivités locales. Le transfert n’impose donc pas vraiment de lourdeurs.
Quant aux arguments de fond, Jean-Yves Le Bouillonnec a excellemment tout dit. Aujourd’hui, dans 93 % des cas, le juge judiciaire valide le changement de prénom. À la naissance, c’est l’officier d’état civil qui choisit la pertinence du prénom. Pourquoi ce qui est valable dans ce cas ne le serait plus à d’autres moments de la vie ?

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, je suis désolé, mais vous venez de vous arroser ! Vous utilisez un argument qui se retourne rétroactivement contre vous.

M. Éric Ciotti : C’est l’arroseur arrosé !

M. Guy Geoffroy : Hier, quand je signalais, sur un sujet identique, que le transfert des PACS vers les communes conduirait à une lourde dépense supplémentaire, je mettais sur la table des chiffres qui ne sont pas contestables. Je les remets sur la table ! Le nombre des enregistrements et des dissolutions de PACS est identique au nombre des mariages prononcés dans les communes.
Je reprends donc l’argument que vous venez d’utiliser concernant le nombre ridiculement petit des changements de prénom, par rapport au nombre des actes ! Vous n’avez pas voulu répondre à ma question hier, mais comme vous venez de nous tendre une très belle perche, je la saisis. Que répondez-vous à mes chiffres, que vous n’avez pas contestés, car ils ne sont pas contestables, puisque c’est la réalité ?

Mme la présidente : L’amendement bkno ek72 n’est pas défendu, pas plus que l’amendement bkno ek80, ni l’amendement bkno ek108…

M. Patrick Mennucci : Ils ne sont jamais là !

M. Éric Ciotti : Ils sont à Marseille !

M. Patrick Mennucci : Dans le Vaucluse…

Mme la présidente : La parole est donc à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Philippe Gosselin : Une fois de plus, je m’élève avec force contre ce qui est en train de se faire ! Le changement de prénom devant l’officier d’état civil pose déjà une vraie difficulté, me semble-t-il, en touchant à l’intangibilité de l’état civil. Pour autant, je veux bien admettre que ce soit éventuellement une porte d’entrée pour tenter de résoudre des questions liées à l’identité des transsexuels, comme cela est ressorti de la discussion sur l’article 18 quater. Cette fois, il ne s’agit pas simplement du prénom, mais de l’essence même de ce qui constitue l’identité : le nom de famille.
Pouvoir changer de nom de famille me paraît nécessaire dans un certain nombre de cas, lesquels sont du reste déjà bien identifiés : francisation ou nom rendu ridicule par le prénom qui lui est accolé – nous avons tous, à cet égard, des exemples en tête, et il suffit de regarder certaines éditions du Journal officiel de la République française pour s’en rendre compte.
Là, on va beaucoup plus loin : ce changement dans la simplicité méconnaît les nécessités impérieuses d’authentification et de sécurisation de l’état civil. C’est là une grave erreur. Telle est la justification de l’amendement bkno ek172, qui vise à supprimer les alinéas 6 à 22 de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Chers collègues, votre amendement ne correspond pas au dispositif des alinéas 6 à 22 : celui-ci est relatif au changement de sexe, alors que votre argumentaire concerne le changement de nom – un débat qui est derrière nous. Sur le fond, je donne un avis défavorable à la suppression des alinéas 6 à 22.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. Philippe Gosselin : Au temps pour moi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

