debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 19. Ce faisant, il vise à empêcher l’application des dispositions relatives à l’action de groupe « socle » aux actions de groupe concernant l’environnement, la santé et les données personnelles.
Une telle généralisation de la procédure de l’action de groupe, sans étude d’impact, enverrait un signal extrêmement négatif aux entreprises et présenterait en outre le risque d’une multiplication des contentieux, alors que la supériorité d’un tel mode d’action pour résoudre les litiges en cause n’a pas été démontrée.
L’action de groupe est une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui s’oppose au développement d’autres modes de règlement des litiges qui ont déjà largement fait la preuve de leur efficacité, tant en France que dans un certain nombre d’autres États membres de l’Union européenne.
Par ailleurs, on peut légitimement s’interroger sur la sécurité juridique qui découlerait de la généralisation d’un tel socle commun. Il serait préférable d’attendre qu’un premier bilan de l’action de groupe telle qu’elle existe en matière de consommation et de concurrence soit dressé. Ce n’est qu’une fois que l’on aura un peu de recul qu’il sera pertinent d’avoir ce débat. Aujourd’hui, cela nous paraît précipité.
Pour toutes ces raisons, il convient de ne pas généraliser les dispositions relatives à l’action de groupe « socle » à l’ensemble des actions de groupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avis bien évidemment défavorable : il s’agit du cœur du dispositif.
Il convient de souligner que, dans le domaine de l’action de groupe, la France n’a pas été révolutionnaire et qu’elle ne s’est guère précipitée : nous sommes plutôt les derniers de la classe. Il est impératif d’y remédier.
L’action de groupe a été instituée, je le rappelle, par la loi sur la consommation. Quel est le dispositif que nous avons conçu ? Nous avons créé un texte « socle », qui institue des règles communes et prévoit l’application de ces dispositions à toutes les actions, sauf celles qui, parce qu’elles posent des problèmes spécifiques, nécessitent des supports spécifiques, que la loi renseigne – et je pense que d’autres textes feront de même. On ne peut donc pas accepter, cher collègue, un amendement qui ferait s’écrouler tout le dispositif et irait à l’encontre de la logique que le Gouvernement et la majorité ont privilégiée. Il y aura enfin une action de groupe généralisée dans notre droit positif, et je pense que ce sera un progrès.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.