debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek54 et 201.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Jean-David Ciot : Cet amendement, qui a trait à la protection du droit des enfants, apporte une précision technique au code civil, qui permettra d’épargner à nombre de nos concitoyens des souffrances intimes causées par une histoire familiale troublée.
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant précise que l’enfant a le droit de préserver son identité, y compris son nom. L’article 57 du code civil prévoit que l’acte de naissance, dressé dans les trois jours après l’accouchement, comporte la mention du nom de famille du nouveau-né, et l’article 331-21 de ce même code, détermine les conditions dans lesquelles le nom de famille est attribué à l’enfant, lorsque la filiation de celui-ci est établie à l’égard de ses deux parents simultanément.
Toutefois, si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul des parents, c’est le nom de celui-ci qui est dévolu à l’enfant. Si le second lien de filiation est établi durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent demander à l’officier d’état civil de changer le nom porté sur l’acte de naissance. Cette dérogation expire à la majorité de l’enfant.
En conséquence, le jeune adulte qui souhaite reconstituer la trame de son identité est contraint d’emprunter la voie, beaucoup plus ardue, de l’article 61 du code civil, procédure que vous connaissez parfaitement, chers collègues. Qu’un enfant reconnu sur le tard par son père ou né sous X et ayant retrouvé sa mère souhaite prendre le nom de ce parent ou l’accoler au sien semble bien légitime. L’article 61 du code civil prévoit cependant un dispositif très lourd pour obtenir ce changement de nom.
Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif de cet article, tout en le simplifiant. Il s’agit de compléter l’article 61, pour faire bénéficier l’enfant non reconnu à la naissance qui engage une démarche visant à prendre officiellement le nom d’un de ses parents, de la présomption légitime de la demande.
Cet amendement, tout en conservant la procédure existante, en simplifie donc le motif.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Colette Capdevielle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je maintiendrai l’avis défavorable donné en première lecture.
J’évoquais précédemment les droits fondamentaux de la personne, parmi lesquels figure l’immutabilité du nom. Ces droits ne visent pas à contraindre, mais à protéger.
De même, pour garantir les droits de l’enfant, que vous mentionniez à l’instant, cher collègue, il faut en particulier préserver son identité, donc, notamment, son nom.
L’immutabilité du nom, principe fondamental du code civil, est une garantie pour toute personne. Rappelons ici que le nom est porté par toute la fratrie.
Parmi les éléments permettant de déroger à cette immutabilité, figurent le risque d’extinction du nom, qui est bien connu ; l’erreur dans la transcription, y compris de l’intention du parent dans l’acte de reconnaissance pendant la minorité 5334de l’enfant ; un intérêt légitime lorsqu’un nom est susceptible d’entraîner le ridicule ou le déshonneur ; un changement de filiation, s’il entraîne aussi un changement de famille, dans des conditions d’ailleurs restreintes aujourd’hui puisqu’en matière d’adoption simple, en particulier, si les enfants sont majeurs, ils conservent leur nom ; enfin, le cas d’une filiation, qui n’a pas été établie simultanément.
Toutes ces dispositions sont autant de garanties.
M. Philippe Gosselin : En effet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous suggérons de ne pas nous engager vers des dispositifs qui instaureraient une sorte de droit incontrôlé et incontrôlable au changement du nom.
M. Guy Geoffroy : Voilà qui est sage !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si nous faisions cela, je pense que nous provoquerions plus de difficulté…
M. Philippe Gosselin : Et de trouble !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …pour les personnes qui ont besoin d’être protégées que nous n’ouvririons de droits dans des situations qui pourraient être difficiles – il doit sûrement y en avoir.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, les rapporteurs maintiendraient l’avis qu’ils avaient émis en première lecture : défavorable.
M. Philippe Gosselin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-David Ciot.
M. Jean-David Ciot : Ces amendements ne créent aucun problème. Pour l’heure, on donne un droit au parent plutôt qu’à l’enfant. Le projet de loi ne remédie en rien au besoin de reconstruction dans certaines situations compliquées, touchant notamment à la filiation, alors qu’il répond à des demandes bien plus baroques.
Il s’agit là, je le répète, d’une filiation réelle et reconnue : il n’est pas question ici de permettre de changer de nom pour le plaisir. Je maintiens donc mon amendement, en vous demandant de penser, en votre âme et conscience, au droit des enfants, et pas seulement à celui des parents.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek11 et 171.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Guy Geoffroy : Il s’agit, sur cet article comme sur d’autres, du questionnement relatif au transfert de charges sans transfert des moyens correspondants. J’espère que nous aurons cette fois l’amorce d’une réponse du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Philippe Gosselin : Pour ma part, je mettrai l’accent non pas sur les charges nouvelles pour les communes, mais sur la difficulté à réaliser de la sorte les changements de nom. Il s’agit ici des personnes qui ont un nom inscrit sur un registre d’état civil étranger et qui demandent à le faire reconnaître en France. Par cohérence avec mes amendements précédents, je propose de supprimer les alinéas 6 à 11.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Maintien de l’avis défavorable émis en première lecture.