Mme Chaynesse Khirouni : Mes chers collègues, de qui parlons-nous ? Des personnes transgenres qui demandent simplement que leurs papiers d’identité reflètent leur identité de genre.
Deux possibilités s’offrent à nous en matière de changement de sexe à l’état civil : une réunion suffisante de faits, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte – susceptible de faire l’objet d’interprétations subjectives et variables d’un juge à l’autre – ou alors, comme nous le demandent le Conseil de l’Europe dans sa résolution 2048 (2015), ainsi que le Défenseur des droits dans sa décision-cadre du 24 juin 2016, une procédure d’autodétermination reposant sur un consentement libre et éclairé.
Ma collègue Annie Le Houerou et moi-même proposons de suivre ces avis pour permettre aux personnes transgenres un changement d’état civil libre et gratuit, devant un officier d’état civil, sur la base d’une procédure déclarative et simple. Je rappelle que l’officier d’état civil agit toujours sous le contrôle et l’autorité hiérarchique du procureur. À l’instar de Malte et de l’Irlande, nous devons lever l’insécurité juridique qui pèse sur ces personnes en faisant le choix de la seule procédure qui soit, selon le Défenseur des droits, totalement respectueuse de leurs droits fondamentaux. Mes chers collègues, c’est une occasion historique ; saisissons-la !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vos deux rapporteurs, Jean-Michel Clément et moi-même, n’avons cessé d’accompagner l’évolution du dispositif législatif que nous mettons en place, en coordination avec le Gouvernement. Nous l’avons fait dans le respect de la réalité que vivent ceux de nos concitoyens qui veulent changer de sexe, et en tenant compte des souhaits exprimés en matière de liberté, y compris dans les dispositions qui viennent d’être évoquées. Personne n’imagine que les gens qui saisiront les juridictions seront contraints ; il s’agit bien d’une démarche libre, et je ne suis pas certain que les recommandations du Conseil de l’Europe ou du Défenseur des droits signifient qu’il ne faut pas judiciariser la demande. Nous devons faire en sorte que la volonté du demandeur s’impose chaque fois que les conditions posées par la loi sont réunies. C’est dans ce sens qu’il faut mener la réflexion. C’est pourquoi nous vous proposons de retirer votre amendement pour adopter le dispositif qui a été conçu avec le Gouvernement – que je remercie –, Jean-Michel Clément et nos collègues, notamment Erwann Binet et Pascale Crozon, sous l’autorité du président de la commission des lois, Dominique Raimbourg.
Nous voulons entrer dans ce dispositif qui, avant tout, tient compte de la volonté des personnes concernées. Nous souhaitons ensuite garantir l’accès à cette démarche de changement de sexe chaque fois que les éléments imposés par la loi sont réunis. Nous voulons faire sauter les oppositions, les clivages et les verrous que vous avez évoqués à plusieurs reprises.
Pour cheminer dans la construction du dispositif, nous avons déposé plusieurs amendements qui reprennent chaque élément. Le Gouvernement souhaitait passer par un amendement unique ; nous préférons agir d’une autre manière, mais en quasi totale conformité avec sa position.
Pour accéder le plus largement possible aux demandes de nos concitoyens, qui se trouvent souvent dans un état de souffrance, nous ne pouvons pas choisir une procédure purement déclarative à l’état civil. Notre droit positif et les responsabilités en cause l’empêchent. Mais nous avons fait en sorte que tout ce qui a animé votre réflexion et celle des associations soit traduit dans le texte : procédure simple, sans obligation d’assistance d’un avocat, gratuite et assortie de conditions qui préviennent tous les refus auxquels se confrontaient les personnes concernées. Pour avancer dans la construction de la loi, je vous demande de retirer votre amendement au profit de la démarche que nous souhaitons, à cet instant, engager avec vous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le sujet, chacun en convient, est sensible et compliqué. Ce dispositif ne relevait pas de la volonté du Gouvernement ; en première lecture, Erwann Binet et Pascale Crozon ont déposé un amendement en ce sens, et le Gouvernement avait accepté d’engager le débat. Au bout de trois amendements, le dispositif est désormais sinon totalement satisfaisant, du moins balisé et sécurisé.
L’amendement proposé par Chaynesse Khirouni et Annie Le Houerou heurte frontalement le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, le sexe étant un des éléments fondamentaux de celui-ci. Le Gouvernement ne peut pas suivre les parlementaires sur cette voie ; c’est pourquoi je souhaite que l’amendement soit retiré. Nous pourrons alors engager le débat qu’évoque le rapporteur, dans lequel le Gouvernement ne risque pas d’être majoritaire… (Sourires.) Lucide sur sa capacité de conviction, il sera donc extrêmement attentif à ce que diront les rapporteurs et les auteurs de l’amendement. Le retrait de cette proposition nous permettrait d’entrer dans l’étude du dispositif ; à défaut, nous donnerions un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je salue bien évidemment votre travail, ainsi que celui de Pascale Crozon et d’Erwann Binet. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons échangé et débattu sur cette question. Mon amendement vise précisément à prendre en compte la demande des personnes transgenres et des associations qui les représentent. Ces associations souhaitent que l’on prévoie une autodétermination qui simplifierait la procédure. En effet, le juge apprécie la volonté de la personne à partir d’un faisceau de faits et de preuves, ce qui reste compliqué ; l’autodétermination permettrait d’y remédier. Plusieurs pays, tels que Malte et l’Irlande, ont adopté ce dispositif qui ne me semble pas décalé par 5328rapport à notre réalité juridique ; au contraire, l’appréciation des faits par le juge provoque une insécurité juridique que l’autodétermination permettrait de lever.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je voudrais apporter mon soutien à l’amendement de ma collègue. Je ne mésestime pas les difficultés auxquelles est confronté le Gouvernement qui, dans cette affaire, joue le rôle du gardien du temple, en l’occurrence de la rigidité du droit civil français. Je ne mésestime pas non plus le travail réalisé par le rapporteur ; ce débat, qui nous occupe depuis longtemps, a été marqué par le compromis que nous avons essayé de construire avec Pascale Crozon et Erwann Binet en déposant un amendement en ce sens. C’est un combat de longue date ; aux difficultés de notre droit et à l’insécurité juridique, souvent évoquée, on peut opposer l’insécurité des personnes elles-mêmes qui doivent effectuer un véritable parcours du combattant. Ces revendications s’expriment depuis des dizaines d’années dans une indifférence générale ; si l’on peut se féliciter aujourd’hui – car peut-être allons-nous franchir un pas important –, même au cours de ce quinquennat la question a parfois été balayée d’un revers de main. En effet, ce n’est pas la première fois qu’un texte de loi aborde ce problème, mais cela se fait toujours en urgence.
À mes collègues de l’opposition, je voudrais rappeler que de nombreux pays – l’Argentine, Malte, l’Irlande ou la Norvège – ont décidé de mettre en place non seulement un dispositif d’autodétermination, ce qui me paraît normal, mais un dispositif déclaratif, gratuit et démédicalisé. Depuis, le monde ne s’est pas écroulé et les choses fonctionnent plutôt bien. Le nombre de demandes n’a pas augmenté, on n’a pas constaté de troubles sociaux ni de désordres publics, comme certains pouvaient le craindre. Je voudrais rassurer nos collègues : le monde ne s’est pas écroulé après le mariage pour tous, il ne s’écroulera pas après les dispositions relatives aux conditions de changement de sexe à l’état civil. Je soutiens l’amendement de ma collègue et j’espère qu’elle ne le retirera pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet : Cela fait de nombreux mois et même de nombreuses années que Pascale Crozon et moi-même travaillons sur la question, en contact permanent avec les associations représentant les personnes transidentitaires. Nous avons notamment présenté, en commission, mais également aujourd’hui, des amendements communs avec les rapporteurs. Depuis le début de la réflexion, nous avons indiqué aux associations que nous rejetions l’idée de l’autodétermination au nom du principe de l’intangibilité de l’état des personnes rappelé par le garde des sceaux, mais également pour d’autres raisons.
Madame Khirouni, vous avez évoqué la possibilité d’interprétation par le juge ; je veux pour ma part souligner celle qui concerne le maire. En 2010, nous avons fait face à 130 demandes ; depuis, aucun chiffre n’a été rendu public car le dispositif n’existe pas dans notre code civil, mais nous avons affaire à environ 130 cas par an. Je veux envisager la possibilité que les maires ressentent sinon un malaise, du moins une incompréhension devant la situation, et saisissent systématiquement le procureur. Nous reviendrions alors au sein du tribunal de grande instance. Nous avons donc voulu, comme l’a rappelé M. le procureur… pardon, M. le rapporteur (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Philippe Gosselin : Lapsus intéressant !

M. Philippe Houillon : Les masques tombent !

M. Erwann Binet : …répondre point par point à toutes les demandes des associations – démédicalisation, procédure rapide et gratuite – afin de simplifier au maximum la démarche au sein du TGI. C’est pourquoi nous avons choisi le dispositif de la possession d’état où il revient aux juges de constater un état de fait créant du droit pour la personne. Dès le début de nos discussions, nous avons, en accord avec les associations, écarté l’idée de la déclaration devant l’officier d’état civil, et nous avons travaillé pour parvenir au résultat présent. Celui-ci est une horloge suisse ; nous allons l’améliorer, mais il est très fragile, bien que conçu en accord avec les associations.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Nous devons rester prudents dans nos propos car certains parcours impliquent des difficultés qu’il convient de prendre en compte. En même temps, nous sommes là pour écrire la loi et non pour nous faire les porte-parole d’associations ou de lobbies. Je voudrais remercier M. le garde des sceaux d’avoir rappelé le principe d’indisponibilité du corps humain, que vous évacuez régulièrement malgré son caractère essentiel, crucial dans notre droit. Ce principe consiste à dire que le corps humain n’est pas une chose que l’on invente, mais qui nous est donnée et avec laquelle nous devons composer. Certains veulent faire table rase de tous les déterminismes, mais malheureusement nous sommes parfois contraints par la réalité.
Quand j’entends parler d’autodétermination, je m’inquiète de l’absence de limites que cette notion induit. Nous avons, au contraire, besoin de limites, lesquelles sont notamment corporelles. Nous devons accepter notre corps, vivre avec lui, et non le subir comme une fatalité. J’exclus bien évidemment les situations particulières qui relèvent de la médecine. Mais vous voulez justement sortir le sujet du domaine médical, pour aller sur un terrain où il n’y aurait plus de limites. Il serait dangereux de légiférer de cette manière car, sous prétexte de traiter quelques cas isolés et de transmettre à l’ensemble de notre société un message,…

M. Patrick Mennucci : Lequel ?

M. Xavier Breton : …cette disposition pourrait déséquilibrer l’ensemble de notre droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : Je voudrais apporter mon soutien à Mme Khirouni, dont je voterai l’amendement. Le Gouvernement, le rapporteur et la majorité de la commission des lois ont fait des efforts très importants mais il me semble que l’amendement de notre collègue permet en réalité de concrétiser les intentions de cet article. En effet, dans la rédaction actuelle, le juge « constate » le genre d’une personne. Or quelqu’un d’autre que la personne concernée, laquelle ressent au plus profond d’elle-même cette transformation, peut-il réellement la constater ? C’est une véritable question de conscience, mais il ne s’agit bien évidemment pas, ici, de faire passer un quelconque message. Ce que j’entends sur les bancs de l’opposition m’inquiète : quel message les personnes désireuses de changer de sexe voudraient-elle faire passer à la société ? En dehors d’un message de souffrance et de difficultés, je ne vois vraiment pas de quoi il pourrait retourner. En tout cas, cela ne peut pas être un message politique.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je suspendrai la séance après son intervention, à la demande du groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Philippe Gosselin : Les députés de la majorité profiteront sans doute de cette suspension pour accorder leurs violons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je voudrais appeler votre attention sur un certain nombre de sujets. Nul ne conteste la difficulté pour les intéressés de changer de sexe et d’assumer les lourdes contraintes qui en découlent. Si nous pouvons partager en général le souci de simplifier les procédures, il en va différemment en l’espèce. S’il pouvait se faire sur simple déclaration et gratuitement, le changement de sexe deviendrait beaucoup trop simple.
J’ai bien entendu les propos de notre collègue, mais l’état civil, du moins en France, n’a pas été créé pour faire plaisir aux intéressés. L’état civil trouve son origine dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts, d’août 1539, et a survécu jusqu’à nos jours, sans que les régimes successifs n’en interrompent le fonctionnement, pas plus la République que l’Empire ou la monarchie. Et c’est dans l’intérêt de la société que ce dispositif a perduré jusqu’à aujourd’hui, sans discontinuer.
Nous devons concilier l’intérêt de la société et l’intérêt individuel, en tenant compte de la souffrance des uns et des autres, que nul ne conteste. Permettre de changer de sexe par une procédure aussi simple, ce serait passer à côté de l’essentiel et cela nous empêcherait d’assurer l’équilibre entre l’intérêt de la société, qui tient aux principes d’intangibilité du nom et d’indisponibilité du corps humain – principe à valeur constitutionnelle –, et celui des individus. Nous jouerions à un jeu dangereux, en prenant en otage les personnes concernées, ainsi que l’État. Je vous dis tout cela avec le plus grand respect pour les personnes dont nous parlons.